CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS

Transcription

1 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre : La Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200) représentée par son Président, Charles DEMOUGE, dûment habilité à l effet de la présente en vertu d une délibération du Conseil de Communauté du 26 mai 2016 d une part, Ci-après dénommée «Pays de Montbéliard Agglomération» ou la «Communauté d Agglomération», Et : L association «Service Entraide Protestante», association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 24 avenue Wilson à Montbéliard (25200), représentée par son Président, Francis BOUCLET, dûment habilité à l effet de la présente, d autre part. Et conjointement dénommées «les Parties», PREAMBULE Le Service Entraide Protestante est une association qui mène des actions d accompagnement social sur le territoire de la Communauté d Agglomération dans le cadre général du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, et plus précisément de : Permettre l accueil, l insertion et la promotion par le logement des personnes en difficultés. Développer toutes actions et recherches dans le sens du droit au logement. Renforcer l insertion par le logement par un accompagnement spécifique. C est dans ce contexte et au titre de ses activités d intérêt général que l Association a sollicité le soutien de PMA. Le PLH de la Communauté d Agglomération prévoit un soutien financier à ce type d actions et a donc décidé de répondre favorablement à cette demande dans les conditions ci-après définies étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : ref : FG_818870

2 Article 1 Objet La présente convention a pour objet de définir, les engagements respectifs de Pays de Montbéliard Agglomération et de l association SEP pour conforter mutuellement leurs actions en faveur du logement sur le territoire de l agglomération. Ces engagements mutuels matérialisent ainsi le partenariat entre la Communauté d Agglomération et de l Association SEP. Article 2 Engagements de l Association Article 2.1. Engagements généraux de l Association L Association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à favoriser l accueil de personnes défavorisées rencontrant des difficultés à se loger : Actions principales réalisées par le SEP Aide aux impayés Aide à projets et solidarité Aide alimentaire Hébergement femmes victimes de violence avec ou sans enfants Hébergement d urgence hivernal Bail glissant.. Hébergements d urgence et d Insertion Migrant Présence aux différentes réunions organisées par nos partenaires (dont la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard). Publics visés Femmes victimes de violences avec enfants mineurs Femmes avec ou sans enfant en insertion par le logement Ménages en sous-location et Bail Glissant en grandes difficultés Ménages migrants. Il est précisé que l Association est seule responsable de la gestion organisationnelle, administrative et financière de ses activités, ses personnels et biens ainsi que des personnels et / ou équipements mis à sa disposition. A ce titre, l association s engage à respecter l ensemble des lois et règlements en vigueur sans que la responsabilité de Pays de Montbéliard Agglomération ne puisse être recherchée pour un motif d une quelconque nature. 2

3 Article 2.2. Remise de documents L Association au titre de la présente convention s engage également à fournir à Pays de Montbéliard Agglomération : un rapport d activités annuel faisant état de la description des projets, objectifs, programmes d actions, qui seront menés par l Association dans le cadre de son objet social et du partenariat établi avec la Communauté d Agglomération par la présente. Ce rapport devra parvenir à Pays de Montbéliard Agglomération avant le 30 juin un bilan comptable comprenant compte de résultat et compte d exploitation devra être transmis à la Communauté d Agglomération dans les 3 mois suivants la fin de chaque exercice comptable soit avant le 30 juin L ensemble de ces documents devra être certifié sincère et véritable par le Président du Conseil d Administration de l Association pour le rapport d activités et le budget prévisionnel et par son commissaire ou certificateur aux comptes pour les documents comptables. Il est précisé que l Association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d Agglomération de la réalisation des objectifs et actions visés à l article 2.1 visé ci-dessus, notamment par l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 2.3. Actions de communication L Association devra associer Pays de Montbéliard Agglomération à toutes les opérations de relations publiques, relatives à la présente convention, qu elle organise. Les représentants élus et fonctionnaires de la Communauté d Agglomération seront invités à l initiative de l organisateur à l ensemble des manifestations selon les listes fournies et / ou approuvées par la Direction Communication de la Communauté d'agglomération. L Association s engage à faire figurer systématiquement le nom et le logo de Pays de Montbéliard Agglomération sur tous les documents officiels qu elle produit en vue de promouvoir les activités liées à la présente convention. Les supports visés sont notamment : affiches, programmes publicitaires, site Internet, annonces presses, chartes graphiques L Association autorise expressément, en sa qualité de partenaire, l utilisation par Pays de Montbéliard Agglomération de la mention partenaire officiel de l association SEP, ainsi que le visuel de promotion des événements, pour sa propre communication. 3

