Etude n 449 du 18/01/2012. b Service juridique et de documentation route de Neufchâtel B.P BOIS GUILLAUME Cedex

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1 Etude n 449 du 18/01/2012 Annule et remplace la circulaire n 437 du 02/02/ route de Neufchâtel B.P BOIS GUILLAUME Cedex b b b b Service juridique et de documentation Tél Fax service.juridique@cdg76.fr Horaires d ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h00 Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 16h00 Primes et indemnités

2 Références : Textes officiels : b Article 17, loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, n du 21 décembre 2011 (assiette CSG / CRDS fixée à % au 01/01/2012), J.O n 231 du 22 décembre b Loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, J.O n 193 du 22 août 2007, page b Décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, J.O n 231 du 5 octobre 2007, page b Décret n du 19 novembre 2007 modifiant le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, J.O n 269 du 20 novembre 2007, Circulaires : b Circulaire n DSS/5B/2007/358 du 1 er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l article 1er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Direction de la sécurité sociale. b Lettre circulaire n du 24 octobre 2007, ACOSS, Direction de la réglementation du recouvrement et du service (DIRRES). b Circulaire n B7 du 7 novembre 2007 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. b Circulaire n 6BRS du 20 décembre 2007 du Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Autres documents : b Brochure «L Urssaf & vous» du 1 er octobre b Site portail des Urssaf «Questions-réponses sur les heures supplémentaires». 2

3 SOMMAIRE INTRODUCTION Page 1 I Les agents concernés par l exonération fiscale et sociale Page 1 II Les éléments de rémunération concernés par l exonération fiscale et sociale Page 1 II. A Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires Page 2 II. B Les heures supplémentaires d enseignement artistique Page 3 II. C Les indemnités d intervention à l occasion d une période d astreinte Page 3 II. D - Les travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles Page 4 II. E Les autres rémunérations Page 4 III Les conditions préalables à l exonération fiscale et sociale Page 4 IV La mise en œuvre de l exonération fiscale et sociale Page 4 IV. A L allègement des cotisations salariales de sécurité sociale (article L du code de la sécurité sociale) Page 4 1 Pour les agents relevant du régime général Page 5 2 Pour les agents relevant du régime spécial Page 6 3 Dispositions comptables Page 7 4 Formalités déclaratives Page 7 IV. B - L exonération d impôt sur le revenu (article 81 quater 5 du I du code général des impôts) Page 7 Annexe I Exemple : régime général de sécurité sociale Page 8 Annexe II Exemple : régime spécial CNRACL Page 9 3

4 Introduction Article 1 er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat La loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (TEPA) prévoit que les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires bénéficient, à compter du 1 er octobre 2007, de deux dispositifs : L exonération d impôt sur le revenu prévue au 5 du I de l article 81 quater du code général des impôts ; L allègement des cotisations salariales de sécurité sociale prévu à l article L du code de la sécurité sociale. Le décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat étend ces deux dispositifs au profit des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques et fixe les conditions d application. Circulaire n B7 du 7 novembre 2007 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Circulaire n 6BRS du 20 décembre 2007 du Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Une première circulaire du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 7 novembre 2007, indique les agents et les heures supplémentaires concernés par les dispositifs. Une seconde circulaire du Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 20 décembre 2007, explique le champ d application et le mécanisme de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale mais également pour ceux relevant du régime spécial CNRACL. Contrairement aux employeurs privés, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont exclus de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et de la réduction des cotisations patronales dite «Fillon» prévue à l article L du code de la sécurité sociale. I Les agents concernés par l exonération fiscale et sociale Article 1 er du décret n du 4 octobre 2007 Les agents titulaires et non titulaires de droit public, à temps non complet et à temps partiel ainsi que les assistants maternels, bénéficient de l exonération de l impôt sur le revenu et de l allègement des cotisations salariales de sécurité sociale. II Les éléments de rémunération concernés par l exonération fiscale et sociale Circulaire n B7 du 7 novembre 2007 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le décret n du 4 octobre 2007 précise les éléments de rémunération qui entrent dans le champ d application de l exonération d impôt sur le revenu et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. Ne peuvent être en revanche considérées comme rémunérant des heures supplémentaires, les indemnités visant à compenser les sujétions résultant de l exercice de fonctions spécifiques sur une base forfaitaire [exemple : indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires (IFTS)] ou à rémunérer des activités accessoires. II. A Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) instituées par le décret n du 14 janvier 2002 sont concernées par l exonération d impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales. Désormais, tous les fonctionnaires de catégorie C et B, quel que soit leur indice, peuvent percevoir des IHTS dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires. Les agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires peuvent également en bénéficier. 4

