Prestations complémentaires familiales (PCFam) (entrée en vigueur le 1er novembre 2012) SPC - Edition décembre 2013

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1 Prestations complémentaires familiales (PCFam) (entrée en vigueur le 1er novembre 2012) SPC - Edition décembre 2013

2 2 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne Genève 6 Tél Fax Papier recyclé

3 3 Sommaire Prestations...4 Conditions personnelles d'octroi des prestations complémentaires familiales...4 Calcul : principes...5 Dépenses reconnues...5 Revenus déterminants...5 Besoins vitaux / revenu minimal cantonal d'aide social (RMCAS)...5 Prise en compte du loyer...6 Prise en compte de la fortune...6 Biens immobiliers...7 Intérêts des dettes...7 Donation / Dessaisissement d'un bien immobilier...7 Allocations familiales...7 Gain potentiel...7 Prime moyenne cantonale - Subside d'assurance-maladie...8 Exemple de calcul pour une famille monoparentale avec 1 enfant à charge de moins de 15 ans et le parent exerçant une activité lucrative dépendante à 50%...9 Exemple de calcul pour une famille biparentale avec 2 enfants à charge de moins de 15 ans, un parent salarié à 100% et l'autre sans activité lucrative...10 Remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire...11 Comment déposer une demande de prestations complémentaires familiales...11

4 4 Prestations Le SPC est chargé de verser des prestations complémentaires cantonales aux familles working poor, c'est-à-dire aux ménages avec enfant-s dont le revenu du travail ne leur permet pas d'assumer les dépenses élémentaires nécessaires à la couverture des besoins vitaux. Ces prestations ont pour but d'assurer aux personnes qui y ont droit un véritable "revenu minimum d'aide sociale". Elles interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial (salaires, allocations familiales, etc.) de manière à couvrir les "besoins vitaux" (voir ci-dessous Besoins vitaux / revenu minimal cantonal d'aide social). Le cas échéant, le SPC complète ce revenu minimum d'aide social par des prestations d'aide sociale calculées et versées pour le compte de l'hospice général. Les prestations complémentaires sont un droit et ne sont pas remboursables. Leur montant maximal est plafonné à 70'200 F par communauté (groupe familial) et par an. En outre, les personnes au bénéfice de prestations complémentaires familiales ont droit à un subside d'assurance-maladie versé directement à l'assureur par le service de l'assurancemaladie. Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC. Enfin, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont droit au remboursement des frais de garde des enfants de moins de 13 ans et de soutien scolaire de ceux de moins de 16 ans, s'ils supportent eux-mêmes ces frais. Conditions personnelles d'octroi des prestations complémentaires familiales Le droit aux prestations complémentaires familiales (PCFam) est ouvert aux familles (conditions cumulatives) : domiciliées et résidant sur le territoire genevois de manière ininterrompue depuis 5 ans vivant en ménage commun avec un ou des enfants à charge âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans en études qui font l'objet d'une taxation fiscale ordinaire (pas de taxation d'office) qui ne sont pas bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI dont les dépenses reconnues excèdent les revenus déterminants. pour les familles monoparentales et dont le parent exerce une activité lucrative salariée à taux d'activité qui s'élève au moins à 40% NB : sont assimilés à une activité lucrative salariée les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident. Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant

5 5 pour les familles biparentales dont les parents exercent une/des activité-s lucrative-s salariée-s dont le taux d'activité global (total des deux parents) s'élève au moins à 90% NB : sont assimilés à une activité lucrative salariée les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident. Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant dont chacun des deux parents à un lien de filiation avec au moins un enfant de la communauté Calcul : principes Le calcul de la prestation tient compte de la situation personnelle et économique du groupe familial. Le mécanisme de calcul implique l'examen pour chaque cas des dépenses reconnues et des revenus déterminants (ressources). On obtient le montant de la prestation en comparant les dépenses reconnues aux ressources reconnues. Il y a octroi de prestations lorsque les dépenses dépassent les ressources. Dépenses reconnues Les dépenses reconnues sont les suivantes : besoins vitaux; loyer; intérêts hypothécaires; pensions alimentaires versées; cotisations à l'assurance-maladie obligatoire (risque accident inclus) à hauteur de la prime moyenne cantonale. Revenus déterminants Les revenus déterminants comprennent notamment : les gains d'activité lucrative; les indemnités journalières du chômage les rentes de sécurité sociale; pour moitié, les gains de l'enfant à charge qui résultent d'une activité lucrative régulière la part de la fortune convertie en revenu; l'intégralité des intérêts sur la fortune. le-s éventuel-s gain-s potentiel-s (voir définition infra) Besoins vitaux / revenu minimal cantonal d'aide social (RMCAS) Le revenu minimal cantonal d'aide social PCFam se détermine par la multiplication du montant des besoins vitaux des prestations complémentaires AVS/AI pour une personne seule (25'555 F), par un coefficient fixé par le règlement (RPCFam) en fonction du nombre de personnes composant le groupe familial.

