INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE FRANCE

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1 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 1 INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE FRANCE 1. Droit national Mise en œuvre [art. 18] Régimes nationaux d indemnisation [article 12, paragraphe 2] Autorités responsables [article 3] Liste des autorités établies ou désignées [article 3, paragraphes 1 et 2] Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Points de contact centraux [article 16] Langues [article 11] Informations fournies aux demandeurs potentiels [article 4] Indemnisation des victimes d'infractions par la CIVI Délai de saisine de la CIVI Faits donnant lieu à indemnisation Lieu de l'infraction et nationalité de la victime Faute de la victime Nature et gravité du préjudice À qui s'adresser? Comment constituer le dossier de demande? Comment se déroule la procédure? Pièces justificatives Formulaires de demande d indemnisation ANNEXE... 39

2 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 2 1. Droit national 1.1. Mise en œuvre [art. 18] Aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne Régimes nationaux d indemnisation [article 12, paragraphe 2] Les autorités françaises estiment que leur droit interne est conforme à cette disposition. Les victimes d'infractions intentionnelles violentes disposent d'un statut spécial et bénéficient de la solidarité nationale, selon les modalités suivantes. Afin de garantir à certaines victimes l'indemnisation des dommages corporels résultant d'une infraction, la loi n 77-5 du 3 janvier 1977 a créé les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Les conditions restrictives posées par ce texte ont été successivement assouplies par les lois n du 2 février 1981, n du 8 juillet 1983, n du 6 juillet 1990 et n du 15 juin 2000, la loi n du 9 mars 2004 ainsi que la loi n du 1er juillet Les victimes de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peuvent désormais avoir recours à un dispositif autonome d'indemnisation de leurs préjudices pour toute une série d'infractions. L'indemnisation peut être demandée indépendamment de la procédure pénale engagée et même si l'auteur des faits n'a pas été identifié. Deux régimes d'indemnisation sont institués: Pour les victimes d'infractions graves d'atteintes à la personne, la réparation est intégrale lorsque le préjudice résulte de faits: ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois; de viols, d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans. Pour les victimes d'atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois et les victimes d'atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien), l'indemnisation est plafonnée et soumise, notamment, à des conditions de ressources. La CIVI doit être saisie dans le délai de trois ans à compter de la date des faits ou dans l'année suivant la dernière décision pénale rendue. Le législateur a souhaité limiter au maximum les conditions de forme. Ainsi, il suffit à la victime de déposer sa demande d'indemnisation au greffe ou de la lui adresser par lettre recommandée accompagnée des justificatifs des préjudices subis. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Les indemnités fixées par la CIVI sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui bénéficie d'une action récursoire contre l'auteur des faits. Il est également alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurances de biens (3,5 % en 2005).

3 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 3 En 2008, le nombre de demandes déposées auprès des CIVI était de (soit une augmentation de 3,3 % par rapport à 2007) ; le nombre de dossiers ouverts auprès du FGTI était de (soit une diminution de 0,4 % par rapport à 2007) ; le nombre de dossiers ouverts auprès du FGTI éligibles à la procédure amiable d indemnisation devant les CIVI était de ; le nombre de dossiers de procédure amiable d indemnisation devant les CIVI terminés par un constat d accord homologué par les CIVI était de (soit une augmentation de 9,87 % par rapport à 2007) ; les montants accordés par les CIVI était de 238,6 millions d euros (soit une augmentation de 4,8 % par rapport à 2007) ; le montant des indemnités versées par le FGTI était de 277,15 millions d euros (soit une augmentation de 7,09 % par rapport à 2007). Les victimes du terrorisme font l'objet d'un traitement spécifique et sont directement indemnisées par le FGTI. L'article 9 de la loi n du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifié par loi n du 30 décembre 1987, comporte des dispositions concernant les victimes. Ces dispositions ont été complétées par l'article 26 de la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et la santé. Cet article étend aux victimes d actes de terrorisme le bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable aux victimes civiles de guerre. Le nombre de dossier ouverts par le FGTI en 2008 au titre d actes de terrorisme s élevait à 4,7 millions d euros (soit une progression de 9,3 % par rapport à 2007 et de plus de 78 % par rapport à 2004). En application de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, les victimes d'infractions criminelles les plus graves (meurtre, torture, actes de barbarie, violences sur mineur ou personne particulièrement vulnérable ayant entraîné la mort ou une infirmité, viol et viol aggravé) bénéficient de plein droit, sans condition de ressources, de l'aide juridictionnelle. À ce titre, les frais exposés pour la défense de ces victimes, y compris les honoraires d'avocat, sont intégralement pris en charge par l'état. 2. Autorités responsables [article 3] La mission d assistance est exercée par le bureau de l aide aux victimes et de la politique associative auprès du Ministère de la Justice au sein du Service de l Accès au Droit et à la Justice et de l aide aux victimes situé au 13 place Vendôme, Paris cedex 01 (ce service est également le point de contact central). Les autorités de décision sont les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siègent au sein de chaque tribunal de grande instance Liste des autorités établies ou désignées [article 3, paragraphes 1 et 2] La liste des autorités de décision et d'assistance est annexée ci-après (Tableau 1).

