MSA AUVERGNE. BAREME DES COTISATIONS SUR SALAIRE 1 er Janvier 2015 Plafond mensuel de la Sécurité Sociale SMIC horaire

Transcription

1 BAREME DES COTISATIONS SUR SALAIRE 1 er Janvier 2015 Plafond mensuel de la Sécurité Sociale SMIC horaire ,61 Cotisations sociales légales Totalité du salaire maladie 12,80 0,75 (1) Assurances sociales Allocations Familiales Accidents du Travail (1) Le taux de la cotisation ouvrière maladie est de 5,50% pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France. Tous les employeurs Pour les entreprises dont l effectif en personnel technique est égal ou supérieur à 20 salariés, un taux individualisé est appliqué et fait l objet d une notification particulière. Totalité 1,80 0,30 du salaire vieillesse Jusqu au plafond REM 1,6 SMIC annuel REM >1,6 SMIC annuel 8,50 6,85 3,45 5,25 (2) (2) taux accidents du travail au 1 er janvier 2015 Code catégories de risques Taux Code catégories de risques Taux CULTURES ET ELEVAGES COOPERATIVES 110 Cultures spécialisées 2, Stockage et conditionnement de produits agricoles à l'exception des fleurs, fruits et légumes 1, Champignonnières 2, Approvisionnement 1, Elevage spécialisé de gros animaux 2, Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 2, Elevage spécialisé de petits animaux 3,97 0 Traitement de la viande : abattage, découpe, désossage, conserverie 10, Entraînement, dressage, haras 5, Conserveries de produits autres que la viande 4, Conchyliculture 2, Vinification 2, Cultures et élevages non spécialisés 2, Insémination artificielle 2, Viticulture 3, Sucreries, distillation 2,57 TRAVAUX FORESTIERS 680 Meunerie et panification 4, Sylviculture 5, Stockage et conditionnement de fleurs, fruits ou légumes 3, Exploitations de bois 9, Traitement des viandes de volailles 4, Scieries fixes 5, Coopératives diverses 4,16 ENTREPRISES DE TRAVAUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES 400 agricoles 3, Mutualité Agricole 1, Entreprises de jardins, de reboisement, paysagistes 3, Crédit Agricole 1,13 ENTREPRISES ARTISANALES RURALES 820 Autres organismes professionnels 1, Artisans du bâtiment 5, Autres artisans 5,01 ACTIVITES DIVERSES 900 Gardes-chasse, gardes-pêche 2, Jardiniers, gardes (propriétés ou forestiers) 2, Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire 2, Membres bénévoles des organismes sociaux 0, Elèves des établissements d enseignement technique agricole et formation professionnelle 0, Personnel enseignant d établissements agricoles privés 0, Travailleurs handicapés des Etablissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) 2,10 Personnel de sièges sociaux et de bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles 1,13 Apprentis 2,09 Salariés d entreprises étrangères ne disposant pas d établissement en France 1,30 Salariés en contrat d avenir ou contrat d accompagnement dans l emploi souscrit auprès d un atelier ou chantier d insertion 1,50 Stagiaires de la formation professionnelle continue titulaires d un plan de professionnalisation personnalisé 2,44 1