4 Article 2.5. Assurances L Association s engage à souscrire auprès d une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant l ensemble des risques liés à l exercice de ses activités notamment mais non exhaustivement en matière de responsabilité civile. L Association devra fournir à la Communauté d Agglomération un justificatif d assurance mentionnant la régularité du paiement des primes correspondantes au plus tard dans la semaine suivant la signature de la présente convention. Article 3 Engagements de Pays de Montbéliard Agglomération Article 3-1. Soutien financier Subvention Au titre de la présente convention, Pays de Montbéliard Agglomération s engage à soutenir financièrement l Association au regard de ses activités d intérêt général participant à la mise en œuvre du PLH, visées à l article 2 ci-dessus et ce, par l octroi d une subvention de fonctionnement d un montant global, forfaitaire et non révisable de euros au titre de l année Modalités de versement de l aide financière Considérant le programme prévisionnel d activités de l Association et ses besoins en financement, les engagements qu elle a souscrit à l article 2 ci-dessus, le versement annuel de la subvention prévue à l article 3.1 ci-dessus, par la Communauté d'agglomération s opérera selon l échéancier suivant : o 70 % du montant total de la subvention soit la somme de ,50 euros au moment de la signature de la présente Convention, o 30 % du montant total de la subvention (le solde) soit la somme de 7 516,50 euros, dès réception des documents visés à l article 2-2 ci-dessus. Les sommes ci-dessus visées seront versées par virement bancaire au compte mentionné sur le RIB au nom de l Association joint en annexe de la présente convention. Article 4 Entrée en vigueur - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature. Elle prendra fin au moment du parfait achèvement des engagements respectifs des Parties. 4

5 Article 5 Résiliation non-respect du contrat La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties en cas de non-respect de l une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera prononcée à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi à l autre Partie d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s exécuter, restée infructueuse. Dès que la résiliation deviendra effective, l Association perdra tout droit à l utilisation des moyens financiers mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu elle pourrait subir du fait de la résiliation. La résiliation de la présente convention emporte de facto l annulation de la subvention. Article 6 - Annulation des actions En cas d annulation de certaines actions prévues et / ou programmées par l Association, la Communauté d'agglomération se réserve la possibilité de ne pas verser en totalité le montant de la subvention. Dans cette hypothèse, l organisateur s engage à reverser à la Communauté d'agglomération la fraction correspondante de l avance éventuellement perçue en vue du financement de l action annulée. Si l évènement a dû être annulé pour cause de force majeure, l avance de subvention versée par la Communauté d'agglomération pourra servir à honorer les dépenses engagées en l attente de prise en charge par les compagnies d assurance. Article 7 - Force majeure En cas de survenance d un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable tel que défini par la jurisprudence au moment des faits, entraînant par conséquence des conditions d exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie en cause dont l exécution sera spécifiquement affectée par le cas de force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, de même que les obligations correspondantes de l autre partie. La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l événement et ses effets sur l exécution du présent contrat. Dans le cas où la force majeure durerait plus de 30 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier le présent contrat par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité à l une quelconque des parties. Article 8 Ensemble contractuel Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention et ses annexes. Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existants entre les Parties ayant trait au même objet, le cas échéant. 5

6 Article 9 Droit applicable - Règlement des différends Le droit applicable à la présente convention est le droit français. Les Parties conviennent de tenter de régler à l amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s élèverait à l occasion de la validité, l interprétation ou de l exécution de la présente convention. En cas d impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Article 10 Nullité d une clause Si l une ou l autre des clauses de la présente convention s avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse. Article 11 Modifications de la convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les Parties, fera l objet d un avenant express. Article 12 Indépendance des Parties La Communauté d Agglomération et l Association SEP, Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l une de l autre. Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Pour Pays de Montbéliard Agglomération, Le Président, Pour l Association SEP Le Président, 6

7 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre : La Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200) représentée par son Président, Charles DEMOUGE, dûment habilité à l effet de la présente en vertu d une délibération du Conseil de Communauté du 26 mai 2016 d une part, Ci-après dénommée «Pays de Montbéliard Agglomération» ou la «Communauté d Agglomération», Et : L association «ALPD», association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 18 rue des Chîntres à Valentigney (25700), représentée par sa Présidente, Françoise BOILLETOT, dûment habilitée à l effet de la présente, d autre part. Et conjointement dénommées «les Parties», PREAMBULE L ALPD est une association qui mène des actions d accompagnement social sur le territoire de la Communauté d Agglomération dans le cadre général du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, et plus précisément de : Permettre l accueil, l insertion et la promotion par le logement des personnes en difficultés. Développer toutes actions et recherches dans le sens du droit au logement. Renforcer l insertion par le logement par le biais d un suivi social intense. C est dans ce contexte et au titre de ses activités d intérêt général que l Association a sollicité le soutien de PMA. Le PLH de la Communauté d Agglomération prévoit un soutien financier à ce type d actions et a donc décidé de répondre favorablement à cette demande dans les conditions ci-après définies étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : ref : FG_818887

