PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015

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1 PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015 JPC CONSULTANT

2 SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015, le taux horaire du SMIC est porté de 9,53 à 9,61 (+ 0,8 %). Le SMIC mensuel brut d'un salarié mensualisé est donc, au 1 er janvier 2015 de : ,52 s il est soumis à une durée collective de travail de 35 h hebdomadaires ,75 s il est soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de salaire de 10 % de la 36 e à la 39e h ,73 s il est soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de salaire de 25 % de la 36 e à la 39e h. 1 Parallèlement, la valeur du minimum garanti est augmentée de 0,2 %, soit une valeur portée de 3,51 à 3,52. En matière de cotisations, ce paramètre sert encore de référence pour l'évaluation de l'avantage en nature repas dans les hôtels-cafésrestaurants. SMIC Apprentis (en % du SMIC) Age 1re année 2e année 3e année - de 18 ans 25 % 37 % 53 % 18 à 20 ans 41 % 49 % 65 % 21 ans et plus 53 % (1) 61 % (1) 78 % (1) Attention : la rémunération minimale peut être supérieure dans certaines hypothèses : - de successions de contrat - de dispositions conventionnelles plus favorables (1) % du minimum conventionnel si plus élevé Contrat de professionnalisation Age Au moins Bac pro (1) Autre < 21 ans 65 % du SMIC 55 % du SMIC ans 80 % du SMIC 70 % du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85 % du minimum conventionnel (2) (1) Au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau (2) Retenir le montant le plus élevé

3 Plafond de la Sécurité sociale. Pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2015, le plafond de la sécurité sociale s'élève à par mois, 174 par jour et pour l'année. Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 732 Jour Plafonds Mensuel Annuel 1PSS = plafond de sécurité sociale 3 170, ,00 3PSS = plafond ARRCO 9 510, ,00 4 PSS = plafond UNEDIC , ,00 8 PSS = plafond AGIRC , ,00 Cotisations d allocations familiales. A compter du 1 er janvier 2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales dues pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 Smic est réduit si l'employeur entre dans le champ de la réduction Fillon. Le taux de cette cotisation, qui est en principe de 5,25 %, est en effet dans ce cas ramené à 3,45 %. Cotisations d'assurance vieillesse. En 2015, les cotisations d'assurance vieillesse augmentent comme indiqué ci-dessous. Elles seront à nouveau relevées en Rémunérations versées Du 1 er janvier au 31 décembre 2014 Du 1 er janvier au 31 décembre 2015 Sur la part de la rémunération limitée au plafond de sécurité sociale Sur la totalité de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié 8,45 % 6,80 % 1,75 % 0,25 % 8,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30 %

4 Contribution FNAL. Une contribution FNAL unique est instituée à compter du 1 er janvier Cette mesure de simplification sera toutefois sans incidence pratique pour la majorité des employeurs puisque la nouvelle contribution est fixée comme suit : - pour les employeurs de moins de 20 salariés : à 0,10 % sur la part de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale - pour les autres employeurs : à 0,50 % sur la totalité de la rémunération. 3 Chômage et AGS. Les taux des contributions d'assurance chômage et de la cotisation AGS sont inchangés au 1 er janvier Risque Base Taux salarial Taux patronal Ass. chômage Tr. A + Tr. B de 0 à ,40 % 4,00 % AGS (FNGS) de 0 à ,30 % Paramètres ARRCO et AGIRC 2015 : GMP provisoire et augmentation des cotisations GMP En attendant sa fixation définitive pour 2015, la garantie minimale de points (GMP) s applique en tenant compte provisoirement d'un salaire charnière mensuel de 3 492,82 pour un salarié à temps plein présent tout le mois ( ,82 ). La cotisation minimale mensuelle reste pour le moment fixée à 66,34. Ce salaire charnière a pour conséquence de fixer provisoirement pour 2015 une tranche B minimale de 322,82 par mois (salarié à temps plein) sur laquelle les cotisations AGIRC sont appelées. L'AGIRC devrait indiquer les montants définitifs à prendre en compte au 1er trimestre Une régularisation sera alors nécessaire. Retraite complémentaire cadres GMP (tr. B minimale) ,80 12,75 Retraite complémentaire. Les taux de cotisations de retraite complémentaire augmentent au 1er janvier En revanche, les taux de l AGFF, de la CET et de l APEC ne sont pas modifiés.