5 Décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales. Décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Depuis la publication du décret n du 19 novembre 2007 modifiant le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS, le bénéfice des IHTS est ouvert à tous les agents de catégorie B et n est plus seulement réservé à ceux dont la rémunération est au plus égale à celle afférente à l indice brut 380. En conséquence, les agents de catégorie B classés à un indice audelà de l indice brut 380 peuvent cumuler les IHTS et les indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires (IFTS). Toutefois, l indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) perçue par les agents de catégorie A et B est exclue du bénéfice de l exonération d impôt sur le revenu et de la réduction de cotisations salariales. Le cas des travaux supplémentaires pour élections : Les travaux supplémentaires occasionnés par les élections sont concernés par le dispositif lorsqu ils sont indemnisés sous la forme d IHTS. NDLR : voir Circulaire de CDG 76 n 438 du 24 mars 2011 «Indemnisations des travaux supplémentaires occasionnés par les élections» Le cas des agents à temps non complet et à temps partiel : Les rémunérations du travail excédant la durée normale de services des agents à temps non complet (IHTS) et à temps partiel (heures complémentaires) relèvent également des deux dispositifs. Les agents à temps non complet : La durée hebdomadaire de travail des agents à temps non complet a été fixée en fonction des besoins du service. Ces personnes n ont donc pas, en principe, à effectuer des heures en dépassement de leur temps de travail. Toutefois, ils peuvent être amenés, exceptionnellement, à dépasser la durée hebdomadaire de leur emploi, à la demande de l autorité territoriale. Il faut constater qu il n existe aucune réglementation autorisant le versement d heures complémentaires, c est-à-dire rémunérées au tarif normal, à des agents à temps non complet. En l absence de cette réglementation, et à défaut de compensation en temps, les agents à temps non complet devraient donc être rémunérés sur la base d IHTS lorsqu ils effectuent des heures supplémentaires, seule base légale actuellement en vigueur. Décret n du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel Les agents à temps partiel : Les articles 7 et 15 du décret n du 29 juillet 2004 prévoient expressément que les heures effectuées en dépassement du temps de travail qu ils ont choisi, à défaut de compensation en temps, sont calculées sur la base de l heure complémentaire soit : traitement brut annuel + indemnité de résidence (le cas échéant) 35 heures x 52 semaines Le nombre d heures supplémentaires susceptible d être effectué ne peut excéder le produit de la quotité de travail effectué par l agent par le nombre de jours ouvrables du mois considéré. II. B Les heures supplémentaires d enseignement artistique Décret n du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré Les heures supplémentaires réalisées par les assistants territoriaux, les assistants territoriaux spécialisés et les professeurs territoriaux d enseignement artistique prévues par le décret n du 6 octobre 1950 relèvent également de ces deux dispositifs, en cas de service supplémentaire régulier ou irrégulier. 5

