DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
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1 DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE RESEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS LIGNES 16, 17 SUD ET 14 NORD NOISY - CHAMPS / SAINT-DENIS-PLEYEL Janvier-Février 2015 Commune de Chelles RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Henri Ladruze, Commissaire Enquêteur
2 SOMMAIRE A - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR... P 3 I L'ENQUÊTE ET LA PROCÉDURE I.1 Généralités concernant l'enquête publique... P 3 I.1.1 Objet de la présente enquête publique I.1.2 Objet des enquêtes publiques parcellaires I.1.3 Textes de référence I.2 Organisation de l'enquête publique... P 5 I.2.1 Désignation du commissaire enquêteur I.2.2 Organisation de l'enquête I.2.3 Composition du dossier I.3 Déroulement de l'enquête publique... P 7 I.3.1 Durée de l'enquête publique et permanences I.3.2 Information du public I.3.3 Information individuelle des propriétaires I.3.4 Légalité de l environnement administratif I.3.5 Visite des sites I.3.6 Participation du commissaire enquêteur I.3.7 Clôture de l'enquête publique I.3.8 Procès-verbal des observations et réponses du demandeur II ANALYSE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC... P 12 II.1 Analyse... P 12 II.2 Observations du public et analyse... P 14 II.2.1 Observations du public et analyse II.2.2 Avis des propriétaires concernés B - ANNEXES... P 17 Annexe 1 Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique Annexe 2 Avis d'enquête publique Annexe 3 Première insertion dans le journal «Le Parisien» de Seine et Marne Annexe 4 Deuxième insertion dans le journal «Le Parisien» de Seine et Marne Annexe 5 Exemplaire du courrier adressé aux propriétaires Annexes 6 à 8 Certificats d affichage du Maire de Chelles Annexe 9 Procès-verbal des observations du public Annexe 10 Réponses aux observations transmises par la SGP C CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR... P Page 2 sur 41
3 A RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR I L'ENQUÊTE ET LA PROCÉDURE I.1 Généralités concernant l'enquête publique I.1.1 Objet de la présente enquête publique Le projet urbain du Grand Paris a été défini par la loi n du 3 juin Il comporte un projet de construction d un nouveau réseau de transport public permettant de relier les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, culturels, sportifs et de les connecter au réseau ferroviaire à grande vitesse et aux aéroports d Île de France. La loi précitée a créé la «Société du Grand Paris» (SGP), un établissement public de l État à caractère industriel et commercial ayant pour missions la conception et l élaboration du schéma d ensemble et les projets d infrastructures composant ce réseau de transport ; il est également chargé de sa réalisation : construction des lignes, ouvrages, installations fixes, construction et aménagement des gares, acquisition des matériels roulants ainsi que leur entretien et leur renouvellement. Après la tenue d un débat public, le schéma d ensemble du réseau de transport public du Grand Paris a été adopté par la SGP puis approuvé par décret en Conseil d État le 24 août La Société du Grand Paris a la maîtrise d ouvrage de ces travaux. Le second tronçon de ce réseau de transport automatisé du «Grand Paris» constitué des lignes 16, 17 sud et 14 nord a été soumis à enquête publique du 13 octobre au 24 novembre 2014 pour la déclaration d utilité publique. Il relie, sur 29 Km, les gares de Saint-Denis-Pleyel (Seine-Saint-Denis) et de Noisy-Champs (Seine-et-Marne) via Le-Bourget RER et inclut le prolongement de la ligne 14 nord entre Mairie de Saint-Ouen et Saint-Denis-Pleyel. Ce tronçon est souterrain à l exception des émergences des gares, ouvrages annexes (puits de ventilation, accès pompiers, ) et sites de maintenance Page 3 sur 41
4 Tronçon du réseau concerné par le projet actuel. Document SGP La présente enquête parcellaire située sur le territoire de la commune de Chelles (Seine-et-Marne) concerne la gare et un ouvrage annexe dénommé P65 (puits de ventilation et de sécurité), zones prioritaires dont les travaux devraient être engagés dès Elle est destinée à vérifier l identité des propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés, directement concernés par les acquisitions et à déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier pour la réalisation de ce projet. Site de la présente enquête parcellaire Document SGP Page 4 sur 41
