Colloque annuel de Prévention de la fraude par Daniel Caumartin Directeur des enquêtes et des projets spéciaux à Revenu Québec Le 17 mars 2011

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1 Colloque annuel de Prévention de la fraude par Daniel Caumartin Directeur des enquêtes et des projets spéciaux à Revenu Québec Le 17 mars 2011

2 Mandat de Revenu Québec Le principal p mandat de Revenu Québec est de percevoir les impôts et les taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Deux moyens sont utilisés pour atteindre les objectifs fixés : L autocotisation La récupération fiscale 2 Chacun est en droit d être traité équitablement et de manière confidentielle.

3 Revenu Québec Une agence en devenir Nouveau statut : 1 er avril 2011 Objectif : Faire en sorte que l organisation soit autonome et imputable et qu'elle dispose des moyens et de la marge de manœuvre nécessaires pour atteindre les cibles qui lui ont été fixées dans le Plan de retour à l'équilibre budgétaire. 3 En fournissant à Revenu Québec (RQ) les moyens nécessaires pour agir, le gouvernement lui permet de s'attaquer résolument au problème de l'évasion fiscale et, ainsi, de protéger l'équité et l'intégrité de notre régime fiscal. Grâce à son nouveau statut, RQ pourra relever les défis auxquels il doit faire face sur le plan de la gestion des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles.

4 L évasion fiscale Le fait d éviter volontairement ou involontairement de remettre, en tout ou en partie, les impôts, les retenues à la source et les taxes, ou Le fait d obtenir de manière indue un remboursement, sinon une déduction et/ou un crédit. 4 Les fraudeurs ont recours à des stratagèmes, tels la falsification de documents, le détournement de fonds et la comptabilisation d opérations fictives. L évasion entraîne des pertes fiscales importantes provenant : revenus non déclarés ou sous déclarés déductions ou crédits injustifiés

5 Univers des pertes fiscales Activités productives Activités illégales Activités légales Économie au noir : 12,8 G$ Pertes fiscales : 3,5 G$ Non-déclaration Travail au noir Sous-déclaration Économie souterraine Activités non productives Dissimulation de revenus Évitement fiscal - Planifications fiscales abusives Désobéissance aux règles fiscales 5 Pertes fiscales

6 Contrer l évasion fiscale : un défi majeur! Criminalité organisée Stratagèmes de plus en plus sophistiqués Montages financiers des plus complexes Recours aux comptes bancaires «offshore» afin de dissimuler 6 l argent du crime Utilisation de centres d encaissements pour l obtention de l argent liquide, rendant plus difficile le suivi de cet argent Multiplication des actes de simulation (prête-noms) complexifiant le travail d identification didentification des têtes dirigeantes ou des véritables auteurs Contraintes légales

7 Prémisses de la lutte contre l évasion fiscale et la criminalité organisée Les revenus illicites sont imposables. Les transactions de drogue ou autres produits illégaux sont taxables. La communication de renseignements entre organismes publics, y compris les corps policiers, est légitimée. Le contenu des dossiers d enquête est confidentiel. Les renseignements transmis aux corps policiers sont confidentiels. Les documents déposés é en justice sont du domaine public, et certains contenus peuvent faire l objet de communiqués de presse. 7

8 Assises légales Loi sur le ministère du Revenu communication de renseignements et pouvoirs d enquête. Lois concernant l impôt sur le tabac et la taxe sur les carburants pouvoirs d inspection et d enquête délégués aux corps policiers. 8 Codes criminel et de procédure pénale pouvoirs d enquête. Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels communication de renseignements.

9 Assises légales Depuis mai 2002 Projet de loi 14 Nouvelles dispositions permettant la communication de renseignements à des corps policiers moyennant certaines conditions Articles , , et de la LMR 9 Depuis avril 2004 Projet de loi 20 Nouvelles disposition en réponse à l arrêt Jarvis Autorisation générale (prévue à l art lart LMR) Ordonnance de communication (prévue à l art LMR)

10 Ententes de collaboration avec les policiers Ententes signées avec: la Sûreté du Québec (avril 2003); le Service de police de la Ville de Montréal (juillet 2005). 10 En devenir avec: le Service de police de la Ville de Québec; les corps policiers de Laval, de Longueuil et de Gatineau.

