Pétitionnaire : Société CAMPBELL'S Route de Carpentras LE PONTET (84).

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1 PREFET DE VAUCLUSE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Avignon, le 16 juin 2011 Adresse postale Services de l'état en Vaucluse DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse AVIGNON cedex 09 Adresse physique DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse Cité Administrative - Bâtiment 1 - Porte B AVIGNON RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Proposition d un arrêté préfectoral complémentaire. Pétitionnaire : Société CAMPBELL'S Route de Carpentras LE PONTET (84). Référence : Arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R du Code de l'environnement et la circulaire d'application du 25/07/2006. P.J. : Projet d'arrêté préfectoral complémentaire. 1 -Présentation de la Société et des installations La société CAMPBELL's nous a adressé le bilan de fonctionnement de ses installations conformément à la réglementation visée en objet. Description des installations La société (effectif de 350 salariés) est spécialisée dans la fabrication de potages et de soupes sous conditionnement aseptique. Depuis l'année 2000, la production de l'usine est en augmentation avec une moyenne annuelle de tonnes de produits fabriqués. Classement ICPE Le tableau ci-après fait apparaitre le classement qui a fait l'objet des arrêtés préfectoraux du 22 juin 2000 et du 14 fevrier 2007 ainsi que le nouveau classement consécutif aux modifications de l'activité de l'entreprise. Siège : DREAL PACA 16, rue Antoine Zattara MARSEILLE cedex 3

2 Rubrique Texte de la rubrique Régime initial Évolution des paramètres de classement Régime actuel 1136-B Emploi d ammoniac La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 200 t AS b) Comprise entre 1,5 t et 200 t A c) Comprise entre 150 kg et 1,5 t DC Polychlorobiphényles, polychloroterphényles 1. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits D Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la rubrique a Capacité équivalente > 100 m 3 A 2.b Comprise entre 10 et 100 m 3 DC Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (à l exception des ERP) Le volume susceptible d être stocké étant : 1. Supérieur à m 3 A 2. Compris entre m 3 et m 3 E 3. Compris entre m 3 et m 3 D Non classé (pas de régime DC en 2000) Installation de réfrigération contenant 135 kg de NH3 4 transformateurs au PCB 1 cuve de 0,2 m 3 de gasoil 1 cuve de 100 m 3 de fuel lourd ou domestique Céq = (0, )/5 Céq =20,04 m 3 Dépôt de bois, papiers, cartons Volume = m 3 Diminution de la quantité de NH3 : 90 kg Élimination de ces appareils et remplacement par des installations sans PCB Pas de modification Dépôt de bois, papiers, cartons Volume = m 3 + Contrôle

3 Rubrique Texte de la rubrique Régime initial Évolution des paramètres de classement Régime actuel Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale. La quantité de produits entrant étant : 1. Supérieure à 10 t/j A 2. Comprise entre 2 t/j et 10 t/j DC Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale. La quantité de produits entrant étant : 1. Supérieure à 2 t/j A 2. Comprise entre 500 kg/j et 2 t/j D Réception, stockage, traitement, transformation, etc, du lait ou des produits issus du lait. La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant : 1. Supérieure à l/j A 2. Comprise entre l/j et l/j D Installation de combustion A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel,, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature, si la puissance thermique maximale de l'installation est : 1. Supérieure à 20 MW A 2. Comprise entre 2 et 20 MW DC R = 3 km Quantité de produits d origine végétale entrants : 400 t/j Quantité de produits d origine animale entrants : 100 t/j Capacité journalière de traitement : l/j 3 chaudières au gaz de ville ou au fioul (secours) Puissance thermique maximale = 9,55*2 +5,6 Pth = 25,2 MW Pas de modification Pas de modification Capacité journalière de traitement : l/j Modification des puissances des chaudières Installation d une housseuse Chaudière prévue au centre R&D non installée Pth = 21,31 MW R = 3 km

4 Rubrique Texte de la rubrique Régime initial Évolution des paramètres de classement Régime actuel Installation de réfrigération ou compression Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant : 1.a Supérieure à 300 kw A 1.b Comprise entre 20 et 300 kw DC Installation de réfrigération ou compression Comprimant ou utilisant des fluides non inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant : 2.a Supérieure à 500 kw A 2.b Comprise entre 50 et 500 kw D Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air 1. Lorsque l installation n est pas du type circuit primaire fermé : a) Pth évacuée maximale > kw A b) Pth évacuée maximale < kw D Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air 2. Lorsque l installation est du type circuit primaire fermé : D Ateliers de charge d'accumulateurs La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw D (pas de régime DC en 2000) (rubrique n existant pas en 2000) Installation de réfrigération utilisant du NH3 Puissance = 250 kw Installations de compression ou de réfrigération Puissance = kw Une TAR non de type à circuit primaire fermé de kw de puissance Matériel non existant 5 zones de charge Pmax = 125 kw Puissance = 223 kw Installation prévue au centre R&D non installée Puissance = 1 186,6 kw Ajout d une TAR à circuit primaire ouvert de kw Puissance thermique évacuée maximale = kw 1 TAR à circuit primaire fermé au centre R&D 1 atelier de charge + des zones dispersées Pmax = 125 kw + Contrôle R = 3 km