4 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 4 TABLEAU 1- FRA LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) d'abbeville d'agen d'aix en Provence d'ajaccio d'albertville d'albi d'alencon d'ales d'amiens d'angers d'angouleme d'annecy Autorités d'assistance tribunal de grande instance TGI d'abbeville Adresse du TGI Code postal - Ville 79 rue du Maréchal Foch - BP A ABBEVILLE CEDEX Avenue de Lattre de Tassigny AGEN CEDEX 09 TGI d'agen 40 boulevard Carnot AIX EN PROVENCE TGI d'aix EN PROVENCE 4 Boulevard Masséria - BP AJACCIO TGI d'ajaccio 5 avenue des Chasseurs Alpins- BP ALBERTVILLE CEDEX TGI d'albertville Place du Palais - BP ALBI CEDEX TGI d'albi Place Foch ALENCON CEDEX TGI d'alencon Place Henri Barbusse ALES CEDEX TGI d'ales Palais de Justice 14 rue Robert de Luzarches AMIENS CEDEX TGI d'amiens Palais de Justice Place du Général Leclerc ANGERS CEDEX TGI d'angers Place Francis Louvel - BP ANGOULEME CEDEX TGI d'angouleme TGI d'annecy Palais de Justice 19 avenue Parmelan - BP ANNECY CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-agen@justice.fr tgi-aix-enprovence@justice.fr tgi-albertville@justice.fr tgi-albi@justice.fr tgi-angouleme@justice.fr tgi-annecy@justice.fr

5 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 5 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) d'argentan d'arras d'auch d'aurillac d'auxerre d'avesnes SUR HELPE d'avignon d'avranches BAR LE DUC BASSE TERRE BASTIA BAYONNE Autorités d'assistance tribunal de grande instance TGI d'argentan Adresse du TGI Code postal - Ville Rue des Anciens Combattants ARGENTAN CEDEX Place des Etats d'artois - BP ARRAS CEDEX TGI d'arras Allée d'etigny AUCH CEDEX TGI d'auch 22 place du Square AURILLAC CEDEX TGI d'aurillac Place du Palais de Justice - BP AUXERRE CEDEX TGI d'auxerre Palais de Justice 9 place Guillemin AVESNES-SUR-HELPE TGI d'avesnes CEDEX SUR HELPE 3 rue du Général Leclerc AVIGNON TGI d'avignon Place Jean de Saint-Avit AVRANCHES TGI d'avranches 21 place Saint-Pierre BAR-LE-DUC CEDEX BAR LE DUC Palais de Justice Boulevard Félix Eboué BASSE-TERRE BASSE TERRE Rond Point de Moro Giafferi BASTIA BASTIA 17 Avenue de la Légion Tchèque BAYONNE BAYONNE TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-arras@justice.fr tgi-auch@justice.fr tgi-avesnes-surhelpe@justice.fr tgi-avranches@justice.fr tgi-bar-le-duc@justice.fr tgi-bayonne@justice.fr

6 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 6 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) BEAUVAIS BELFORT BELLEY BERGERAC BERNAY BESANCON BETHUNE BEZIERS BLOIS BOBIGNY BONNEVILLE BORDEAUX Autorités d'assistance tribunal de grande instance BEAUVAIS Adresse du TGI Code postal - Ville 20 boulevard Saint-Jean - BP BEAUVAIS CEDEX 9 Place de la République BELFORT CEDEX BELFORT Boulevard du Mail - BP BELLEY BELLEY Place du Palais BERGERAC BERGERAC Place Gustave Héon - BP BERNAY CEDEX BERNAY Rue Hugues Sambin BESANCON CEDEX BESANCON Palais de Justice Place Lamartine - BP BETHUNE CEDEX BETHUNE Place de la Révolution - CS BEZIERS CEDEX BEZIERS 1 Place de la République BLOIS CEDEX BLOIS 173 avenue Paul Vaillant Couturier BOBIGNY CEDEX BOBIGNY 18 quai du Parquet - BP BONNEVILLE BONNEVILLE BORDEAUX Place de la République BORDEAUX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-belfort@justice.fr tgi-belley@justice.fr tgi-bergerac@justice.fr tgi-besancon@justice.fr tgi-bethune@justice.fr tgi-beziers@justice.fr tgi-blois@justice.fr tgi-bonneville@justice.fr tgi-bordeaux@justice.fr

7 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 7 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) BOULOGNE SUR MER BOURG EN BRESSE BOURGES BOURGOIN JALLIEU BRESSUIRE BREST BRIEY BRIVE Autorités d'assistance tribunal de grande instance BOULOGNE SUR MER BOURG EN BRESSE Adresse du TGI Code postal - Ville Palais de Justice 16 Place de la Résistance - BP BOULOGNE SUR MER 4 place du Palais BOURG-EN-BRESSE 8 rue des Arènes BOURGES CEDEX BOURGES 10 rue du Tribunal - BP BOURGOIN-JALLIEU CEDEX BOURGOIN- JALLIEU Palais de Justice - 19 boulevard Albert 1er BRESSUIRE BRESSUIRE 32 rue de Denver - BP BREST BREST Palais de Justice 4 rue du Maréchal Foch BRIEY CEDEX BRIEY BRIVE Palais de Justice Boulevard du Maréchal Lyautey BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-boulogne-surmer@justice.fr tgi-bourg-enbresse@justice.fr tgi-bourges@justice.fr tgi-brest@justice.fr tgi-briey@justice.fr tgi-brive-lagaillarde@justice.fr CAEN Cahors CAMBRAI 8 Place Fontette CAEN CEDEX CAEN Boulevard Léon Gambetta - BP CAHORS CEDEX CAHORS CAMBRAI Rue Château de Selles - BP CAMBRAI CEDEX tgi-caen@justice.fr tgi-cahors@justice.fr tgi-cambrai@justice.fr

