PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien. La garde de l enfant

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1 PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien La garde de l enfant La garde est le droit et la responsabilité de prendre soin d un enfant. Elle comporte le droit de décider de quelle façon l enfant sera élevé. La loi stipule que la garde doit prodiguer les soins d une façon qui soit la meilleure pour l enfant. L un ou l autre des parents peut faire une demande d ordonnance de garde. Les deux parents se partagent habituellement la garde d un enfant à moins qu une ordonnance du tribunal ou une entente en décide autrement. En l absence d une ordonnance accordant la garde, vous serez le ou la seul(e) à posséder la garde légale de l enfant si vous êtes le parent biologique de l enfant, et si vous ne vivez plus avec l autre parent depuis la naissance de l enfant, et si l enfant vit avec vous. Si vous êtes le ou la seule(e) à posséder la garde légale de l enfant, vous pouvez décider de partager la garde avec l autre parent; n importe lequel des grands-parents; toute autre personne qui accepte de vous aider à élever l enfant. L autre parent peut cependant demander au tribunal de modifier l entente de garde. Le droit de garde de votre enfant ne dépend pas de l âge que vous avez. Si vous êtes capable de prendre soin de votre enfant et de subvenir à ses besoins comme il se doit, vous pouvez en avoir la garde. S il y a litige au sujet de la garde, le tribunal déterminera en tenant compte des meilleurs intérêts de l enfant. Même si vous avez la garde de l enfant, l autre parent en obtient la garde à votre décès, à moins que tous les deux, vous ne consentiez par écrit à nommer un tuteur ou une tutrice. Le droit de visite Le droit de visite est le droit pour un enfant et le parent non-gardien de passer du temps ensemble. Si un parent a la garde exclusive, l autre parent aura généralement un droit de visite. Un parent ayant droit de visite peut passer du temps avec l enfant; a le droit de s informer sur l éducation, la santé et le bien-être de l enfant. Si vous êtes le ou la seul(e) à posséder la garde légale de l enfant, vous pouvez vous entendre pour accorder un droit de visite à

2 l autre parent; n importe lequel des grands-parents; toute autre personne qui veut rendre visite régulièrement à votre enfant. Si vous et la personne qui veut un droit de visite ne vous vous entendez pas, il ou elle peut demander au tribunal une ordonnance lui permettant de rendre visite à l enfant. En général, le tribunal croit qu il est mieux que le parent non-gardien puisse rendre visite à l enfant, à moins que cette relation ne nuise à l enfant. Pour décider si quelqu un doit avoir un droit de visite ou non, le tribunal considère s il sera bon pour l enfant de maintenir une relation avec la personne; si l enfant connaît déjà la personne; par-dessus tout, l intérêt supérieur de l enfant. Les visites surveillées Dans certains cas, le parent qui a la garde craint que l autre parent nuise à l enfant. Un juge peut ordonner un droit de visite surveillée, si cette décision convient aux deux parties. Un droit de visite surveillée signifie que la visite sera effectuée sous la surveillance d une autre personne. Le tribunal peut également imposer des conditions, à savoir quand et où le parent pourra rendre visite à l enfant. Le juge n interdira pas le droit de visite à moins que cette solution soit dans les meilleurs intérêts de l enfant. La prestation de soutien pour enfants La prestation de soutien représente une somme d argent qu une personne verse à une autre pour l entretien de l enfant. Cette somme doit couvrir une partie des dépenses relatives à l alimentation, au logement et aux autres nécessités essentielles. Chaque parent a le devoir de subvenir aux besoins de son enfant. Si le parent non-gardien refuse de verser une prestation de soutien, vous pouvez demander l aide du tribunal. Le tribunal peut ordonner au parent de payer une prestation de soutien jusqu à ce que l enfant ait au moins 18 ans. Le montant de la prestation de soutien dépend du revenu du parent qui n a pas la garde et du montant moyen pour élever un enfant. Le tribunal peut aussi ordonner au père de verser une somme d argent à la mère pour les soins prénatals et postnatals, cela doit comprendre un soutien financier jusqu à 3 mois avant la naissance et 6 mois après la naissance de l enfant. Les Services sociaux considèrent les montants versés à titre de prestation de soutien comme étant une source de revenus. Si vous n avez pas d ordonnance ou d entente relative à la prestation de soutien, les Services sociaux peuvent vous demander d en obtenir une. Est-ce qu un parent peut être contraint à payer des prestations de soutien?

