Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide à la traduction»

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1 Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide à la traduction» Objectifs Sur la base des conclusions du diagnostic réalisé en 2014 par l'insee Lorraine, Arteca et l'agence AXIALES, le Conseil Régional de Lorraine et la DRAC de Lorraine, souhaitent valoriser le secteur de l'édition à travers un dispositif d'aides à la traduction en vue de la publication de livres imprimés ou numériques. Compte tenu de la caractéristique transfrontalière de la région Lorraine, qui est seule région de France à posséder trois frontières (avec la Belgique, le Luxembourg et l Allemagne), et compte tenu du dynamisme des salons du livre, des librairies et autres lieux de diffusion au niveau transfrontalier, le livre apparaît comme un vecteur essentiel pour valoriser et diffuser la culture commune que partage l'espace lorrain avec ses voisins transfrontaliers. Sont notamment concernés les secteurs jeunesse, BD et régionalisme, qui sont trois domaines identifiés comme emblématiques de la production éditoriale en Grande Région. Dans ce contexte, le Conseil Régional de Lorraine et la Drac de Lorraine souhaitent mettre en place une aide à la traduction, qui a pour objet de : - Favoriser la traduction en français d œuvres littéraires étrangères ou de la Grande Région (intraduction) dans le cadre de projets éditoriaux développés par les éditeurs lorrains ; - Favoriser la traduction en langue étrangère (extraduction) d ouvrages édités en Lorraine ou traitant majoritairement de la Lorraine dans le cadre de projets éditoriaux mis en œuvre par des éditeurs de la Grande Région et par des éditeurs d'autres pays ; - Favoriser l accès des populations de la Grande Région aux livres qui sont les vecteurs à la fois de la création littéraire et du patrimoine historique et culturel de ces territoires transfrontaliers ; - Favoriser une meilleure intégration des auteurs, éditeurs, et traducteurs dans l'économie de la Grande Région, en offrant la possibilité d'une diffusion plus étendue de leur production ; - Favoriser la connaissance mutuelle des éditeurs et développer les pratiques de coédition et d achats de droits entre éditeurs dans l espace de la Grande Région ; - Favoriser la dissémination et la présence des ouvrages les plus emblématiques de la Grande Région dans les multiples lieux de diffusion et de médiation du livre dans les territoires transfrontaliers (librairies, points de vente, bibliothèques, établissements scolaires, offices du tourisme etc.). Bénéficiaires Pour l intraduction : L aide est destinée aux éditeurs professionnels (association ou entreprise) dont le siège est implanté en Lorraine ou dont au moins les deux tiers du catalogue sont composés de livres consacrés à la Lorraine ; Pour l extraduction : L'aide est destinée aux éditeurs professionnels (association ou entreprise) ayant acquis les droits de traduction d un ouvrage en français pour une publication à l'étranger, dont le siège est implanté en Lorraine ou dont au moins les deux tiers du catalogue sont composés de livres consacrés à la Lorraine ; Critères d éligibilité Sont éligibles les éditeurs : - pratiquant l'édition à compte d éditeur (l activité doit figurer dans l objet social et les statuts) ; - existant depuis plus d'un an au moins à la date de dépôt de la demande

