Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre

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1 Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Le 28 octobre 2015 Si vous êtes un gestionnaire de fonds de placement qui n est pas inscrit aux fins de la taxe de vente du Québec («TVQ») et que des investisseurs de vos fonds sont situés au Québec, vous pourriez devoir commencer à faire vos versements de TVQ sur une base mensuelle ou trimestrielle (plutôt qu annuelle) en vertu d une nouvelle loi entrée en vigueur le 21 octobre Si ces règles s appliquent à vous, vous devrez produire vos déclarations de TVQ pour l année en cours dans les 31 jours qui suivent le 21 octobre Étant donné que cette échéance tombe un samedi, les gestionnaires devront produire leurs déclarations de TVQ au plus tard le vendredi 20 novembre Ainsi, vous devez agir sans tarder pour vous assurer de produire vos formulaires de TVQ à temps. Les gestionnaires de fonds de placement, y compris les gestionnaires de fonds communs de placement et de fonds réservés, (les «gestionnaires») qui pourraient ne pas avoir appliqué correctement les règles de la TVQ ces dernières années doivent également agir rapidement pour aider à limiter l incidence d intérêts et de pénalités possibles, maintenant que la nouvelle loi a été adoptée. Selon ces nouvelles règles, de nombreux gestionnaires qui ont fait le choix d observation en matière de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée («TPS/TVH»), appelé «choix de transfert de redressement de taxe» avec leurs régimes de placement («fonds») sont désormais tenus de verser les montants de TVQ à Revenu Québec, en fonction des mêmes périodes de déclaration que celles qu ils utilisent aux fins de la TPS/TVH (généralement des périodes mensuelles ou trimestrielles). Auparavant, les gestionnaires non inscrits aux fins de la TVQ devaient verser les montants de TVQ en fonction des périodes de déclaration de leurs fonds, qui sont généralement des périodes annuelles. Ces nouvelles règles en matière de production de déclarations de TVQ pourraient accroître considérablement le temps que les gestionnaires consacrent à l observation fiscale, augmenter le risque d erreur et, pour certains, avoir une incidence sur les flux de trésorerie. Contexte Les règles de la TVQ ont été harmonisées davantage aux règles fédérales de la TPS/TVH le 1 er janvier Par conséquent, de nombreux services financiers sont devenus exonérés de la TVQ. De nombreuses institutions financières sont également devenues Page 1 sur 5

2 des institutions financières désignées particulières («IFDP») aux fins de la TVQ et assujetties à de nouvelles règles complexes qui nécessitent des calculs compliqués. Ces changements relatifs à la TVQ ont touché particulièrement les gestionnaires qui ont choisi d utiliser le choix de transfert de redressement de taxe aux fins de la TPS/TVH. Bien que ce choix contribue à atténuer en partie le fardeau d observation des fonds qui sont des IFDP, il a également rendu beaucoup plus complexes les calculs et les versements de taxe de nombreux gestionnaires. Ces gestionnaires utilisent ce qu on appelle le «taux combiné» pour percevoir la TPS/TVH et la TVQ auprès de leurs fonds. Cependant, les gestionnaires qui ne sont pas des IFDP ne peuvent verser la TVQ à l Agence du revenu du Canada («ARC») avec leurs versements de TPS/TVH; ils doivent verser la TVQ à Revenu Québec. De nouvelles règles de production de déclarations ont été instaurées au Québec pour ces gestionnaires; ces règles ont été considérablement modifiées dans la loi adoptée le 21 octobre Déclarations de la TPS/TVH et de la TVQ De nombreux gestionnaires qui ont fait le choix de transfert de redressement de taxe aux fins de la TPS/TVH avec leurs fonds sont également considérés comme ayant fait un choix similaire aux fins de la TVQ, même si de nombreux gestionnaires ne sont pas inscrits aux fins de la TVQ. En général, les gestionnaires ayant fait un choix de transfert de redressement de taxe utilisent un taux de taxe connu dans le secteur sous le nom de «taux combiné», lequel est formé des deux composantes qui suivent : la TPS/TVH et la TVQ, s il y a lieu, que le gestionnaire facture pour ses honoraires à ses fonds qui sont des IFDP; les redressements de taxe (c.-à-d. un montant dû ou un remboursement) que les fonds qui sont des IFDP transfèrent aux gestionnaires, calculés selon la méthode d attribution spéciale, à savoir la formule de la «MAS». Lorsqu un choix de transfert de redressement de taxe est effectué, le gestionnaire calcule généralement les montants de TPS/TVH et de TVQ qui sont transférés des fonds au gestionnaire. En général, le gestionnaire doit alors inclure ces montants transférés dans ses déclarations de TPS/TVH et de TVQ. Toutefois, de nombreux gestionnaires ne sont pas inscrits aux fins de la TVQ, ce qui a causé de l incertitude quant à la façon dont ces montants doivent être versés. Agissez maintenant pour respecter la nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ Dans la loi adoptée le 21 octobre 2015, Québec a modifié les règles de production de déclarations pour les gestionnaires qui ne sont pas inscrits aux fins de la TVQ et qui ont fait des choix de transfert de redressement de taxe avec leurs fonds. Ces gestionnaires sont maintenant tenus de produire des déclarations et de verser les montants de TVQ à Revenu Québec en Page 2 sur 5

