Guide environnemental - Région wallonne

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2 Guide environnemental - Région wallonne INSTITUT BELGE DES ORGANISATEURS DE TRANSPORT asbl Rue Archimède BRUXELLES Tel : info@bito-ibot.be Fax : Site web :

3 D/2008/10.552/2 Edité en 2008 par l Institut Belge des Organisateurs de Transport L auteur veille en permanence à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré dans n importe quelle forme ou de n importe quelle manière, électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur.

4 Table des matières Table des matières AVANT-PROPOS 9 1 ère PARTIE - LE PERMIS D ENVIRONNEMENT 10 Chapitre 1 Le permis d environnement Contextes dans lesquels un permis est requis Dans la pratique, à quelle classe appartient une entreprise? Le permis d environnement (classe 1 ou 2) 14 A. Quand un établissement de classe 1 ou 2 doit-il être soumis à l obtention du permis d environnement? 14 B. Où se procurer le formulaire relatif au permis d environnement? 14 C. Comment constituer le dossier de demande de permis d environnement? 14 D. Comment introduire le dossier de demande? 15 E. Quelle procédure suit le dossier de demande? 15 F. Quel recours possible? 18 G. Quels sont les effets du permis d environnement? La déclaration (classe 3) 19 A. Quand un établissement de classe 3 doit-il être soumis à la déclaration? 19 B. Où se procurer le formulaire relatif à la déclaration? 20 C. Comment introduire le dossier de déclaration? 20 D. Quelle procédure suit le dossier de déclaration? 20 E. Quel recours possible? 22 F. Quels sont les effets de la déclaration? 23 G. Les conditions intégrales 23 Chapitre 2 Le permis d urbanisme 24 Chapitre 3 Le permis unique Quelles entreprises sont soumises à l obtention du permis unique? 25 A. Comment introduire le dossier de demande de permis unique? 25 B. Quelle procédure suit le dossier de demande? 26 C. Quel recours possible? 26 D. Quels sont les effets du permis d environnement? 27 Chapitre 4 La mise en œuvre des permis

5 Table des matières Chapitre 5 L inspection des permis Quelles sont les obligations de l exploitant? 29 A. Les infractions donnant lieu à des sanctions administratives 29 B. Les infractions donnant lieu à des sanctions pénales Qui est chargé de la surveillance? Quelles mesures peuvent être prises? 30 A. Mesures de surveillance 30 B. Mesures conservatoires 30 C. Mesures de sanctions administratives 31 D. Mesures de sanctions pénales 31 Chapitre 6 La durée de validité des permis Quelle est la durée de validité? 32 A. Les établissements de classe 1 et 2 32 B. Les établissements de classe Quelles sont les causes de nullité? 32 Chapitre 7 Annexe : liste des classes d installations pour le secteur logistique 33 2 e PARTIE CONDITIONS D EXPLOITATION 36 Chapitre 1 Les différents types de conditions d exploitation Les conditions générales d exploitation Les conditions sectorielles d exploitation Les conditions particulières d exploitation Les conditions intégrales d exploitation Les conditions complémentaires d exploitation 38 Chapitre 2 Le délai d application des conditions d exploitation 39 Chapitre 3 Le contenu des conditions d exploitation Les conditions générales d exploitation 40 A. L implantation 40 B. L exploitation 40 C. La prévention des accidents et incendies 41 D. L eau 42 E. Le bruit 43 F. L air - 4 -

6 Table des matières 2. Les conditions sectorielles d exploitation 44 A. Les ateliers d entretien et de réparation des véhicules 44 B. Les stations service 47 C. Le stockage des huiles usagées Les conditions intégrales d exploitation 55 A. Les dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes 55 B. Les installations de distribution d hydrocarbures liquides 59 3 e PARTIE ASSAINISSEMENT DU SOL 65 Chapitre 1 Quoi? Les sols pollués Les types de terrains pollués L information et la surveillance 66 Chapitre 2 Quand? Les faits générateurs 67 Chapitre 3 Qui? Les débiteurs L identification des débiteurs L exonération 68 Chapitre 4 Comment? Les investigations L étude d orientation 70 A. L objectif 70 B. Les obligations du débiteur 70 C. Le contenu 71 D. La procédure L étude de caractérisation 72 A. L objectif 72 B. Les obligations du débiteur 72 C. Le contenu 72 D. La procédure 73 Chapitre 5 Comment? L assainissement Les objectifs Les cas requérants l assainissement 74 A. Pollution nouvelle 74 B. Pollution historique 75 C. Pollution mixte Les actes et travaux 75 A. Les obligations du débiteur 75 B. Le contenu du projet 75 C. La procédure 76 D. Durée de l approbation du projet

7 Table des matières Chapitre 6 Les contrôles 78 Chapitre 7 Les mesures Les mesures d office 79 A. En présence d un débiteur 79 B. En l absence d un débiteur Les mesures de sécurité 79 Chapitre 8 Les infractions 80 Chapitre 9 Les sanctions 81 Chapitre 10 Tableau récapitulatif de la procédure 82 Chapitre 11 Application à l exploitation des stations-service Les obligations de l exploitant La procédure 84 4 e PARTIE GESTION ET TRANSPORT DES DECHETS 85 Chapitre 1 Les catégories de déchets Les déchets dangereux Les déchets inertes Les déchets industriels banals Le catalogue des déchets 87 Chapitre 2 Les obligations en matière de déchets La déclaration des déchets 88 A. Les déchets dangereux 88 B. Les déchets inertes 89 C. Les déchets industriels banals La valorisation et l élimination des déchets 89 A. Les déchets dangereux 89 B. Les déchets inertes 89 C. Les déchets industriels banals 90 Chapitre 3 Le transport des déchets Les formalités de transport des déchets Les précautions pour le transport des déchets