5 2 Rappel du contexte réglementaire L'article R du code de l'environnement prévoit que "en vue de permettre au Préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan de fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence son fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées". Cette modification transpose les articles 5 et 13 de la directive 2008/1CE du 15 janvier 2008 codifiant la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite directive «IPPC»). Les exploitants des installations visées par l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 modifié doivent présenter au moins tous les dix ans un bilan de fonctionnement conformément aux dispositions de l'arrêté. Ce bilan utilise notamment les données fournies chaque année par l'exploitant à l'inspection des installations classées en application de son arrêté préfectoral d'autorisation ou d'un arrêté préfectoral complémentaire. Il doit concerner l'ensemble des installations classées sur le site et fournir les compléments et les éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée telle que prévue à l'article R du Code de l'environnement. Ce bilan est destiné à permettre de réexaminer les effets et les performances de l'installation vis-à-vis de la protection de l'environnement et de la santé humaine. Il doit conduire l'exploitant à étudier, au regard des meilleurs technologies disponibles, les éventuelles améliorations auxquelles il pourrait procéder, en matière de prévention et de réduction à la source des risques et des nuisances. Le bilan de fonctionnement permet à l'inspection des installations classées de réexaminer de manière approfondie et systématique - tous les dix ans - les effets et les performances de l'installation vis-à-vis des intérêts protégés par la législation des installations classées. Il doit conduire l'inspection des installations classées, lorsque ces intérêts sont menacés ou lorsque l'évolution des techniques permet une réduction significative des impacts sur les intérêts précités, à proposer au Préfet de prescrire, par arrêté préfectoral complémentaire, pris dans les formes prévues à l'article R du Code de l'environnement, une actualisation des prescriptions, éventuellement assortie d'un échéancier d'application. L'arrêté ministériel du 29 juin 2004 modifié s'applique de plein droit aux installations énumérées en annexe dudit arrêté et notamment à celles des rubriques 2220, 2221, 2230 et 2910 de la nomenclature des installations classées. 3 Analyse du bilan de fonctionnement Après complément d'information obtenu auprès de la société, le bilan de fonctionnement remis par la société CAMPBELL's est conforme aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 et contient entre autres : - Une analyse du fonctionnement de l installation au cours de la période décennale passée comprenant en particulier : la conformité de l installation vis à vis des prescriptions de l arrêté d autorisation ou de la réglementation en vigueur et notamment des valeurs limites d émission, une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l installation et de ses effets sur l environnement, l évolution des flux des principaux polluants et l évolution de la gestion des déchets sur les 10 dernières années d'exploitation, 5/7

6 les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions. Les éléments venant compléter et modifier l analyse des effets de l installation sur l environnement et la santé, - une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l efficacité des meilleures techniques disponibles, - les mesures envisagées par l exploitant sur la base des MTD pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l installation ainsi que l estimation des dépenses correspondantes, - les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités. 4 - Synthèse L'examen des éléments visés supra fait apparaitre que la société doit mettre en place une démarche de progrès. L'exploitant s'est engagé sur la réalisation des points suivants : Analyses de la concentration en poussières des rejets gazeux des installations de déballage d'ingrédients pulvérulents (septembre 2011). Campagne de bruit (septembre 2011) à l'issue des travaux déjà réalisés afin de réduire les émissions acoustiques et qui concernaient les installations suivantes : le remplacement des deux tours aéro réfrigérantes par une tour neuve équipée de 3 modules, le capotage d'un moteur de la turbine du moteur sur le bassin biologique de la station d'épuration, la mise en place d'un silencieux sur la centrale de production d'air comprimé. Mise en place d'équipements électriques conformes dans les zones ATEX (fin 2012). Mise en place d'un nettoyage à sec dans l'atelier de préparation de poudres et liants afin de réduire le volume d'eaux utilisé (mars 2012). Remplacement des compresseurs utilisant le fluide R22 par un compresseur de nouvelle génération (moins énergivore ) et utilisant un fluide frigorigène autorisé ( juin 2012). Mise en place d'un plan d'action global de réduction de la consommation de gaz dans l'entreprise et surveillance spécifique des consommations ( mars 2012). Considérant que l'installation a fait l'objet d'études faisant apparaitre la nécessité d'améliorer encore la performance de certains postes, nous proposons qu'un arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés préfectoraux du 22 juin 2000 et du 14 février 2007 soit pris et que cette opportunité soit l'occasion de modifier le tableau de nomenclature des activités exercées par la société dont les modifications ne sont pas substantielles. Par ailleurs, nous proposons de compléter l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 juin 2000 par des prescriptions visant à réglementer : le rejet des eaux résiduaires issues de la station d'épuration (en concentration et en flux) dans le réseau communal pendant les périodes d'indisponibilité du Canal de Vaucluse (entretien annuel), les flux de pollution issus de la station d'épuration rejetés dans le Canal de Vaucluse. 6/7

7 En conclusion, nous proposons aux membres du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d émettre un avis favorable sur le projet d arrêté préfectoral ci-joint. L'inspecteur des installations classées, 7/7