CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET Applicables aux consommateurs

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET Applicables aux consommateurs Préambule Le site marchand est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet édité par la Société INDIA FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de , immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro , n TVA FR , dont le siège social est sis 12 rue des Merisiers, Z.A. Les Erlens, WETTOLSHEIM France. Le directeur de la publication est Monsieur Philippe SPONY. Web-design et webmastering : Momentum / Diatem - gestion et publication du contenu par Diatem.edit. - Tél Diatem, 21 Avenue de l'europe SCHILTIGHEIM - FRANCE. La société Diatem assure également le stockage direct et permanent du site internet. Photographies : India France. Tous droits réservés. La réservation du nom de domaine a été effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour prendre contact avec la société INDIA France, - par courrier, merci d'envoyer votre correspondance (demande d'information, suivi de dossier...) par voie postale à : Service Clients INDIA FRANCE 12 rue des Merisiers, Z.A. Les Erlens, WETTOLSHEIM France. - par courrier électronique à : info@india-france.fr - par téléphone : par fax : Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 8 septembre Cette édition annule et remplace les versions antérieures. ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société INDIA FRANCE auprès d'acheteurs non professionnels majeurs, titulaires d une carte bancaire, ayant la capacité juridique et désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les Produits) sur son site Internet à savoir des épices et assaisonnements ainsi que des accessoires utilisés pour la préparation de produits alimentaires, et notamment : Marinades Epices Légumes et aromates Additifs, Colorants et Alcools Consommables pour la fabrication 1

2 Découpe Matériel de cuisine/traiteur Appareils de fabrication Décor-Etalage Emballages et Consommables pour la vente Hygiène, Entretien, Protection Librairie Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, îles du littoral, Corse, îles françaises. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société INDIA FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions. La société INDIA France se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. ARTICLE 2 Produits et disponibilités 2.1 Le site permet de commander une sélection de Produits. Les Produits proposés à la vente en ligne par INDIA FRANCE sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'internaute et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, India France s'engage à en informer au plus vite le client par tous moyens. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible conformément à l'article L du Code de la Consommation. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles (dénomination, définition, caractéristique et composition,...). Toutefois, le Client reconnait et accepte que les photographies et les textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels. Ainsi, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à ces présentations et descriptions, la responsabilité d INDIA FRANCE ne pourra être engagée. INDIA FRANCE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection des Produits proposés sur le Site. 2

3 2.2. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l'offre indiquée. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs acheteurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après la validation de la commande par le Client, INDIA FRANCE l en informera par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler la commande. Si le Client choisit le Produit proposé en remplacement de celui épuisé, le prix à payer est celui du Produit de remplacement indiqué sur le site au moment de la première commande. Le Client peut donc être amené à devoir payer un supplément ou peut se voir rembourser la différence par la société INDIA FRANCE. Si le Client choisit d'annuler sa commande, il sera remboursé, par crédit du compte débité le cas échéant, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la commande. ARTICLE 3 Commandes 3.1 Création d un compte client La passation d une commande nécessite la création d un compte utilisateur. La création du compte peut se faire dès l arrivée sur le site en-dehors de toute commande (rubrique «Mon compte» «S'inscrire») ou lors de la passation de la première commande. Pour les commandes ultérieures, le Client s'identifie, en saisissant l et le mot de passe indiqués lors de l ouverture du compte utilisateur. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à la conclusion de la commande. 3.2 Choix et validation des produits Le Client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes. Le Client sélectionne les différents produits qu il souhaite acheter en cliquant successivement sur le lien «Ajouter à mon panier». Une fois la sélection terminée, le Client clique sur le lien «Mon panier». La liste des produits figurant dans le panier apparaît alors. Après vérification des éléments du panier et ajustement des quantités souhaitées, le Client clique sur «Valider mon panier». 3