6 II. C Les indemnités d intervention à l occasion d une période d astreinte Décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur Les indemnités d intervention effectuées à l occasion des astreintes dans le cadre du décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale sont concernées. Les indemnités d intervention peuvent être versées aux personnels ne relevant pas de la filière technique dans les conditions de l arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. Les personnels relevant de la filière technique ne peuvent percevoir des indemnités d intervention. Cependant, l intervention d un agent de la filière technique qui n a pas été compensée par ce type d indemnités ou un repos compensateur pourra générer des IHTS. NDLR : voir Circulaire de CDG 76 n 343 du 22 septembre 2006 «Fonction Publique Territoriale Régime des astreintes et des permanences» II. D Les travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles Décret n du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal Décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'etat ou des établissements publics de l'etat. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels enseignants, pour le compte et à la demande des collectivités, à l occasion des missions de surveillance et d encadrement effectuées en dehors de leur service normal entrent dans le champ d application de l exonération d impôt sur le revenu et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. NDLR : voir Circulaire de CDG 76 n 427 du 20 septembre 2010 «Travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles» II. E Les autres rémunérations Article 81 quater I 4 du code général des impôts Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures entrent dans le champ d application des deux dispositifs. III Les conditions préalables à l exonération fiscale et sociale Article 2 du décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales sont subordonnées : A la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ; A l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil - ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle - et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. Le récapitulatif mentionné à l'article D du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur. 6

7 IV La mise en œuvre de l exonération fiscale et sociale IV. A L allègement des cotisations salariales de sécurité sociale (article L du code de la sécurité sociale) Les éléments de rémunération susvisés ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et de contributions d origine légale ou conventionnelle, proportionnelle à la rémunération brute. La Circulaire n 6BRS du 20 décembre 2007 du Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique précise les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales. La réduction est sans conséquence sur la détermination des droits à pension des agents concernés. 1 Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale (agents non titulaires et agents stagiaires et titulaires à temps non complet d une durée inférieure à 28 heures hebdomadaires) Cotisations et contributions prises en compte Cotisations maternité-maladie, invalidité, décès ; Cotisations vieillesse ; CSG/CRDS ; IRCANTEC ; Contributions de solidarité, le cas échéant ; Cotisations Pôle Emploi, le cas échéant. 1 ère étape : Calcul du taux de la réduction Calcul de la réduction de cotisations salariales Taux de réduction : Montant des cotisations et contributions salariales Rémunération totale (dont heures supplémentaires) Le taux maximum de la réduction de cotisations salariales est de 21.5%. 2 ème étape : Calcul de la réduction Montant de la réduction : Rémunération des heures X Taux de réduction Imputation de la réduction La réduction de cotisations salariales s impute sur les cotisations maternité-maladie, invalidité, décès et vieillesse. Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maternité-maladie, invalidité, décès et vieillesse) dues sur l ensemble de la rémunération de l agent. 7

8 2 Pour les agents relevant du régime spécial CNRACL (agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet d une durée égale ou supérieure à 28 heures hebdomadaires) 1 ère étape : Calcul du taux de la réduction La loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (TEPA) et le décret n du 4 octobre 2007 ne prévoient pas les modalités de mise en œuvre de l exonération de charges salariales des agents relevant du régime spécial CNRACL. En effet, aucun texte réglementaire ne précise, à ce jour, les conditions d allègement de charges sociales pour ces fonctionnaires. Seule la circulaire n 6BRS du 20 décembre 2007 propose une méthode d exonération de cotisations salariales, distincte de celle retenue par les agents du régime général. Bien que le dispositif retenu par le Ministère ne repose sur aucune base réglementaire, force est de constater que les collectivités locales et leurs établissements ne disposent à ce jour d aucun autre guide permettant de mettre en œuvre la réduction des cotisations salariales et l exonération fiscale des heures supplémentaires. Cotisations et contributions prises en compte CSG/CRDS ; RAFP ; Contributions de solidarité. Calcul de la réduction de cotisations salariales Le taux de la réduction de cotisations salariales prévu par la circulaire est de 13.76%. Ce taux correspond à l addition des taux de cotisations CSG, CRDS, RAFP et contribution de solidarité. Au 1 er janvier 2012 : explications de l exemple %. 2 ème étape : Calcul de la réduction Montant de la réduction : Rémunération des heures x Taux de réduction Imputation de la réduction 3 Dispositions comptables Le montant de la réduction des cotisations salariales sera totalement imputé sur le montant de la retenue pour pension CNRACL. Dans le cas où un seul mandat est émis comprenant la rémunération et les charges sociales, la circulaire n 6BRS du 20 décembre 2007 indique que : Le montant du règlement effectué par le comptable au profit de l agent intégrera la majoration de rémunération à verser à l agent née de la réduction des cotisations salariales ; Le montant du règlement effectué par le comptable au profit de la CNRACL et/ou de l URSSAF intégrera la minoration correspondant à l imputation de l ensemble des réductions individuelles. 8