2 - publiant au moins 3 ouvrages par an (rééditions non comprises) - dont les recettes proviennent majoritairement de la vente de livres - affectant un ISBN à leurs publications et effectuant systématiquement le dépôt légal (pour les éditeurs français) - disposant d un réseau constitué et avéré de diffusion en librairies indépendantes à une échelle au moins régionale Sont exclus les éditeurs : - Qui travaillent dans le cadre de contrats de publication ne respectant pas le code des usages en matière de rémunération d'auteurs et de traducteurs. Sont éligibles les projets d intraduction répondant aux conditions suivantes : - projets ayant un tirage minimum de 200 exemplaires pour les livres imprimés ; - projets de livres numériques qui seront diffusés sur une plateforme d e-diffusion regroupant les publications de plusieurs éditeurs ; - pour lesquels le contrat de traduction, prouvant la juste rémunération du (des) traducteur(s), aura été fourni. Il devra être daté et signé. - pour lesquels la rémunération versée par l éditeur au traducteur répond aux usages préconisés par les associations professionnelles nationales de traducteurs ; Sont éligibles les projets d extraduction répondant aux conditions suivantes : - projets ayant un tirage minimum de 200 exemplaires ; - pour lesquels le contrat de traduction, prouvant la juste rémunération du (des) traducteur(s), aura été fourni. Il devra être daté et signé ; - Pour l édition imprimée, des contrats de diffusion et de distribution devront être fournis, à défaut des documents attestant d une diffusion dans un réseau de libraires à une échelle au moins régionale (une vingtaine de librairies minimum) ; - Pour l'édition numérique, le référencement sur une plateforme de diffusion ; - Les projets d ouvrages, à l exclusion de la bande dessinée et de la littérature jeunesse, doivent comporter au moins 50% de texte par rapport aux illustrations et ne doivent pas comporter de publicité ; - Toutes les langues étrangères sont éligibles ; - Les droits de l ouvrage doivent être préalablement cédés à l éditeur effectuant la traduction et le contrat de cession doit être valide ; la traduction doit faire l objet d un contrat de traduction conforme aux usages qui sont recommandés par les associations nationales professionnelles de traducteurs. Le contrat sera signé par l éditeur qui publie l'œuvre et le traducteur indépendant qui réalise la traduction ; Sont éligibles les ouvrages comportant un ISBN et relevant des domaines suivants : Littérature (romans, nouvelles, poésie), jeunesse, bande dessinée, théâtre, patrimoine et histoire, régionalisme, philosophie, beaux-arts, tourisme. Ne sont pas éligibles : - Les ouvrages qui ont été déjà traduits une première fois dans la langue cible ; - Les projets publiés avant leur examen par la commission de sélection ou dont la date de parution, antérieure à la réponse, ne leur permet pas d apposer le logo des financeurs - Les projets déjà examinés par la commission de sélection et ayant fait l objet d un refus ; - Les traductions relais ou intermédiaires, c est-à-dire non effectuées à partir de la langue originale d écriture de l ouvrage ; - les publications institutionnelles, actes de colloques, annuaires, codes, ouvrages scolaires et pédagogiques, dictionnaires, encyclopédies, revues, magazines, les catalogues d expositions.

3 Critères de sélection Les critères d analyse des dossiers sont : o qualité, pertinence et originalité de l ouvrage proposé ; o qualité de la stratégie que l'éditeur se propose de mettre en œuvre en matière de traduction ; o équilibre financier du projet ; o qualité de la diffusion/distribution de l ouvrage o respect de la chaîne du livre (rémunération juste des auteurs, vente réalisée majoritairement par le biais de librairies et de points de vente physiques de livres ) ; o complétude du dossier (les ouvrages pour lesquels l éditeur n aura pu fournir l ensemble des éléments attendus, notamment copie du contrat d édition, devis précis, contrat de cession de droits seront rejetés). En complément pour les intraductions : o la qualité de l ouvrage dans sa version originale o la pertinence de traduire l ouvrage en français o la qualité de l échantillon de traduction fourni ou de la traduction achevée Comité d engagement Le comité d engagement en charge de l examen des dossiers déposés, est composé de : - 2 représentants de la DRAC (Directeur régional des Affaires culturelles ou son représentant, conseiller Livre) - 3 représentants du Conseil régional de Lorraine (élu en charge du livre, directeur des affaires culturelles, chargé de mission Livre) - 1 représentant du CNL Il se réunit deux fois par an pour rendre un avis technique sur l ensemble des dossiers éligibles présentés, au regard des critères d intervention établis. Le comité peut faire appel aux avis d'experts extérieurs qu'il jugerait souhaitable de consulter. Il est présidé alternativement par le Président du Conseil régional et par le DRAC (ou leurs représentants). Chaque Institution dispose d une voix délibérative. Modalités d intervention régionale Sera déclarée irrecevable toute demande portant sur un projet d'édition déjà réalisé avant son examen par le comité de sélection. La maison d édition s engage à réaliser le projet éditorial dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date d octroi de l aide. Si l éditeur n était pas en capacité de fournir les pièces demandées, la subvention ne serait en aucun cas versée. Une attention particulière sera portée au seuil de rentabilité calculé par l éditeur, l objectif étant d aider la publication d un ouvrage sans pour autant négliger l aspect commercial du travail de l éditeur. Les ouvrages intégrant une démarche environnementale et/ou de développement durable seront particulièrement appréciés.