4 Si le Client n a pas encore crée de compte, il doit alors, pour continuer sa première commande, créer un compte client en remplissant un formulaire contenant les mentions suivantes : titre, nom, prénom, date de naissance, adresse complète de livraison (si différente de l adresse postale), numéro de téléphone, adresse postale, adresse valide et mot de passe personnel et confidentiel. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi. Si le Client dispose déjà d un compte client, il renseigne son identifiant et mot de passe. Une fois le Client identifié, il valide l'adresse de livraison puis un bon de commande provisoire apparaît récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits retenus, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées du Client et l'adresse de livraison du colis. Pour connaître les tarifs de livraison, un tableau récapitulatif est disponible en cliquant sur le lien «frais de port», affiché sur le bon de commande provisoire. Après avoir pris connaissance de sa commande et une fois que l'ensemble des informations demandées ont été complétées par le Client, ce dernier peut accéder à l'étape suivante. Apparait alors une page récapitulative correspondant au Bon de commande définitif (ci-après dénommé «Bon de Commande»). Ce Bon de commande définitif mentionne : - l'adresse de facturation du Client, - l'adresse de livraison des Produits, - un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits), - le montant total de la commande, - le montant de participation aux frais de livraison. Pour continuer la commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV et de valider cette prise de connaissance et son acceptation. Une fois le Bon de Commande et les CGV acceptés, le Client clique sur «Terminer mes achats» pour confirmer sa commande. L'acceptation par le Client emporte validation de l'intégralité des CGV, de la commande et emporte exigibilité des sommes dues, sauf non confirmation de la commande par la société INDIA FRANCE. Dès la validation et paiement en ligne par le Client de la commande, celle-ci est transmise à INDIA FRANCE pour confirmation et ne pourra plus être modifiée ou annulée par le Client, autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. Toutefois, INDIA FRANCE se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l'annuler dans les cas suivants : - s'il y a un litige, antérieur ou non, existant avec le Client, - s'il y a refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, - si INDIA FRANCE estime raisonnablement que le Client a enfreint les CGV ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime, - s'il y a détérioration de la solvabilité ou de la situation financière du Client, INDIA FRANCE pourra soit annuler la commande soit exiger des garanties supplémentaires. Dans cette 4

5 dernière hypothèse INDIA FRANCE informera le Client, par téléphone ou , du refus de sa commande et des motifs de ce refus. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par INDIA FRANCE par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix dans les conditions indiquées ci-dessous. ARTICLE 4 - Paiement Si le Client accepte le Bon de Commande, il passe à l étape du paiement en cliquant sur le lien «Paiement». Il lui est alors demandé de choisir la carte de paiement. A tout moment avant la validation du paiement, l'acheteur aura la possibilité D'obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur le lien «Mon panier» Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien «Poursuivre mes achats». Le prix de la commande (payable en Euros) dû par le Client est le montant indiqué sur le Bon de Commande, et inclut les frais de livraison. Toute commande doit être réglée au comptant, par carte bancaire, immédiatement après la validation de la commande, par le biais du site internet de vente en ligne. Les cartes bancaires acceptées comme moyen de paiement sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card. INDIA FRANCE a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité : il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement via un partenariat avec un des premiers opérateurs européens. Pour tout autre moyen de paiement, le Client est invité à appeler au , du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h et le vendredi de 8h à 12h, avant la validation de sa commande en ligne. L'envoi de la commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte du Client par la banque. Le débit de la carte est effectué, au plus tôt, au moment de l'expédition de la commande. INDIA FRANCE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Les données bancaires personnelles collectées ne sont jamais conservées ou stockées sur le site et sont transmises aux serveurs bancaires. En aucun cas, INDIA FRANCE n'est destinatrice de ces données. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à INDIA FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera 5