2 Réduction dégressive de cotisations (Loi FILLON) Calcul du coefficient applicable à la rémunération. En fonction du taux de la contribution FNAL applicable à l entreprise, deux formules sont applicables en 2015 : Les données «SMIC» et «Rémunération» annuels sont obtenues en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. Cotisations légales recouvrées pour le compte de tiers Service de Santé au Travail (SST) Finance les examens de médecine du travail des salariés agricoles du plafond 0,42 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) Finance l allocation logement de certaines catégories de bénéficiaires (personnes âgées, jeunes travailleurs ) Entrep exerçant des activités mentionnées aux 1 à 4 de l art L du CRPM et coop agricoles Autres employeurs < 20 salariés 20 salariés et plus du plafond du plafond Totalité du salaire 0,10 0,10 0,50 Agglomération Montluçonnaise Totalité du salaire 0,60 Versement de Transport Concerne les entreprises occupant plus de 9 salariés Communauté d agglomération de Moulins 0,60 Communauté d agglomération de Vichy 0,70 Communauté d agglomération d Aurillac 0,60 Communauté d agglomération du Puy-en-Velay 0,60 Communes de Clermont-Ferrand-Aubière-Aulnat- Beaumont-Blanzat-Cébazat-Ceyrat-Chamalières- Cournon-Durtol-Gerzat-Romagnat-Royat- Chateaugay-Le Cendre-Lempdes-Nohanent-Orcines- 1,80 Pérignat les Sarliève-Sayat-Pont du Château-St Genes Champanelle- St Beauzire Communauté d agglomération de Riom : Cellule, le Cheix-sur-Morge, Enval, Malauzat, Marsat, Menetrol, La Moutade, Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom, Saint Bonnet Près Riom. 0,60 organisations syndicales Finance les organisations professionnelles d employeurs et syndicales des salariés Totalité du salaire Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Assurance Chômage Les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales ne sont pas concernés. Majoration de la contribution d assurance chômage sur la part pour les contrats CDD Motif du CDD Durée du contrat % Majoration CDD employeur majorée Accroissement temporaire d activité 4,00 2,40 %Part Inférieure ou égale à 1 mois 3,00 7,00 2,4 Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 1,5 5,5 2,4 Contrat d usage Inférieure ou égale à 3 mois 0,5 4,5 2,4 2

3 AGS Assurance Garantie des Créances des Salariés Les personnes morales de droit public, les particuliers employeurs de jardinier ne sont pas concernés. 0,30 FAFSEA (Fonds d Assurance Formation pour les Salariés des Exploitations Agricoles) Cultures et élevages (sauf parcs zoologiques), centres équestres (sauf établissements d entraînement, courses et haras nationaux, les sociétés de courses), entraînement, dressage, haras, élevage de chevaux, loueurs d équidés, entreprises de travaux agricoles, de jardins, de reboisement, paysagistes, viticulture, CUMA et groupements d employeurs relevant de ces activités salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) FAFSEA additionnel (Cultures et élevages (sauf parcs zoologiques), activités équestres, entreprises de travaux agricoles, de jardins, de reboisement, paysagistes, viticulture, CUMA et groupements d employeurs relevant de ces activités Cotisation recouvrée annuellement (avec la facture du 4 ème trimestre) ou trimestriellement. annuel 1,20 0,20 0,35 Sylviculture, exploitations de bois et scieries pour les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) 1,00 AFNCA et ANEFA PROVEA ASCPA Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture (AFNCA) Association Nationale pour l Emploi et la Formation en Agriculture (ANEFA) Entreprises forestières et de sciage, cultures et élevages, entreprises de travaux agricoles, paysagistes, CUMA et groupements d employeurs relevant de ces activités Prospectives, Recherches, Orientation et Valorisation de la gestion prévisionnelle de l Emploi en Agriculture Cultures et élevages, entreprises de travaux agricoles, entreprises paysagistes, CUMA et groupements d employeurs relevant de ces activités Association Sociale et Culturelle du personnel de la Production Agricole, paysagiste, exploitations forestières, sylviculture sauf ONF, scieries fixes. ayant 6 mois d ancienneté continue.. 0,05 0,01 0,01 0,20 0,04 APECITA Concerne les cadres des organismes et groupements agricoles exceptés ceux qui cotisent à la CPCEA. 0,036 0,024 CRDS Taxe et contributions 98,25% du salaire brut (salaires et allocations chômage) dans la limite de 4 CSG La CSG 2,40% + la CRDS 0,50% ne sont pas déductibles de plafonds, au delà sur l impôt sur le revenu, leurs montants sont à rajouter en totalité totalité. Les autres 7,50 dans le net fiscal sur la fiche de paie. Les salariés non domiciliés fiscalement en France ne sont pas redevables de ces contributions. revenus (intéressement, participation, cotisations s de prévoyance ) sont assujettis sur la totalité de l assiette. 0,50 3

