Procès verbal. SESSION vendredi 30 novembre 2012 à Caen UNE BELLE ENTREPRISE POUR LA NORMANDIE

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1 Procès verbal SESSION vendredi 30 novembre 2012 à Caen L agriculture, UNE BELLE ENTREPRISE POUR LA NORMANDIE Novembre 2012

2 SOMMAIRE Sommaire... 1 Liste des participants et excusés... 2 Membres... 2 Membres associés... 2 Autres participants... 2 Le budget modificatif Budget unique : fonctionnement... 5 Mission Représentation... 5 Programme Economie et Prospective... 5 Programme Productions végétales et Agriculture biologique... 5 Programme Développement agricole et Territoires... 6 Programme Elevage... 6 Programme SITIC... 6 Programme agroalimentaire... 6 Programme arbo-cidricole... 6 Programme Formation-Emploi-Travail... 7 Programme Activités annexes... 7 Transit... 7 Fonctionnement... 7 Investissement... 7 Débat... 8 Le budget primitif Les bases budgétaires... 9 Structuration budgétaire...10 Les programmes...11 Budget analytique 2013 (fonctionnement/hors transit)...15 Synthèse du budget Débat Consommation de foncier agricole : vers la compensation collective agricole Éléments de contexte...18 La situation actuelle...18 Quelles solutions?...18 Un nouveau concept pour investir au bénéfice de l économie agricole normande...19 Débat Jeux Equestres Mondiaux 2014 (J-632) : La Normandie au premier plan Le plus grand événement équestre au monde...21 La Normandie, première région équestre de France...22 Le Comité d organisation...22 Un budget voté à l unanimité...22 Des partenaires investis dans le projet...23 Agenda...23 Débat Délibération sur la TVA à taux plein en 2013, menace pour la filière équine Création de l OIER (Organisme Inter-Etablissements du Réseau des Chambres d agriculture) ESITPA Débat Questions diverses Propos d actualité par Daniel GENISSEL Conclusion par Yves GEFFROY Annexes Annexe 1 : Délibération sur la TVA à taux plein en 2013, menace pour la filière équine...31 Annexe 2 : Délibération relative à la création de l OIER «ESITPA, école d ingénieurs en agriculture»...31 Session CRAN Vendredi 30 novembre

3 LISTE DES PARTICIPANTS ET EXCUSÉS Membres Présents : Calvados : Eure : Manche : Daniel COURVAL, Robert DE FORMIGNY, Jean-Yves HEURTIN, Yves LEBAUDY, Michel LEGRAND, Patrice LEPAINTEUR, James LOUVET, Pierre ROLLAND Jean-Pierre DELAPORTE, Michel DUPUY, Guy JACOB, Emmanuel JOIN- LAMBERT Rémi BAILHACHE, Philippe FAUCON, Pascal FEREY, Marcel JEANNE, Eric LECLER, Jacques LEMOIGNE Orne : Jean-Louis BELLOCHE, Régis CHEVALLIER, Daniel GENISSEL, Joël LAUMAILLE, Hervé PERONNE Seine-Maritime : Christian CABIN, Yves CARPENTIER, Georges DE CHEZELLES, François FIHUE, Didier LHOMMET Excusés : Josiane BELIARD, Eric DECHAUFOUR, Fabienne FEREY, Jean-Pierre FONTAINE, François LEGRAS, Michel MERIENNE, Martine MOULIN, Arnold PUECH D'ALISSAC, Jean-Noël VANDEVIVERE Absents : Eric AVENEL, Olivier BOREL, Louis-René DE LESQUEN, Serge DESLANDES, Bernard GERLACH, Bernard GUILLARD, Didier LEFEBVRE, Pascal LHEUREUX, Florent MICHEL Membres associés Présents : Excusés : Jean-Pierre CARNET, Jean-Maurice LECARPENTIER Bruno LANGEVIN, Guy SCHUMACHER, Guillaume VOELTZEL, Sébastien WINDSOR Autres participants Présents : M. Jérôme AUCKENTHALER Directeur de la Chambre d agriculture de la Seine-Maritime Mme Claire AUDUSSEAU Responsable Communication à la CRAN M. Arnauld BESNARD BERNADAC Directeur de la Chambre d'agriculture de l'orne M. Jacques CHEVALIER Directeur de la Chambre d'agriculture de Normandie M. Jean-Pierre CONRAUD CRMA de Basse-Normandie M. Bernard CHARLES CESER Basse-Normandie Mme Sandrine COUILLANDEAU Directrice de l agriculture à la Région Basse-Normandie Mme Brigitte DELEPAUT Directrice de la Chambre d'agriculture de l'eure M. Arnaud DIDIER Chef du SVPC CRAN Mme Gwenaëlle GAIN Chef du service élevage CRAN M. Yves GEFFROY DRAAF de Basse-Normandie Mme Ingrid GUIBEY Chargée de mission territoires CRAN M. Franck LABARRIERE Président Jeunes Agriculteurs de Basse-Normandie M. Rémi LAURENT Directeur adjoint de la Chambre d'agriculture de Normandie M. Pascal LE DOLEDEC Président du Comité Cidricole Normand Mme Bénédicte LEDOUX Chef des services financiers CRAN Mme Sandrine OBLED SRAFT - DRAAF de Basse-Normandie M. Mathieu PERAUD Directeur de la Chambre d'agriculture de la Manche Mme Elisabeth PIRAT Directrice de la Chambre d'agriculture du Calvados M. Joël REBILLARD Délégué Régional de la FRSEA Basse-Normandie Session CRAN Vendredi 30 novembre