8 Article 1 Objet La présente convention a pour objet de définir, les engagements respectifs de Pays de Montbéliard Agglomération et de l association ALPD pour conforter mutuellement leurs actions en faveur du logement sur le territoire de l agglomération. Ces engagements mutuels matérialisent ainsi le partenariat entre la Communauté d Agglomération et de l Association ALPD. Article 2 Engagements de l Association Article 2.1. Engagements généraux de l Association L Association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à favoriser l accueil de personnes défavorisées rencontrant des difficultés à se loger : Activités principales réalisées par l ALPD Accompagnement social des publics mentionnés ci-dessus, qui vise à permettre une insertion durable des ménages dans leur logement et la résolution de leurs problèmes en matière d habitat, Participation à la commission d insertion SIAO Présence aux différentes réunions organisées par nos partenaires (dont la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard). Publics visés Pour les mesures ASLL Accès : Les ménages rencontrant des difficultés particulières après l attribution d un logement. Pour les mesures ASLL Maintien Les ménages rencontrant des difficultés qui pourraient mettre en danger leur maintien dans les lieux. Pour les mesures ASLL Recherche Les ménages rencontrant des difficultés à obtenir un logement adapté à leur situation après une mesure maintien. Pour les mesures ASLLT dans le cadre de l ALT : Les personnes accueillies temporairement avant l accès au logement en bail glissant ou en logement autonome. Il est précisé que l Association est seule responsable de la gestion organisationnelle, administrative et financière de ses activités, ses personnels et biens ainsi que des personnels et / ou équipements mis à sa disposition. A ce titre, l association s engage à respecter l ensemble des lois et règlements en vigueur sans que la responsabilité de Pays de Montbéliard Agglomération ne puisse être recherchée pour un motif d une quelconque nature. 2

9 Article 2.2. Remise de documents L Association au titre de la présente convention s engage également à fournir à Pays de Montbéliard Agglomération : un rapport d activités annuel faisant état de la description des projets, objectifs, programmes d actions, qui seront menés par l Association dans le cadre de son objet social et du partenariat établi avec la Communauté d Agglomération par la présente. Ce rapport devra parvenir à Pays de Montbéliard Agglomération avant le 30 juin un bilan comptable comprenant compte de résultat et compte d exploitation devra être transmis à la Communauté d Agglomération dans les 3 mois suivants la fin de chaque exercice comptable soit avant le 30 mars L ensemble de ces documents devra être certifié sincère et véritable par le Président du Conseil d Administration de l Association pour le rapport d activités et le budget prévisionnel et par son commissaire ou certificateur aux comptes pour les documents comptables. Il est précisé que l Association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d Agglomération de la réalisation des objectifs et actions visés à l article 2.1 visé ci-dessus, notamment par l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 2.3. Actions de communication L Association devra associer Pays de Montbéliard Agglomération à toutes les opérations de relations publiques, relatives à la présente convention, qu elle organise. Les représentants élus et fonctionnaires de la Communauté d Agglomération seront invités à l initiative de l organisateur à l ensemble des manifestations selon les listes fournies et / ou approuvées par la Direction Communication de la Communauté d'agglomération. L Association s engage à faire figurer systématiquement le nom et le logo de Pays de Montbéliard Agglomération sur tous les documents officiels qu elle produit en vue de promouvoir les activités liées à la présente convention. Les supports visés sont notamment : affiches, programmes publicitaires, site Internet, annonces presses, chartes graphiques L Association autorise expressément, en sa qualité de partenaire, l utilisation par Pays de Montbéliard Agglomération de la mention partenaire officiel de l association ALPD, ainsi que le visuel de promotion des événements, pour sa propre communication. 3

