Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions

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1 Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions Le 4 décembre 2012 Dan Lundenberg, associé Grant Thornton, S.E.N.C.R.L. T C Chris Anderson, associé Grant Thornton, S.E.N.C.R.L. T C Meg Hogan, directrice principale Grant Thornton LLP T C g g g

2 Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions Introduction de Andy Poprawa,, chef de la direction,soad

3 Ordre du jour Qu est-ce que la FATCA? Importance de la FATCA pour les caisses populaires Qu est-ce que l inscription des institutions financières étrangères (IFE)? Qu est-ce que le régime de déclaration fiscale de la FATCA? Que doivent faire les IFE pour se conformer à la FATCA? Quand la FATCA entre-t-elle t elle en vigueur? 3

4 Mise en garde La FATCA est en constante t évolution Annonce tardive des règles définitives et report de quelques q dates d entrée en vigueur par l Internal Revenue Service (IRS) Accords intergouvernementaux entre certains pays voulant simplifier la déclaration des renseignements Annonce de négociations entre les États-Unis et le Canada pour un accord intergouvernemental Nous devons simplifier certains aspects techniques aux fins de la présentation Veuillez excuser le recours au jargon fiscal américain 4

5 Qu est-ce que la FATCA? Le Congrès américain i a adopté la FATCA en 2010 pour lutter contre la fraude fiscale commise par les citoyens américains à l étranger Les États-Unis exigent de tous leurs citoyens qu ils produisent une déclaration de revenus et paient des impôts sans égard à leur lieu de résidence Bon nombre de citoyens et de résidents canadiens ont la double citoyenneté canadienne et américaine Programmes de divulgation volontaire des actifs détenus à l étranger permettent aux non-déclarants de commencer à produire des déclarations de revenus et d éviter certaines pénalités 5

6 Importance de la FATCA pour les caisses populaires Au titre de la FATCA, les IFE devront : S inscrire auprès de l IRS; Identifier leurs clients qui sont américains; et Signaler ces clients à l IRS Les IFE non participantes en subiront les conséquences : Retenue d impôt américain de 30 % sur leurs sources de revenus américaines et celles de leurs clients 6

7 Les caisses populaires sont des IFE 1. Conclure une entente de type IFE avec l IRS pour devenir une IFE participante p 2. Être «réputée conforme» 3. Choisir i d être «non conforme» Bon nombre de caisses populaires canadiennes pourraient être réputées conformes 7

8 IFE inscrites réputées conformes «IFE locales» L IFE LIFEdétient un permis d exploitation ou est régie par les lois de son pays hôte p. ex. une banque ou une organisation similaire (elle doit aussi se conformer aux exigences du Groupe d action financière [GAFI]) L IFE ne peut avoir de lieu fixe d affaires ni solliciter les titulaires de comptes hors de son pays hôte Au moins 98 pour cent des comptes de l IFE doivent être détenus par des résidents de son pays hôte L IFE doit être assujettie aux exigences de déclarations et de retenues d impôts du pays hôte concernant les comptes détenus par les résidents de ce pays L IFE doit mettre en place des politiques et procédures pour éviter d ouvrir et de maintenir de comptes au nom de citoyens américains déterminés étant des résidents L IFE doit s inscrire auprès de l IRS et repasser la certification de conformité tous les trois ans; elle doit informer l IRS lorsqu elle n est nest plus conforme, le cas échéant 8

9 IFE certifiée comme étant réputée conforme banque locale l non inscriteit N est pas obligée de s inscrire i auprès de l IRS Doit fournir une certification à l agent responsable des retenues américain Elle détient un permis d exploitation et est réglementée en tant que banque Elle n a pas de bureaux à l étranger et ne sollicite pas de comptes à l étranger Ses actifs ne dépassent pas 175 M$ Le pays concerné exige des renseignements ou retient des impôts 9