5 I.1.2 Objet des enquêtes publiques parcellaires «L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés» (Article L11-1-I du Code de l Expropriation pour cause d utilité publique). I.1.3 Textes de référence La procédure légale pour l'organisation et le déroulement de cette enquête publique se situe dans le cadre juridique défini, entre autres, par : Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R et suivants et L Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L et L I.2 Organisation de l'enquête publique I.2.1 Désignation du commissaire enquêteur Par arrêté préfectoral n 14 DCSE EXP 48 du 10 décembre 2014, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne m'a désigné, en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l'enquête publique parcellaire destinée à déterminer exactement les terrains à acquérir sur le territoire de la commune de Chelles (Seine-et-Marne) nécessaires à la réalisation du tronçon reliant Noisy-Champs (gare non incluse) à Saint-Denis-Pleyel et Saint-Ouen (gare non incluse) à Saint-Denis-Pleyel. Monsieur LEGHOUY a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le même arrêté préfectoral. I.2.2 Organisation de l'enquête Les services de la préfecture ayant fixé, avec ma participation, les dispositions permettant le bon déroulement de l'enquête publique, Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne en a prescrit l'ouverture et les modalités par le même arrêté préfectoral n 14 DCSE EXP 48 du 10 décembre 2014 (annexe 1). C'est ainsi qu'ont été arrêtés notamment : - Les dates de l'enquête publique. - Les jours et heures de mes permanences Page 5 sur 41
6 - Les modalités d'affichage, de publicité et de transmission des documents. - La mise à disposition du dossier puis du rapport d'enquête pour le public. Le 26 novembre 2014, je me suis rendu à la préfecture de Melun où j ai paraphé le registre d enquête dont les pages étaient déjà cotées. J ai reçu le dossier le 13 décembre Le 20 janvier 2015, avant le début de l enquête publique, le registre d enquête ayant été égaré, j en ai coté et paraphé un nouvel exemplaire à feuillets non mobiles. Celui-ci a été ouvert par Monsieur le Maire de Chelles. J'ai contrôlé, à la mairie de Chelles, le dossier mis à la disposition du public et la présence du registre d'enquête. I.2.3 Composition du dossier Gare de Chelles Notice explicative. État parcellaire. Plan parcellaire à l échelle 1/500 ème. Boulevard Chilpéric (parcelle n 19 / 100 BH.DP2 Gare de Chelles) Plan de masse à l échelle 1/1 000 ème. État descriptif de division en volumes. Plan en tréfonds à l échelle 1/500 ème. Coupe (tréfonds). Ouvrage annexe P65 Notice explicative. État parcellaire. Plan parcellaire à l échelle 1/500 ème. Documents administratifs Arrêté préfectoral d enquête publique. Liste des propriétaires pour lesquels l affichage en mairie a été effectué. Registre d enquête publique. I.3 Déroulement de l'enquête publique I.3.1 Durée de l'enquête publique et permanences L'enquête publique s est déroulée du 20 janvier au 13 février 2015 soit durant vingtcinq jours consécutifs Page 6 sur 41
7 Comme précisé aux articles 7 et 9 de l'arrêté préfectoral, le dossier, déposé à la mairie de Chelles, a été mis à la disposition du public ; celui-ci a pu en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Le public était informé de la possibilité de transmettre ses observations par courrier au siège de l enquête. Le public a pu accéder à l ensemble du dossier à la mairie. J'ai tenu quatre permanences à la mairie : Mardi 20 janvier 2015 de 9 h 30 à 12 h 30, jour d ouverture de l enquête. Mercredi 28 janvier 2015 de 14 h 30 à 17 h 30. Samedi 7 février 2015 de 9 h 30 à 12 h 30. Vendredi 13 février 2015 de 14 h 30 à 17 h 30, jour de clôture de l enquête. Durant les permanences, vingt-quatre personnes se sont présentées pour avoir des explications sur le dossier. Une observation a été notée sur le registre d'enquête et un courrier de la mairie de Chelles a été annexé au dit registre. I.3.2 Information du public Publicité légale par voie de presse L'enquête publique a été annoncée dans un journal local de Seine-et-Marne : "Le Parisien" du 7 janvier2015 (annexe 3), soit treize jours avant le début de l enquête et celui du 21 janvier2015 (annexe 4), soit un jour après le début de l enquête. Publicité légale locale Le public a été informé de l ouverture de l enquête publique et, pendant toute la durée de celle-ci, par l affichage d un avis (annexe 2) sur le panneau d affichage de la mairie. Des affiches ont été apposées aux abords du site de la gare sur dix panneaux, et près de l ouvrage annexe P 65, rues Gustave Nast et Gabriel sur quatre panneaux bien visibles par le public (soit un total de 14 points d affichage). Tous les affichages étaient au format légal A2 sur fond jaune, conformes à l arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique. J ai constaté la présence de ces affichages Page 7 sur 41