10 Article 2.5. Assurances L Association s engage à souscrire auprès d une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant l ensemble des risques liés à l exercice de ses activités notamment mais non exhaustivement en matière de responsabilité civile. L Association devra fournir à la Communauté d Agglomération un justificatif d assurance mentionnant la régularité du paiement des primes correspondantes au plus tard dans la semaine suivant la signature de la présente convention. Article 3 Engagements de Pays de Montbéliard Agglomération Article 3-1. Soutien financier Subvention Au titre de la présente convention, Pays de Montbéliard Agglomération s engage à soutenir financièrement l Association au regard de ses activités d intérêt général participant à la mise en œuvre du PLH, visées à l article 2 ci-dessus et ce, par l octroi d une subvention de fonctionnement d un montant global, forfaitaire et non révisable de euros au titre de l année Modalités de versement de l aide financière Considérant le programme prévisionnel d activités de l Association et ses besoins en financement, les engagements qu elle a souscrit à l article 2 ci-dessus, le versement annuel de la subvention prévue à l article 3.1 ci-dessus, par la Communauté d'agglomération s opérera selon l échéancier suivant : o 70 % du montant total de la subvention soit la somme de euros au moment de la signature de la présente Convention, o 30 % du montant total de la subvention (le solde) soit la somme de euros, dès réception des documents visés à l article 2-2 ci-dessus. Les sommes ci-dessus visées seront versées par virement bancaire au compte mentionné sur le RIB au nom de l Association joint en annexe de la présente convention. Article 4 Entrée en vigueur - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature. Elle prendra fin au moment du parfait achèvement des engagements respectifs des Parties. 4

11 Article 5 Résiliation non-respect du contrat La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties en cas de non-respect de l une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera prononcée à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi à l autre Partie d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s exécuter, restée infructueuse. Dès que la résiliation deviendra effective, l Association perdra tout droit à l utilisation des moyens financiers mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu elle pourrait subir du fait de la résiliation. La résiliation de la présente convention emporte de facto l annulation de la subvention. Article 6 - Annulation des actions En cas d annulation de certaines actions prévues et / ou programmées par l Association, la Communauté d'agglomération se réserve la possibilité de ne pas verser en totalité le montant de la subvention. Dans cette hypothèse, l organisateur s engage à reverser à la Communauté d'agglomération la fraction correspondante de l avance éventuellement perçue en vue du financement de l action annulée. Si l évènement a dû être annulé pour cause de force majeure, l avance de subvention versée par la Communauté d'agglomération pourra servir à honorer les dépenses engagées en l attente de prise en charge par les compagnies d assurance. Article 7 - Force majeure En cas de survenance d un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable tel que défini par la jurisprudence au moment des faits, entraînant par conséquence des conditions d exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie en cause dont l exécution sera spécifiquement affectée par le cas de force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, de même que les obligations correspondantes de l autre partie. La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l événement et ses effets sur l exécution du présent contrat. Dans le cas où la force majeure durerait plus de 30 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier le présent contrat par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité à l une quelconque des parties. 5

12 Article 8 Ensemble contractuel Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention et ses annexes. Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existants entre les Parties ayant trait au même objet, le cas échéant. Article 9 Droit applicable - Règlement des différends Le droit applicable à la présente convention est le droit français. Les Parties conviennent de tenter de régler à l amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s élèverait à l occasion de la validité, l interprétation ou de l exécution de la présente convention. En cas d impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Article 10 Nullité d une clause Si l une ou l autre des clauses de la présente convention s avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse. Article 11 Modifications de la convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les Parties, fera l objet d un avenant express. Article 12 Indépendance des Parties La Communauté d Agglomération et l Association ALPD, Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l une de l autre. Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Pour Pays de Montbéliard Agglomération, Le Président Pour l Association ALPD La Présidente 6

13 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre : La Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200) représentée par son Président, Charles DEMOUGE, dûment habilité à l effet de la présente en vertu d une délibération du Conseil de Communauté du 26 mai 2016 d une part, Ci-après dénommée «Pays de Montbéliard Agglomération» ou la «Communauté d Agglomération», Et : L association «ARIAL», association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 23 rue de l Etuve à Montbéliard (25200), représentée par son Président, Bernard BUCHHOLZER, dûment habilité à l effet de la présente, d autre part. Et conjointement dénommées «les Parties», PREAMBULE Inexistante en 1998, cette compétence d accompagnement social renforcé mise en place progressivement par l association est désormais reconnue et partagée. Elle participe aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires ou assimilés de la politique de la ville et contribue aux objectifs de cette politique en matière de cohésion sociale. Elle consiste en la mise en œuvre d'une politique d'accompagnement social renforcé et de soutien dans les démarches des populations hébergées dans les «logements-foyers» de la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard, «logements-foyers» qui ne bénéficient d aucune subvention pour la mise en place d un accompagnement social individualisé (hors la maison relais). Elle se concrétise au travers d activités spécifiques déclinées au regard de 6 axes d intervention, réalisées par un service social interne à la structure s'appuyant sur un large partenariat et une mise en synergie des acteurs sociaux pour une plus grande proximité dans l'intérêt des publics rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. C est dans ce contexte et au titre ses activités d intérêt général que l Association a sollicité le soutien de PMA. Le PLH de la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard prévoit un soutien financier à ce type d actions et a donc décidé de répondre favorablement à cette demande dans les conditions ci-après définies Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : ref : FG_818888