11 Comment réduire l évasion fiscale Le respect des obligations fiscales va de pair avec : les sanctions applicables 11 la perception de la probabilité bilité de se faire prendre

12 Sanctions applicables et augmentation de la probabilité de se faire prendre Les sanctions applicables : Augmentation des pénalités et amendes Peines d emprisonnement plus sévères La perception de la probabilité de se faire prendre Médiatisation des actions de la DPE Création du Bureau de lutte contre l évasion fiscale Développement de nouvelles façons de faire Intensification des activités à Revenu Québec Augmentation des efforts de perception, de vérification et d enquête 12

13 La récupération fiscale Revenu Québec, dans le cadre de la lutte contre l évasion fiscale et le travail au noir, exerce des activités de récupération fiscale en ce qui concerne: 13 l évitement fiscal et les fraudes légères qui relèvent des secteurs de la vérification; les fraudes lourdes qui relèvent de la Direction principale des enquêtes (DPE).

14 La Direction principale des enquêtes (DPE) La direction principale mène des activités d enquête, d inspection et de vérification en milieu interlope. Elle traite également les dossiers de divulgation volontaire complexes. Fonctionnement judiciaire et extrajudiciaire d obédience légale *. Dans un premier temps, l exécution de perquisitions, de saisies et d ordonnances judiciaires sont susceptibles d étayer la preuve nécessaire dans le rapport d enquête; Dans un deuxième temps, s il y a poursuite, des constats t d infraction et des sommations sont émis par les procureurs. Finalement, des procès s ensuivent, le cas échéant. 14 * Qui renvoie notamment au Code de procédure pénale, au Code criminel ainsi qu à la Loi sur la preuve au Canada et qui, dans le respect des chartes, tient compte de l évolution de la jurisprudence sur le sujet.

15 Structure de la DPE La DPE est composée de cinq grandes directions 15

16 Direction des systèmes et des méthodes La Direction des systèmes et des méthodes regroupe les fonctions conseil et soutien technique à la DPE. Deux grands axes: le soutien aux activités de gestion; le soutien opérationnel des activités de la DPE. 16 Elle a comme mandat principal de mener à terme le projet de modernisation des enquêtes qui regroupe trois volets ainsi que la révision du plan de communication. Autre mandat: Programme de coloration des produits pétroliers

17 Direction de l inspection et des enquêtes informatiques Cette direction effectue, sur tout le territoire du Québec, des activités d inspection relativement : aux carburants ; au tabac ; aux boissons alcooliques ; à la conservation des pièces et registres dans le secteur de la restauration ; et s assure de la détention des certificats d inscription, des permis et autres documents requis ainsi que la possession et l usage prescrits des produits visés (tabac, carburant et bière). Participe activement à la lutte au tabac de contrebande et au projet Resto «L addition i S.V.P». Cette direction assure également le volet informatique des enquêtes fiscales. 17

18 Direction des divulgations volontaires Responsable ministériel de l administration du programme des divulgations volontaires But 18 Favorise l auto déclaration; Incite les personnes fautives ou négligentes à admettre leurs omissions; Régularise la situation sans pénalité ni poursuite.

19 La Direction des enquêtes Cette direction mène des enquêtes exhaustives et approfondies sur la fraude fiscale. Par ces actions, la DPE cherche : un effet d exemplarité et de dissuasion par ses actions (amendes élevées, peines d emprisonnement et publication des actions et résultats) ; 19 la récupération fiscale et monétaire ; à mettre fin aux stratagèmes frauduleux; à traduire les fraudeurs et leurs complices devant les tribunaux.