8 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 8 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) CARCASSONNE CARPENTRAS CASTRES CAYENNE CHALONS EN CHAMPAGNE CHALON SUR SAONE CHAMBERY CHARLEVILLE MEZIERES CHARTRES CHATEAUROUX CHAUMONT Autorités d'assistance tribunal de grande instance CARCASSONNE Adresse du TGI Code postal - Ville 28 boulevard Jean Jaurès - BP CARCASSONNE CEDEX Place du Général de Gaulle - BP CARPENTRAS CARPENTRAS 4 rue du Palais de Justice CASTRES CEDEX CASTRES Palais de Justice Avenue du Général de Gaulle CAYENNE CAYENNE CHALONS EN CHAMPAGNE 2 quai Eugène Perrier CHALONS-EN- CHAMPAGNE CEDEX Rue Emiland-Menand CHALON-SUR-SAONE CHALON SUR SAONE Place du Palais - BP CHAMBERY CEDEX CHAMBERY 9 Esplanade du Palais de Justice CHARLEVILLE-MEZIERES CHARLEVILLE MEZIERES 3 rue Saint-Jacques CHARTRES CHARTRES Place Lucien Germereau CHATEAUROUX CEDEX CHATEAUROUX CHAUMONT Rue du Palais - BP CHAUMONT CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-carcasonne@justice.fr tgi-carpentras@justice.fr tgi-castres@justice.fr tgi-cayenne@justice.fr tgi-chambery@justice.fr tgi-chalons-enchampagne@justice.fr tgi-chalon-sursaone@justice.fr tgi-charlevillemezieres@justice.fr tgi-chateauroux@justice.fr tgi-chaumont@justice.fr

9 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 9 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) CHERBOURG CLERMONT FERRAND COLMAR COMPIEGNE COUTANCES CRETEIL CUSSET DAX DIEPPE DIGNE Autorités d'assistance tribunal de grande instance CHERBOURG Adresse du TGI Code postal - Ville 15 rue des Tribunaux - BP CHERBOURG CEDEX Palais de Justice 16 place de l'etoile CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 CLERMONT FERRAND Place du Marché aux Fruits COLMAR CEDEX COLMAR 11 rue Henri de Séroux - BP COMPIEGNE CEDEX COMPIEGNE Rue du Palais de Justice COUTANCES COUTANCES Rue Pasteur Valléry Radot CRETEIL CEDEX CRETEIL 4 rue Gambetta - BP CUSSET CEDEX CUSSET Rue des Fusillés - BP DAX DAX Rue Claude Groulard - BP DIEPPE CEDEX DIEPPE DIGNE 6 place des Récollets - BP DIGNE CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-colmar@justice.fr tgi-dax@justice.fr tgi-digne-lesbains@justice.fr DIJON DINAN Cité judiciaire - BP boulevard Clémenceau DIJON CEDEX TGI DE DIJON 20 place Duguesclin - BP DINAN tgi-dijon@justice.fr

10 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 10 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) DOLE DOUAI DRAGUIGNAN DUNKERQUE d'epinal d'evreux d'evry FOIX FONTAINEBLEAU FORT DE France GAP Autorités d'assistance tribunal de grande instance DINAN Adresse du TGI Code postal - Ville 39 rue des Arènes - BP DOLE DOLE 47 rue Merlin de Douai DOUAI CEDEX 05 DOUAI Palais de Justice 13 rue Pierre Clément - BP DRAGUIGNAN CEDEX DRAGUIGNAN Place du Palais de Justice - BP DUNKERQUE CEDEX DUNKERQUE 7 Place Edmond Henri Case officielle EPINAL CEDEX TGI d'epinal Palais de Justice 30 rue Joséphine EVREUX CEDEX TGI d'evreux 9 rue des Mazières EVRY CEDEX TGI d'evry Palais du Palais de Justice Place du Palais FOIX CEDEX FOIX FONTAINEBLEAU 159 rue Grande FONTAINEBLEAU Palais de Justice Place Légitimée Défense FORT DE France FORT DE France GAP Palais de Justice Place Saint-Arnoux - BP GAP CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-dinan@justice.fr tgi-dole@justice.fr tgi-douai@justice.fr tgi-draguignan@justice.fr tgi-dunkerque@justice.fr tgi-epinal@justice.fr tgi-foix@justice.fr

11 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 11 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) GRASSE GRENOBLE GUERET GUINGAMP d'hazebrouk LA ROCHELLE LA ROCHE SUR YON LAON LAVAL du HAVRE du MANS du PUY Autorités d'assistance tribunal de grande instance GRASSE Adresse du TGI Code postal - Ville 37 avenue Pierre Sémard GRASSE CEDEX Place Saint-André - BP GRENOBLE CEDEX GRENOBLE 23 place Bonnyaud GUERET GUERET 38 place du centre - BP GUIGAMP GUINGAMP 8 rue André Biebuyck - BP HAZEBROUCK TGI d'hazebrouk 10 rue du Palais LA ROCHELLE CEDEX 01 LA ROCHELLE 55 boulevard Aristide Briant LA ROCHE-SUR-YON LA ROCHE SUR YON 3 Place Aubry LAON CEDEX LAON Palais de Justice 13 place de la Trémoille - BP LAVAL CEDEX LAVAL Palais de Justice 133 boulevard de Strasbourg LE HAVRE CEDEX TGI du HAVRE Cité judiciaire 1 avenue Pierre Mendès-France LE MANS CEDEX TGI du MANS Place du Breuil - BP LE PUY-EN-VELAY CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-grasse@justice.fr tgi-gueret@justice.fr tgi-guingamp@justice.fr tgi-hazebrouck@justice.fr tgi-la-rochelle@justice.fr tgi-la-roche-suryon@justice.fr tgi-laval@justice.fr