8 Table des matières Chapitre 4 La reprise obligatoire des déchets relevant pour le secteur logistique L obligation de reprise des pneus usés 92 A. La règle 92 B. Les conditions L obligation de reprise des véhicules hors d usage 93 A. La règle 93 B. Les conditions L obligation de reprise des huiles usagées 94 A. La définition 94 B. La règle L obligation de reprise des batteries de démarrage au plomb Les organismes agréés pour la reprise des déchets 95 Chapitre 5 La surveillance en matière de déchets 96 Chapitre 6 Annexe : le catalogue des déchets 97 5 e PARTIE LES SUBSIDES ENVIRONNEMENTAUX 102 Chapitre 1 Les incitants destinés à favoriser la protection de l environnement et l utilisation durable de l énergie Les objectifs environnementaux Les subsides 104 A. La forme des subsides 104 B. Le montant des subsides 104 C. Les conditions d octroi de maintien des subsides 104 Chapitre 2 La prime au transport combiné Le transport combiné Les investissements pour la mise en œuvre du transport combiné Les subsides 106 A. La forme et le montant des subsides 106 B. Les conditions d octroi des subsides 106 Chapitre 3 La prime aux services de conseil Les services de conseil Les subsides 107 A. La forme et le montant des subsides 107 B. Les conditions d octroi des subsides

9 Table des matières Chapitre 4 Annexes Adresses utiles Formulaires

10 Avant-propos Au cours de la dernière décennie, le souci d entreprendre de façon durable a fortement augmenté. Avec l'édition des guides environnementaux, l'asbl IBOT veut contribuer à l'amélioration de la politique écologique dans le secteur Transport et Logistique. Les guides sont en tout premier lieu un recueil de la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation environnementale. Ils peuvent aussi être considérés comme une partie essentielle de la protection de l environnement, cherchant à maîtriser l impact environnemental des processus d entreprise et à faire du management stratégique vert. Les standards sont entre autres : EMAS : Environnemental Management and Audit Scheme (CE-règlement 1836/93 EMAS II - et CE-règlement 761/01 EMAS II). Voir Iso selon l Organisation internationale de normalisation. Voir L objectif de l IBOT est de tenir ces guides à jour et de les développer avec des informations utiles et pratiques. Les suggestions du lecteur sont donc les bienvenues. Luc Van Cappellen Directeur IBOT - 9 -

11 1 ère partie Le permis d environnement 1 ère PARTIE - LE PERMIS D ENVIRONNEMENT

12 1 ère partie Le permis d environnement Chapitre 1 Le permis d environnement Le permis d environnement constitue l autorisation administrative préalable à l exploitation de nombreuses activités et installations. Le régime du permis d environnement a été instauré par le Décret du 11 mars 1999, entré en vigueur le 1 er octobre Le permis d environnement regroupe désormais le permis d exploitation ainsi que d autres anciennes autorisations environnementales telles que l autorisation de déversement des eaux usées ou l autorisation de gestion des déchets, Ces autorisations, autrefois délivrées séparément par différentes autorités, sont donc rassemblées dans un seul acte administratif et réglementées par une seule procédure tout en étant sous la compétence d une seule autorité. Ce chapitre offre un aperçu de toutes les obligations administratives à respecter, afin d obtenir, mais aussi afin de conserver, le permis d environnement. Le lien entre les permis d environnement et le permis d urbanisme, aboutissant à un permis unique, y est également abordé. 1. Contextes dans lesquels un permis est requis Les installations et activités sont réparties en trois classes distinctes selon l importance décroissante de leur impact sur l homme et sur l environnement. La classe 1 : regroupe les installations et les activités les plus polluantes. La classe 2 : regroupe les installations et les activités non classés dans les deux autres. La classe 3 : regroupe les installations et les activités ayant un impact peu important sur l homme et sur l environnement. Selon leur classe, les installations et les activités sont soumises à des procédures administratives différentes : Pour les activités de classe 1 ou de classe 2, un permis d environnement est requis. Pour les activités de classe 3, une simple déclaration suffit

13 1 ère partie Le permis d environnement Pour toute demande de permis d environnement, un dossier d évaluation des incidences sur l environnement est également requis. Ce dossier permet à l administration de se faire une idée des incidences que le projet d exploitation aura sur l environnement. Pour les activités de classe 1, ce dossier consiste en une étude d incidences tandis que pour les activités de classe 2, il s agit d une notice d évaluation des incidences plus simplifiée. Cette formalité ne fait pas partie de la procédure d obtention du permis, mais doit obligatoirement être préalablement remplie, car tout permis d environnement délivré sans réalisation du dossier est sanctionné par une annulation pure et simple! Schéma n 1 : Installations et activités Classe 1 Classe 2 Classe 3 Impact important sur l environnement Impact moyen sur l environnement Impact peu important sur l environnement Permis d environnement + étude d incidences Permis d environnement + notice d évaluation Déclaration