20 La Direction des enquêtes et des projets spéciaux Cette direction assure la liaison et les relations avec tous les corps policiers. Elle reçoit et analyse les renseignements reçus ayant un impact fiscal et donne les suites appropriées (enquête ou vérification). Types de dossiers traités Vérifications en milieu interlope : Actions concertées en matière de lutte contre la criminalité organisée Émission de cotisation afin de recouvrer les sommes dues à l État Saisie des biens avec le CPF Enquêtes fiscales et criminelles menées dans le cadre : du programme gouvernemental des Actions concertées contre les crimes économiques et financiers (ACCEF) de l Initiative gouvernementale de lutte contre la malversation et la corruption (UPAC) Enquêtes concertées en matière de contrebande de tabac 20

21 Étapes d une enquête sur la fraude fiscale 1. L enquête préliminaire : recueille et analyse les éléments relevant d une vérification, d un dun examen ou d une dénonciation démontrant un potentiel d infraction à une loi fiscale. 2. La perquisition : récupère les documents, livres et autres choses nécessaires à l enquête ou pouvant servir de preuve de l infraction 21 alléguée. 3. L enquête exhaustive : concilie, compile, analyse et corrobore les informations recueillies à la suite de la perquisition. Établit les infractions et les droits éludés ou exigibles. Identifie les personnes à accuser et les mesures de perception appropriées à prendre. 4. La poursuite : prépare et procède, au besoin, à la présentation de la preuve accumulée en vue de convaincre le tribunal de la culpabilité des accusés et d obtenir les sentences appropriées.

22 Provenance des indices de fraude Cas référés par les autres directions de Revenu Québec Cas sous enquête Cas référés par les corps policiers 22 Cas provenant d organismes d enquête ou de règlementation Dénonciations du public Cas générés par notre Division du renseignement

23 Modernisation des enquêtes La modernisation des enquêtes: Quatre segments : 23 Plan de développement des ressources (formation) Développement d un cadre informationnel Plan de communication Technologies de l information (TI)

24 Modernisation des enquêtes Technologies de l information (TI) Volet systématisation des processus Création de systèmes de traitement des dossiers d enquête, de vérification en milieu interlope, de divulgation volontaire et d inspection Définition d indicateurs de résultats et création de tableaux de bord Création et gestion de banques d indices Contrôles de sécurité accrus 24 Volet informationnel Définition de l approche de renseignements aux fins des enquêtes

25 Le Renseignement à la DPE La Division du renseignement est maintenant en place et produit déjà des résultats très intéressants. Principaux objectifs visés par le renseignement : 25 Faciliter le travail de l enquêteur. Faciliter la sélection des meilleurs dossiers provenant des secteurs de la vérification. Développer de nouveaux dossiers d enquête à partir d indices, d enquête réalisée et par l étude (modus operandi) de stratagèmes déjà connus ou nouvellement découverts.

26 Le Renseignement à la DPE Les principales étapes de traitement du renseignement : La compréhension du stratagème 26 La collecte de données Le couplage L analyse et l interprétation

27 Le Renseignement à la DPE Ses principaux p avantages : La visualisation des liens entre les membres d un réseau L identification des véritables têtes dirigeantes des réseaux frauduleux La découverte de biens cachés et leur réel propriétaire La détection de nouveaux réseaux qui utilisent le même stratagème Le renseignement va bien au-delà des liens connus entre un individu et un bien 27

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29 Stratégie du Québec : Schéma de coordination o : Lutte contre le travail a au noir et l évasion fiscale Corps policiers Organismes de réglementation et de surveillance Revenu e Québec Détection Revenu Québec Récupération fiscale Recours judiciaires Sanctions Directeur des poursuites criminelles et pénales Recours judiciaires Sanctions Action 29

30 Partenaires de la DPE Internes : Secteurs de la vérification Contentieux Législation Centre de perception fiscale Externes : Corps policiers (SQ, SPVM et autres municipaux, GRC) Ministère des Finances, ministère de la Sécurité publique, ministère de la Justice, Autorité des marchés financiers, Agence du revenu du Canada, Agence des services frontaliers du Canada, la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; 30

31 Objectifs de la coopération avec les partenaires externes Contrer la criminalité organisée, la fraude et l évasion fiscale de façon concertée. Identification des têtes dirigeantes et démonstration de leur implication Poursuites criminelles i et/ou pénales 31 Retirer aux criminels le maximum de biens qu ils ont acquis par le fruit de leurs actions. Maximiser les résultats de la récupération fiscale. Appliquer rigoureusement les lois fiscales à une clientèle peu soucieuse du respect de ses obligations fiscales.