12 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 12 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance TGI du PUY Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax des SABLES D'OLONNE LIBOURNE LILLE LIMOGES LISIEUX LONS LE SAUNIER LORIENT LURE LYON MACON Marmande MARSEILLE Place du Palais de Justice - BP LES SABLES-D'OLONNE CEDEX s SABLES D'OLONNE LIBOURNE 22 rue Thiers - BP LIBOURNE CEDEX 13 avenue du Peuple Belge - BP LILLE CEDEX LILLE Palais de Justice 17 Place d'aine LIMOGES CEDEX LIMOGES Cour Matignon LISIEUX LISIEUX 3 rue Pasteur - BP LONS LE SAUNIER LONS LE SAUNIER 1 rue Maître Esvelin - BP LORIENT LORIENT Avenue de la République - BP LURE CEDEX LURE 67 rue Servient LYON CEDEX LYON Palais de Justice 8 rue de la Préfecture MACON CEDEX MACON tgi-libourne@justice.fr tgi-lille@justice.fr tgi-limoges@justice.fr tgi-lons-lesaunier@justice.fr tgi-lorient@justice.fr tgi-lure@justice.fr tgi-lyon@justice.fr tgi-macon@justice.fr 1 place des Droits de l'homme - BP Marmande MARMANDE CEDEX tgi-marmande@justice.fr 6 rue Joseph Autran MARSEILLE CEDEX tgi-marseille@justice.fr

13 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 13 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) CIVI près le Tribunal de première instance de Mamoudzou MEAUX MELUN MENDE METZ MILLAU MONT DE MARSAN MONTARGIS MONTAUBAN MONTBELIARD MONTBRISON Autorités d'assistance tribunal de grande instance MARSEILLE Tribunal de première instance de Mamoudzou Adresse du TGI Code postal - Ville Palais de Justice MAMOUDZOU 44 Avenue Salvador Allende MEAUX CEDEX MEAUX Palais de Justice 2 avenue du Général Leclerc MELUN CEDEX MELUN 27 Boulevard Henri Bourrillon MENDE MENDE 3 rue Haute-Pierre - BP METZ CEDEX METZ 2 boulevard de l'ayrolle - BP MILLAU CEDEX MILLAU 5 rue du 8 mai BP MONT-DE-MARSAN MONT DE MARSAN 84 rue du Général Leclerc MONTARGIS MONTARGIS 5 place du coq MONTAUBAN CEDEX MONTAUBAN Cité judiciaire - Rue Mozart MONTBELIARD CEDEX MONTBELIARD Palais de Justice 13 rue du Palais de Justice MONTBRISON TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-metz@justice.fr tgi-millau@justice.fr tgi-montargis@justice.fr tgi-montauban@justice.fr tgi-montbeliard@justice.fr tgi-montbrison@justice.fr

14 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 14 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance MONTBRISON Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax MONTLUCON MONTPELLIER MORLAIX MOULINS MULHOUSE NANCY NANTERRE NANTES 114 boulevard de Courtais - BP MONTLUCON CEDEX MONTLUCON Place Pierre Flotte MONTPELLIER CEDEX 1 MONTPELLIER 6 Allée de Poan Ben - BP MORLAIS MORLAIX 20 rue de Paris - BP MOULINS CEDEX MOULINS 21 avenue Robert Schumann - BP MULHOUSE CEDEX MULHOUSE Cité judiciaire Rue du Maréchal Juin NANCY CEDEX NANCY avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX NANTERRE NANTES 1 place Aristide Briant - BP NANTES CEDEX tgi-montpellier@justice.fr tgi-morlais@justice.fr tgi-mulhouse@justice.fr tgi-nancy@justice.fr tginantes.exchange@justice.fr NARBONNE NEVERS NICE 40 boulevard du Général de Gaulle BP NARBONNE CEDEX NARBONNE Place du Palais 5 Rue Abbé Boutillier NEVERS CEDEX NEVERS Palais de Justice - 3 place du Palais NICE CEDEX tgi-narbonne@justice.fr tgi-nevers@justice.fr tgi-nice@justice.fr

15 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 15 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance NICE Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax NIMES NIORT CIVI près le Tribunal de première instance de NOUMEA d'orleans CIVI près le Tribunal de première instance de PAPEETE PARIS PAU Boulevard des Arènes NIMES NIMES 2 rue du Palais NIORT CEDEX NIORT Tribunal de première instance de Nouméa Palais de Justice - BP F NOUMEA (Nouvelle Calédonie) 7 rue des Huguenots ORLEANS CEDEX TGI d'orleans Tribunal de première instance de PAPEETE PARIS PAU 42 avenue Bruat BP TAHITI PAPEETE (Polynésie Française) 4 boulevard du Palais PARIS RP 5 Place de la Libération PAU CEDEX tgi-niort@justice.fr tgi-orleans@justice.fr tgi-mont-demarsan@justice.fr PERIGUEUX PERONNE PERPIGNAN POINTE A PITRE 19 bis Cours Montaigne PERIGUEUX PERIGUEUX 57 rue Saint-Fursy - BP PERONNE CEDEX PERONNE Place Arago - BP PERPIGNAN cedex PERPIGNAN Palais de Justice Place de l'eglise POINTE-A-PITRE tgi-perigueux@justice.fr tgi-perpignan@justice.fr tgi-pointe-a-pitre@justice.fr