14 Article 1 Objet La présente convention a pour objet de définir, les engagements respectifs de Pays de Montbéliard Agglomération et de l association ARIAL pour conforter mutuellement leurs actions en faveur du logement sur le territoire de l agglomération. Ces engagements mutuels matérialisent ainsi le partenariat entre la Communauté d Agglomération et de l Association ARIAL. Article 2 Engagements de l Association Article 2.1. Engagements généraux de l Association L Association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à favoriser l accueil des résidents dans les logements-foyers de l association (résidences sociales issues de la transformation de foyers de travailleurs migrants, résidence meublée, ), rencontrant des problèmes : d'accès aux droits ou plus généralement d'accès aux dispositifs de droits commun ; d'ordre sanitaire et médico-social et de vieillissement non pris en compte par les professionnels de la santé, voir par les politiques locales ; d'accès au logement ordinaire, d'insertion sociale et professionnelle engendrant des situations de précarité et d'isolement. Ces problèmes étant fréquemment (mais pas toujours) la résultante de discriminations ou plus globalement de problèmes d'intégration dans le "paysage" local liés au double désavantage précité. Et plus généralement, toute personne ayant, au cours de sa migration sur le territoire de la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard (voire de l aire urbaine), résidé dans les résidences sociales de l ARIAL, que cet hébergement se poursuive aujourd hui au sein de ces établissements ou non pour le cas où il n'ait été qu une étape vers un logement autonome dans le cadre d'un regroupement familial par exemple. Activités principales réalisées par l ARIAL Accompagner la stabilité résidentielle dans le logement d urgence, Faciliter l insertion par le logement, Promouvoir l insertion professionnelle, Favoriser l accès aux droits et lutter contre les discriminations, Garantir l accès à la santé, Développer le lien social et l ouverture sur la ville. Il est précisé que l Association est seule responsable de la gestion organisationnelle, administrative et financière de ses activités, ses personnels et biens ainsi que des personnels et / ou équipements mis à sa disposition. A ce titre, l association s engage à respecter l ensemble des lois et règlements en vigueur sans que la responsabilité de Pays de Montbéliard Agglomération ne puisse être recherchée pour un motif d une quelconque nature. 2

15 Article 2.2. Remise de documents L Association au titre de la présente convention s engage également à fournir à Pays de Montbéliard Agglomération : un rapport d activités annuel faisant état de la description des projets, objectifs, programmes d actions, qui seront menés par l Association dans le cadre de son objet social et du partenariat établi avec la Communauté d Agglomération par la présente. Ce rapport devra parvenir à Pays de Montbéliard Agglomération avant le 30 juin un bilan comptable comprenant compte de résultat et compte d exploitation devra être transmis à la Communauté d Agglomération dans les 3 mois suivants la fin de chaque exercice comptable soit avant le 31 mars L ensemble de ces documents devra être certifié sincère et véritable par le Président du Conseil d Administration de l Association pour le rapport d activités et le budget prévisionnel et par son commissaire ou certificateur aux comptes pour les documents comptables. Il est précisé que l Association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d Agglomération de la réalisation des objectifs et actions visés à l article 2.1 visé ci-dessus, notamment par l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 2.3. Actions de communication L Association devra associer Pays de Montbéliard Agglomération à toutes les opérations de relations publiques, relatives à la présente convention, qu elle organise. Les représentants élus et fonctionnaires de la Communauté d Agglomération seront invités à l initiative de l organisateur à l ensemble des manifestations selon les listes fournies et / ou approuvées par la Direction Communication de la Communauté d'agglomération. L Association s engage à faire figurer systématiquement le nom et le logo de Pays de Montbéliard Agglomération sur tous les documents officiels qu elle produit en vue de promouvoir les activités liées à la présente convention. Les supports visés sont notamment : affiches, programmes publicitaires, site Internet, annonces presses, chartes graphiques L Association autorise expressément, en sa qualité de partenaire, l utilisation par Pays de Montbéliard Agglomération de la mention partenaire officiel de l association ARIAL, ainsi que le visuel de promotion des événements, pour sa propre communication. 3