8 Gare RER Boulevard Chilpéric Document Société du Grand Paris Points d affichage dans le secteur de la gare Rue Gustave Nast Avenue Gabriel Document Société du Grand Paris Points d affichage dans le secteur de l ouvrage annexe P 65 La présence de l affichage en mairie a été certifiée par Monsieur le Maire de Chelles les 20 janvier (début d enquête) et 13 février 2015 (fin d enquête) (annexes 6 et 8) Page 8 sur 41
9 La présence des affichages près des deux sites concernés et sur le panneau d affichage municipal a été certifiée par constat dressé par la SCP Patrick PELLAUX et Florent JAVILLIER, huissiers de justice à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), le 8 janvier Un deuxième contrôle a été effectué par le même cabinet d huissiers le 16 février 2015 ; à cette date deux affichages avaient été arrachés. Néanmoins, compte tenu de la proximité des différents affichages, ceci était sans conséquence. Affichage en Mairie des notifications des propriétaires non contactés Les notifications concernant sept personnes ou sociétés ont été affichées en mairie conformément à l article R du code de l expropriation pour cause d utilité publique (annexe 7). I.3.3 Information individuelle des propriétaires Les propriétaires ont été informés individuellement de l ouverture de cette enquête publique par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 janvier 2015 (annexe 5). I.3.4 Légalité de l environnement administratif Il est rappelé qu il n est pas de la responsabilité du commissaire enquêteur de «dire le droit», ceci étant du ressort de la juridiction compétente. Il peut simplement dire si la procédure lui semble légale. Les délais d affichage et d insertion de l avis d enquête publique dans la presse ont été respectés. La présence de l affichage a fait l objet d un constat d huissier le 8 janvier L'information du public a été de très bonne qualité et réglementaire. L'information des propriétaires a été réglementairement effectuée. L'affichage au public a fait apparaître notamment: Les références de l arrêté préfectoral prescrivant l enquête publique. L'objet de l'enquête publique. Les dates d'ouverture, de clôture de l'enquête publique et sa durée. Le siège de l enquête à la mairie de Chelles. La disponibilité du dossier à la mairie de Chelles et les horaires d ouverture. La possibilité d adresser les observations par courrier Page 9 sur 41
10 Les noms du commissaire enquêteur et de son suppléant. Les dates et heures des permanences du commissaire enquêteur à la mairie. L'identification du maître d ouvrage et son adresse. Les obligations des propriétaires. La procédure de clôture du registre d enquête et de transmission. Les lieux de mise à disposition du rapport du commissaire enquêteur. Il est à noter que lors de l enquête publique préalable à la Déclaration d Utilité Publique, une réunion publique avait été organisée à Chelles le 18 novembre 2014, ce qui implique une information locale sur le projet. I.3.5 Visite des sites Je me suis rendu à Chelles, le 12 janvier 2015, pour procéder à la visite des lieux concernés par la présente enquête parcellaire. J ai pu ainsi me rendre compte des travaux projetés et des parcelles qui devront être acquises pour la réalisation du secteur de la future gare et de l ouvrage annexe P65. I.3.6 Participation du commissaire enquêteur Lors de la préparation de l enquête publique, j'ai participé à une réunion organisée à la mairie de Chelles, le 26 novembre J ai rencontré, avec M. LEGHOUY, commissaire enquêteur suppléant, des membres de la Société du Grand Paris : Mme HEBRARD, chargée des acquisitions foncières, M. GUILLEZ, chargé de mission acquisitions foncières, M. KIRSCH, responsable du développement des gares et Mme BOUKHELOUA, responsable droit de l urbanisme, de l expropriation et de l environnement. Participaient également à cette réunion Mme AMET, représentant la préfecture de Seine-et-Marne, Mme MARDRUS, Directrice juridique de la mairie de Chelles et M. BINVEL, maire adjoint chargé de l urbanisme. Après clôture de l enquête publique, j ai participé à une deuxième réunion organisée au siège de la Société du Grand Paris à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), le 23 février A cette occasion, j ai exposé le déroulement de l enquête et la teneur des nombreux entretiens oraux que j ai eus avec le public et, notamment, les inquiétudes des locataires. Nous avons également débattu des observations recueillies au cours de l enquête. I.3.7 Clôture de l'enquête publique A l expiration du délai d enquête, le samedi 13 février 2015, Monsieur le Maire de Chelles a clos le registre d enquête qui m a été envoyé avec le dossier. Je les ai reçus le 19 février Page 10 sur 41