16 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 16 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance POINTE A PITRE Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax POITIERS PONTOISE PRIVAS QUIMPER REIMS RENNES RIOM ROANNE ROCHEFORT RODEZ ROUEN SAINT QUENTIN 10 Place Alphonse Lepetit - BP POITIERS CEDEX POITIERS Immeuble Ganien 1 rue des Chauffours PONTOISE CEDEX PONTOISE Palais de Justice 10 cours du Palais - BP PRIVAS CEDEX PRIVAS 48 quai de l'odet - BP QUIMPER QUIMPER Palais de Justice 1 place Myron Herrick REIMS CEDEX REIMS 7 rue Pierre Abélard - BP RENNES RENNES 9 rue Saint-Louis - BP RIOM CEDEX RIOM 5 place Georges Clémenceau BP ROANNE ROANNE Palais de Justice Rue Chanzy ROCHEFORT SUR MER ROCHEFORT Boulevard Guizard - BP RODEZ RODEZ Palais de Justice 1 place du Maréchal Foch ROUEN CEDEX ROUEN Saint- 12 Rue Victor Basch - BP 345/ SAINT QUENTIN CEDEX tgi-poitiers@justice.fr tgi-quimper@justice.fr tgi-reims@justice.fr tgi-rennes@justice.fr tgi-roanne@justice.fr tgi-rodez@justice.fr

17 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 17 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance Quentin Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax SAINT-BRIEUC SAINT DENIS SAINT DIE SAINTES SAINT ETIENNE SAINT GAUDENS SAINT MALO SAINT NAZAIRE SAINT OMER SAINT PIERRE Allée des Promenades - BP SAINT-BRIEUC SAINT- BRIEUC 5 avenue André Malraux - BP SAINT DENIS (Réunion) SAINT DENIS 6 Place Jules Ferry - BP SAINT-DIE CEDEX SAINT DIE Palais de Justice Square Maréchal Foch - BP SAINTES CEDEX SAINTES Place du Palais de Justice SAINT-ETIENNE CEDEX 01 SAINT- ETIENNE SAINT GAUDENS Place du Palais - BP SAINT GAUDENS CEDEX 1 place Aaron - BP SAINT-MALO SAINT MALO 77 rue Albert de Mun - BP SAINT-NAZAIRE SAINT NAZAIRE 3 rue des Tribunaux - BP SAINT-OMER CEDEX SAINT OMER SAINT PIERRE Palais de Justice - BP SAINT-PIERRE CEDEX (Réunion) tgi-st-brieuc@justice.fr tgi-st-die@justice.fr tgi-saintes@justice.fr tgi-st-etienne@justice.fr tgi-st-gaudens@justice.fr tgi-st-malo@justice.fr tgi-st-nazaire@justice.fr tgi-st-omer@justice.fr

18 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 18 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) CIVI près le Tribunal de première instance de SAINT PIERRE ET MIQUELON SARREGUEMINES SAUMUR SAVERNE SENLIS SENS SOISSONS STRASBOURG TARASCON TARBES THIONVILLE Autorités d'assistance tribunal de grande instance Tribunal de première instance de SAINT PIERRE ET MIQUELON SARREGUEMINES Adresse du TGI Code postal - Ville 4 rue Borda SAINT PIERRE ET MIQUELON Place du Général Sibille - BP SARREGUEMINES Palais de Justice Place Saint-Michel SAUMUR CEDEX SAUMUR 7 rue du Tribunal - BP SAVERNE CEDEX SAVERNE 1 allée des Soupirs - BP SENLIS CEDEX SENLIS Palais de Justice Rue du Palais de Justice - BP SENS CEDEX SENS 76 rue Sain-Martin SOISSONS SOISSONS 1 quai Finkmatt - BP 1030 F STRASBOURG CEDEX STRASBOURG Place du Docteur Braye TARASCON CEDEX TARASCON 6 bis rue du Maréchal Foch TARBES TARBES THIONVILLE 5 Quai Marchal - BP THIONVILLE TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgisarreguemines@justice.fr tgi-saverne@justice.fr tgi-strasbourg@justice.fr tgi-tarascon@justice.fr tgi-tarbes@justice.fr

19 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 19 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) THONON LES BAINS TOULON TOULOUSE TOURS TROYES TULLE VALENCE VALENCIENNES VANNES VERDUN VERSAILLES VESOUL Autorités d'assistance tribunal de grande instance THONON LES BAINS Adresse du TGI Code postal - Ville 2 place de l'hôtel de Ville - BP THONON-LES-BAINS CEDEX Place Gabriel Péri - BP TOULON CEDEX 9 TOULON 3 place du Salin TOULOUSE CEDEX TOULOUSE Place Jean Jaurès TOURS CEDEX TOURS 85 rue du Général de Gaulle - BP TROYES CEDEX TROYES Quai Gabriel Péri TULLE TULLE 2 Place du Palais de Justice - BP VALENCE CEDEX VALENCE 6 avenue des Dentellières - BP VALENCIENNES CEDEX VALENCIENNES 22 place de la République - BP VANNES VANNES Place Saint-Paul case officielle VERDUN CEDEX VERDUN 5 place André Mignot - BP VERSAILLES CEDEX VERSAILLES VESOUL Place du Palais - BP VESOUL CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-thonon-lesbains@justice.fr tgi-toulon@justice.fr tgi-toulouse@justice.fr tgi-tours@justice.fr tgi-troyes@justice.fr tgi-tulle@justice.fr tgi-valenciennes@justice.fr tgi-vannes@justice.fr tgi-verdun@justice.fr tgi-vesoul@justice.fr

20 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 20 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) VIENNE VILLEFRANCHE SUR SAONE Autorités d'assistance tribunal de grande instance VIENNE VILLEFRANCHE SUR SAONE Adresse du TGI Code postal - Ville 16 place Charles de Gaulle VIENNE CEDEX 350 boulevard Gambetta - BP VILLEFRANCHE-SUR- SAONE CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax tgi-villefranche-sursaone@justice.fr