3 S il y a une ordonnance du tribunal ou une entente portant sur l entretien d un enfant, le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (BRPA) peut vous aider à faire respecter l ordonnance de soutien. Le BRPA peut saisir le chèque de paie du parent pour payer les prestations de soutien; saisir quelques-uns des biens du parent et les vendre pour payer les prestations de soutien; assigner le parent à comparaître devant le tribunal afin de déterminer sa capacité à payer; requérir du tribunal qu il incarcère le parent pour une durée ne dépassant pas 90 jours; suspendre le permis de conduire du parent. La filiation La loi stipule que les deux parents doivent subvenir aux besoins de leur enfant et qu ils ont tous deux des droits et des obligations envers leur enfant. Dans les cas où l identité du père ou de la mère est contestée, le tribunal peut rendre une ordonnance qui reconnaîtra légalement une personne comme étant le père ou la mère de l enfant. Pour déterminer la paternité de l enfant, le tribunal considère si la personne vivait avec la mère au moment de sa grossesse ou à la naissance de l enfant; si la personne a signé l enregistrement de la naissance en qualité de père; si la personne a admis par écrit être le père; toute autre preuve, y compris les analyses sanguines. Mariage et adoption Votre époux ou épouse peut adopter votre enfant si l enfant vit avec vous et votre époux, épouse; vous êtes d accord pour l adoption et l autre parent en est avisé et y donne formellement son consentement. Si l autre parent ne donne pas son consentement, vous pouvez néanmoins demander au tribunal de permettre l adoption. Dans un tel cas, le tribunal considère les meilleurs intérêts de l enfant. Les services de la protection de l enfance

4 En Saskatchewan, les services de la protection de l enfance sont offerts par le ministère des Services sociaux. Les agences de services aux enfants et aux familles autochtones à travers la province offrent le même genre de services aux enfants et aux familles autochtones habitant une réserve. Ces agences peuvent prendre des mesures de protection pour que le jeune puisse vivre dans un environnement satisfaisant. Les agences pour la Protection de l enfance ont le pouvoir de retirer un enfant à ses parents si l enfant est victime de violence physique, sexuelle ou émotionnelle; si on ne lui procure pas de la nourriture, des vêtements et des soins de santé appropriés; s il n est pas surveillé comme il faut ou s il est laissé seul pendant de longues périodes. Si l agence estime que votre enfant est en danger, elle décidera de ce qui est nécessaire pour protéger l enfant. Elle peut offrir des services aux familles tels des services de consultation, des cours sur le rôle parental ou de l aide de la part d un auxiliaire parental. Si vous et l agence ne pouvez conclure une entente sur la manière dont la sécurité ou le développement de l enfant sera assurée, l agence peut demander une audience au tribunal portant sur la protection de l enfant. S il y a audience, le juge prendra connaissance de tout élément de preuve concernant les soins de l enfant. L agence fera part de ses recommandations au juge. Les parents ont également la possibilité de raconter leur version des faits. Le juge décidera en fonction des meilleurs intérêts de l enfant. Les services sociaux pour jeunes parents Le ministère des Services sociaux peut soutenir et fournir des services aux ans si ils semblent avoir besoin de soins et de surveillance; leurs parents ne veulent ou ne peuvent en prendre la responsabilité, et ils ne peuvent être en sécurité dans leur environnement. Les Services sociaux ont mis sur pied un programme pour les adolescents et les jeunes parents. Un travailleur social pour les adolescents et les jeunes parents est en mesure de soutenir et d informer sur les différentes possibilités que les jeunes peuvent envisager. Ce programme est à but non lucratif et respecte les règles de la confidentialité. Pour de plus amples renseignements à propos des services offerts aux adolescents et aux jeunes parents, contactez le bureau des Services sociaux de votre région. Quel nom donner à mon enfant? Les parents doivent enregistrer la naissance de leur enfant auprès du Bureau de l état civil. L enregistrement de la naissance n attribue pas automatiquement les droits de l enfant aux parents.

5 Si un seul parent enregistre le nom de famille de l enfant, le nom de famille sera celui que ce parent aura choisi. Si les deux parents enregistrent le nom de famille de l enfant mais ne peuvent s entendre sur celui-ci, l enfant portera les deux noms de famille reliés par un trait d union. Les noms apparaîtront en ordre alphabétique. Le ou les parents qui procèderont à l enregistrement peuvent choisir n importe quel prénom, second prénom et nom de famille. Les noms doivent cependant être écrits en caractères romains et le nom de famille ne peut contenir plus de deux noms.

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