ETAT DE MISE EN OEUVRE PROGRAMME REGIONAL D'APPUI A LA FINANCE DECENTRALISEE

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1 Département des Opérations Direction des Etablissements de Crédit et de Microfinance ETAT DE MISE EN OEUVRE PROGRAMME REGIONAL D'APPUI A LA FINANCE DECENTRALISEE Dakar, le 12 mai 2010 Dans le cadre des initiatives entreprises par les Autorités monétaires pour consolider les résultats enregistrés par les systèmes financiers décentralisés (SFD) ou institutions de microfinance de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) avait élaboré un plan d'action pour initialement la période quinquennale Ce plan d'action, dénommé Programme Régional d'appui à la Finance Décentralisée (PRAFIDE), dont les volets essentiels ont fait l objet d une large concertation avec les acteurs du secteur, vise à apporter des solutions correctives appropriées aux dysfonctionnements constatés depuis quelques années dans le secteur de la microfinance dans l'union. Une enveloppe budgétaire de 15,8 milliards de FCFA, à mobiliser entre 2005 et 2009, était requise, dont plus de 80% (12,7 milliards de FCFA) à mobiliser auprès des bailleurs de fonds, le reste (3,1 milliards de FCFA) représentant la contribution de la BCEAO dans la mise en oeuvre de ce programme. La présente fiche fait l'état de mise en oeuvre de ce programme à fin décembre A cet égard, elle rappelle ses fondements et les principales actions identifiées, les financements mobilisés pour s'appesantir sur les activités réalisées. I - LES FONDEMENTS DU PRAFIDE Les difficultés rencontrées au cours des années 1980 par le système bancaire de l'umoa ont rendu nécessaire la promotion de structures alternatives d'intermédiation financière en faveur notamment des agents économiques qui n'ont pas accès aux établissements classiques de crédit. L'objectif recherché était de permettre à ces agents d'accéder à des financements de proximité et de mobiliser l'épargne tant en milieu urbain que rural. Dans cette perspective, la réforme de la politique de la monnaie et du crédit, initiée par les Autorités monétaires dès 1989, a offert la possibilité à des institutions financières non-régies par la loi bancaire, en l'occurrence les SFD, de collecter de l'épargne et de distribuer du crédit. A cet effet, une réglementation uniforme spécifique au secteur de la microfinance a été élaborée par la BCEAO en 1993, en application des dispositions de l'article 22 du Traité de l'umoa. Ce cadre juridique a contribué à l'expansion rapide de la microfinance dans l'umoa, en Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal Tel.(221) Fax. (221)

2 - 2 - relation avec une forte croissance de l'offre de services financiers de proximité. En effet, entre 1993 et 2009, le nombre de SFD a été multiplié par huit (8) en se situant à plus de 800. Plus de 15% de la population active de l'union a accès aux services financiers offerts par ces institutions dont les crédits octroyés représentent 8% des financements bancaires contre moins de 1% en Toutefois, les évaluations faites par la Banque Centrale et certains partenaires au développement, notamment les études sur la viabilité financière des SFD réalisées au début des années 2000 dans les Etats membres de l'umoa (à l'exception de la Guinée-Bissau) ont mis en exergue des dysfonctionnements dans le secteur. Ces défaillances portent, entre autres, sur : le non-respect, par les SFD, des dispositions de la réglementation ; l'évaluation peu satisfaisante, par la Tutelle, de la capacité de certains SFD à mener des activités financières et l'octroi, subséquent, d'autorisation d'exercice sans un examen approfondi des dossiers transmis ; la défaillance du système d'information de gestion reflétée dans la faible fiabilité des états financiers de certains SFD et la non-disponibilité, dans les délais requis, de l'information financière ; la faiblesse des mécanismes internes et externes de surveillance induite par l'insuffisance des effectifs et l'absence d'outils appropriés de vérification, le suivi insuffisant des recommandations formulées à l'issue des contrôles. En vue de pallier ces insuffisances, la BCEAO a élaboré en 2004 le PRAFIDE. Cette stratégie d'appui au secteur a pour objectif d'oeuvrer à la protection des ressources des déposants et, audelà, de préserver l'intégrité et la stabilité du système financier de la zone ainsi que de lever les entraves à l'édification d'un secteur financier accessible au plus grand nombre. Les orientations proposées dans ce plan d'action ont été approuvées par le Conseil d'administration de la BCEAO à l'issue de sa session ordinaire, tenue le 24 mars 2004 à Abidjan. Elles mettent l'accent sur les quatre (4) axes majeurs suivants : l'aménagement du cadre juridique et du dispositif prudentiel ; le renforcement de la surveillance ; l'amélioration de l'information financière ; le renforcement des capacités. Cette stratégie d'intervention devrait permettre la consolidation des SFD, la préservation du secteur de la microfinance et l'élargissement de l'accès des populations aux services financiers. II - LES FINANCEMENTS OBTENUS Pour la mise en oeuvre du PRAFIDE, un financement de 2,2 millions de dollars des Etats-Unis (1,2 milliard de francs CFA) a été obtenu pour la période auprès d'un consortium de bailleurs de fonds composé de l'agence Suédoise de Coopération Internationale au

