Séance Plénière du jeudi 16 novembre 2006 à 09 heures Salle des Assemblées de la Cité administrative régionale

Transcription

1 Avis sur auto-saisine du Conseil Economique et Social Régional de Guyane sur Le renouvellement de la délégation de service public pour l exploitation de services aériens réguliers sur les lignes intérieures de la Guyane. Séance Plénière du jeudi 16 novembre 2006 à 09 heures Salle des Assemblées de la Cité administrative régionale Conseil Economique et Social Régional de Guyane 66, avenue du Général de Gaulle Cayenne : cesr@cr-guyane.fr MEI / CESR novembre 2006 Auto-saisine CESR

2 Le renouvellement de la délégation de service public relative au transport aérien à l intérieur de la Guyane Dans le cadre de ses missions d expertise et de réflexion, le Conseil Economique et Social Régional de Guyane, véritable émanation de la société civile locale a souhaité apporter sa contribution au débat relatif au renouvellement de la délégation de service public concernant l exploitation de services aériens entre Cayenne d une part et Maripasoula, Saül et Grand Santi via Saint Laurent d autre part. Les lois de décentralisation de 1982 ont certes attribué de nouvelles compétences aux collectivités locales guyanaises dont celle de l aménagement du territoire, compétence dévolue à la Région depuis seulement 20 ans alors même que depuis la départementalisation c est à dire l assimilation du département de la Guyane à n importe quel département de France, aucun réseau routier, ferré ou fluvial n a été mis en place en Guyane. Le développement économique durable de la Guyane doit passer par la création d un véritable réseau routier reliant les différentes communes au chef lieu qu est Cayenne. L immensité du territoire, la Guyane représente 1/5 ème de la France, l éloignement du chef lieu engendre des surcoûts exorbitants relatifs à l acheminement des marchandises et des matériaux sur les sites isolés. Le particularisme guyanais fait que notre département est le seul où la libre circulation des biens et des personnes n est pas assurée, où les citoyens français résidant à l intérieur du territoire peuvent rester coupés du reste du monde faute de liaisons aériennes ou d accès routier. La continuité territoriale en Guyane doit nécessairement s entendre à la fois dans le cadre de la liaison Guyane France mais également dans le cadre de la liaison des différentes communes de Guyane entre elles et au chef lieu. MEI / CESR novembre 2006

3 Avis du Conseil économique et social régional de Guyane sur Le renouvellement de la délégation de service public relative au transport aérien à l intérieur de la Guyane Séance plénière du jeudi 16 novembre 2006 à 9 heures =============================== Le Conseil économique et social régional de Guyane, Vu la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu l article L du code général des collectivités locales, Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences du Conseil économique et social régional, Vu les travaux des commissions internes du CESR, Vu les préconisations de la commission de synthèse du 08 novembre 2006, Vu le rapport du Président n Vu l article du code des collectivités locales Considérant que, la question du transport aérien et particulièrement la desserte des lignes intérieures de la Guyane relève d un problème plus général qui touche à l enclavement et à l aménagement de notre territoire, Considérant que la liberté d aller et venir est un principe fondamental ayant valeur constitutionnelle, le CESR de Guyane considère que les citoyens français de Guyane doivent pouvoir bénéficier de plusieurs moyens de circulation, MEI / CESR novembre 2006

4 Considérant que le transport aérien revêt une importance particulière pour la circulation des personnes et aussi pour le développement économique, le CESR de Guyane tient à mettre l accent sur la volonté manifeste de l Etat de ne pas contribuer au désenclavement du territoire guyanais instaurant une rupture de l égalité entre les citoyens français vivant en Guyane, Le Conseil économique et social régional de Guyane émet l avis suivant : Article 1 er Les membres du CESR de Guyane font part de leur plus grand scepticisme quant aux conséquences sociales de ce renouvellement de délégation de service public, en effet, les conditions posées par la société adjudicataire ne répondent pas aux garanties de pérennisation de l emploi local et bafoueraient ouvertement les règles du droit de travail à savoir, l application de l article L du code du travail et la garantie des droits acquis (avantages sociaux, ancienneté) et s interroge sur la clarté du cahier des charges, Article 2 Le CESR considère qu au moment où l Europe met en place une législation visant à restreindre la précarité de l emploi, il semble paradoxal qu une délégation de service public puisse aujourd hui autoriser une telle précarité à l égard des salariés de l actuelle compagnie détentrice du marché, Article 3 Le CESR considère que l inadaptation des avions constitue un risque majeur pour les futurs passagers, en effet, la compagnie ne possède pas d avions répondant aux caractéristiques techniques nécessaires pour se poser sur des pistes en latérite et dans les conditions atmosphériques particulières au moment de la saison des pluies, Article 4 Le CESR s interroge fortement sur le devenir des guyanais vivant à l intérieur du territoire à partir du 1 er janvier 2007 et fait part de ses plus vives inquiétudes, Article 5 Le CESR retient avec satisfaction l application faite par la collectivité régionale d utiliser les dispositions textuelles permettant de faire des proposition de lois, Article 6 Les membres du CESR s interrogent sur la possibilité d utiliser la dotation de continuité territoriale pour les résidents guyanais compte tenu des débats parlementaires relatifs à la loi organique portant dispositions institutionnelles pour l outre mer, Article 7 Le CESR fait part également de ses plus grandes inquiétudes concernant d éventuels recours contentieux qui pourraient grever d autant les finances régionales, Article 8 Les conseillers invitent la collectivité régionale à communiquer avec ses concitoyens afin de prévenir toute aggravation de la situation mettant en cause la responsabilité de la collectivité régionale, MEI / CESR novembre 2006

5 Article 9 Le CESR de Guyane apporte son soutien à l exécutif régional dans sa démarche de classer le dossier sans suite mais demande à la collectivité régionale de réfléchir à la mise en place de solutions pérennes et viables afin que la continuité territoriale à l intérieur de la Guyane soit reconnue et prise en compte au titre de la solidarité nationale. Séance plénière du jeudi 16 novembre 2006 P / Le CESR de Guyane Résultat du vote sur l avis : Roger Michel LOUPEC Président du CESR Pour Contre Abstention 14-2 Résultat du vote sur le soutien au Président de Région : Pour Contre Abstention 9-7 MEI / CESR novembre 2006