21 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Compétence territoriale du tribunal de grande instance (TGI) (Tableau 2 FRA) TABLEAU 2- FRA Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA Agen Agen Commission d'indemnisation des le TGI d'agen Victimes (CIVI) près le TGI d'agen Auch d'auch le TGI d'auch Cahors Cahors le CAHORS Marmande Marmande le Marmande Aix en Provence Aix en Provence d'aix en Provence le TGI d'aix EN PROVENCE Digne DIGNE le DIGNE Draguignan Grasse Marseille DRAGUIGNAN GRASSE MARSEILLE le DRAGUIGNAN le GRASSE le MARSEILLE Nice NICE le NICE Tarascon Toulon TARASCON TOULON le TARASCON le TOULON Amiens Abbeville d'abbeville le TGI d'abbeville Amiens d'amiens le TGI d'amiens

22 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 22 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Beauvais BEAUVAIS Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le BEAUVAIS Compiègne COMPIEGNE le COMPIEGNE Laon LAON le LAON Péronne PERONNE le PERONNE Saint Quentin SAINT QUENTIN le Saint-Quentin Senlis Soissons SENLIS SOISSONS le SENLIS le SOISSONS Angers Angers d'angers le TGI d'angers Laval LAVAL le LAVAL Le Mans du MANS le TGI du MANS Saumur SAUMUR le SAUMUR Bastia Ajaccio d'ajaccio le TGI d'ajaccio Bastia BASTIA le BASTIA Besançon Belfort BELFORT le BELFORT Besançon BESANCON le BESANCON Dôle DOLE le DOLE

23 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 23 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Lons-Le-Saunier LONS LE SAUNIER Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le LONS LE SAUNIER Lure LURE le LURE Montbéliard Vesoul MONTBELIARD VESOUL le MONTBELIARD le VESOUL Bordeaux Angoulême d'angouleme le TGI d'angouleme Bergerac Bordeaux Libourne Périgueux BERGERAC BORDEAUX LIBOURNE PERIGUEUX le BERGERAC le BORDEAUX le LIBOURNE le PERIGUEUX Bourges Bourges BOURGES le BOURGES Châteauroux Nevers CHATEAUROUX NEVERS le CHATEAUROUX le NEVERS Caen Alençon d'alencon le TGI d'alencon Argentan Avranches d'argentan d'avranches le TGI d'argentan le TGI d'avranches Caen CAEN le CAEN

24 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 24 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Cherbourg CHERBOURG Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le CHERBOURG Coutances Lisieux COUTANCES LISIEUX le COUTANCES le LISIEUX Chambéry Albertville d'albertville le TGI d'albertville Annecy Bonneville Chambéry Thonon-Les-Bains d'annecy BONNEVILLE CHAMBERY THONON LES BAINS le TGI d'annecy le BONNEVILLE le CHAMBERY le THONON LES BAINS Colmar Colmar COLMAR le COLMAR Mulhouse Saverne Strasbourg MULHOUSE SAVERNE STRASBOURG le MULHOUSE le SAVERNE le STRASBOURG Dijon Chalon-sur-Saône CHALON SUR SAONE le CHALON SUR SAONE Chaumont CHAUMONT le CHAUMONT Dijon DIJON le TGI DE DIJON Mâcon MACON le MACON

25 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 25 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale TABLEAU 2-FRA Cour d'appel Compétence Autorités de décision Autorités d'assistance territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Douai Arras d'arras le TGI d'arras Avesnes-sur-Helpe Béthune Boulogne-sur-Mer Cambrai d'avesnes SUR HELPE BETHUNE BOULOGNE SUR MER CAMBRAI le TGI d'avesnes SUR HELPE le BETHUNE le BOULOGNE SUR MER le CAMBRAI Douai DOUAI le DOUAI Dunkerque Hazebrouck DUNKERQUE d'hazebrouk le DUNKERQUE le TGI d'hazebrouk Lille Saint-Omer LILLE le LILLE SAINT OMER le SAINT OMER Valenciennes VALENCIENNES le VALENCIENNES Grenoble Bourgoin-Jallieu BOURGOIN JALLIEU le BOURGOIN-JALLIEU Gap GAP le GAP Grenoble Valence GRENOBLE VALENCE le GRENOBLE le VALENCE Vienne VIENNE le VIENNE Limoges Brive BRIVE le BRIVE

26 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 26 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Guéret GUERET Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le GUERET Limoges LIMOGES le LIMOGES Tulle TULLE le TULLE Lyon Belley BELLEY le BELLEY Bourg-en-Bresse BOURG EN BRESSE le BOURG EN BRESSE Lyon LYON le LYON Montbrison Roanne MONTBRISON ROANNE le MONTBRISON le ROANNE Saint-Etienne SAINT ETIENNE le SAINT-ETIENNE Villefranche-sur- Saône VILLEFRANCHE SUR SAONE le VILLEFRANCHE SUR SAONE Metz Metz METZ le METZ Sarreguemines Thionville SARREGUEMINES THIONVILLE le SARREGUEMINES le THIONVILLE Montpellier Béziers BEZIERS le BEZIERS Carcassonne Millau CARCASSONNE MILLAU le CARCASSONNE le MILLAU

27 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 27 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier MONTPELLIER Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le MONTPELLIER Narbonne Perpignan Rodez NARBONNE PERPIGNAN RODEZ le NARBONNE le PERPIGNAN le RODEZ Nancy Bar-le-Duc BAR LE DUC le BAR LE DUC Briey Epinal BRIEY le BRIEY d'epinal le TGI d'epinal Nancy NANCY le NANCY Saint-Dié SAINT DIE le SAINT DIE Verdun VERDUN le VERDUN Nîmes Alès d'ales le TGI d'ales Avignon Carpentras Mende d'avignon CARPENTRAS MENDE le TGI d'avignon le CARPENTRAS le MENDE Nîmes NIMES le NIMES Privas PRIVAS le PRIVAS