9 4 Formalités déclaratives L employeur est tenu de renseigner sur les documents transmis aux URSSAF et à la CNRACL le nombre d agents, le montant total de la rémunération majorée des heures supplémentaires et le montant total des réductions de cotisations. La Circulaire n 6BRS du 20 décembre 2007 précise que les formalités pour servir la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADSU) ont été modifiées. IV. B - L exonération d impôt sur le revenu (article 81 quater 5 du I du code général des impôts) Site portail des Urssaf «Questionsréponses sur les heures supplémentaires» Depuis le 1 er octobre 2007, les agents ne paient plus d impôt sur le revenu au titre de la rémunération afférente aux heures supplémentaires. En conséquence, les heures supplémentaires ne sont pas à inclure dans le salaire net imposable. Toutefois, les Urssaf précisent qu elles sont ajoutées au revenu fiscal de référence et prises en compte pour l appréciation des limites de revenus conditionnant, notamment le bénéfice de la prime pour l emploi. 9

10 Annexe I Exemple 1 Allègement des cotisations salariales Régime général de sécurité sociale Un agent non titulaire perçoit un traitement brut de correspondant au 6 ème échelon de l échelle 3 (IB 318 IM 305) et au titre des IHTS, soit une rémunération brute totale de ère étape : Calcul du taux de la réduction Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l ensemble de la rémunération du salarié et correspond aux : Cotisations maternité-maladie, invalidité, décès X 0.75 % Cotisations vieillesse X 6.75 % CSG (sur 98.25% de la rémunération brute totale) X 7.5 % CRDS (sur 98.25% de la rémunération brute totale) X 0.5 % 7.11 IRCANTEC X 2.35 % Total des cotisations Taux de réduction / % Le taux de réduction est inférieur au taux maximum de la réduction de cotisations salariales de %. 2 ème étape : Calcul de la réduction Montant de la réduction X % 6.18 Le montant de la réduction n excède pas le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maternité-maladie, invalidité, décès et vieillesse) dues sur l ensemble de la rémunération de l agent. La réduction de cotisations salariales de 6.18 s impute sur les cotisations maternité-maladie, invalidité, décès et vieillesse et est appliquée au moment du règlement des heures. NDLR : La circulaire n 6BRS du 20 décembre 2007 du Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique donne également un exemple relevant du régime général de sécurité sociale ( anciennes assiettes CSG/CRDS). 10

11 Annexe II Exemple 2 Allègement des cotisations salariales Régime spécial CNRACL Circulaire n 6BRS du 20 décembre 2007 du Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Un agent titulaire perçoit un traitement brut de 1400 et 100 au titre des IHTS, soit une rémunération brute totale de ère étape : Calcul du taux de la réduction CSG non déductible 2.4 %, CSG déductible 5.10 %, CRDS 0.5 %. Appliqués à 100 % de la rémunération, ces taux sont respectivement de 2.36 %, 5.01 % et 0.49 % soit 7.86 %. Contribution solidarité 1.00 % et RAFP 5.00 %. Taux de réduction % 2 ème étape : Calcul de la réduction Montant de la réduction 100 X % La réduction de cotisations salariales de s impute sur la cotisation CNRACL et est appliquée au moment du règlement des heures. 11