Allison Lowe David Gauthier

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1 Provision pour demandes d indemnisation Rapport de vérification final Rapport n o 10/12 Le 21 février 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier vice-président et chef de la gestion des risques Premier vice-président, Assurances Vice-président et contrôleur général Contrôleur général adjoint, Finances Directeur de groupe, Actuariat Directeur de groupe, COE Assurance Directeur de groupe, Centre de veille stratégique Directeur de groupe, Indemnisations et recouvrements Directeur de groupe, Assurance risques politiques Directeur de groupe, Assurance et cautionnement de contrats c. c. : Premier vice-président, Affaires générales et secrétaire Premier vice-président, Ressources humaines et Communications Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Financement Premier vice-président, Solutions d affaires et Innovation Vice-président, Souscription en assurance crédit Vice-président, Gestion des risques Vice-président, Soutien aux programmes et à la clientèle Vice-président, CIB et PRI Souscription Vice-président, Veille stratégique et innovation Directeur de groupe, Planification et Relations extérieures Directeur principal, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe de vérification Mona Ayoub Allison Lowe David Gauthier Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectifs et portée de la vérification... 3 Opinion de la Vérification interne... 3 Constatations de la vérification et recommandations... 4 Conclusion... 6 Provision pour demandes d indemnisation 2

3 Introduction Conformément à son plan de mission pour 2012, la Vérification interne d EDC a effectué une vérification du processus de provision pour demandes d indemnisation (la «provision»). Ce processus vise à calculer le montant qui devrait raisonnablement permettre de couvrir les indemnités futures dans le cadre des engagements souscrits par le Groupe des assurances. La provision fait partie du bilan d EDC. Conformément aux Normes internationales d information financière (IFRS), elle se divise en éléments d actif (quote-part des réassureurs dans la provision pour sinistres) et de passif (provision pour sinistres). Au 31 décembre 2011, les éléments d actif de la provision se chiffraient à 129 millions de dollars et les éléments de passif représentaient 845 millions de dollars. Objectifs et portée de la vérification L objectif général de la vérification consistait à évaluer la conception et l efficacité opérationnelle des contrôles encadrant le processus de provision. Cette vérification portait sur l Assurance comptes clients (ARI), l Assurance obligations de financement du commerce extérieur (TFO), l Assurance et cautionnement de contrats (CIB), l Assurance risques politiques (PRI), la réassurance et les demandes d indemnisation. Elle comportait un examen minutieux de ce qui suit : Les hypothèses commerciales sur lesquelles se fonde la méthode de calcul de la provision pour chaque produit, la réassurance et les demandes d indemnisation; Les contrôles encadrant les données source qui entrent dans le calcul de la provision, soit les données provenant des rapports de l entrepôt de données, des rapports générés par le système et de ceux préparés à la main; Les contrôles encadrant les rapports financiers sur la provision. Nous avons exclu de la vérification les méthodes actuarielles et le système Kamakura Risk Manager (KRM) utilisés pour calculer la provision. Opinion de la Vérification interne Selon nous, il est possible d améliorer les contrôles 1 encadrant le processus de provision pour demandes d indemnisation. Les caractéristiques d une police d assurance qui influent sur la responsabilité d EDC et 1 Nos opinions standards de vérification sont les suivantes : Contrôles forts Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Des contrôles internes exemplaires existent. Les objectifs du processus vérifié seront très probablement atteints. Bien contrôlé Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Il est peu probable que l atteinte des objectifs en souffre. Possibilités d amélioration des contrôles Un ou plusieurs contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il se peut que les objectifs du processus ne soient pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié n est pas négligeable. De promptes mesures s imposent. Non contrôlé De nombreux contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Les objectifs du processus ne seront probablement pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié est importante. Des mesures doivent être prises immédiatement. Provision pour demandes d indemnisation 3

4 la durée de la couverture peuvent avoir des conséquences importantes sur le risque et l ampleur des pertes prévues dans le calcul de la provision. Nous avons constaté un manque de sensibilisation aux répercussions que peuvent avoir sur celle-ci certaines pratiques de souscription ou certaines caractéristiques des produits, de sorte que le Groupe des assurances, les Finances et l Actuariat ne prennent pas l initiative de discuter de ces questions entre eux. Même si nous n avons mis au jour aucune erreur grave, les résultats de nos essais minutieux ont confirmé la nécessité d engager davantage de discussions à propos de tout changement apporté aux caractéristiques d un produit ou aux pratiques de souscription. De plus, nous avons relevé des erreurs dans les données utilisées pour calculer la provision, notamment des engagements comptés deux fois et la comptabilisation d engagements échus. Bien qu aucune erreur grave n ait été relevée, elles démontrent toutefois qu il est impératif d améliorer les contrôles encadrant le processus de provision afin de calculer celle-ci avec précision. Nous avons soulevé plusieurs problèmes durant la vérification, aussi EDC s apprête-t-elle à mettre en œuvre des plans d action supplémentaires. Constatations de la vérification et recommandations 1. Validité des hypothèses émises sur les produits Nous avons constaté un manque de sensibilisation aux répercussions que peuvent avoir sur la provision certaines pratiques de souscription ou certaines caractéristiques des produits. Par conséquent, le Groupe des assurances, les Finances et l Actuariat ne prennent pas l initiative de discuter entre eux de ces aspects (ou des changements qui y sont apportés) afin d en tenir compte au moment de déterminer la provision. À l heure actuelle, aucun processus n est en place pour définir chaque produit d assurance, la police y afférente ou les caractéristiques du programme qui ont une incidence sur la provision et le traitement comptable prévu. Nous avons examiné en détail les principales hypothèses sous-tendant le calcul de la provision par produit. Même si nous n avons pas relevé d erreurs graves, nos constatations mettent en évidence la nécessité d améliorer les contrôles encadrant le processus. Voici des exemples de ce que nous avons constaté : Dans certaines transactions de PRI, les clauses de remise en vigueur de la police et la portée de l engagement pris par notre réassureur pour appuyer de nombreuses remises en vigueur potentielles n étaient pas reconnues de façon appropriée, ce qui a pour effet de sous-évaluer la responsabilité d EDC et pourrait entraîner une sous-évaluation de la provision. La provision exclut à l heure actuelle les données de l engagement de crédit propres à l ARI qui ont trait aux modalités de paiement en espèces et aux lettres de crédit irrévocables (ILC). La décision d exclure ces données remonte au moins à l an 2000, et aucune justification ne l appuie. Si la décision était appropriée à ce moment, il y a lieu de la reconsidérer au vu de la sinistralité d EDC relative à ces modalités de paiement afin de déterminer si les données susmentionnées auraient une incidence sur la provision. Les Garanties pour cautionnement bancaire (PSG) sont présentées aux banques dans le cadre du programme du CIB pour le compte des exportateurs canadiens du secteur des industries extractives; elles servent de garantie pour les obligations de restauration des exportateurs. Ces PSG sont traitées comme des obligations d un an aux fins du calcul de la provision. Nous Provision pour demandes d indemnisation 4