3 - 3 - Développement (ASDI), du Groupe Consultatif d'assistance aux Pauvres (CGAP) et du Fonds d'equipement des Nations Unies (FENU). Par ailleurs, la Coopération luxembourgeoise à travers un programme intitulé «promotion de secteurs financiers inclusifs dans la zone UEMOA» s'est engagée à accompagner la Banque Centrale dans la mise en oeuvre du programme. La signature d'une convention de partenariat portant sur un montant de près de 19 millions d'euros, soit 12,5 milliards de FCFA, pour une période de cinq (5) ans allant de 2008 à 2012, est intervenue le 27 novembre 2007 à Luxembourg entre le Ministre luxembourgeois de la Coopération et de l'action humanitaire et le Gouverneur de la Banque Centrale. III - LES ACTIVITES REALISEES Sur les ressources mises à la disposition de la Banque Centrale, les actions ci-après ont été réalisées à fin décembre Aménagement du cadre juridique et du dispositif prudentiel Les projets de loi et de décret devant régir l'activité des SFD ont été élaborés et approuvés le 6 avril 2007 par le Conseil des Ministres de l'union. Ces textes ont été adoptés par les Autorités compétentes de certains Etats et sont en cours d'adoption dans les autres. Les séminaires de vulgarisation de ce nouveau cadre juridique ont été organisés en 2008 et 2009 en faveur des Autorités de contrôle et ont enregistré la participation de quatre-vingt personnes environ. En outre, la BCEAO a élaboré les projets d'instructions relatives à l'application de la loi portant réglementation des SFD. Un atelier de validation de ces documents s'est tenu à Lomé au Togo, du 26 au 30 octobre Cette rencontre a regroupé une trentaine de participants provenant des structures ministérielles de suivi du secteur de la microfinance, des associations professionnelles des SFD, des Directions Nationales de la BCEAO et du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'umoa. Enfin, l'acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et mutualistes et autres formes de SFD a été rédigé et transmis au Secrétariat Permanent de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour son adoption par cet organisme 1. Une réunion plénière des Commissions Nationales de l'ohada s'est tenue à Bamako, en République du Mali, du 27 au 30 janvier Les observations formulées au cours de cette rencontre ont été prises en compte dans la dernière version du projet d'acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives qui sera soumis pour adoption au Conseil des Ministres de l'ohada Surveillance du secteur La surveillance exercée par les Autorités de contrôle a été renforcée à travers l'augmentation du nombre de missions conjointes d'inspection de la BCEAO et des structures ministérielles de suivi (SMS). Le tableau n 1 ci-après présente l'évolution des missions conjointes d'inspection réalisées de 2005 à Dans le cadre de l'organisation de ces missions d'inspection, des réunions annuelles de concertation se sont tenues entre la BCEAO et les SMS pour convenir du 1 Une rencontre plénière a été organisée par le Secrétariat Permanent de l'ohada en janvier 2009 afin de recueillir les ultimes observations des Commissions Nationales des Etats-parties de l'ohada. Le projet de texte est en cours de finalisation.

4 - 4 - calendrier des missions à réaliser et échanger sur les difficultés rencontrées dans le secteur. De même, des appels d'offres ont été lancés pour le choix d'un consultant en vue de l'élaboration du guide des sanctions applicables dans le secteur de la microfinance dans l'uemoa. Enfin, un rapport annuel sur la surveillance des SFD est élaboré chaque année. Tableau 1 : Evolution du nombre de missions conjointes d'inspection (BCEAO Ministères chargés des Finances) de 2005 à Missions Amélioration de l'information financière Au titre de l'amélioration de l'information financière, un référentiel comptable spécifique des SFD et son guide d'application ont été élaborés et adoptés par le Conseil d'administration de la BCEAO en décembre Plus de mille acteurs de la microfinance, notamment les agents des Autorités de contrôle et des SFD, ont déjà été formés sur cet outil (tableau n 2). En outre, le référentiel comptable et son guide d'application ont été traduits en langue portugaise en vue de leur diffusion auprès des acteurs de la Guinée-Bissau. Par ailleurs, une version allégée du référentiel a été élaborée en 2009 par la Banque Centrale. Tableau 2 : Organisation de la mise en place du référentiel comptable des SFD Nombre de formateurs Nombre de sessions SFD organisés Nombre d'agents des SFD formés Bénin Burkina Côte Guinée- Total Mali Niger Sénégal Togo d'ivoire Bissau UEMOA Des études ont également été réalisées. Ainsi, en 2006, une étude relative à «l'impact des services offerts par les SFD sur les populations» a été réalisée au Burkina et au Mali. De même, en 2007, une étude sur «les coûts et la tarification des services offerts par les SFD» a été réalisée au Mali et au Sénégal. En 2009, des études portant sur les thèmes ci-après ont été réalisées dans les huit (8) Etats de l'union : la fiscalité supportée par les SFD ; la mise en conformité des systèmes d'information de gestion des institutions de microfinance au référentiel comptable spécifique des SFD et aux instructions de la BCEAO ; le contrôle interne ; 2 L'instruction relative à son entrée en vigueur a été signée par le Gouverneur de la BCEAO le 3 février 2009.

5 - 5 - le contrôle externe ; la pérennisation des associations professionnelles des SFD ; la transformation institutionnelle des SFD. Deux autres études ont également été lancées en Elles portent sur les thèmes ci-après : la mise en place d'une centrale des risques pour le secteur de la finance décentralisée de l'uemoa ; la mise en place d'un fonds de sécurité dans les réseaux des SFD. Par ailleurs, la BCEAO élabore chaque année les monographies des SFD pour chacun des pays de l'union ainsi qu'une synthèse régionale Renforcement des capacités Au titre du renforcement des capacités, deux agents de la Banque Centrale ont participé respectivement aux formations ci-après : session de formation en microfinance, tenue à l'institut Boulder à Turin en Italie, du 18 juillet au 9 août 2009 ; session de formation des superviseurs des institutions de microfinance, tenue à Cotonou au Bénin, du 14 au 18 septembre 2009.

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