11 I.3.8 Procès-verbal des observations et réponses du demandeur J ai remis, le 19 février 2015, à la Société du Grand Paris, un procès-verbal des observations recueillies pendant l enquête publique (annexe 9). J ai reçu par courrier, le 27 février 2015, les réponses de la Société du Grand Paris (annexe 10) Page 11 sur 41
12 II ANALYSE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC II.1 Analyse Le projet de Ligne n 16, a été soumis à enquête publique pour la Déclaration d Utilité Publique (DUP) du 13 octobre au 24 novembre Cette enquête étant à présent close, la DUP sera éventuellement prise par décret en Conseil d Etat. La présente enquête parcellaire concerne deux lieux de la commune de Chelles. Les tréfonds ne sont pas concernés sauf celui situé sous le boulevard Chilpéric au droit de la future gare. Emplacement de l ouvrage annexe P 65, puits de secours et de ventilation. Emplacement de la future gare Document SGP Dossier de DUP J ai disposé du dossier d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique (DUP) que j ai téléchargé sur Internet ( Après comparaison entre les éléments du dossier d enquête de DUP et les plans parcellaires, il apparaît une totale cohérence entre leurs emprises Page 12 sur 41
13 Les acquisitions de plein sol ou de tréfonds sont nécessaires à la réalisation du projet. Le plan parcellaire est cohérent avec le projet de la Déclaration d Utilité Publique. Je n ai constaté aucune anomalie sur les plans parcellaires. Les acquisitions de plein sol ou de tréfonds sont nécessaires à la réalisation du projet. La composition du dossier présenté par la Société du Grand Paris est conforme aux prescriptions de l article R du Code de l Expropriation. Il comporte, en particulier, des plans parcellaires et un état parcellaire. Le dossier présenté par la Société du Grand Paris est complet et réglementaire. Acquisitions parcellaires (privées) BD Chilpéric Tréfonds Gare RER Transfert de gestion (parcelles publiques) Document dossier d EP Plan parcellaire secteur de la gare Page 13 sur 41
14 Rue Gustave Nast Acquisitions parcellaires (privées) Avenue Gabriel Avenue Hortense Document dossier d EP Plan parcellaire secteur de l ouvrage annexe P 65 La société du Grand Paris a identifié les propriétaires concernés par la présente enquête parcellaire. Il s agit de propriétés privées pour lesquelles une acquisition sera nécessaire et de propriétés publiques pour lesquelles des transferts de gestion de plein sol ou de tréfonds devront être effectués. Dans son rapport du 2 février 2015, la commission d enquête concernant la procédure de DUP a émis un avis favorable. Au terme de l enquête publique concernant la procédure de DUP, la commission d enquête a émis un avis favorable. II.2 Observations du public et analyse II.2.1 Observations du public et analyse Durant les permanences, vingt-quatre personnes se sont présentées. Les entretiens concernaient diverses interrogations relatives au début des travaux,à leur impact, au tracé précis du tunnel, aux compensations éventuellement prévues pour les locataires et à leur contact avec la SGP, Un courrier de la mairie de Chelles a été annexé au registre d'enquête et une observation a été notée sur le dit registre Page 14 sur 41