5 comprenons qu elles soient vendues comme des obligations d un an, mais nous avons noté que les documents de souscription n établissent pas toujours clairement que l engagement d EDC se limite, en substance, à un an. Nous recommandons que soient créés des documents qui définissent les types de transactions conclues dans le cadre de chaque programme d assurance. Il y a aussi lieu de cerner les principales caractéristiques qui ont une incidence sur la provision et de déterminer comment elles sont intégrées à son calcul. Ces documents devraient être élaborés conjointement par les Finances, le Groupe des assurances et l Actuariat. Nous recommandons également que soit mis en place un processus visant à actualiser et à valider ces documents chaque année et de temps à autre en fonction des besoins. Enfin, nous recommandons que les Finances envisagent d examiner périodiquement un échantillon des documents sur les transactions afin de s assurer qu ils concordent avec les principales hypothèses sous-tendant le calcul de la provision. Constatation de la vérification Problème majeur 2 Responsables de l intervention Les Finances en collaboration avec le COE Assurances et l Actuariat Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le troisième trimestre de Qualité des données Les données entrant dans le calcul de la provision sont compilées par plusieurs groupes au sein d EDC et proviennent de différents systèmes source et entrepôts de données. Dans certains cas, il faut en outre qu on traite, jusqu à un certain point, les données à la main. Durant notre examen détaillé, nous avons constaté que les responsables des données n effectuaient pas le rapprochement de celles-ci et que des erreurs s étaient glissées dans chaque source de données. Si ces erreurs n ont pas eu de répercussions importantes sur la provision, elles démontrent toutefois qu il faut améliorer les contrôles encadrant le processus en question. Au nombre des erreurs relevées durant notre vérification, citons les suivantes : Données de l ARI Nous avons constaté que le dépôt de données sur le crédit comptait plusieurs limites de crédit, même si celles-ci avaient été supprimées du système de souscription. Nous avons aussi trouvé des limites de crédit associées à des polices d assurance n étant plus en vigueur. 2 Les constatations des vérifications sont établies comme suit : Problème majeur Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation n est pas négligeable. L objectif du processus sur lequel porte le contrôle ne sera probablement pas atteint. Des mesures correctives s imposent pour que les contrôles soient rentables et/ou que les objectifs du processus soient atteints. Problème modéré Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation pour le processus n est pas négligeable. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives s imposent pour éviter de compter uniquement sur les contrôles compensatoires et/ou pour s assurer que les contrôles sont rentables. Problème mineur Faiblesse dans la conception et/ou dans le fonctionnement d un contrôle qui n est pas un contrôle clé. Il est peu probable que l atteinte des objectifs en souffre. Il est recommandé de mettre en place des mesures correctives pour rentabiliser les contrôles. Provision pour demandes d indemnisation 5

6 Données du CIB En plusieurs endroits, nous avons constaté qu était comptée deux fois notre responsabilité relative à la PSG et à l Assurance pour cautionnement bancaire (PSI) délivrées pour un même instrument de cautionnement. Nous recommandons que les responsables des données mettent en œuvre un processus d examen, de rapprochement et d approbation avant de remettre les données à l Actuariat pour veiller à ce que les données saisies soient exactes et complètes. De plus, les Finances devraient élaborer un processus qui permette de valider le calcul d un point de vue comptable afin de respecter leurs exigences en matière de rapports financiers. Constatation Problème majeur Responsables de l intervention Le Centre de veille stratégique (BIC); le Service des indemnisations et des recouvrements (CARD); l Équipe de la PRI et le COE Assurances en collaboration avec les Finances Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le deuxième trimestre de 2013 Conclusion Les constatations et les recommandations de la vérification ont été communiquées à la direction. Celle-ci les a acceptées et a élaboré des plans d action dont la mise en œuvre devrait se faire au plus tard au troisième trimestre de Nous tenons à remercier la direction de son appui tout au long de la vérification. Provision pour demandes d indemnisation 6

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