4 EXEMPLE DE : un salarié perçoit une rémunération de 1 500, l'employeur (exploitant agricole du Cantal verse une contribution de prévoyance de 9,88 (0,34 % assurance décès sous condition 6 mois continu dans l entreprise + 0,03 % invalidité sous condition 6 mois continu dans l entreprise + 4,33 sous condition 6 mois continu dans l entreprise). C.S.G ET C.R.D.S.- Base de calcul : salaire brut diminué de 1,75 % pour frais professionnels + contribution de prévoyance. - Base de Calcul (1500 x 98,25 %) + 9,88 = 1 483, - Montant de la cotisation CSG/CRDS : 1 483, x 8 % = 118,69 Solidarité Autonomie (CSA) sur l épargne Tous les employeurs, publics ou privés, redevables d une cotisation maladie sont concernés La contribution est due à la 1 ère date limite de paiement des cotisations sociales suivant le versement au PERCO. 0,30 Sur le montant annuel > (le seuil peut être porté à 4140 ) 8,20 spécifique sur les préretraites Concerne les dispositifs de préretraite d entreprises mis en place après le 27 mai 2003 Si la préretraite donne lieu à des versements à compter du 11/10/2007 Si la préretraite a donné lieu à versements avant le 11/10/ ,00 25,20 Est due sur les contributions s destinées au financement des prestations de prévoyance. 8,00 Est due sur les gains ou rémunérations assujettis à la CSG tout étant exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale, notamment : forfait social - l intéressement, la participation, les abondements de l employeur aux PEE, PEI, PERCO, - les sommes et jetons de présence versés aux administrateurs ou membres des conseils de surveillance de SA, 20,00 - la prise en charge par l employeur des cotisations s de retraite complémentaire obligatoire, lors des six premiers mois de congés liés à des évènements familiaux (congé parental d éducation, de solidarité familiale, de soutien familial ou de présence parentale), etc. - l intéressement, la participation et l épargne versés aux non salariés de sur les indemnités mise à la retraite Concerne les indemnités de mise à la retraite d office à l'initiative de l'employeur versées à compter du 11 octobre Indemnités versées à compter du 01/01/ ,00 additionnelle retraite prestations définiesrentes servies aux anciens salariés retraite prestations définies RENTES SERVIES AUX ANCIENS SALARIES retraite prestations définies PRIMES Sont concernés les employeurs qui ont mis en place un régime de retraite supplémentaire qui conditionne le versement d une pension à ses salariés à l achèvement de leur carrière dans Sont concernés les employeurs qui ont mis en place un régime de retraite supplémentaire qui conditionne le versement d une pension à ses salariés à l'achèvement de leur carrière dans l'entreprise. rentes (dans leur intégralité) excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale La base de l'assiette est déterminée par l'employeur lors de l'option notifiée à la MSA (au choix : rentes versées pour la partie excédant un tiers du plafond de sécurité sociale, aux anciens salariés d'une part ou primes ou dotations aux provisions d'autre part). 45,00 32,00 24,00 4

5 retraite prestations définies DOTATIONS AUX PROVISIONS COTISATION PENIBILITE Cotisation de base A compter de 2017 Cotisation additionnelle Exposition à 1 facteur de pénibilité Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité 48, Cotisations retraite complémentaire AGRICA CAMARCA et AGRICA RETRAITE AGIRC Salariés non Cadres Salariés Cadres Entreprises du secteur de la production agricole Etablissements de l enseignement agricole privé Organismes professionnels agricoles créés depuis le 1 er janvier 1998 ou avant le 1 er janvier 1997 si affiliés CCPMA Jusqu au plafond 3,875 3,875 entre 1 et 3 plafonds 10,125 10,125 Jusqu au plafond 6,00 4,00 entre 1 et 3 plafonds 12,15 8,10 Jusqu au plafond 6,87 3,13 entre 1 et 3 plafonds 12,66 7,59 Organismes professionnels agricoles créés avant le Jusqu au plafond 4,65 3,10 1 er janvier 1998 (adhésion CAMARCA uniquement) entre 1 et 3 plafonds 12,15 8,10 Entreprises du secteur de la production agricole Etablissements de l enseignement agricole privé Jusqu au plafond entre 1 et 8 plafonds Jusqu au plafond entre 1 et 8 plafonds 6,20 3,80 12,75 7,80 6,00 4,00 12,75 7,80 Organismes professionnels agricoles créés depuis le Jusqu au plafond 1 er janvier 1998 ou avant le 1 er janvier 1997 si affiliés 6,87 3,13 CCPMA entre 1 et 8 plafonds 12,75 7,80 Organismes professionnels agricoles créés avant le Jusqu au plafond 4,65 3,10 1 er janvier 1998 (adhésion CAMARCA uniquement) entre 1 et 8 plafonds 12,75 7,80 CET exceptionnelle et temporaire. Jusqu à 8 plafonds 0,22 0,13 Garantie minimale de points. Salaire charnière mensuel : 3492,82 Salaire égal ou inférieur au plafond Sécurité Sociale : forfait 41,17 * 25,17 * GMP * les montants de la cotisation GMP restent fixés à titre transitoire (en attente de validation AGIRC) Salaire supérieur au plafond SS et inférieur au salaire charnière : Assiette différentielle. Elle est égale au salaire charnière salaire perçu. Pas de GMP si rémunération supérieure au salaire charnière 12,75 7,80 AGFF Association pour la Gestion du Fonds de Financement Salariés cadres et non cadres Jusqu au plafond 1,20 0,80 Salarié non cadre entre 1 et 3 plafonds 1,30 0,90 Salarié cadre entre 1 et 4 plafonds 1,30 0,90 5