14 1 ère partie Le permis d environnement 2. Dans la pratique, à quelle classe appartient une entreprise? Pour déterminer la classe de son entreprise, le demandeur doit consulter l annexe I de l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des installations et activités classées, également appelé «arrêté rubriques». L entreprise comportant plusieurs installations ou activités de différentes classes, équivaut à la classe de l installation ou de l activité qui comporte le plus grand impact sur l environnement. Autrement dit la classe déterminante de l entreprise est déduite de manière suivante : Toutes les installations et activités sont en classe 3 l entreprise est en classe 3 Une ou plusieurs installations et activités sont en classe 2 et d autres en classe 3 l entreprise est en classe 2 Une ou plusieurs installations et activités sont en classe 1 et d autres en classe 2 ou 3 l entreprise est en classe 1 Les tableaux de l annexe I de l arrêté rubrique se composent de différentes colonnes : Les colonnes «rubrique» et «établissement» indiquent le type et la signification de l installation ou de l activité visée. La colonne «classe» donne la classe de l installation ou de l activité. La colonne «EIE» indique l installation ou l activité pour laquelle la demande de permis d environnement doit obligatoirement être accompagnée d une Etude d Incidence sur l Environnement. La colonne «organismes à consulter» indique les organismes d avis qui doivent obligatoirement être consultés dans le cadre de la procédure. La liste complète de l annexe I des installations et activités classées peut être consultée sur le site Direction générale des Ressources naturelles et de l'environnement (DGRNE) de la Région wallonne sous le lien «Outils - choix des rubriques». La liste des rubriques d application pour le secteur de la logistique se trouve dans l annexe à la fin du chapitre présent

15 1 ère partie Le permis d environnement 3. Le permis d environnement (classe 1 ou 2) A. Quand un établissement de classe 1 ou 2 doit-il être soumis à l obtention du permis d environnement? Le permis d environnement est requis dans les cas suivants : pour l exploitation d un établissement de classe 1 ou 2 ; lors d un déplacement, d une transformation ou d une extension d un établissement de classe 1 ou 2 : - lorsqu il entraîne l application d une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou ; - lorsqu il est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l égard de l environnement. B. Où se procurer le formulaire relatif au permis d environnement? Le formulaire Annexe I est disponible : soit auprès de l administration communale ; soit sur le site de la DGRNE de la Région wallonne sous le lien «Permis et prévention Formulaires» Le formulaire Annexe I se trouve dans le Cahier de formulaires annexé à ce guide. C. Comment constituer le dossier de demande de permis d environnement? Contenu du dossier de demande Le dossier de demande pour un établissement de classe 1 doit comporter les éléments suivants : étude d'incidences sur l environnement formulaire général de demande annexes environnement requises preuve de paiement du droit de dossier Le dossier de demande pour un établissement de classe 2 doit comporter les éléments suivants : notice d évaluation des incidences sur l environnement formulaire général de demande annexes environnement requises preuve de paiement du droit de dossier

16 1 ère partie Le permis d environnement Frais inhérents au dossier de demande Un droit de dossier doit être payé pour chaque introduction de demande de permis. Le droit de dossier doit être préalablement payé à l introduction de la demande auprès de l administration communale. Les montants à verser sont les suivants : 500 pour une demande relative à un établissement de classe 1 ; 125 pour une demande relative à un établissement de classe 2. D. Comment introduire le dossier de demande? Où? Le dossier doit être envoyé au Collège des Bourgmestre et Echevins (CBE) de la commune sur le territoire de laquelle se situe l établissement. Si l établissement se situe sur le territoire de plusieurs communes, la demande peut être envoyée à la commune du choix du demandeur. Comment? Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires. Si l établissement se situe sur le territoire de plusieurs communes, un exemplaire supplémentaire doit être ajouté par commune. Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. E. Quelle procédure suit le dossier de demande? Attention : Les délais de la procédure sont exprimés en jour calendrier à l exception du premier délai de 3 jours qui est exprimé en jour ouvrable! Le nombre de jours indique le délai endéans lequel l action décrite doit être accomplie

17 1 ère partie Le permis d environnement Schéma n 2 : La recevabilité de la demande de permis Jour 0 : Réception de la demande par le CBE Jour 3 : Le CBE envoie le dossier au fonctionnaire technique (FT) si aucune lettre de confirmation n est envoyée, le demandeur peut saisir directement le FT en envoyant une copie du dossier Jour 15 : Le FT informe le demandeur sur la recevabilité de sa demande endéans les 15 jours 4 cas : 1. La demande est incomplète : Le FT envoie la liste des documents manquants le demandeur doit fournir les compléments au CBE dans les 30 jours (si un complément d étude d incident est requis, le délai est de 18 mois) le FT informe de sa décision dans les 15 jours après réception des documents par le CBE. Si la demande est une seconde fois incomplète elle est déclarée irrecevable 2. La demande est irrecevable : Le demandeur réintroduit une nouvelle demande et doit payer de nouveaux frais de dossier 3. La demande est recevable : La procédure suit son cours voir schéma n 3 4. Le demandeur n est pas informé de la décision du FT : La demande est réputée être recevable et complète

18 1 ère partie Le permis d environnement Attention : Les délais en jours sont à compter de la date à laquelle le FT a déclaré la demande recevable, à l exception des délais pour les instances d avis et pour le CBE concernant l enquête publique, qui sont à compter de la date de leur saisine par le FT. Schéma n 3 : L autorisation de la demande de permis Jour 0 : La demande est recevable le FT envoi le dossier : - au CBE : si le permis est soumis à une enquête publique. Il s agit de toutes les demandes qui font l objet d une étude d incidence, reconnaissable par le sigle EIE dans le tableau de classification; - aux instances d avis (Office Wallon des Déchets, Service Régional d Incendie, Division d eau, ) : si le permis le requiert. Les organismes à consulter obligatoirement sont mentionnés par leur abréviation dans le tableau de classification. Le CBE organise l enquête publique et transmet le PV de clôture au FT dans un - délai de 30 jours classe 1 - délai de 15 jours classe 2 L instance d avis transmet son avis au FT dans un - délai de 60 jours classe 1 - délai de 30 jours classe 2 Le FT rédige son rapport de synthèse et propose une décision transmis au CBE dans un - délai de 100 jours classe 1 si zone industrielle - délai de 110 jours classe 1 si autres zones - délai de 70 jours classe 2 Le CBE informe le demandeur de sa décision ( si le rapport du FT n a pas été suivi, la décision doit être motivée) dans un - délai de 130 jours classe 1 si zone industrielle - délai de 140 jours classe 1 si autres zones - délai de 90 jours classe 2 Dans le cas où le CBE n informe pas le demandeur de sa décision : si le rapport du FT a été transmis dans les délais et qu elle comporte un avis favorable : le rapport vaut autorisation = permis tacite si le rapport du FT n a pas été transmis dans les délais ou elle comporte un avis défavorable : la demande est réputée refusée