10 IFE certifiée comme étant réputée conforme IFE ayant des comptes de faible valeur L IFE n est pas obligée de s inscrire auprès de l IRS Elle doit déposer une certification auprès de l agent responsable des retenues américain Les banques et les dépositaires locaux dont les comptes sont de faible valeur sont inclus Les comptes ne peuvent e pas dépasser $ Les actifs ne peuvent avoir dépassé 50 M$ pendant l année comptable la plus récente 10

11 Entente IFE Dans le cadre d une entente IFE, une institution financière étrangère devra : 1. Obtenir des renseignements et des documents sur chaque titulaire de compte pour déterminer si elle a des clients (personnes ou certaines entités) américains; 2. Se conformer aux exigences de l IRS en matière de diligence raisonnable et de procédures de vérification concernant l identification des comptes aux États- Unis; 3. Fournir annuellement des renseignements sur ses comptes récalcitrants t et ceux qui se trouvent aux États-Unis; 4. Déduire plus de 30 % de certains paiements intermédiaires que l IFE verse aux titulaires de comptes récalcitrants (et autres), retenir ce pourcentage et en payer le montant équivalent; et 5. Tenter d obtenir une dispense du secret bancaire pertinent ou d autres restrictions locales sur la divulgation des renseignements pertinents ou fermer le compte aux États-Unis si cette dispense n est pas obtenue dans un délai raisonnable 11

12 Inscription des IFE Inscription et gestion de comptes en ligne Début du processus de demande : tôt en 2013 Modèle d entente IFE de l IRS attendu sous peu 12

13 Qu est-ce qu un accord intergouvernemental? Effort visant à simplifier la communication des renseignements par les IFE et à éliminer des obstacles dans le pays concerné Modèle de réciprocité : Permet aux IFE de fournir l information liée à la FATCA aux autorités fiscales locales l plutôt qu à l IRS Ces autorités fournissent l information à l IRS Modèle de non-réciprocité : Les IFE communiquent les renseignements directement à l IRS Généralement, l entente IFE n est pas nécessaire 13

14 Diligence raisonnable pour les comptes individuels préexistants Exemption : comptes de dépositaire ne dépassant pas $ Les comptes de $ à $ sont sous réserve d un examen de l information consultable en ligne (electronically searchable information) pour détecter t des indices d une situation ti américaine i (indicia i of fus U.S. status). t ) 1. L identification d un titulaire de compte comme étant un résident ou citoyen américain; 2. Le lieu de naissance aux États-Unis; t 3. Une adresse domiciliaire ou postale (y compris une case postale) aux États-Unis; 4. Un numéro de téléphone aux États-Unis; 5. Des directives permanentes de virements de fonds à un compte aux États-Unis; 6. Une personne ayant une adresse aux États-Unis qui est fondée de signature ou détient une procuration; ou 7. Une adresse de type «aux soins de» ou «retenue du courrier» aux États-Unis qui sont les seules adresses que l IFE connaît pour le titulaire de compte. 14

15 Autres procédures concernant les comptes individuels préexistants L IFE n est pas dans l obligation de poursuivre les recherches h dans ses dossiers ou de communiquer avec le titulaire de compte sauf si des indices d une situation américaine font surface lors de la consultation en ligne des dossiers. Information consultable de façon électronique--renseignements qu une IFE conserve dans ses dossiers de déclarations fiscales, dossiers maîtres sur ses clients ou autres dossiers du genre qui sont stockés électroniquement et auxquels on peut avoir accès par des interrogations programmées de manière standard Pour les «comptes à valeur élevée» dont le solde ou la valeur atteint plus de 1 M$, il faut examiner le dossier papier pour détecter les indices de situation américaine, notamment enquêter pour déterminer si l IFE est au courant d interactions entre un gestionnaire relationnel et le compte. Cet examen porte sur le dossier maître du client et d autres documents exclusivement. Échéance pour la diligence raisonnable des procédures visant les comptes individuels préexistants : Comptes à valeur élevée d ici le 31 décembre 2014 ou un an après la date de prise d effet de l entente IFE si cette date est plus éloignée Autres comptes individuels (mis à part les comptes à valeur élevée) il faut effectuer la diligence raisonnable et obtenir les documents d ici le 31 décembre 2015 ou deux ans après la date de prise d effet de l entente IFE si cette date est plus éloignée. 15