32 Historique de la coopération avec les partenaires externes Le gouvernement du Québec lutte de manière coercitive contre les actions du milieu interlope. Cette volonté gouvernementale est exprimée par la concertation entre Revenu Québec et ses partenaires en ce qui concerne la lutte contre certaines activités illégales, telles que : l économie souterraine ACCES / alcool (1996) tabac (2001) ACCES / construction la criminalité organisée (depuis 2001) CELCO / groupes criminels et produits de la criminalité le programme des Actions concertées contre les crimes économiques et financiers ACCEF (depuis 2004) Enquêtes conjointes SQ, RQ et AMF L Initiative gouvernementale de lutte contre la malversation et la corruption (depuis 2009) - L unité permanente anticorruption UPAC (en 2011) 32

33 L économie souterraine Le Québec s est doté de structures visant à contrer le commerce illégal d alcool et de tabac. De là, est né le programme des actions concertées pour contrer les économies souterraines, ACCES Alcool et par la suite, ACCES Tabac. Objectifs des programmes ACCES Favoriser l intégrité du régime fiscal québécois et récupérer les revenus dus au gouvernement; Assainir i l industrie i des boissons alcooliques li et du tabac en réduisant l offre et la demande des produits illégalement transigés; Diminuer la concurrence déloyale et augmenter la probité; Lutter contre un crime sans plaignant. 33 Ces programmes sont divisés en deux volets: le volet enquête et le volet inspection

34 Lutte contre le commerce illicite des boissons alcooliques ACCES alcool Ministère de la Sécurité publique Coordonner les activités des partenaires Corps de police Faire des inspections dans les bars et restaurants en regard des lois applicables Société des alcools du Québec Faire la gestion de l entreposage des saisies d alcool Revenu Québec Faire des inspections dans les dépanneurs et épiceries et des enquêtes Récupération fiscale et application des sanctions 34

35 Ministère de la Sécurité publique Coordonner les activités des partenaires Lutte contre le commerce illicite du tabac ACCES tabac Corps de police Répression et enquêtes afin de démanteler des réseaux illégaux Ministère de la Santé et des Services sociaux : Les activités (inspections dans les bars, restaurants, écoles, etc.) sont axées sur le respect de la Loi sur le tabac (volet santé) Récupération fiscale et application des sanctions 35 Partenaires fédéraux Gendarmerie royale du Canada Agence du revenu du Canada Agence des services frontaliers du Canada Revenu Québec Faire respecter les dispositions de la Loi concernant l impôt sur le tabac Inspections et enquêtes

36 Lutte contre le travail au noir dans la construction ACCES construction Commission de la construction du Québec S assurer que les heures travaillées sont déclarées par : des visites de chantier et des enquêtes des vérifications des livres comptables Régie du bâtiment du Québec Contrôler à la source les licences des entrepreneurs Commission de la santé et de la sécurité du travail S assurer que la masse salariale est déclarée Récupération fiscale et application des sanctions 36 Agence du revenu du Canada Collaborer à des stratégies communes d intervention Revenu Québec Faire du contrôle fiscal et analyser des stratagèmes d évasion fiscale

37 Lutte contre la criminalité économique et financière - ACCEF Ministère de la Sécurité publique Coordonne les activités des partenaires Corps de police Enquêtent afin de démanteler des stratagèmes et des réseaux illégaux Récupération fiscale et Autorité des marchés financiers application des sanctions Effectue des enquêtes et bloque des transactions douteuses Revenu e Québec Enquête afin de démanteler des stratagèmes et des réseaux illégaux Cotise et poursuit les auteurs pour des infractions à portée fiscale, particulièrement celles qui sont liées au crime organisé 37