28 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 28 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale TABLEAU 2-FRA Cour d'appel Compétence Autorités de décision Autorités d'assistance territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Orléans Blois BLOIS le BLOIS Montargis Orléans Tours MONTARGIS d'orleans TOURS le MONTARGIS le TGI d'orleans le TOURS Paris Auxerre d'auxerre le TGI d'auxerre Bobigny Créteil BOBIGNY CRETEIL le BOBIGNY le CRETEIL Paris Evry d'evry le TGI d'evry Fontainebleau Meaux Melun FONTAINEBLEAU MEAUX MELUN le FONTAINEBLEAU le MEAUX le MELUN Paris Sens PARIS le PARIS SENS le SENS Pau Bayonne BAYONNE le BAYONNE Dax DAX le DAX Mont de Marsan MONT DE MARSAN le MONT DE MARSAN Pau PAU le PAU

29 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 29 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Tarbes TARBES Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le TARBES Poitiers Bressuire BRESSUIRE le BRESSUIRE La Rochelle La Roche-sur-Yon LA ROCHELLE LA ROCHE SUR YON le LA ROCHELLE le LA ROCHE SUR YON Les Sables-d'Olonne s SABLES D'OLONNE le s SABLES D'OLONNE Niort NIORT le NIORT Poitiers Rochefort Saintes POITIERS ROCHEFORT SAINTES le POITIERS le ROCHEFORT le SAINTES Reims Châlons-en- Champagne CHALONS EN CHAMPAGNE Charleville-Mézières CHARLEVILLE MEZIERES Reims le CHALONS EN CHAMPAGNE le CHARLEVILLE MEZIERES REIMS le REIMS Troyes TROYES le TROYES Rennes Brest BREST le BREST Dinan DINAN le DINAN Guingamp GUINGAMP le GUINGAMP

30 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 30 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Lorient LORIENT Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le LORIENT Morlaix Nantes Quimper Rennes Saint-Brieuc MORLAIX NANTES QUIMPER RENNES SAINT-BRIEUC le MORLAIX le NANTES le QUIMPER le RENNES le SAINT-BRIEUC Saint-Malo Saint-Nazaire SAINT MALO SAINT NAZAIRE le SAINT MALO le SAINT NAZAIRE Vannes VANNES le VANNES Riom Aurillac d'aurillac le TGI d'aurillac Clermont-Ferrand Cusset CLERMONT FERRAND CUSSET le CLERMONT FERRAND le CUSSET Le Puy du PUY le TGI du PUY Montluçon Moulins MONTLUCON MOULINS le MONTLUCON le MOULINS Riom RIOM le RIOM Rouen Bernay BERNAY le BERNAY

31 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 31 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Dieppe DIEPPE Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le DIEPPE Evreux Le Havre Rouen d'evreux du HAVRE ROUEN le TGI d'evreux le TGI du HAVRE le ROUEN Toulouse Albi d'albi le TGI d'albi Castres CASTRES le CASTRES Foix FOIX le FOIX Montauban MONTAUBAN le MONTAUBAN Saint-Gaudens SAINT GAUDENS le SAINT GAUDENS Toulouse TOULOUSE le TOULOUSE Versailles Chartres CHARTRES le CHARTRES Nanterre Pontoise Versailles NANTERRE PONTOISE VERSAILLES le NANTERRE le PONTOISE le VERSAILLES Basse Terre Basse Terre BASSE TERRE le BASSE TERRE Pointe-à-Pitre POINTE A PITRE le POINTE A PITRE

32 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 32 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Fort de France Fort de France FORT DE France Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le FORT DE France Cayenne CAYENNE le CAYENNE Tribunal Supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte CIVI près le Tribunal de première instance de Mamoudzou le Tribunal de première instance de Mamoudzou Nouméa Nouméa CIVI près le Tribunal de première instance de NOUMEA le Tribunal de première instance de Nouméa Papeete Papeete CIVI près le Tribunal de première instance de PAPEETE le Tribunal de première instance de PAPEETE Saint-Denis de la Réunion Saint-Denis de la Réunion Saint-Pierre de la Réunion SAINT DENIS SAINT PIERRE le SAINT DENIS le SAINT PIERRE Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon Saint-Pierre et Miquelon CIVI près le Tribunal de première instance de SAINT le Tribunal de première instance de SAINT PIERRE ET MIQUELON PIERRE ET MIQUELON 3. Points de contact centraux [article 16] Le point de contact central nommé pour la République française est Bureau de l aide aux victimes et de la politique associative Ministère de la Justice Service de l Accès au Droit et à la Justice et de la politique de la Ville 13 place Vendôme PARIS CEDEX Langues [article 11] La France n accepte que les transmissions en français.