19 1 ère partie Le permis d environnement F. Quel recours possible? Qui? Le demandeur de permis mais aussi toute personne physique ou morale justifiant d un intérêt ainsi que le FT, qui ne doit pas justifier d intérêt, et le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l établissement est situé, peuvent déposer une demande de recours. Dans quels cas? contre la décision prise par le CBE relative à la délivrance du permis d environnement ; suite à l absence de prise de décision du CBE ou du FT à l expiration des délais. Quand? Le recours doit être déposé dans un délai de 20 jours calendrier à dater : pour le demandeur et le FT de la réception de la décision ; pour les tierces personnes du premier jour d affichage de la décision ; en absence de décision de l expiration du délai imparti aux autorités pour prendre une décision. Où? Le recours est déposé auprès du Ministre de l Environnement de la Région wallonne, à l attention du Directeur Général de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l Environnement (DGRNE), Division de la prévention et des autorisations. Comment? Le dossier doit être établi au moyen du formulaire annexe XI et doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Il faut y adjoindre la preuve de paiement des frais de dossier de 25 préalablement versés sur le compte de la Division de la prévention et des autorisations. Le formulaire Annexe XI est disponible : soit auprès de l administration communale ; soit sur le site de la DGRNE de la Région wallonne sous le lien «Permis et prévention Formulaires» Le formulaire Annexe XI se trouve dans le Cahier de formulaires annexé à ce guide

20 1 ère partie Le permis d environnement Procédure? Le Gouvernement informe le requérant de sa décision dans un - délai de 90 jours classe 1 si zone industrielle - délai de 100 jours classe 1 si autres zones - délai de 70 jours classe 2 Dans le cas où le Gouvernement n informe pas le requérant de sa décision : si la décision prise en première instance n a pas été transmise dans les délais et si le rapport du FT a été transmis dans les délais et qu elle comporte un avis favorable : la décision est celle du rapport ; si le rapport du FT n a pas été transmis dans les délais ou elle comporte un avis défavorable : la décision prise en première instance est confirmée. Attention : Les délais sont à compter à partir du premier jour après réception du recours. G. Quels sont les effets du permis d environnement? La décision relative au permis d environnement est exécutoire à partir du jour suivant l expiration du délai de recours de 20 jours. Le recours en soi n est pas suspensif de la décision attaquée, c est-à-dire que le recours n empêche pas son application, sauf si le recours est déposé par le FT. 4. La déclaration (classe 3) Les établissements de classe 3 bénéficient d un régime simplifié consistant en un seul dépôt d une déclaration d intention d exploiter et non d une prise de décision. A. Quand un établissement de classe 3 doit-il être soumis à la déclaration? - Avant de passer à l exploitation d un établissement de classe 3, une déclaration doit obligatoirement être déposée. - Une nouvelle déclaration est requise : en cas de déplacement, transformation ou extension, pour autant que celle-ci vise une activité soumise à déclaration ; tous les 10 ans

21 1 ère partie Le permis d environnement B. Où se procurer le formulaire relatif à la déclaration? La déclaration doit être établie au moyen du formulaire Annexe IX. Le formulaire Annexe IX est disponible : soit auprès de l administration communale soit sur le site de la DGRNE de la Région wallonne sous le lien «Permis et prévention Formulaires» Le formulaire Annexe IX se trouve dans le Cahier de formulaires annexé à ce guide. C. Comment introduire le dossier de déclaration? Où? Le dossier doit être envoyé au CBE de la commune sur le territoire de laquelle se situe l établissement. Si l établissement se situe sur le territoire de plusieurs communes, la demande est envoyée à la commune reprise à l adresse du siège d exploitation. Comment? Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires : 3 exemplaires sont envoyés au CBE ; 1 exemplaire est conservé par le déclarant sur les lieux de l établissement. Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. D. Quelle procédure suit le dossier de déclaration? Attention : Les délais en jours sont à compter à partir du premier jour après réception de la déclaration

22 1 ère partie Le permis d environnement Schéma n 4 : La déclaration Jour 0 : Réception de la déclaration par le CBE Jour 8 : Le CBE informe le demandeur que la déclaration est irrecevable la déclaration doit être redéposée Jour 15 : Le CBE informe le demandeur sur la recevabilité de sa demande 3 cas : La déclaration est recevable A défaut d une décision du CBE La déclaration est recevable mais le CBE décide que des exploitation la déclaration est conditions complémentaires réputée recevable exploitation d exploitation doivent être prescrites Jour 30 : - Si le CBE ne notifie pas les conditions complémentaires = dispense exploitation - Si le CBE notifie les conditions complémentaires exploitation conformément aux conditions