6 6 coefficients PCFam personnes personnes personnes personnes 0.28 par pers. suppl Ainsi, au 1 er novembre 2012, les montants déterminants destinés à la couverture des besoins vitaux PCFam sont-ils les suivants: Nre de personnes Montant des besoins vitaux 2 39'099 F 3 47'532 F 4 54'688 F 5 61'843 F par personne suppl. 7'155 F Prise en compte du loyer Le loyer annuel, y compris les charges effectives, est pris en compte jusqu'à concurrence des montants suivants : nbre enfant-s inclus dans calcul par enfant suppl loyer max 18'000 F 19'800 F 21'600 F 1'800 F plafonnement 32'400 F En cas de logement occupé par des personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le montant du loyer pris en compte dans le calcul est divisé proportionnellement au nombre de personnes partageant le logement; les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul ne sont pas prises en compte. Prise en compte de la fortune Une des étapes du calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales consiste à déterminer la part de la fortune à prendre en compte après déduction d'une franchise; en effet, une partie de la fortune est "transformée en revenu". Dans tous les cas, la part de la fortune qui dépasse : 37'500 F pour une personne seule 60'000 F pour un couple 15'000 F pour enfant dont les ressources influencent le calcul des prestations est prise en compte et transformée en revenu à raison de 1/5 ème.

7 7 Le résultat de ce calcul est ajouté aux autres revenus, de même que le produit de la fortune mobilière ou immobilière soit, par exemple : les revenus du capital, les intérêts de carnets d'épargne, un usufruit, un droit d'habitation, les loyers s'il s'agit de fortune immobilière. Biens immobiliers Pour les personnes qui sont propriétaires du logement qu'elles habitent, la valeur fiscale cantonale, avant les abattements fiscaux, est déterminante pour le calcul des prestations. La valeur locative brute prise en compte est celle déterminée par l'administration fiscale. Une franchise de 112'500 F ainsi que les dettes hypothécaires sont déduites de la valeur fiscale brute du bien immobilier. Des déductions concernant les charges et l'entretien du bâtiment sont prévues par la législation (voir la notice explicative "Tout ce qu'il faut savoir sur la fortune lors d'une demande de prestations complémentaires"). La valeur vénale est déterminante pour les logements qui ne sont pas habités par la/les personne/s qui présente/nt une demande de prestations. Intérêts des dettes Les intérêts des dettes ne sont pas pris en compte à l'exception des intérêts hypothécaires. Donation / Dessaisissement d'un bien immobilier La législation sur les prestations complémentaires fédérales et cantonales prévoit que les biens ou les revenus dont un ayant droit s'est dessaisi comptent comme s'ils lui appartenaient toujours. En effet, les prestations complémentaires ne doivent être versées qu'aux personnes qui en ont réellement besoin; il est donc logique, pour l'etat, de se prémunir des conséquences d'une donation. Définition : une donation est un acte par lequel on se dessaisit d'un bien, sans obligation juridique et sans contre-prestation équivalente. Si tel est le cas, le SPC compte le bien donné à sa valeur au moment de la donation, quelle que soit l'époque à laquelle elle a été faite. Toute donation est donc prise en compte, mais un abattement global de 10'000 F par année est possible, dès la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la donation est intervenue, mais au plus tôt dès le 1 er janvier La valeur nette de la donation est ajoutée au reste de la fortune mobilière et/ou immobilière et "convertie en revenu", comme expliqué précédemment. Ainsi, une donation peut priver de tout ou partie des prestations complémentaires. Allocations familiales Les allocations familiales sont prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales. Gain potentiel Un gain potentiel est un revenu hypothétique que les parents sans activité lucrative ou à taux partiel pourraient réaliser s'ils mettaient à profit leur pleine capacité de gain. En cas de travail à taux partiel, le montant de ce gain est de la moitié de la différence entre le revenu effectif et celui qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps. Lorsque l'un des parents d'une famille biparentale n'exerce pas d'activité lucrative, le gain

8 8 retenu correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de 2 personnes, soit 19'550 F. Prime moyenne cantonale - Subside d'assurance-maladie Dans le calcul des prestations complémentaires familiales, au titre des dépenses, le service des prestations complémentaires introduit le montant des primes moyennes cantonales du groupe familial (PMC). Cette PMC est calculée par canton et par catégorie d'âge (enfant, jeune adulte et adulte), avec et sans la couverture du risque assurance, par l Office fédéral de la santé publique, sur la base des primes approuvées, pondérées par le nombre d'assurés par caisse. En procédant ainsi, le SPC s'assure qu'au terme de son calcul, le montant des primes de l'assurance-maladie obligatoire est couvert soit par les ressources propres du groupe familial, soit par le versement des prestations complémentaires. Toutefois, pour garantir une partie du paiement de ces primes, celles-ci sont partiellement prises en charge par le service de l'assurance-maladie qui verse directement à l'assureur les montants ci-dessous, lesquels sont ensuite compensés sur les prestations dues par le SPC (cf. exemple de calcul infra) : mois annuel adulte 90 F 1'080 F ans 224 F 2'688 F 0-18 ans 100 F 1'200 F