33 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) Informations fournies aux demandeurs potentiels [article 4] Les personnes susceptibles de demander réparation ont accès aux informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation tant par le réseau des associations d'aide aux victimes (numéro d'appel national: «08VICTIMES» ( ), ouvert 7 jours sur 7, de 9H à 21H) que par le site internet du ministère de la justice ( Un document résumant les dispositions applicables à l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI et la liste des pièces justificatives devant être fournies à l'appui d'une demande d'indemnisation sont annexés ci-après Indemnisation des victimes d'infractions par la CIVI Au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI), la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit Délai de saisine de la CIVI Il est de trois ans à compter de la date de l'infraction. Il est prolongé d'un an à compter de la date de la dernière décision pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus ci-dessus Faits donnant lieu à indemnisation Le demandeur doit prouver que le préjudice subi résulte de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction. Peuvent donc ouvrir droit à réparation, les actes volontaires ainsi que les comportements d'imprudence ou de négligence, que l'auteur de l'infraction soit connu ou non. Dans le cas d'une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien. Depuis la loi du 1 er juillet 2008, le propriétaire d un véhicule terrestre à moteur détruit par l effet d un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national peut solliciter une indemnisation de la CIVI. Par ailleurs, sont exclus les dommages résultant d'actes de terrorisme, d'accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d'actes de chasse Lieu de l'infraction et nationalité de la victime Si l'infraction a été commise sur le territoire français (France métropolitaine, départements ou territoires d'outre-mer), peuvent solliciter une indemnisation: les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un État membre de l'union européenne, sous réserve des traités et accords internationaux, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d'indemnisation présentée à la CIVI. Si l'infraction a lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.

34 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) Faute de la victime La faute de la victime peut justifier l'exclusion ou la réduction de l'indemnisation, par exemple, en cas d'injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée Nature et gravité du préjudice Deux situations totalement différentes se présentent. Atteintes graves à la personne La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne si: - les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, - ou bien s'ils constituent une infraction de viol, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d'atteinte sexuelle sur mineur de moins de quinze ans. - La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux mutuels, entreprises d'assurances, etc. - Le préjudice vestimentaire ou matériel n'est pas admis. Autres atteintes: indemnisation partielle 1 er cas : Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l escroquerie, de l abus de confiance, de l extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d un bien: - Avoir des ressources mensuelles inférieures en 2008 à 1328 euros. A ce montant s ajoutent 159 pour les deux premières personnes à charge et 101 à partir de la troisième. L évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées). 2 ème cas : Si la victime a subi un préjudice matériel résultant de la destruction d un véhicule lui appartenant par un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national à compter du 1er octobre Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions suivantes : - l impossibilité pour la victime d'obtenir une réparation effective et suffisante de son dommage par une entreprise d'assurances ou tout autre organisme ; - le montant des ressources de la victime ne doit pas dépasser 1,5 fois le plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (soit 1,5 x 1328 en 2008). A ce montant s ajoutent 159 pour les deux premières personnes à charge et 101 à partir de la troisième. L évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées) ; - au moment de l'incendie, le véhicule était immatriculé, il avait fait l'objet d'un contrôle technique et la victime avait souscrit une assurance en responsabilité pour celui-ci.

35 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 35 Dans les deux cas, l'indemnisation est plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (soit 3984 en 2008) À qui s'adresser? La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d'indemnisation demandée. Elle consiste à présenter une demande d'indemnisation écrite à la CIVI. Une CIVI existe auprès de chaque tribunal de grande instance (voir liste ci-après). La Commission compétente est: soit celle du domicile du demandeur, soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction. En ce qui concerne les infractions commises à l'étranger contre des Français résidant à l'étranger, la CIVI compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris Comment constituer le dossier de demande? La procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est, soit déposée, soit envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI qui en délivre récépissé. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives (voir liste des pièces justificatives ci-après) Comment se déroule la procédure? La phase amiable: Dès la saisine de la CIVI, un magistrat instruit la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites. Le président de la Commission ou le magistrat assesseur disposent de pouvoirs étendus pour instruire l'affaire: ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction et de toutes les pièces de la procédure pénale même en cours; ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles. Le dossier complet est ensuite transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Si le demandeur accepte l'offre, le FGTI transmet le constat d'accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l'indemnisation puisse être versée. Si le demandeur refuse l'offre ou si le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d'indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI Lorsque la procédure se poursuit: La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au République et au FGTI afin qu'ils puissent présenter leurs

36 Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 36 observations au plus tard quinze jours avant l'audience. Le demandeur et le FGTI doivent y être convoqués au moins deux mois à l'avance. Les débats ont lieu en audience non publique. La CIVI prononce une décision d'indemnisation ou de rejet de la demande. La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au FGTI, qui règle l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification. Les demandeurs et le FGTI disposent d un droit de recours. Ce recours doit être formé par l'intermédiaire d'un avocat dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Une demande de provision peut être présentée devant le président de la CIVI, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la demande. Par ailleurs, en application de l article du code de procédure pénale, le fonds de garantie peut verser directement une provision à la victime si son droit à indemnisation n est pas contesté et qu au jour de la demande, son préjudice ne peut pas encore être totalement calculé. Dans ce cas, le président rendra une ordonnance donnant acte au fonds de garantie du versement qu il a effectué 5.2. Pièces justificatives La requête du demandeur, adressée à la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l'instruction de la réclamation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment: Pour justifier de votre identité (que vous soyez demandeur ou victime) Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l Union Européenne - votre carte d identité en cours de validité ou - votre passeport en cours de validité ou - votre livret de famille Vous êtes d une autre nationalité - votre titre de séjour en cours de validité ou - votre récépissé de la demande de renouvellement de ce titre Pour justifier du préjudice subi par la victime En cas d atteintes corporelles - les certificats médicaux précisant la nature des blessures subies, la durée de l incapacité de travail, et éventuellement, la nature des séquelles et l incapacité permanente En cas de dommages matériels Tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages Lorsque votre véhicule a été détruit par incendie volontaire, vous devez également fournir copie du certificat d immatriculation (carte grise ), des attestations du dernier contrôle technique et de son assurance Pour justifier de vos ressources (demandeur ou victime)