23 1 ère partie Le permis d environnement E. Quel recours possible? Qui? Seul le demandeur de permis peut déposer une demande de recours. Dans quels cas? Contre la décision prise par le CBE relative à la prescription des conditions complémentaires d exploitation. Quand? Le recours doit être déposé dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de la décision. Où? Le recours est déposé auprès du Ministre de l Environnement de la Région wallonne, à l attention du Directeur Général de la DGRNE, Division de la prévention et des autorisations. Comment? Le dossier doit être établi au moyen du formulaire annexe XI et doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Il faut y adjoindre la preuve de paiement des frais de dossier de 25 préalablement versés sur le compte de la Division de la prévention et des autorisations. Le formulaire Annexe XI est disponible : soit auprès de l administration communale ; soit sur le site de la DGRNE de la Région wallonne sous le lien «Permis et prévention Formulaires» Le formulaire Annexe XI se trouve dans le Cahier de formulaires annexé à ce guide. Procédure? Le Gouvernement informe le requérant de sa décision dans un délai de 30 jours à dater du premier jour après réception du recours. Dans le cas où le Gouvernement n informe pas le requérant de sa décision dans le délai imparti, le recours est rejeté

24 1 ère partie Le permis d environnement F. Quels sont les effets de la déclaration? La décision relative à la déclaration est exécutoire après : 15 jours après réception de la déclaration si celle-ci n a pas été déclarée irrecevable ; 30 jours après réception de la déclaration si le CBE a prescrit des conditions complémentaires d exploitation. G. Les conditions intégrales Les établissements de classe 3 peuvent être soumis à des conditions intégrales imposées par Arrêté du Gouvernement. Pour ces établissements le CBE perd le pouvoir d édicter des conditions complémentaires

25 1 ère partie Le permis d environnement Chapitre 2 Le permis d urbanisme Certaines entreprises doivent effectuer lors de leur installation un nombre de travaux qui sont soumis à l obtention d un permis d urbanisme. Le permis d urbanisme est une décision administrative du CBE qui autorise la réalisation de travaux tels que la construction, la démolition et la transformation de bâtiments, d installations ou de terrains et sols

26 1 ère partie Le permis d environnement Chapitre 3 Le permis unique 1. Quelles entreprises sont soumises à l obtention du permis unique? Lorsqu il apparaît au moment de l introduction de la demande du permis d environnement que la réalisation du projet requiert également un permis d urbanisme, le projet est alors nommé «projet mixte» et doit être soumis au régime du permis unique. Le permis unique fut instauré afin d éviter des situations incohérentes tels que l obtention du permis d urbanisme mais le refus du permis d environnement pour le même projet. Par contre, pour un projet, qui est soumis au permis d urbanisme et qui ne nécessite pas un permis d environnement mais seulement une simple déclaration (classe 3), les deux demandes doivent être introduites séparément. A. Comment introduire le dossier de demande permis unique? Contenu du dossier de demande? Le dossier de demande pour un permis unique est identique à celui pour le permis d environnement sauf qu en plus d un volet environnement, le dossier comporte un volet aménagement du territoire. Il s agit du même formulaire Annexe I que pour une demande de permis d environnement complété par les pièces requises par le Code Wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine CWATUP. Les formulaires sont disponibles : soit auprès de l administration communale soit sur le site de la DGRNE de la Région wallonne sous le lien «Permis et prévention Formulaires» Le formulaire Annexe I se trouve dans le Cahier de formulaires annexé à ce guide. Où? Le dossier doit être envoyé au CBE de la commune où se situe l établissement. Si l établissement se situe sur le territoire de plusieurs communes, la demande peut être envoyée à la commune du choix du demandeur

27 1 ère partie Le permis d environnement Comment? Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires. Si l établissement se situe sur le territoire de plusieurs communes, un exemplaire supplémentaire doit être ajouté par commune. Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Frais inhérents au dossier de demande Un droit de dossier doit être payé pour chaque introduction de demande de permis. Le droit de dossier doit être préalablement payé à l introduction de la demande auprès de l administration communale. Les montants à verser sont les suivants : 500 pour une demande relative à un établissement de classe 1 ; 125 pour une demande relative à un établissement de classe 2. B. Quelle procédure suit le dossier de demande? La procédure de délivrance du permis unique est calquée sur celle du permis d environnement. (Voir schémas n 2 et n 3) La différence est que deux fonctionnaires, attachés à deux administrations différentes, interviennent de manière parallèle. La procédure est menée d une part par le FT, attaché à la DGRNE, et d autre part par le fonctionnaire délégué (FD), attaché à la DGATLP (Direction Générale de l aménagement du territoire, du logement et du patrimoine). Tous les délais sont identiques à ceux de la procédure pour le permis d environnement à l exception du délai de 15 jours imputé au FT pour statuer sur la recevabilité de la demande. Le FT et le FD doivent informer le demandeur d un permis unique sur la recevabilité de sa demande dans un délai de 20 jours. C. Quel recours possible? Qui? Le demandeur de permis mais aussi toute personne physique ou morale justifiant d un intérêt ainsi que le FT et le FD, qui ne doit pas justifier d intérêt, et le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l établissement ou les actes et travaux sont situés, peuvent déposer une demande de recours. Dans quels cas? contre la décision prise par le CBE relative à la délivrance du permis unique ; suite à l absence de prise de décision du CBE du FT ou du FD à l expiration des délais

28 1 ère partie Le permis d environnement Quand? Le recours doit être déposé dans un délai de 20 jours calendrier à dater : pour le demandeur et le FT et le FD de la réception de la décision ; pour les tierces personnes du premier jour d affichage de la décision ; en absence de décision de l expiration du délai imparti aux autorités pour prendre une décision. Où? Le recours est déposé auprès du Ministre de l Environnement de la Région wallonne, à l attention du Directeur Général de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l Environnement (DGRNE), Division de la prévention et des autorisations. Comment? Le dossier doit être établi au moyen du formulaire annexe XI et doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Il faut y adjoindre la preuve de paiement des frais de dossier de 25 préalablement versés sur le compte de la Division de la prévention et des autorisations. Le formulaire Annexe XI est disponible : soit auprès de l administration communale ; soit sur le site de la DGRNE de la Région wallonne sous le lien «Permis et prévention Formulaires» Le formulaire Annexe XI se trouve dans le Cahier de formulaires annexé à ce guide. Procédure? La procédure de recours du permis unique est calquée sur celle du permis d environnement. D. Quels sont les effets du permis d environnement? La décision relative au permis d environnement est exécutoire à partir du jour suivant l expiration du délai de recours de 20 jours. Le recours en soi n est pas suspensif de la décision attaquée, c est-à-dire que le recours n empêche pas son application, sauf si le recours est déposé par le FT ou le FD