16 Comptes d entités préexistants Comptes exemptés : les comptes d entités préexistants t dont le solde ou la valeur ne dépasse pas $ sont exempts de la diligence raisonnable jusqu à ce que le solde ou la valeur dépasse 1 M$. Les comptes d entités qui dépassent 1 M$ doivent être examinés pour déterminer la situation des entités sur le plan des déclarations selon les catégories énoncées dans la FATCA; il faut aussi examiner les renseignements sur les comptes existants. Si le titulaire d un compte d entité s avère être une entité de placement passive (passive investment entity), il faut déterminer si l entité est sous propriété américaine. Si la valeur du compte dépasse 1 M$, les renseignements sur tous les propriétaires i américains i importants t de l entité ou une certification (formulaire W-8) que l entité n est pas sous propriété américaine doivent être obtenus. Échéances d exécution de la diligence raisonnable visant les comptes d entités préexistants - Pour les comptes d IFE dife à première vue (prima facie), il faut effectuer une diligence raisonnable et obtenir la documentation soit d ici le 30 juin 2014, soit six mois après la date de prise d effet de l entente IFE, selon la date la plus éloignée Pour tous les autres comptes d entités préexistants, il faut effectuer une diligence raisonnable et obtenir la documentation soit d ici dici le 30 juin 2015, soit deux après la date de prise d effet de l entente IFE selon la date la plus éloignée. 16

17 Nouveaux comptes Nouveaux comptes individuels (ouverts après la date de prise d effet de l entente IFE) : examen des renseignements fournis à l ouverture des comptes, notamment sur l identité du titulaire, et toute information recueillie conformément aux règles sur la lutte contre le blanchiment d argent (LCBA) et la connaissance du client. Si l examen révèle des indices de situation américaine, l IFE doit obtenir des renseignements additionnels ou considérer le compte comme étant détenu par un titulaire récalcitrant. Nouveaux comptes d entités : dans le cas des entités sous propriété américaine, il faut obtenir une certification indiquant ses propriétaires importants. Certaines entités sont exemptées de cette exigence, ce qui peut être vérifié fé à l aide du formulaire W-8. Échéance pour la mise en œuvre des procédures d ouverture de nouveaux comptes individuels et d entités : d ici le 1 er janvier 2014 ou la date de prise d effet de l entente t IFE si cette date est plus éloignée. é 17

18 Que doivent faire les caisses populaires? Quoi faire? Confirmer la catégorie de l entité au titre de la FATCA Inclure les renseignements pertinents selon les dispositions de la FATCA pour l identification des titulaires américains Calculer et déduire les paiements pouvant être retenus (withholdable payments), le cas échéant Fournir annuellement les renseignements prévus aux dispositions de la FATCA Prouver à l IRS la conformité à la FATCA Comment? Par un projet! Évaluer les incidences Concevoir une solution Mettre en œuvre un plan Gérer les contrôles 18