38 Programme actions concertées contre les crimes économiques et financiers (ACCEF) Au niveau opérationnel, c est l Unité d enquête conjointe (UEC) qui assume le mandat de mener des enquêtes sur une base concertée. Formée d enquêteurs de la SQ, de l AMF et de Revenu Québec, l UEC tire profit de dispositions législatives permettant la communication de renseignements, mais également du partage de l expertise et des moyens respectifs de chacun afin de mener une lutte efficace contre les délits économiques et financiers. 38 Nature des dossiers traités Dossiers i d envergure dont l ampleur l ou la complexité requiert des efforts concertés des partenaires de l UEC Infractions à caractère économique ou financier présentant un stratagème qui entraîne des pertes significatives pour l État, notamment : L évasion fiscale : la dissimulation i de revenus, la facturation ti d accommodation et la contrebande Le recyclage des produits de la criminalité par l intermédiaire des marchés financiers

39 Exemple d un projet (ACCEF) Projet Dorade La facturation de complaisance Société accommodée (donneur d ouvrage qui réclame indûment des CTI et des RTI) Chèque Fausse facture Société accommodatrice (aide la société accommodée à obtenir indûment les CTI et les RTI 39 $ Encaissement du chèque Centre d encaissement $ : L argent peut servir à payer les travailleurs au noir ou à toute autre fin illicite 10

40 Exemple d un projet (ACCEF) Projet Dorade Trois phases ( ) Deux principaux stratagèmes Factures de complaisance Blanchiment d argent Transactions frauduleuses : plus de 140 M$ Nombre de perquisitions RQ : 67 mandats SQ : 50 mandats Récupération fiscale Avis de cotisation émis : plus de 9 M$ Avis de cotisation à venir : plus de 15 M$ Nombre de dossiers ouverts RQ: 52 Récupération monétaire RQ/SQ: plus de 60 M$ Recommandations d amendes : plus de 4 M$ 40 Nombre d arrestations : 26

41 Lutte contre la corruption, la malversation et la collusion (UPAC) Les partenaires Cette unité regroupera des effectifs des unités d enquête ou de vérification ayant des mandats complémentaires, à savoir : L Escouade Marteau, de la SQ Une équipe d enquêteurs de la Direction principale p des enquêtes de Revenu Québec; Une équipe d enquêteurs de la CCQ; Des membres de l Équipe de resserrement des vérifications pour les titulaires et les demandeurs de licences à la RBQ; L Unité anticollusion du ministère des Transports; Des membres de l Équipe de vérification sur la gestion contractuelle des municipalités du MAMROT; Une équipe de renseignement 41

42 Lutte contre la corruption, la malversation et la collusion (UPAC) BUT L Unité permanente anticorruption est mise sur pied pour contribuer à assurer la libre concurrence des marchés publics, s assurer qu ils sont exempts de pratiques illégales, déloyales ou contraires à l éthique, et pour rétablir la confiance du public à l égard de l adjudication des contrats. 42 MANDAT L UPAC, qui sera dirigée par le Commissaire à la lutte contre la corruption, se voit confier un mandat large de lutte contre le trafic d influence, la corruption et la collusion particulièrement dans l industrie de la construction.

43 Les défis de la concertation Partenariat symbiotique Des efforts constants de chacun pour un partenariat efficace Sublimation de l intérêt commun Faire transcender l intérêt commun sur les intérêts particuliers Évolution continu du partenariat 43 Contraintes légales Échanges de renseignements Secret fiscal Règles judiciaires

44 Les clés du succès Innovation Créativité Nouvelles façons de faire Avant-gardisme 44 Proactif Développement des compétences Communication Une législation plus souple Des sanctions plus sévères.

45 Éradiquer l évasion fiscale? Une éradication complète de l évasion fiscale est certainement utopique, mais nous sommes néanmoins convaincus que les différents moyens mis en place vont nous permettre une percée encore plus grande dans la lutte contre l évasion fiscale et contribuer à débusquer bon nombre de fraudeurs et d instigateurs à la base de ces fallacieux stratagèmes. 45

46 En conclusion La concertation avec nos partenaires présente des avantages indéniables i dans la lutte gouvernementale contre la criminalité i organisée et l évasion fiscale. L informatique est un outil incontournable pour mener 46 à bien cette lutte. Toutefois, cette lutte ne pourrait se faire sans des employés et des gestionnaires passionnés et fiers d accomplir leur travail. Et ça, nous les avons à la DPE! «La seule chose qui permet au mal de triompher est l'inaction des hommes de bien».

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