4 Excusés : M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE SGAR de Basse-Normandie M. Jean CALLEWAERT Président du CESER Basse-Normandie, représenté par B. Charles M. Pierre DE BOUSQUET Préfet de Haute-Normandie M. Bertrand DECLOMESNIL CCIR de Basse-Normandie M. Jean-Pierre DESORMEAUX Président CCIR de Haute-Normandie Mme Elise HERON Présidente Jeunes Agriculteurs de Haute-Normandie M. Michel LALANDE Préfet de Basse-Normandie, représenté par Y. Geffroy M. Bruno LEFEBVRE Président CRMA de Haute-Normandie M. Jean MOUCHEL Président d'honneur de la CRAN M. Yvon RIOUALL L Union syndicale agricole M. Rémy SUEUR Directeur Général des Services de la Région Basse-Normandie Mme Edith VIDAL DRAAF de Haute-Normandie Presse présente : M. Thierry GUILLEMOT L Agriculteur normand M. François LEMARCHAND Ouest France Session CRAN Vendredi 30 novembre

5 Le vendredi 30 novembre 2012, la Chambre régionale d agriculture de Normandie s est réunie, en Session, à Caen. Ouverture de la séance à 9 h 45. Le Président Daniel GENISSEL ouvre la session. Il liste les présents et excusés, puis remercie la presse et les participants pour leur présence. Il félicite François LEGRAS, qui a reçu la médaille d officier dans l'ordre du mérite agricole. Daniel GENISSEL annonce ensuite l'ordre du jour : Les budgets modificatif 2012 et primitif 2013 Consommation de foncier agricole : vers la compensation collective agricole Création de l OIER (Organisme Inter-Etablissements du Réseau des Chambres d agriculture) ESITPA (Ecole d ingénieurs en agriculture) Jeux Equestres Mondiaux 2014 (J-632) : La Normandie au premier plan, avec l'intervention de Fabien GROBON, directeur général du Comité d organisation Questions diverses Sur proposition de Daniel GENISSEL, la session adopte à l unanimité le procès-verbal de la session du 29 juin Session CRAN Vendredi 30 novembre

6 LE BUDGET MODIFICATIF 2012 Daniel GENISSEL présente Bénédicte LEDOUX, nouvel agent comptable, chef des services financiers de la CRAN, mise à disposition par la Chambre d agriculture du Calvados. Il remercie la Chambre d agriculture de l Orne, qui a mis à disposition son agent comptable pour assurer l intérim entre août et novembre. Jacques CHEVALIER présente ensuite le BM Budget unique : fonctionnement BP : BM : Faits majeurs : Diminution des charges de personnel ( ) : prise en compte mouvements de personnels + valeur du point Création du service commun «pilotage mutualisation» : K Annulation de recettes / exercices antérieurs : Augmentation des subventions en transit ( ) Maintien d un volume de produits à finaliser de 122 K Mission Représentation BP : BM : Budget équilibré Faits majeurs : Réorganisation du pôle comptable et financier de la CRAN Lancement de la démarche qualité des services Participation active sur les PRADs et schémas territoriaux Enrichissement site internet et animation de l organisation régionale internet Mise en place du service commun Gouvernance et pilotage mutualisation Programme Economie et Prospective BP : BM : A finaliser Faits majeurs : Consolidation du Pôle Economie & Prospective des Chambres d'agriculture de Normandie Mesures d impacts sur la PAC post 2013 Réalisation des "Comptes de l'agriculture" et de "Agriscopie" Lancement du projet "Cours et marchés sur le web" retenu dans le cadre de l'aap de la Région Basse-Normandie Lancement d une étude prospective «Lait 2020» Réalisation d une typologie des exploitations INOSYS Programme Productions végétales et Agriculture biologique BP : BM : Déficit A finaliser Faits majeurs : Renforcement de l animation du réseau AB des CAs Participation à la 3e édition de l'observatoire normand de la bio Lancement d'une lettre de veille à destination des acteurs de l'ab (INCA bio) Participation au projet "Reine Mathilde" piloté par l'institut de l'elevage et financé par la fondation Danone Session CRAN Vendredi 30 novembre