6 Cotisations prévoyance AGRICA Horticulture, pépinière, Culture et Elevage Artisans ruraux Sylviculture Dép 15 et 0,40* 0,34* 0,18* 0,40* 0,06 0,30* 0.02 AGRI Prévoyance décès (non cadre) Accouvage Salariés justifiant de 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise. - 0,65* 0,03 Paysagistes 0,21* 0,03 Gardes-chasse et Gardes-pêche Exploitation forestière, Scierie, propriété forestière. Sylviculture Dép de 3 plafonds 0,20* 0,20 0,12* 0,12 Agri prévoyance Garantie Incapacité de Travail (non cadre) Exploitation forestière, Scierie, propriété forestière Entreprise de travaux forestiers l entreprise). Horticulture, pépinière, Culture et Elevage qui justifient de 6 mois qui justifient de 6 mois Sylviculture qui justifient de 3 mois - 0,12* 0,12 0,195* 0,005 0,58 0,48 Invalidité 0,57* 0, ,20 0,38 0,27 Invalidité 0,03* 0,10 15 invalidité 0,15 0,38 (dont 0,01*) 0,50 0,08* 0,13 0,02 0,39 0,36 Invalidité 0,14* 0,12 0,14 6

7 Paysagistes et reboisement Accouvage Salariés justifiant de 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise Exploitation forestière, Scierie, propriété forestière. Sylviculture. Exploitation forestière, Scierie, propriété forestière Entreprise de travaux forestiers qui justifient de 6 mois l entreprise Dép 03 0,31 Invalidité 15 0,26* 0,50 0,18 0,39 0,69 de 4 plafonds Invalidité - 0,22* 0,55 Dép 0,50 0,32 Invalidité 0,14* 0,16 vie professionnelle / 0,50 0,32 privée Invalidité 0,14* 0,16 Couverture charges sociales 0.22 Invalidité 0.03* - Prévoyance garantie frais de santé Complémentaire Frais de Soins (CFS) (non cadre) Horticulture, pépinière, Culture et Elevage agricoles, CUMA qui justifient de 3 mois Sylviculture qui justifient de 3 mois Salariés non cadres des entreprises paysagistes qui justifient de 3 mois continus d ancienneté dans TCMU : taxe appliquée pour financer la Couverture Maladie Universelle Forfait mensuel HT 7,33 TCMU 0,46 TTC 7,79 * HT 4,07 TCMU 0,26 TTC 4,33 * HT 6,56 TCMU 0,41 TTC 6,97 * HT 8,34 TCMU 0,52 TTC 8,86 * HT 17,10 TCMU 1,07 TTC 18,17 HT TCMU 1,45 TTC 24,52 HT 26,25 TCMU 1,65 TTC 27,90 HT 15,49 TCMU 0,97 TTC 16,46 Forfait mensuel 23,29 * 23,29 * à réintégrer dans l assiette CSG A tout moment l information sur Une assistance téléphonique au