16 Article 2.5. Assurances L Association s engage à souscrire auprès d une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant l ensemble des risques liés à l exercice de ses activités notamment mais non exhaustivement en matière de responsabilité civile. L Association devra fournir à la Communauté d Agglomération un justificatif d assurance mentionnant la régularité du paiement des primes correspondantes au plus tard dans la semaine suivant la signature de la présente convention. Article 3 Engagements de Pays de Montbéliard Agglomération Article 3-1. Soutien financier Subvention Au titre de la présente convention, Pays de Montbéliard Agglomération s engage à soutenir financièrement l Association au regard de ses activités d intérêt général participant à la mise en œuvre du PLH, visées à l article 2 ci-dessus et ce, par l octroi d une subvention de fonctionnement d un montant global, forfaitaire et non révisable de euros au titre de l année Modalités de versement de l aide financière Considérant le programme prévisionnel d activités de l Association et ses besoins en financement, les engagements qu elle a souscrit à l article 2 ci-dessus, le versement annuel de la subvention prévue à l article 3.1 ci-dessus, par la Communauté d'agglomération s opérera selon l échéancier suivant : o 70 % du montant total de la subvention soit la somme de euros au moment de la signature de la présente Convention, o 30 % du montant total de la subvention (le solde) soit la somme de euros, dès réception des documents visés à l article 2-2 ci-dessus. Les sommes ci-dessus visées seront versées par virement bancaire au compte mentionné sur le RIB au nom de l Association joint en annexe de la présente convention. Article 4 Entrée en vigueur - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature. Elle prendra fin au moment du parfait achèvement des engagements respectifs des Parties. 4

17 Article 5 Résiliation non-respect du contrat La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties en cas de non-respect de l une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera prononcée à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi à l autre Partie d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s exécuter, restée infructueuse. Dès que la résiliation deviendra effective, l Association perdra tout droit à l utilisation des moyens financiers mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu elle pourrait subir du fait de la résiliation. La résiliation de la présente convention emporte de facto l annulation de la subvention. Article 6 - Annulation des actions En cas d annulation de certaines actions prévues et / ou programmées par l Association, la Communauté d'agglomération se réserve la possibilité de ne pas verser en totalité le montant de la subvention. Dans cette hypothèse, l organisateur s engage à reverser à la Communauté d'agglomération la fraction correspondante de l avance éventuellement perçue en vue du financement de l action annulée. Si l évènement a dû être annulé pour cause de force majeure, l avance de subvention versée par la Communauté d'agglomération pourra servir à honorer les dépenses engagées en l attente de prise en charge par les compagnies d assurance. Article 7 - Force majeure En cas de survenance d un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable tel que défini par la jurisprudence au moment des faits, entraînant par conséquence des conditions d exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie en cause dont l exécution sera spécifiquement affectée par le cas de force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, de même que les obligations correspondantes de l autre partie. La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l événement et ses effets sur l exécution du présent contrat. Dans le cas où la force majeure durerait plus de 30 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier le présent contrat par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité à l une quelconque des parties. Article 8 Ensemble contractuel Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention et ses annexes. Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existants entre les Parties ayant trait au même objet, le cas échéant. 5

18 Article 9 Droit applicable - Règlement des différends Le droit applicable à la présente convention est le droit français. Les Parties conviennent de tenter de régler à l amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s élèverait à l occasion de la validité, l interprétation ou de l exécution de la présente convention. En cas d impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Article 10 Nullité d une clause Si l une ou l autre des clauses de la présente convention s avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse. Article 11 Modifications de la convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les Parties, fera l objet d un avenant express. Article 12 Indépendance des Parties La Communauté d Agglomération et l Association ARIAL, Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l une de l autre. Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Pour Pays de Montbéliard Agglomération, Le Président Pour l Association ARIAL Le Président 6