7 Programme Développement agricole et Territoires BP : BM : Budget équilibré Faits majeurs : Consolidation du poste marketing pour les Chambres d'agriculture de Normandie Renforcement de la cellule Ecophyto et organisation du colloque Ecophyto Tenue du congrès BALF 2012 Poursuite des projets "Agriculture intégrée" et "Autonomie protéique" retenus dans le cadre de l'aap de la Région BN Participation aux travaux nationaux Terres d'avenir pour la thématique "Innovation" Consolidation de la cellule ingénierie projets Travaux de la Commission Territoires et du groupe mixte sur la compensation collective Contribution aux schémas régionaux environnementaux Programme Elevage BP : BM : Budget équilibré Faits majeurs : Finalisation du projet de pôle de recherche appliquée en élevage de ruminants, poursuite de l'étude sur l'impact environnemental et climatique de l'élevage Finalisation de l'expertise sur la régionalisation de l'activité IPG, lancement du chantier harmonisation tarifaire IPG Mission d'animation SYNel consolidation du poste de chargé de missions au sein du service Réorganisation service élevage (recrutement de S. Esvan) / recrutement conseiller porc mutualisé + réflexion suivi aviculture Convergence des applications IPG à l échelle grand ouest Programme SITIC BP : BM : A finaliser Faits majeurs : Consolidation de la hot line mutualisée garantissant une continuité de service sans intervention de prestataires extérieurs Préparation du lancement du déploiement régional GRC Participation accrue aux groupes nationaux SIRCA (Mes / VGOBS / GRC ) Programme agroalimentaire BP : BM : Déficit Produits à finaliser Faits majeurs : Réussite mission export Brésil et présence SIAL Lancement conjoint, avec IRQUA-Normandie, du projet multipartenarial «proximité» avec concours Région BN Réussite des Trophées agroalimentaires normands Partenariats GMS consolidés avec Casino et Carrefour Réflexion sur nouvelle organisation agroalimentaire régionale Programme arbo-cidricole BP : BM : Déficit : Faits majeurs : Accompagnement œnologique Eclor (filiale boisson d'agrial) Maintien de l appui de la Région Basse-Normandie à la filière programme plus ambitieux sur les 3 années à venir, avec comme ligne de mire 2014 Lancement de la Maison cidricole de Normandie, en substitution de l ARDEC, à l échelle normande Session CRAN Vendredi 30 novembre

8 Tension sur les subventions FranceAgriMer chute du niveau de financement R&D Engagement dans l'aap Casdar «Verger de demain» Démarche de certification du conseil Programme Formation-Emploi-Travail BP : BM : Déficit A finaliser Faits majeurs : Publication de la 2e édition de l'observatoire par les Chambres d'agriculture de Normandie Normandisation de l'outil prospectif emploi-formation Déploiement d'une campagne de communication "Management, évitez les faux pas!" Etude des attentes/besoins des agriculteurs en matière de formation à distance Organisation, en appui des Cas, de sessions Certiphyto Forte sous-réalisation programme FOAD avec Région BN Programme Activités annexes BP : BM : Equilibré Faits majeurs : Croissance des prestations de services Transit BP : BM : Faits majeurs : CASDAR/PRDA : + 76 K EDEC BN : + 51 K Programme Région HN : + 89 K (décalage exercice) SVPC : + 34 K Ecophyto : - 84 K Fonctionnement BP : BM : Variations Dépenses Recettes Charges de personnel Opérations courantes de gestion Annulation titres recettes / ex. ant Subventions (cotisations) Transit TOTAL Variation résultat Déficit prévisionnel Investissement Ressources Capacité d'autofinancement Emplois Remboursement CDA Remboursement emprunt Logiciel + matériel informatique Mobilier + autres investissements Titre de participation 60 Variation prévisionnelle/fonds de roulement : Session CRAN Vendredi 30 novembre