15 1/ Courrier de la mairie de Chelles. La commune de Chelles m a remis une copie d un courrier qu elle a transmis au cabinet foncier SEGAT pour le compte de la Société du Grand Paris. Son objet était le retour réglementaire du questionnaire concernant les biens immeubles et tréfonds de la commune (voir annexe 9 : procès-verbal des observations du public). (Réponse de la Société du Grand Paris) Pas de réponse. (Commissaire enquêteur) Il est normal qu aucune réponse ne soit apportée au courrier de la mairie de Chelles. Comme indiqué ci-dessus, il correspond à la réponse au questionnaire concernant les biens immeubles et tréfonds, propriétés de la commune. Il n apporte pas d élément pouvant mettre en cause le choix ou la délimitation des parcelles concernées par le projet. 2/ Observation de l association ADEQUA représentée par son secrétaire M. FEVRE La SGP communique sur le fait qu elle se préoccupe, au-delà des propriétaires, du sort des locataires. Il y a lieu de féliciter la SGP de cette attitude. A cette date, il semble qu un premier contact SGP / locataires ait eu lieu. Il est souhaitable que la SGP communique à chaque locataire concerné les coordonnées de tous les locataires afin que ceux-ci se connaissent et soient en capacité de faire des propositions communes. La participation d une association spécialisée ou d ADEQUA serait vue comme une garantie. (Réponse de la Société du Grand Paris) L'association s'inquiète au sujet des locataires d'habitation, boulevard Chilpéric concernés au même titre que les propriétaires par le projet de réalisation de la future gare de Chelles, s'agissant de la prise en charge de leurs droits. Depuis plusieurs mois, la SGP a pris contact avec l'ensemble des propriétaires concernés pour engager les négociations en vue d'acquérir les biens qui sont impactés par la création de la future gare de Chelles. Parmi les biens concernés, plusieurs immeubles appartiennent à des propriétaires investisseurs qui les ont loués. S'agissant des locataires, la SGP interviendra dans le cadre législatif des articles L314-1 et suivants du code de l'urbanisme et L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi à chaque occupant qui bénéficie d'un titre locatif régulier, il sera fait deux propositions de relogement portant sur des locaux similaires. Afin de traiter au mieux cette problématique, la Société du Grand Paris activera également une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale. A ce titre, une enquête sociale sera réalisée auprès des occupants pour déterminer la taille, la composition et les ressources des ménages et un accompagnement des ménages pour effectuer les démarches en vue de leur relogement jusqu'à la libération effective des logements et leur réinstallation définitive Page 15 sur 41
16 (Commissaire enquêteur) Ces réponses de la Société du Grand Paris sont satisfaisantes. Je comprends parfaitement l inquiétude voire le désarroi de certains locataires ne recevant pas d informations de leur propriétaire. La SGP ne peut pas fournir une liste comportant les coordonnées des locataires concernés par le projet, ces données relevant de la vie privée. II.2.2 Avis des propriétaires concernés Au cours de la présente enquête publique, aucun des propriétaires des parcelles concernées par la présente enquête publique parcellaire n a manifesté la moindre opposition au projet. Les propriétaires des parcelles concernées n ont pas manifesté d opposition au projet et n ont pas contesté la délimitation retenue, au cours de la présente enquête publique. Fait à Nandy, le 2 mars 2015 Le Commissaire enquêteur Henri LADRUZE Page 16 sur 41
17 B ANNEXES 1/ Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique. 2/ Avis d'enquête publique. 3/ Première insertion dans le journal «Le Parisien» de Seine et Marne. 4/ Deuxième insertion dans le journal «Le Parisien» de Seine et Marne. 5/ Exemplaire du courrier adressé aux propriétaires. 6/ Certificat d affichage de début d enquête du Maire de Chelles. 7/ Certificat d affichage du Maire de Chelles concernant la liste des propriétaires. 8/ Certificat d affichage de fin d enquête du Maire de Chelles. 9/ Procès-verbal des observations du public. 10/ Réponses aux observations transmises par la Société du Grand Paris Page 17 sur 41
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38 DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE RESEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS LIGNES 16, 17 SUD ET 14 NORD NOISY - CHAMPS / SAINT-DENIS-PLEYEL Janvier-Février 2015 Commune de Chelles C CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Page 38 sur 41