3 fonction des mêmes périodes de déclaration que celles qu ils utilisent aux fins de la TPS/TVH (p. ex., des périodes de déclaration mensuelles ou trimestrielles). Auparavant, ces gestionnaires étaient tenus de produire un formulaire pour verser les montants de TVQ au plus tard à la date à laquelle leurs fonds devaient produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ. Puisque de nombreux fonds ont un exercice se terminant le 31 décembre et produisent des déclarations annuelles de TPS/TVH et de TVQ, ces gestionnaires ont versé les montants de TVQ une fois par année, dans un délai de six mois après la fin de l exercice (c.-à-d. le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015). En vertu des nouvelles règles, la date limite de production est maintenant fondée sur la période de déclaration de la TPS/TVH du gestionnaire plutôt que sur la période de déclaration de ses fonds. Les gestionnaires doivent agir rapidement pour se conformer à ces nouvelles règles de production de déclarations de TVQ. En vertu des règles précédentes, les gestionnaires devraient déjà avoir produit les formulaires et payé les montants de TVQ pour les exercices 2013 et Pour l exercice 2015, les gestionnaires devraient prévoir de produire les déclarations qui n ont pas encore été produites conformément aux nouvelles règles et payer toute TVQ exigible au plus tard le 20 novembre Ces déclarations couvriraient généralement les périodes de déclaration mensuelles allant du 1 er janvier 2015 au 30 septembre Les gestionnaires qui ont des périodes de déclaration trimestrielles doivent suivre des règles similaires. Au moment d écrire ces lignes, Revenu Québec n a pas encore confirmé s il permettrait que la date d échéance tombant un samedi pour ces déclarations de TVQ soit reportée au jour ouvrable suivant. D ici à ce que cette confirmation soit fournie, les gestionnaires assujettis aux nouvelles règles devraient prévoir de produire leurs déclarations de TVQ et de payer toute TVQ exigible au plus tard le vendredi 20 novembre Les règles de production de déclarations peuvent causer de la confusion quant à l autorité auprès de laquelle il faut produire les déclarations et verser la taxe Rappelons que même si la production des déclarations de taxes des fonds qui sont des IFDP est administrée par l ARC aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, l administration de la production de déclarations de TPS/TVH et de TVQ transférée à des gestionnaires en vertu de choix de transfert de redressement de taxe est fondée sur la situation propre au gestionnaire en question, y compris son statut d IFDP. Par exemple, si la production des déclarations du gestionnaire est administrée par Revenu Québec aux fins de la TPS/TVH et la TVQ, le gestionnaire remettra ces montants qui lui ont été transférés à Revenu Québec, même si les montants transférés proviennent d un fonds dont la production des déclarations est administrée par l ARC. Si le gestionnaire n est pas inscrit aux fins de la TVQ et est administré par l ARC aux fins de la TPS/TVH, il ne peut pas verser la TVQ à l ARC; il doit plutôt la verser à Revenu Québec. Si un Page 3 sur 5

4 gestionnaire verse par erreur la TVQ à l ARC plutôt qu à Revenu Québec, il devrait prendre des mesures pour corriger cette erreur. Des pénalités coûteuses et des intérêts peuvent s appliquer Québec peut imposer des pénalités coûteuses et des intérêts sur les versements de TVQ tardifs. Par exemple, une personne qui omet de verser la TVQ fait face à une pénalité de 15 % lorsque le paiement est en retard de plus de 14 jours, plus le taux d intérêt prescrit, actuellement fixé à 6 %. Nous pouvons vous aider Le groupe Taxes indirectes de KPMG pour les institutions financières peut vous aider : à évaluer dans quelle mesure les nouvelles règles de production de déclarations de TVQ s appliquent à un gestionnaire et à ses fonds; à revoir les déclarations de TPS/TVH et de TVQ du gestionnaire et de ses fonds déjà produites afin de veiller à ce qu elles soient conformes aux règles; à vérifier les taxes qui pourraient avoir été versées aux mauvaises autorités fiscales; à établir un processus visant les taux combinés et les versements de taxe connexes; à gérer les risques auxquels vous êtes exposé relativement à la TPS/TVH et à la TVQ ainsi que les exigences à respecter en matière d observation. Nous pouvons vous aider, vous et votre entreprise, à examiner les règles complexes de la TPS/TVH et de la TVQ qui s appliquent aux IFDP et à comprendre dans quelle mesure elles s appliquent à votre entreprise. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller chez KPMG. Téléchargez l application KPMG Tax Hub Canada L application KPMG Tax Hub Canada fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique sur votre iphone, ipad, BlackBerry et Android. Téléchargez l application dès maintenant. Information à jour au 27 octobre L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca/fr) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG comptent professionnels dans 155 pays. Page 4 sur 5

5 Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web canadien de KPMG est KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Page 5 sur 5