5 Retraites complémentaires ARRCO et AGIRC : contributions 2015 (taux effectifs, compte tenu du taux d'appel de 125 %) Régime Tranche des Taux effectif Part salariale Part patronale rémunérations ARRCO Tranche 1 7,75 % (1) 3,10 % (2) 4,65 % (2) Tranche 2 20,25 % (1) 8,10 % (2) 12,15 % (2) AGIRC Tranche B 20,55 % (1) 7,80 % (3) 12,75 % (3) Tranche C 20,55 % (4) (4) (4) (1) Taux minimal. (2) Pour une répartition «employeur / salarié» de «60 % / 40 %». (3) Répartition AGIRC par défaut. (4) Taux minimal sur tranche C : 20,55 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,36 % de part salariale et 0,19 % de part patronale). À défaut d'accord, répartition comme en tranche B. 4 AGFF. Retraite complémentaire non-cadres Risque Base Taux salarial Taux patronal AGFF tr. 1 de 0 à ,80 1,20 AGFF tr. 2 de à ,90 1,30 Retraite complémentaire cadres Risque Base Taux salarial Taux patronal AGFF tr. A de 0 à ,80 1,20 AGFF tr. B de à ,90 1,30 CET. Retraite complémentaire cadres Risque Base Taux salarial Taux patronal CET de 0 à ,13 0,22 APEC. Retraite complémentaire cadres Risque Base Taux salarial Taux patronal APEC de 0 à ,024 0,036

6 Contribution au fonds de financement des organisations syndicales Créée par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, afin d instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d employeurs et des organisations syndicales de salariés, la contribution patronale au fonds de financement des organisations syndicales entre en vigueur le 1 er janvier Cette contribution est recouvrée par les Urssaf et son taux est fixé à 0,016 % sur la totalité du salaire. 5 Tous les employeurs privés sont redevables de cette contribution, y inclus ceux qui ne sont pas adhérents d une organisation patronale ou qui n ont pas de présence syndicale dans leur établissement. Les entreprises publiques doivent également s en acquitter pour les salariés qu elles emploient dans des conditions de droit privé. Les ressources de ce fonds serviront à divers usages (gestion des structures paritaires, participation des syndicats à la conception de politiques publiques, etc.), pour lesquels elles seront réparties entre les syndicats d employeurs et de salariés. Les ressources du fonds seront également affectées à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés. En particulier, le fonds servira à financer l indemnisation des salariés bénéficiant d un congé de formation économique, sociale et syndicale. Versement de transport Attention : quelques modifications sont intervenues au 01/01/2015. Quelques exemples nationaux et régionaux : - Paris : 2.7 % - Lyon : de 1% à 1.75 % (selon arrondissements) - Lille : 2 % - Marseille : 2 % - Dijon : 2 % - Beaune : 0.3 % pour Beaune et 0.29% pour les autres communes de l agglomération Beaune-Chagny-Nolay en 2015 et 0.30 % au 01/01/ Besançon : 1.80 % - Belfort : 1.70 % - Montbéliard : 1.80 % - Dole : 0.30 % - Nevers : 0.60 % - Chalon Sur Saône : 1 % - Le Creusot/ Monceau : 0.6 % - Macon : 0.80 % (au 01/07/2014) - Auxerre : 0.55 % - Sens : 0.60 % Participation construction. Aucun changement de taux ou d'assiette n'est prévu au 1 er janvier 2015 pour la participation construction, soit un taux de 0.45%.

7 Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire Aucun changement de taux n'est prévu au 1 er janvier 2015 pour la taxe d'apprentissage. Concernant la contribution supplémentaire à l'apprentissage (Contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas à l'effectif un certain quota d'alternants. Taux modulé selon la proportion d'alternants), le seuil de salariés, en deçà duquel la CSA est due par l'entreprise, est porté de 4 % à 5 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise à compter des rémunérations versées en Pour les entreprises dont le seuil visé ci-dessus est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 %, le taux de la contribution est porté de 0,1 % à 0,2 % à compter de la CSA due au titre des rémunérations versées en Le taux est fixé à 0,05 % lorsque ce pourcentage est compris entre 4 % et le nouveau seuil de 5 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise précité. Les autres taux de la CSA ne sont pas modifiés. 6 Cotisation OPPBTP. Pour 2015, le taux de cotisation que les entreprises du BTP versent à l'oppbtp reste fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés. Taxe sur les salaires. Le barème de la taxe applicable aux rémunérations versées en 2015 est le suivant : - 4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à ,50 % de à ,60 % de à % au-delà de Les montants de la franchise (1 200 ) et de la limite servant au calcul de la décote (2 040 ) ne sont pas modifiés. Pour les rémunérations versées en 2015, le montant de l'abattement des organismes sans but lucratif est fixé à