29 1 ère partie Le permis d environnement Chapitre 4 La mise en œuvre du permis L autorité qui délivre le permis fixe le délai dans lequel celui-ci doit être mis en œuvre. Ce délai ne peut dépasser 2 ans. Le demandeur doit porter à la connaissance du CBE, du FT et du FD la date fixée au moins 15 jours avant celle-ci. Le délai de mise en œuvre prend cours à partir du jour où la décision d octroi devient exécutoire

30 1 ère partie Le permis d environnement Chapitre 5 L inspection des permis 1. Quelles sont les obligations de l exploitant? Avant et après l obtention d un permis ou d une autorisation l exploitant doit respecter un nombre d obligations sous peine d être sanctionné. A. Les infractions donnant lieu à des sanctions administratives si l exploitant exploite sans permis ou sans avoir effectué de déclaration un établissement classé ; si l exploitant n observe pas les conditions d exploitation ; si l exploitant n a pas introduit une demande de permis en cas de transformation, d extension ou de destruction ; si l exploitant n a pas prévenu les autorités de la date de la mise en œuvre de son permis ; si l exploitant n a pas tenu ou transmis son registre de transformations et extensions ; si l exploitant n a pas informé les autorités de toute cessation d activité 10 jours au préalable ; si l exploitant n a pas conservé à l endroit prévu l ensemble de ses permis, déclarations et conditions d exploitation. B. Les infractions donnant lieu à des sanctions pénales si l exploitant exploite sans permis ou sans avoir effectué de déclaration un établissement classé ; si l exploitant n observe pas les conditions d exploitation ; si l exploitant n a pas informé les autorités de toute céssation d activité 10 jours au préalable et qui, par ce fait, cause un danger à l environnement ; si l exploitant entrave l exécution de la mission de surveillance ; si l exploitant ne fournit pas l assistance nécessaire pour permettre aux personnes compétentes de méner à bien leur mission de surveillance

31 1 ère partie Le permis d environnement 2. Qui est chargé de la surveillance? Les personnes suivantes sont compétentes pour surveiller la bonne exécution des obligations légales relatives au permis d environnement : le bourgmestre ; les fonctionnaires et les agents de la Division de la police de l environnement (DPE) de la DGRNE ; les officiers de police judiciaire. 3. Quelles mesures peuvent être prises? A. Mesures de surveillance Les personnes compétentes peuvent poser les actes de surveillance suivants : pénétrer à toute heure du jour et de la nuit, en tous lieux, même clos et couverts, lorsqu ils ont des raisons sérieuses de croire qu il s y commet une infraction aux obligations légales, lorsqu il s agit d un établissement habité à titre de résidence principale, l autorisation préalable du juge d instruction est requise ; requérir l assistance de la police locale ou fédérale ; procéder, sur base d indices sérieux d infraction, à tous examens, contrôles, enquêtes, et recueillir tous renseignements jugés nécessaires pour s assurer que les obligations légales sont respectées ; prélever des échantillons ; faire procéder à des analyses ; arrêter les véhicules utilisés pour le transport, contrôler leur chargement. B. Mesures conservatoires Les personnes compétentes peuvent poser toutes les mesures conservatoires nécessaires et peuvent notamment dans un délai n excédant pas 72 heures : interdire de déplacer des objets susceptibles d avoir servi à commettre une infraction ; mettre sous scellés les établissements ou installations susceptibles d avoir servi à commettre une infraction ; arrêter, immobiliser ou mettre sous scellés les moyens de transport et autres pièces susceptibles d avoir servi à commettre une infraction

32 1 ère partie Le permis d environnement C. Mesures de sanctions administratives Les fonctionnaires et les agents de la DPE peuvent : fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle ; dresser un procès-verbal de l infraction faisant foi jusqu à preuve du contraire le procès-verbal est ensuite envoyé au Procureur du Roi. Le CBE peut : compléter ou modifier les conditions particulières d exploitation ; ordonner la suspension de l établisement ou l interdiction d exploiter l établissement ; mettre les appareils sous scellés ou procéder à la fermeture provisoire immédiate de l établissement ; imposer à l exploitant un plan de remise en état et de fournir une sûreté afin de garantir la remise en état. Lorsque le Procureur du Roi reçoit un procès-verbal d une infraction, il peut, dans un délai de 4 mois, au choix : transmettre le procès-verbal au tribunal qui devra trancher ; ne pas suivre la voie pénale et transmettre le procès-verbal au FT, qui va notifier au contrevenant, après l avoir entendu, une amende ne dépassant pas un montant de D. Mesures de sanctions pénales Pour les infractions les plus graves le tribunal saisi peut appliquer des peines de prison allant de 8 jours à 3 ans et des lourdes amendes de 100 à