39 Ainsi qu'il a été indiqué dans le rapport ci-joint, le second tronçon du réseau de transport automatisé du «Grand Paris» constitué des lignes 16, 17 sud et 14 nord a été soumis à enquête publique du 13 octobre au 24 novembre 2014 pour la déclaration d utilité publique. Il relie, sur 29 Km, les gares de Saint-Denis Pleyel (Seine-Saint-Denis) et de Noisy-Champs (Seine-et-Marne) via Le-Bourget RER et inclut le prolongement de la ligne 14 nord entre Mairie de Saint-Ouen et Saint-Denis Pleyel. Ce tronçon est souterrain à l exception des émergences des gares, ouvrages annexes (puits de ventilation, accès pompiers, ) et sites de maintenance. La Société du Grand Paris (SGP), établissement public de l État à caractère industriel et commercial ayant pour missions la conception et l élaboration du schéma d ensemble et les projets d infrastructures composant ce réseau de transport, a la maîtrise d ouvrage de ces travaux. La présente enquête parcellaire située sur le territoire de la commune de Chelles (Seine-et-Marne) concerne la gare et un ouvrage annexe dénommé P65 (puits de ventilation et de sécurité), zones prioritaires dont les travaux devraient être engagés dès Elle est destinée à vérifier l identité des propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés directement concernés par les acquisitions et à déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier pour la réalisation de ce projet. Cette enquête publique a été organisée par l'arrêté préfectoral n 14 DCSE EXP 58 du 10 décembre Ce même arrêté m a désigné comme commissaire enquêteur, monsieur LEGHOUY étant désigné commissaire enquêteur suppléant. Elle s'est déroulée du 20 janvier au 13 février 2015 soit durant vingt-cinq jours consécutifs. Les propriétaires ont été dûment informés de cette procédure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 5 janvier Durant les permanences, vingt-quatre personnes se sont présentées. Une observation a été notée sur le registre d'enquête et un courrier de la mairie de Chelles a été annexé au dit registre. =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= Page 39 sur 41
40 CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Après avoir examiné tous les éléments relatifs à la présente enquête parcellaire, détaillés dans le document «A - Rapport du commissaire enquêteur» ci-joint : J observe que : Le dossier présenté par la Société du Grand Paris, comportant notamment une notice explicative, des plans parcellaires et un état parcellaire, est complet et réglementaire. Le public a pu accéder à l ensemble du dossier à la mairie et disposer d un registre d enquête aux feuilles non mobiles cotées et paraphées par le commissaire enquêteur. Les délais d insertion de l avis d enquête publique dans la presse ont été respectés. L'affichage administratif obligatoire pour l information du public en mairie et près des sites concernés, a été de très bonne qualité et réglementaire. J ai constaté la présence de l affichage de l avis d enquête publique. Celui-ci a fait l objet d un constat d huissier les 8 janvier et 13 février L'information des propriétaires concernés a été réglementairement effectuée ainsi que l affichage en mairie des notifications qui n ont pu être remises. Le public a pu rencontrer le commissaire enquêteur durant ses permanences dûment annoncées et effectuées. Le plan parcellaire est cohérent avec le projet des travaux de l enquête de DUP que j ai consulté et je n ai constaté aucune anomalie. Les propriétaires des parcelles concernées n ont pas manifesté d opposition au projet et n ont pas contesté la délimitation retenue, au cours de la présente enquête publique. Au terme de l enquête publique concernant la procédure de DUP, la commission d enquête a émis un avis favorable dans son rapport du 2 février Si le projet est déclaré d utilité publique par le Conseil d État, les transferts de gestion pour les parcelles publiques et les acquisitions foncières de plein sol ou de tréfonds et, si nécessaire, les expropriations des parcelles privées seront nécessaires à sa réalisation Page 40 sur 41
41 En conclusion Au vu de la procédure et du dossier d enquête, après consultation du plan des travaux présenté lors de l enquête publique préalable à l obtention de la Déclaration d Utilité Publique du projet, après visite des sites concernés, après réception du public au cours de mes permanences, après avoir pris en compte les observations recueillies et les réponses de l expropriant, compte tenu des observations détaillées ci-dessus, Je donne un AVIS FAVORABLE au projet des acquisitions foncières et transferts de gestion prévus (plein sol et tréfonds) dans les documents présentés à l enquête publique parcellaire par la Société du Grand Paris pour la réalisation des lignes n 16, 17 sud et 14 nord concernant les secteurs de la gare RER et de l ouvrage annexe dénommé P65 dans la commune de Chelles (Seine-et-Marne). Fait à Nandy, le 2 mars 2015 Le commissaire enquêteur Henri LADRUZE Page 41 sur 41
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