19 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre : La Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200) représentée par son Président, Charles DEMOUGE, dûment habilité à l effet de la présente en vertu d une délibération du Conseil de Communauté du 26 mai 2016 d une part, Ci-après dénommée «Pays de Montbéliard Agglomération» ou la «Communauté d Agglomération», Et : L association «Maison d Accueil de la Prairie», association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 8 rue Jean Bauhin à Montbéliard (25200), représentée par son Président, Luc PELSY, dûment habilité à l effet de la présente, d autre part. Et conjointement dénommées «les Parties», PREAMBULE La MAP est une structure associative qui mène des actions d accompagnement social sur le territoire de la Communauté d Agglomération dans le cadre général du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, et plus précisément l accueil et l hébergement des ménages en difficulté, orientés par la commission du SIAO. L Association propose aux ménages un accompagnement dans le cadre du Logement Temporaire Accompagné (travail sur le budget, soutien dans les démarches, préparation vers le logement autonome). Des conseils pratiques (entretien du logement et des communs, préparation des repas, démarches administratives...) peuvent être apportés au quotidien. L Association propose des logements indépendants dans une structure collective qui implique le respect d un règlement intérieur. C est dans ce contexte et au titre de ses activités d intérêt général que l Association a sollicité le soutien de PMA. Le PLH de la Communauté d Agglomération prévoit un soutien financier à ce type d actions et a donc décidé de répondre favorablement à cette demande dans les conditions ci-après. Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : ref : FG_818998

20 Article 1 Objet La présente convention a pour objet de définir, les engagements respectifs de Pays de Montbéliard Agglomération et de l association MAP pour conforter mutuellement leurs actions en faveur du logement sur le territoire de l agglomération. Ces engagements mutuels matérialisent ainsi le partenariat entre la Communauté d Agglomération et de l Association MAP. Article 2 Engagements de l Association Article 2.1. Engagements généraux de l Association L Association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à favoriser l accueil de personnes défavorisées rencontrant des difficultés à se loger : Activités principales réalisées par la Maison d Accueil de la Prairie : - Hébergement temporaire - Accompagnement social dans le cadre du Logement Temporaire Accompagné (LTA) pour préparer l accès au logement autonome - Accueil de jour assuré par des bénévoles. Public accueilli : - Tout public (relevant du droit commun) orienté par un travailleur social - Homme/Femme majeur(e) isolé(e) - Couple avec ou sans enfant - Famille monoparentales. Il est précisé que l Association est seule responsable de la gestion organisationnelle, administrative et financière de ses activités, ses personnels et biens ainsi que des personnels et / ou équipements mis à sa disposition. A ce titre, l association s engage à respecter l ensemble des lois et règlements en vigueur sans que la responsabilité de Pays de Montbéliard Agglomération ne puisse être recherchée pour un motif d une quelconque nature. 2

21 Article 2.2. Remise de documents L Association au titre de la présente convention s engage également à fournir à Pays de Montbéliard Agglomération : un rapport d activités annuel faisant état de la description des projets, objectifs, programmes d actions, qui seront menés par l Association dans le cadre de son objet social et du partenariat établi avec la Communauté d Agglomération par la présente. Ce rapport devra parvenir à Pays de Montbéliard Agglomération avant le 30 juin un bilan comptable comprenant compte de résultat et compte d exploitation devra être transmis à la Communauté d Agglomération dans les 3 mois suivants la fin de chaque exercice comptable soit avant le 30 mars L ensemble de ces documents devra être certifié sincère et véritable par le Président du Conseil d Administration de l Association pour le rapport d activités et le budget prévisionnel et par son commissaire ou certificateur aux comptes pour les documents comptables. Il est précisé que l Association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d Agglomération de la réalisation des objectifs et actions visés à l article 2.1 visé ci-dessus, notamment par l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 2.3. Actions de communication L Association devra associer Pays de Montbéliard Agglomération à toutes les opérations de relations publiques, relatives à la présente convention, qu elle organise. Les représentants élus et fonctionnaires de la Communauté d Agglomération seront invités à l initiative de l organisateur à l ensemble des manifestations selon les listes fournies et / ou approuvées par la Direction Communication de la Communauté d'agglomération. L Association s engage à faire figurer systématiquement le nom et le logo de Pays de Montbéliard Agglomération sur tous les documents officiels qu elle produit en vue de promouvoir les activités liées à la présente convention. Les supports visés sont notamment : affiches, programmes publicitaires, site Internet, annonces presses, chartes graphiques L Association autorise expressément, en sa qualité de partenaire, l utilisation par Pays de Montbéliard Agglomération de la mention partenaire officiel de l association MAP, ainsi que le visuel de promotion des événements, pour sa propre communication. 3