4 Le montant des subventions pouvant être accordées est modulé en fonction de l intérêt du projet et du plan de financement prévisionnel de l opération (plan qui devra être assorti de tous les devis et contrats nécessaires à la réalisation du projet). Concernant les coéditions, les éditeurs devront présenter le projet ainsi que les documents d engagement avec le ou les co-éditeur(s). Les stratégies de l'éditeur dans le domaine de la traduction devront être clairement définies dans le dossier de demande de subvention. Pour l aide à l intraduction : L aide peut aller jusqu à 50% des frais de traduction, d'achat des droits iconographiques, de conception et fabrication de l'ouvrage. Les éditeurs devront rémunérer les traducteurs de façon juste et conforme aux usages de la profession. Pour l aide à l extraduction : L aide peut aller jusqu à 50% du coût de traduction et d'achat des droits iconographiques. L aide est plafonnée à Pour l'aide à la cession de droits de traduction Une aide à la cession de droits de traduction est par ailleurs proposée aux éditeurs dont le siège social est implanté en Lorraine ou dont les quatre cinquième du catalogue sont consacrés à la Lorraine. Cette aide peut inclure le recours à un agent dont le travail est reconnu au niveau international. Elle pourra représenter jusqu'à 50 % du coût d'intervention de l'agent, mais sera plafonnée à La subvention, dans sa globalité, peut se cumuler avec toutes les autres aides directes et indirectes du Conseil Régional de Lorraine, de la DRAC et du Centre National du Livre, mais également avec toutes les institutions publiques locales, nationales, européennes et internationales dans la mesure où les bénéficiaires respectent la règle de minimis fixée par l Union Européenne (pas plus de de financements publics sur trois exercices comptables). Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par le présent dispositif d intervention régionale n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent dispositif d intervention régionale, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre du présent dispositif d intervention régionale. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.

5 Le bénéficiaire devra faire figurer clairement sur son ouvrage «Ouvrage traduit et/ou édité avec le soutien du Conseil Régional de Lorraine, de la DRAC de Lorraine et du CNL» et apposer les trois logos. Modalités de versement de la subvention : La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation d un récapitulatif des dépenses visé par le représentant légal du bénéficiaire. Procédure d instruction Le projet d édition de l ouvrage traduit déposé doit faire l objet d une demande via le formulaire type joint au présent Règlement d Intervention régionale. Dépôt des dossiers : Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés pour le 7 septembre 2015 (cachet de la poste faisant foi) en 1 exemplaire complet au Conseil Régional de Lorraine Examen des dossiers : - Envoi par le Conseil régional d un accusé de réception - Examen du dossier par les services instructeurs du Conseil Régional de Lorraine - Envoi d un courrier attestant l éligibilité ou l inéligibilité du projet - Avis du Comité d engagement - Avis de la Commission «Citoyenneté, Santé, Solidarité et animation des territoires» du Conseil Régional de Lorraine - décision de l attribution de l aide par le Conseil régional de Lorraine (ou sa Commission Permanente conformément à sa délégation de compétences)en automne Notification par courrier. Modalités d évaluation Au terme de la réalisation du projet, le bénéficiaire devra transmettre au secteur affaires culturelles et à la DRAC une copie des documents justificatifs qui permettront une évaluation des ouvrages édités, ainsi que deux exemplaires de l ouvrage publié. Contact Conseil Régional de Lorraine Pôle Culture et Inventaire du Patrimoine 1, place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 1 Tél. : Mail : DRAC de Lorraine 6 Place de Chambre METZ Mail :

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