6 l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société INDIA FRANCE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, la société INDIA FRANCE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison de l intégralité des commandes en cours effectuées par le Client. Une fois le paiement effectué, un courrier électronique de confirmation de la commande est adressé au Client à l adresse indiquée lors de la création de son compte client. Ce document reprend l ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. ARTICLE 5 Tarifs Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par INDIA FRANCE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils sont garantis dans la limite des stocks disponibles. Ils sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée sur le site internet, sous réserve de modifications importantes des charges répercutées sur le Client et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et qui seront précisés au Client avant la validation définitive de sa commande. Les frais de préparation et de livraison de la commande varient en fonction du nombre de Produits et de leur poids et en fonction des zones de livraison (voir tableau récapitulatif en cliquant sur le lien «frais de port» lors de la commande). Les frais de livraison seront gratuits pour toute commande égale ou supérieure à 120 d'achat. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. INDIA FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, dans les conditions indiquées au présent article. ARTICLE 6 - Livraisons 6.1 Conditions générales Les Produits acquis par le Client seront livrés par transporteur en France Métropolitaine, îles du littoral, Corse, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. La facture correspondant à la vente sera jointe au colis. 6

7 Les délais de livraison ne sont donnés qu à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande par l acheteur et enregistrée par notre société. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche seront traités le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche seront également traitées le jour ouvré suivant. Les commandes passées entre Noël et Nouvel An seront traitées exceptionnellement la semaine suivante, dû à un inventaire effectué durant cette période. En cas d'absence de réception dans le délai de livraison annoncé, le Client doit appeler le service clientèle au Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept jours calendaires après les dates de livraison ci-dessus indiquées, pour toute autre cause que le fait du Client, un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat et/ou la force majeure, la vente pourra être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions et délais de l article L du Code de la consommation. Les sommes déjà versées par le Client, le cas échéant, lui seront alors restituées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par la société INDIA FRANCE du courrier de résolution de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou retenue. INDIA FRANCE ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution ou d inexécution du contrat du fait du Client, en raison d un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat et/ou du fait d un cas de force majeure (intempéries, grèves...). Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par INDIA FRANCE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. En cas de non-conformité ou de vice apparent, la procédure prévue à l article 9 ci-dessous s applique. 6.2 Livraison en point relais Selon le poids, la nature de la marchandise, les horaires de réception et adresse de livraison du Client, INDIA France peut proposer de livrer dans un point relais. Les conditions d une livraison en point relais sont les suivantes : - Choix du point relais par le client parmi une liste fournie - envoyé par le transporteur au Client pour le prévenir de l arrivée du colis au point relais - Le colis reste disponible 8 jours au point relais. Si le client n a pas cherché son colis sous ces 8 jours, le colis est réexpédié automatiquement, sauf si le Client prévient 7

8 INDIA France ou le transporteur qu il viendra chercher la marchandise dans les prochains jours. - En cas de retour par le transporteur, INDIA France remboursera uniquement le montant de la marchandise retournée moins les frais de transport aller-retour. ARTICLE 7 - Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits de la société INDIA FRANCE au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. ARTICLE 8 - Droit de rétractation Le droit de rétractation du Client est soumis aux dispositions particulières ci-après et aux articles L et suivants du Code de la consommation pour les dispositions non prévues ci-dessous. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des Produits en retournant ceux-ci à la société INDIA FRANCE, dans ce délai, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis, ouverts, souillés ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, téléchargeable dans la rubrique «INFOS LIVRAISON ET PAIEMENT, CGV», et de la facture sur laquelle le Client aura entouré les Produits et quantités retournés. Le retour doit être adressé à l adresse suivante : INDIA-FRANCE.FR- INDIA FRANCE - 12 rue des Merisiers, Z.A. Les Erlens, WETTOLSHEIM Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour. Ainsi, il lui est vivement recommandé de retourner les Produits par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine. Il est précisé qu aucun échange ne peut avoir lieu dans le cadre de l exercice du droit de rétractation prévu par le présent article. Le remboursement par la société INDIA FRANCE, des articles retournés par le Client en application de son droit de rétractation, sera effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par crédit du compte bancaire ayant servi au paiement de la commande. ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie 9.1 Garantie Les Produits vendus par la société INDIA FRANCE sont de qualité saine, loyale et marchande et sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 8