22 Article 2.5. Assurances L Association s engage à souscrire auprès d une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant l ensemble des risques liés à l exercice de ses activités notamment mais non exhaustivement en matière de responsabilité civile. L Association devra fournir à la Communauté d Agglomération un justificatif d assurance mentionnant la régularité du paiement des primes correspondantes au plus tard dans la semaine suivant la signature de la présente convention. Article 3 Engagements de Pays de Montbéliard Agglomération Article 3-1. Soutien financier Subvention Au titre de la présente convention, Pays de Montbéliard Agglomération s engage à soutenir financièrement l Association au regard de ses activités d intérêt général participant à la mise en œuvre du PLH, visées à l article 2 ci-dessus et ce, par l octroi d une subvention de fonctionnement d un montant global, forfaitaire et non révisable de euros au titre de l année Modalités de versement de l aide financière Considérant le programme prévisionnel d activités de l Association et ses besoins en financement, les engagements qu elle a souscrit à l article 2 ci-dessus, le versement annuel de la subvention prévue à l article 3.1 ci-dessus, par la Communauté d'agglomération s opérera selon l échéancier suivant : o 70 % du montant total de la subvention soit la somme de 4 868,50 euros au moment de la signature de la présente Convention, o 30 % du montant total de la subvention (le solde) soit la somme de 2 086,50 euros, dès réception des documents visés à l article 2-2 ci-dessus. Les sommes ci-dessus visées seront versées par virement bancaire au compte mentionné sur le RIB au nom de l Association joint en annexe de la présente convention. Article 4 Entrée en vigueur - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature. Elle prendra fin au moment du parfait achèvement des engagements respectifs des Parties. 4

23 Article 5 Résiliation non-respect du contrat La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties en cas de non-respect de l une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera prononcée à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi à l autre Partie d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s exécuter, restée infructueuse. Dès que la résiliation deviendra effective, l Association perdra tout droit à l utilisation des moyens financiers mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu elle pourrait subir du fait de la résiliation. La résiliation de la présente convention emporte de facto l annulation de la subvention. Article 6 - Annulation des actions En cas d annulation de certaines actions prévues et / ou programmées par l Association, la Communauté d'agglomération se réserve la possibilité de ne pas verser en totalité le montant de la subvention. Dans cette hypothèse, l organisateur s engage à reverser à la Communauté d'agglomération la fraction correspondante de l avance éventuellement perçue en vue du financement de l action annulée. Si l évènement a dû être annulé pour cause de force majeure, l avance de subvention versée par la Communauté d'agglomération pourra servir à honorer les dépenses engagées en l attente de prise en charge par les compagnies d assurance. Article 7 - Force majeure En cas de survenance d un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable tel que défini par la jurisprudence au moment des faits, entraînant par conséquence des conditions d exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie en cause dont l exécution sera spécifiquement affectée par le cas de force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, de même que les obligations correspondantes de l autre partie. La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l événement et ses effets sur l exécution du présent contrat. Dans le cas où la force majeure durerait plus de 30 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier le présent contrat par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité à l une quelconque des parties. 5

24 Article 8 Ensemble contractuel Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention et ses annexes. Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existants entre les Parties ayant trait au même objet, le cas échéant. Article 9 Droit applicable - Règlement des différends Le droit applicable à la présente convention est le droit français. Les Parties conviennent de tenter de régler à l amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s élèverait à l occasion de la validité, l interprétation ou de l exécution de la présente convention. En cas d impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Article 10 Nullité d une clause Si l une ou l autre des clauses de la présente convention s avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse. Article 11 Modifications de la convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les Parties, fera l objet d un avenant express. Article 12 Indépendance des Parties La Communauté d Agglomération et l Association MAP, Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l une de l autre. Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Pour Pays de Montbéliard Agglomération, Le Président Pour l Association MAP Le Président 6

25 CONVENTION DE PARTENARIAT Entre : La Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200) représentée par son Président, Charles DEMOUGE, dûment habilité à l effet de la présente en vertu d une délibération du Conseil de Communauté du 26 mai 2016 d une part, Ci-après dénommée «Pays de Montbéliard Agglomération» ou la «Communauté d Agglomération», Et : Le CCAS Centre Communal d Action Social de Montbéliard, dont le siège social est situé 11 rue Maurice Ravel à Montbéliard (25200), représentée par sa Présidente, Marie-Noëlle BIGUINET, dûment habilitée à l effet de la présente par une délibération en date du, d autre part. Et conjointement dénommées «les Parties», PREAMBULE Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Montbéliard est un établissement public administratif. Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge. Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l exclusion et le soutien au logement, notamment des personnes âgées et des familles en difficultés. C est dans ce contexte et au titre de ses activités d intérêt général déployées sur le territoire de l agglomération que le CCAS de Montbéliard a sollicité le soutien de PMA. Le PLH de la Communauté d Agglomération prévoit un soutien financier à ce type d actions et a donc décidé de répondre favorablement à cette demande dans les conditions ci-après définies étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : ref : FG_819072