9 9 Exemple de calcul pour une famille monoparentale avec 1 enfant à charge de moins de 15 ans et le parent exerçant une activité lucrative dépendante à 50% DEPENSES BESOINS VITAUX (montant forfaitaire) PRIMES MOYENNES CANTONALES LOYER ANNUEL ET CHARGES Total des dépenses MONTANTS PRIS EN COMPTE 39'099 F 6'900 F 18'000 F 63'999 F RESSOURCES REVENU DU TRAVAIL ALLOCATIONS FAMILIALES GAIN POTENTIEL EPARGNE convertie en revenu INTERETS DE L'EPARGNE Total des ressources 20'000 F 30'000 F 3'600 F 15'000 F 0 F 80 F 48'680 F DEPENSES moins RESSOURCES soit par mois 15'319 F 1'277 F Déduction du subside assurance maladie* -2'280 F Solde versé par an 13'039 F par mois 1'087 F subside PCFam versé par le service de l'assurance maladie directement à l'assureur

10 10 Exemple de calcul pour une famille biparentale avec 2 enfants à charge de moins de 15 ans, un parent salarié à 100% et l'autre sans activité lucrative DEPENSES BESOINS VITAUX (montant forfaitaire) PRIMES MOYENNES CANTONALES LOYER ANNUEL ET CHARGES Total des dépenses MONTANTS PRIS EN COMPTE 54'688 F 13'800 F 19'000 F 87'488 F RESSOURCES REVENU DU TRAVAIL ALLOCATIONS FAMILIALES GAIN POTENTIEL EPARGNE convertie en revenu INTERETS DE L'EPARGNE Total des ressources 50'000 F 50'000 F 7'200 F 19'550 F 0 F 200 F 76'950 F DEPENSES moins RESSOURCES soit par mois 10'538 F 878 F Déduction du subside assurance maladie* -4'560 F Solde versé par an 5'978 F par mois 498 F * subside PCFam versé par le service de l'assurance maladie directement à l'assureur

11 11 Remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont droit au remboursement des frais, dûment établis, qu'ils ont engagés pour : la garde des enfants âgés de moins de 13 ans; les frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans, dans la mesure où ils supportent eux-mêmes ces frais. Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à des prestations complémentaires familiales, ont droit au remboursement des frais de garde des enfants et de soutien scolaire qui dépassent la part des revenus excédentaires. Peuvent être remboursés au titre des frais de garde d'enfants, sur présentation des factures, les frais d'accueil dans les structures d'accueil reconnues, tels que : a) les familles d'accueil à la journée; b) les garderies ou jardins d'enfants; c) les crèches familiales; d) les crèches et les Espaces de Vie enfantine (EVE); e) les frais d'animation parascolaire, y compris les repas, après réception de la décision de réduction accordée par l'organisme en charge du parascolaire; f) les camps de vacances, à concurrence de 500 F par année et par enfant. Un droit au remboursement n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas pris en charge par une autre entité publique ou privée. Il s'élève, pour chaque enfant, à F par année au maximum. Les frais doivent être présentés au service dans un délai de 6 mois à compter de la date de facturation. Pour les nouveaux dossiers, le délai commence à courir dès la notification de la première décision de prestations. Comment déposer une demande de prestations complémentaires familiales Le dépôt d'une demande de prestation s'effectue exclusivement sur rendez-vous avec un-e gestionnaire du SPC. Ce rendez-vous peut être convenu par téléphone au du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30, ou fixé par l'administré directement sur le site Internet du SPC. Dans les deux cas, après avoir répondu à quelques questions permettant de vérifier que vous êtes bien éligible aux prestations complémentaires familiales, il vous sera proposé un rendez-vous auquel vous viendrez avec le formulaire de demande préalablement complété et signé (par les deux parents au besoin), accompagné de l'ensemble des justificatifs nécessaires au traitement de votre demande (voir liste sur le site Internet du SPC). La date à laquelle le rendez-vous est pris servira par la suite à calculer le délai à partir duquel des prestations pourraient être obtenues (dès le 1 er jour du mois concerné). En cas de déplacement du rendez-vous, c'est le 1 er jour du mois lors duquel le report est intervenu qui sera retenu.

12 12 Service des prestations complémentaires (SPC) route de Chêne Genève T de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (vendredi 16h00) F Adresse pour le courrier: Case postale 6375, 1211 Genève 6 Accueil téléphonique par secteurs de 8h30 à 11h30 Cas nouveaux AVS/AI : / Cas nouveaux PCFam : Révisions - Enquêtes : Successions : Mutations : / / Remboursement de frais : Finances - Comptabilité : Juridique : Accueil au public Rez-de-chaussée Dépôt des demandes PCFam (sur rendez-vous) 3 ème étage de (8h30 à 12h00) - Cas nouveaux AVS/AI - Mutations - Révisions - Enquêtes - Successions - Remboursement de frais Tous les bureaux du SPC sont accessibles en fauteuil roulant. Tram: ligne 12/ Arrêts: Amandolier / SNCF ou Grange-Canal Bus: ligne 21 / Arrêt Amandolier / SNCF.