9 Ils bénéficient, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la société INDIA FRANCE est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice lorsque cette non-conformité ou ce vice a été dûment reconnu par la société INDIA FRANCE. Concernant la non-conformité et les vices apparents, le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société INDIA FRANCE. Afin de faire valoir ses droits concernant les vices cachés, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société INDIA FRANCE, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de leur découverte. Cet écrit devra comporter la description précise des vices constatés et être accompagné de tous les justificatifs nécessaires à la preuve des vices. Une fois la non-conformité ou le vice dûment constaté et reconnu par la société INDIA FRANCE, cette dernière informe par tous moyens le Client de sa possibilité de renvoyer les Produits. Le Client devra renvoyer les Produits accompagnés du bon de livraison ou de la facture sur lequel il aura entouré les Produits et quantités renvoyées ainsi que du bordereau de retour téléchargeable dans la rubrique «INFOS LIVRAISON ET PAIEMENT, CGV». Les Produits devront être renvoyés à la société INDIA FRANCE dans leurs conditionnements et emballages d'origine. Les Produits devront être retournés à l'adresse suivante : INDIA-FRANCE.FR- INDIA FRANCE - 12 rue des Merisiers, Z.A. Les Erlens, WETTOLSHEIM Les frais de retour des Produits sont à la charge de la société INDIA FRANCE. Un bon de retour à coller sur le colis permettant au Client de ne pas affranchir le colis lui sera envoyé à cet effet. Les Produits bénéficiant de la présente garantie doivent avoir été achetés sur le Site Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour. 9

10 Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, INDIA FRANCE remboursera au Client le prix total des Produits ayant fait l objet d un retour ou, selon l'option choisie par le Client, procèdera à l'envoi d'un Produit conforme à la commande ou à la réparation des produits ou pièces. Le remboursement ou l échange aura lieu dans un délai de 30 jours calendaires maximum à compter du retour du Produit. Le remboursement se fera par crédit du compte bancaire ayant servi au paiement de la commande. 9.2 Limitations de responsabilité La responsabilité de la société INDIA FRANCE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société INDIA FRANCE. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La société INDIA FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait d'un cas de force majeure, du fait du Client, et/ou en raison d un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. INDIA FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'achat de Produits sur le site. INDIA FRANCE dégage toute responsabilité si l'achat réalisé en ligne est effectué par un mineur. INDIA FRANCE décline toute responsabilité pour toute interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, pour les erreurs non substantielles relatives aux Produits, pour l'impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d'accéder au site. ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés INDIA FRANCE est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant le Client. La nature obligatoire ou facultative des données à communiquer sera clairement signalée. En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont principalement nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. 10

11 Si le Client ne souhaite pas communiquer les informations obligatoires nécessaires à l achat en ligne, INDIA FRANCE ne sera pas en mesure de traiter sa demande. Le Client accepte que ses données personnelles fassent l objet d un traitement informatisé dans ce cadre. Les informations à caractère personnel sont destinées à INDIA FRANCE. Elles ne seront divulguées qu'à des tiers impliqués dans le processus de commande du Client (établissement bancaire, service de livraison). Elles pourront être utilisées à des fins de gestion de la relation client ou de prospection commerciale si le Client a donné son accord en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la société INDIA FRANCE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Il pourra exercer son droit soit en cliquant sur la rubrique «mon compte» et en modifiant les données le concernant, soit en s'adressant directement par courrier à INDIA FRANCE, 12 rue des Merisiers, WETTOLSHEIM ou par courrier électronique à info@india-france.fr. Par ailleurs, le processus de commande nécessite que l'ordinateur du Client accepte les «cookies de session». S'ils ont été désactivés, le Client doit modifier les options de son navigateur en conséquence. A défaut, INDIA FRANCE ne sera pas en mesure de traiter la demande du Client. ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle Le contenu du site est la propriété de la société INDIA FRANCE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L utilisateur du site INDIA FRANCE qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site doit obligatoirement en demander l'autorisation à INDIA FRANCE. Tout lien mis en place sans autorisation vers le Site devra être retiré sur simple demande d INDIA FRANCE. ARTICLE 12 - Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. ARTICLE 13 - Acceptation du Client 11

12 Le fait pour le consommateur, de commander sur le site Internet de la société INDIA FRANCE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société INDIA FRANCE. 12

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