33 1 ère partie Le permis d environnement Chapitre 6 La durée de validité du permis 1. Quelle est la durée de validité? A. Les établissements de classe 1 et 2 Le permis est accordé pour une durée maximale de 20 ans. La durée se calcule à partir du jour où la décision accordant le permis est devenue exécutoire. Le Gouvernement peut fixer une durée de validité plus courte pour les établissements qu il désigne. Lorsque le permis a pour objet la transformation ou l extension d un établissement, celui-ci expire au plus tard à la même date que le permis portant sur l établissement originaire. B. Les établissements de classe 3 La durée de validité est limitée à 10 ans. L exploitant doit introduire une nouvelle déclaration afin de poursuivre l exploitation. 2. Quelles sont les causes de nullité? Un permis régulièrement délivré peut devenir nul si : l établissement autorisé n est pas exploité durant 2 années consécutives ; l établissement autorisé n est pas mis en œuvre avant l expiration du délai fixé par l autorité

34 1 ère partie Le permis d environnement Chapitre 7 Annexe : liste des classes d installations pour le secteur logistique Rubrique Etablissement Classe EIE Organismes 1 à consulter 34. Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques 34.3 Fabrication de parties et d accessoires pour les véhicules à moteur, lorsque la puissance installée des machines est : égale ou supérieure à 10 kw et inférieure à 20 kw supérieure ou égale à 20 kw Regroupement, tri, récupération de matières recyclables 37.1 Matières métalliques recyclables Installation de regroupement ou de tri de déchets métalliques recyclables Installation de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d usage - de plus de 2 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus 2 OWD 2 OWD - SRI - de plus de 2 véhicules s il y a présence de différents types Matières non métalliques recyclables Installation de regroupement ou de tri de déchets non dangereux 2 OWD - SRI Installation de regroupement ou de tri de déchets dangereux d une capacité de traitement inférieure ou égale à T/an 2 OWD - SRI supérieure à T/an 1 oui OWD - SRI Installation de regroupement ou de tri d huiles usagées, d une capacité de traitement : inférieure ou égale à T/an 2 OWD - SRI supérieure à T/an 1 oui OWD - SRI 1 OWD: Office Wallon des déchets; SRI : Service régional incendie

35 1 ère partie Le permis d environnement Rubrique Etablissement Classe EIE Organismes 1 à consulter 40. Production et distribution d électricité, de gaz, de vapeur et d eau chaude 40.1 Production et distribution d électricité Transformateur statique d une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kva et inférieure à 1500 kva égale ou supérieure à kva Batterie stationnaire dont le produit de la capacité en Ah, par la tension en V est supérieure à Autres traitements physiques des gaz lorsque la puissance installée est Pour l'air et les gaz inertes égale ou supérieure à 20 kw et inférieure à 200 kw égale ou supérieure à 200 kw Pour tous les autres gaz égale ou supérieure à 5 kw et inférieure à 20 kw égale ou supérieure à 20 kw Commerce et réparation de véhicules automobiles et de motocycles, commerce de détail et de carburants 50.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles Entretien et/ou réparation de véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à 3 - lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à SRI Cabines de peinture 2 SRI Car-wash (lave-auto tunnel, lave-auto portique et car-wash à zone de lavage unique ou multiple équipé de nettoyeur à haute pression) Commerce de détail et/ou distribution de carburants Installations de distribution d hydrocarbures liquides dont le point d éclair est supérieur à 55 C et inférieur ou égal à 100 C, pour véhicules à moteur, à des fins commerciales autres que la vente ou public, telles que la distribution d hydrocarbures destinés à l alimentation d un parc de véhicules en gestion propre ou pour compte propre, ne comportant qu un seul pistolet et pour autant que la capacité de stockage du dépôt d hydrocarbures soit supérieure ou égale à litres et inférieure à litres Station-service non visée par la rubrique , destinée à l alimentation en hydrocarbures liquides des réservoirs des véhicules à moteur

36 1 ère partie Le permis d environnement Rubrique Etablissement Classe EIE Organismes 1 à consulter 63. Dépôts et services auxiliaires Installation de stockage temporaire de véhicules hors d usage d un garage ou située sur le site de production, d une capacité - de 2 à 10 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, - de plus de 10 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, OWD Installation de stockage temporaire des huiles usagées, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 500 litres et inférieure ou égale à litres lorsque la capacité de stockage est supérieure à litres 2 OWD - SRI Liquides inflammables et combustibles, à l exclusion des hydrocarbures à la rubrique Dont le point d éclair est inférieur à 0 C et dont la pression de vapeur à 35 C est supérieure à 10 5 pascals et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 50 l et inférieure à 500 l supérieure ou égale à 500 l et inférieure à l 2 SRI supérieure ou égale à l 1 oui SRI Dont le point d éclair est inférieur ou égal à 55 C et ne répondant pas à la définition des liquides extrêmement inflammables et dont la capacité de stockage est : supérieure ou égale à 100 l et inférieure à l supérieure ou égale à l et inférieure à l 2 SRI supérieure ou égale à l 1 oui SRI Dont le point d éclair est supérieur à 55 C et inférieur ou égal à 100 C et dont la capacité de stockage est : supérieure ou égale à l et inférieure à l supérieure ou égale à l et inférieure à l 2 SRI supérieure ou égale à l 1 oui SRI Dont le point d éclair est supérieur à 100 C et dont la capacité de stockage est : supérieure ou égale à l et inférieure à l supérieure ou égale à l et inférieure à l 2 SRI supérieure ou égale à l 1 oui SRI 90. Assainissement, voirie et gestion des déchets Installation de prétraitement d huiles usagées tels que définies dans l arrêté du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées. 1 oui SRI - OWD