8 Frais professionnels et avantages en nature Les valeurs forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement, comme les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels (frais de repas, indemnités de grands déplacements et frais liés à la mobilité professionnelle), sont relevées de 0,9 % en Frais de repas : - Salarié travaillant dans l entreprise : Salarié en déplacement (hors restaurant) : Salarié en déplacement (restaurant) : Grands déplacements : Durée Repas Logement et petit-déjeuner Paris + 92, 93, 94 Autres départements 3 premiers mois 18,10 64,70 48,00 > 3 mois et <= 2 ans 15,30 55,00 40,90 > 2 ans et <= 6 ans 12,70 45,30 33,60 Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle : - Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif : 71.9 par jour dans la limite de 9 mois. - Dépenses inhérentes à l installation dans le nouveau logement : majorés de 120 par enfant à charge, dans la limite de L avantage en nature nourriture est évalué à 9.30 par jour soit 4.65 par repas (sauf café hôtel restaurant : 3.52 par repas ou 7.04 par jour) L avantage en nature logement : Avantage en nature logement 2015 Méthode de l'évaluation réelle Valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation + valeur réelle des avantages accessoires Méthode de l'évaluation forfaitaire Rémunération mensuelle brute (2) (en ) Une pièce principale Logement avec Plusieurs pièces principales Moins de 1 585,00 67,30 35,90 par pièce principale De à 1 901,99 78,60 50,50 par pièce principale De à 2 218,99 89,70 67,30 par pièce principale De 2290 à 2 852,99 100,80 84,00 par pièce principale De à 3 486,99 123,40 106,40 par pièce principale De à 4 120,99 145,70 128,80 par pièce principale De 4121 à 4 754,99 168,10 156,80 par pièce principale A partir de ,60 179,40 par pièce principale

9 L avantage en nature nouvelles technologies : Dépenses réelles Forfait (1) Avantage en nature nouvelles technologies (1) Selon dépenses réelles (sur justificatifs) Forfait annuel égal à 10 % du coût d'achat public TTC (ou du coût de l'abonnement TTC). (1) Le forfait est arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. A proratiser en fonction du nombre de mois sur l'année. 8 Titres-restaurant La limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant passe à 5,36 en 2015 (au lieu de 5,33 en 2014) Bons d achat et bons cadeau. La limite d exonération de cotisations sociales est fixée à 5% du plafond mensuel de la SS, soit 159 en Barème des saisies sur rémunération. Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié, soit 513,88 par mois en Saisie sur rémunération : barème à partir du 1 er janvier 2015 (1) (2) Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (3) Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (3) Quotité saisissable Jusqu à Jusqu à 310 1/20 Au-delà de et jusqu à Au-delà de 310 et jusqu à 605,83 1/10 Au-delà de et jusqu à Au-delà de 605,83 et jusqu à 903,33 1/5 Au-delà de et jusqu à Au-delà de 903,33 et jusqu à 1 199,17 1/4 Au-delà de et jusqu à Au-delà de 1 199,17 et jusqu à 1 495,83 1/3 Au-delà de et jusqu à Au-delà de 1 495, 83 et jusqu à 2/ ,50 Au-delà de Au-delà de 1 797,50 en totalité (1) En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalement insaisissable. (2) Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié. (3) Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d un montant de (barème annuel) ou de 117,50 (barème mensuel) par personne à charge du débiteur sur justification

10 Participations-formation continue et construction Les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 sont passibles d'une contribution formation continue unique de 1 % (0,55 % si l'entreprise a moins de 10 salariés), des taux spécifiques étant prévus dans le secteur du travail temporaire, du bâtiment et des travaux publics et pour les intermittents du spectacle. Mais attention, ce nouveau régime issu de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et de la loi de finances rectificative du 18 décembre 2014 s'applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, de sorte que les contributions y afférentes ne seront versées qu'en Effectif de l entreprise 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus CIF % 0.20% 0.20 % Professionnalisation 0.15 % 0.30 % 0.30% 0.40 % CPF % 0.20% 0.20 % FPSPP % 0.20% 0.20 % Plan de formation 0.40 % 0.20 % 0.10% - TOTAL 0.55 % 1% 1% 1% En mars 2015 ou mai 2015 selon le cas, les employeurs devront régler la participation relative aux rémunérations versées en 2014 selon les règles antérieurement applicables. Effectif de l entreprise Moins de 10 salariés De 10 à moins de 20 salariés 20 salariés et plus CIF % DIF et 0.15% 0.15% 0.5% professionnalisation Plan de formation 0.4% 0.9% 0.9% TOTAL 0.55% 1.05% 1.6% Le nouveau régime ne remet pas en cause la contribution spécifique de 1 % due sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée. Nouvel allégement FILLON au 1er janvier 2015 La formule pour le calcul du coefficient de réduction, est désormais : Règle générale : T/0.6 x [(1.6 x smic annuel / rémunération annuelle brute)-1] Salariés relevant d une caisse de congés payés : T/0.6 x [(1.6 x smic annuel / rémunération annuelle brute)-1 x 100/90 (soit 1.11) T = Rémunération versée par Employeurs de moins de 20 salariés Employeurs à partir de 20 salariés

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