19 Calendrier Faits récents Selon la réglementation proposée et une annonce récente de l IRS, l exigence en matière de diligence raisonnable et de retenue sera mise en place progressivement. Les retenues visant les sources américaines de revenu fixe, déterminable, annuel ou périodique (FDAP) seront exigées à partir du 1 er janvier 2014 et les retenues sur le produit brut seront exigées àpartirdu1 er janvier Ces règles, qui seront généralement incluses à la réglementation définitive, préciseront les choses et permettront aux IFE de poursuivre leurs projets de planification pour se conformer aux règles finales éventuelles. Ces délais et les activités connexes peuvent changer et sont à titre d exemple. Inscription IFE Arrêté de la clause d antériorité pour les obligations Date de prise d effet de l entente IFE (pour 2013) Retenues FDAP commencent Procédures pour l ouverture de tous les nouveaux comptes en place Le tout en place le Diligence raisonnable pour les comptes préexistants à première vue d IFE participantes terminée pour certaines IFE le Diligence raisonnable pour les comptes d entités préexistants terminée pour certaines IFE Diligence raisonnable pour les comptes à valeur Échéance des Diligence raisonnable pour élevée préexistants premières les comptes individuels terminée pour déclarations préexistants d entités certaines IFE le 31- annuelles des IFE à terminée pour certaines IFE l IRS le le Retenues sur le produit brut commencent Retenues sur les paiements intermédiaires étrangers commencent Évaluer les incidences Concevoir une solution Mettre en œuvre un plan Gérer les contrôles Évaluer les incidences Concevoir une solution Mettre en œuvre un plan Gérer les contrôles Analyser les revenus de sources américaines, les émetteurs, payeurs et bénéficiaires Analyser les catégories d entités juridiques selon la FATCA Examiner les procédés d intégration (onboarding) y compris ceux reliés à la LCBA et la connaissance du client et recueillir et valider l information pour les formulaires W-8 et W-9 selon les exigences de la FATCA Analyser le profil des clients actuels d après les seuils, indices et catégories énoncés dans la FATCA visant les personnes et entités Créer des procédures de diligence raisonnable et de documentation pour les comptes nouveaux et préexistants détenus par des personnes et des entités Créer des procédures pour repérer les paiements (notamment intermédiaires) et calculer les retenues qui sont ou seront prélevées Créer des systèmes pour se conformer aux exigences de déclaration fiscale annuelles à l IRS Créer des systèmes pour satisfaire aux exigences de vérification de l IRS Mettre en place des processus et procédures de diligence raisonnable, retenues, déclarations et vérification Mettre à jour les systèmes et processus Continuer la diligence raisonnable des comptes Faire des examens et signaler les problèmes pour demeurer conforme Prouver la conformité à la FATCA Rendre des comptes à l IRS 19

20 Qu est-ce que cela veut dire? Changements aux processus et aux systèmes Se conformer pour éviter la retenue d impôt de 30 % sur les paiements au portefeuille provenant de sources américaines Processus à surveiller Identification des comptes (existants, nouveaux, et changements à la situation des comptes) Retenues Paiements Production des déclarations Rapprochements 20

21 Identifier les comptes (existants, nouveaux, changements à létat l état des comptes) Rapports informatiques IFE réputée conforme 98 % des comptes doivent être nationaux Comptes préexistants Veiller à ce que la logique utilisée traduise bien les règles fiscales Nouveaux comptes Données additionnelles à recueillir, le cas échéant Logique pour signaler les personnes américaines Changements aux processus IFE réputée conforme Établir des politiques et procédures pour repérer les comptes ouverts ou détenus par des personnes américaines Comptes préexistants Consigner les résultats des recherches de façon électronique Documenter l examen des dossiers papier pour les comptes à «valeur élevée» Nouveaux comptes Documenter le processus pour les nouveaux clients identifier les titulaires de comptes récalcitrants 21

22 Calculs, retenues et déclarations Déduction, retenue et règlement de 30 % de (certains) paiements intermédiaires aux titulaires de comptes récalcitrants Veiller à ce que la logique utilisée traduise bien les règles fiscales Déclarations (au fil du temps) Nom, adresse, numéro d identité du contribuable, numéro de compte, solde du compte Et (au fil du temps) Revenu lié aux comptes américains Nombre et solde total des comptes récalcitrants Produit brut 22

23 Prouver à l IRS la conformité à la FATCA Adopter des politiques et procédures écrites sur la conformité au chapitre de la diligence raisonnable et tdes retenues et tdéclarations fiscales Effectuer des examens périodiques de conformité Confier la certification de la conformité à des dirigeants responsables! Les audits de tiers ne sont pas exigés 23

24 Merci! Questions et commentaires

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