37 2 e partie Conditions d exploitation 2 e PARTIE - CONDITIONS D EXPLOITATION

38 2 e partie Conditions d exploitation Les établissements en Région wallonne sont encadrés par un système de conditions d exploitation fixé par le Gouvernement. Les conditions d exploitation sont imposées par l autorité compétente lors de la délivrance du permis d environnement, du permis unique ou de la déclaration. Il existe différents types de conditions d exploitation. Chapitre 1 Les différents types de conditions d exploitation 1. Les conditions générales Les grands principes d exploitation qui s appliquent à tous les établissements et activités de classe 1, 2 et Les conditions sectorielles Les principes d exploitation plus précis et spécifiques qui s appliquent à tous les établissements et activités d un secteur economique, territorial ou dans lequel un risque apparaît ou peut apparaître de classe 1 et 2. Les conditions sectorielles complètent les conditions générales et peuvent, moyennant motivation, s en écarter

39 2 e partie Conditions d exploitation 3. Les conditions particulières Les principes d exploitation édictés par l autorité compétente lors de la délivrance du permis d environnement, du permis unique ou de la déclaration qui s appliquent à tous les établissements et activités de classe 1, 2 et 3. Les conditions particulières complètent les conditions générales et sectorielles.! Elles ne peuvent néanmoins être moins sévères que ces dernières sauf dans les cas et dans les limites qui y sont prévues. Dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l environnement et de l homme doit être au moins équivalent à celui obtenu s il n y avait pas dérogation. 4. Les conditions intégrales Les principes d exploitation très précis qui s appliquent uniquement et exclusivement aux établissements et activités de classe 3. Les conditions particulières complètent les conditions générales et sectorielles.! Elles peuvent déroger à celles-ci mais dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l environnement et de l homme doit être au moins équivalent à celui obtenu s il n y avait pas dérogation. 5. Les conditions complémentaires Les principes d exploitation très précis édictés par l autorité compétente lorsque les conditions intégrales ne sont pas prescrites ou sont insuffisantes et qui s appliquent uniquement et exclusivement aux établissements et activités de classe 3. Les conditions complémentaires complètent les conditions intégrales.! Les conditions complémentaires ne peuvent être moins sévères que les conditions intégrales auxquelles elles se rapportent

40 2 e partie Conditions d exploitation Chapitre 2 Le délai d application des conditions d exploitation Lorsque le Gouvernement arrête, modifie ou complète des conditions générales, sectorielles ou intégrales, il se doit de préciser le délai dans lequel ces nouvelles conditions s appliquent aux établissements existants. A défaut, les nouvelles conditions ne s appliquent qu aux établissements autorisés ou déclarés après leur entrée en vigueur

41 2 e partie Conditions d exploitation Chapitre 3 Le contenu des conditions d exploitation 1. Les conditions générales Le régime fixant les conditions générales d exploitation a été instauré par l Arrêté du 4 juillet 2002, entré en vigueur le 1 er octobre A. L implantation A l entrée de tout établissement de classe 1 et 2, les informations suivantes doivent être lisiblement indiquées : la nature de l établissement ; la date d expiration du permis ; les données relatives à l exploitant et au siège d exploitation ; les numéros de téléphone des services à contacter en cas de sinistre ou d incendie. B. L exploitation L exploitant se doit de veiller au bon fonctionnement, à l entretien et à la propreté de l établissement. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s assurer que toutes les substances et matières dans l établissement sont conformes aux conditions d exploitation. C. La prévention des accidents et maladies L exploitant prend les mesures nécessaires pour prévenir, identifier et combattre efficacement tous les risques permanents et occasionnels de pollution accidentelle, d incendie ou d explosion

42 2 e partie Conditions d exploitation Toutes les précautions doivent être prises afin d éviter les émissions de produits polluants dans l air, l eau et le sol. Exemple : tous les postes de chargement de réservoirs de carburant sont implantés sur des sols imperméables et drainés vers des installations d épuration appropriées aux pollutions prévisibles. Tout le personnel concerné est régulièrement informé des risques de pollution accidentelle, d incendie et d explosion ainsi que des moyens de prévention et de lutte. Des instructions écrites relatives aux règles de prévention et d intervention sont apposées de façon visible et lisible aux endroits où les risques ont été décelés. L exploitant veille au maintien en bon état de fonctionnement de tous les dispositifs nécessaires à la maîtrise des risques de pollution, d incendie ou d explosion. Le matériel de détection et de lutte contre l incendie est contrôlé une fois par an. D. L eau Il existe des eaux usées de plusieurs natures, qu il convient de gérer de manière différente : les eaux usées domestiques les eaux usées qui sont issues des sanitaires. Ces eaux peuvent être normalement rejetées sans traitement dans le réseau collectif des égouts ; les eaux usées industrielles les eaux usées qui proviennent des activités de l entreprise. Ces eaux doivent faire l objet d un prétraitement avant d être déversées dans le réseau collectif des égouts ; les eaux de pluies les eaux usées qui tombent sur les toitures et les surfaces extérieures propres ne sont généralement pas polluées. Elles ne nécessitent donc pas de traitement particulier ; les eaux de pluies entrant en contact avec des matières souillées les eaux usées qui lessivent les aires de distribution de carburant de stockage de véhicules accidentés et de déchets polluants, aussi que toutes les eaux qui sont chargées en diverses substances polluantes, doivent faire l objet d un prétraitement comme les eaux industrielles. Les eaux usées industrielles doivent toujours être séparées des eaux usées domestiques. Il faut en tenir compte lors de la conception ou de l adaptation du réseau d égouttage de l entreprise. Avant d être évacuées à l égout public ou dans une eau de surface, toutes les eaux usées industrielles recueillies sont traitées dans un séparateur d hydrocarbures, à fermeture automatique avec cellule coulissante, chambre d échantillonnage, indicateur de niveau et déboucheur. Les rejets d eaux usées industrielles en eaux souterraines sont strictement interdits