9 Débat Concernant les annulations de recettes, Daniel GENISSEL note la difficulté de faire participer les agriculteurs aux formations organisées, malgré les besoins et l intérêt exprimés (manque de temps, facilité pour participer, peu d attrait pour la formation à distance ). Pascal LE DOLEDEC se félicite du bon niveau et de la qualité des interventions du Service Vergers et Produits Cidricoles, très appréciées des producteurs. Eric LECLER s interroge sur l écart important entre le soutien apporté à l élevage via la CRAN (promotion et développement de l activité économique) par les 2 Régions normandes et celui, plus important, de la Bretagne et des Pays de la Loire. L agriculture régionale est pourtant reconnue comme l une des voies du développement économique et représente de forts enjeux et potentialités. Jacques CHEVALIER indique qu il travaille actuellement, avec les autres directeurs des Chambres d agriculture régionales, à la mise à plat de tous les financements apportés par les Régions au réseau des Chambres, dans une recherche de convergence. Il note qu il existe de très bons projets en Normandie, qui pourraient faire l objet de financements. Sur proposition du Président Daniel GENISSEL, le budget modificatif 2012 (sections fonctionnement et capital), et la délibération relative à l'annulation de recettes sur exercices antérieurs pour un montant de ,88 HT (c/67182) et l'admission en non-valeurs pour un montant de 7 067,31 HT (c/6714), sont adoptés à l unanimité. Session CRAN Vendredi 30 novembre

10 LE BUDGET PRIMITIF 2013 Jacques CHEVALIER présente le BP 2013, expression de la politique de la CRAN, sur 3 objectifs majeurs : Le portage de l intérêt général de l agriculture en Normandie : mission représentation Le développement de projets et de prestations auprès des agriculteurs, des filières et acteurs régionaux : mission intervention La coordination du réseau des Chambres d agriculture de Normandie : animation des instances, des réseaux et du projet régional de mutualisation «Terres d avenir». Les bases budgétaires Impact mutualisation "Terres d'avenir" Le budget CRAN sert de support à la mutualisation des projets et activités du groupe des Chambres d'agriculture normandes : Création de nouveaux programmes ou actions liés à Terres d'avenir Identification au sein de chaque mission et programme de l'impact budgétaire de la mutualisation La contribution des Chambres départementales d'agriculture Progression de la base : + 1,5 % par rapport à 2012 Contributions CDA pour 2013 Calvados : Mission Représentation : (1) Eure : Manche : Programmes propres CRAN : (2) Orne : Seine-Maritime : Projets mutualisés du groupe : (3a) soit 7 % de la ressource fiscale (hors taxe forestière) Le Compte de Mutualisation Régional (CMR) : Informatique : Eco & Prospective : Equin et porcin : Formation : Marketing : Gouvernance pilotage mutualisation : Contribution obligatoire + CMR : soit 13,03 % de la ressource fiscale (hors taxe forestière) Session CRAN Vendredi 30 novembre

11 Focus sur Terres d avenir en Normandie 2012/2013 : Un nouveau souffle au niveau national et un grand pas en avant en Normandie! De nouveaux chantiers de mutualisation engagés : juriste environnement ; conseiller porc ; gouvernance et pilotage 8 services communs du réseau des Chambres d agriculture de Normandie 14 % des ETP du réseau impliqués dans Terres d avenir CMR : K 2013/2012, soit + 55 % Des règles de fonctionnement opérationnelles et consolidées : une gouvernance professionnelle évaluée une organisation plus lisible : services communs, réseaux, groupes projets des outils budgétaires stabilisés : CMR et banque de travail Des résultats prometteurs : des recettes nouvelles d organisations mutualisées : PEP, SITIC, Mes marketing des premières économies : 7 % ETP redéployés - mise en oeuvre de projets à moindre coût : GRC, internet, DQS. des savoir-faire spécifiques sécurisés : formation, conseil spécialisé, agronomie PV, élevage des investissements communs sur de nouveaux champs : équin, marketing, droit environnement «Etre fort en réseau pour être plus forts sur le terrain» Les effectifs (CDI CRAN + agents mis à disposition) 62 agents (54,2 ETP) dont 53 agents en CDI CRAN (53,7 ETP au BP 2012) Masse salariale : (agents CRAN en CDI) (+ 0,8 % / BP 2012) Principales caractéristiques : Opérationnels Représentation : 4 ETP + 0,6 ETP Intervention : 43,04 ETP + 0,15 ETP Fonctionnels ETP fonctionnels : 7,16 ETP + 0,27 ETP ETP opérationnels = 87 % ETP totaux Nouvelle réorganisation DAF CRAN CA14 Suite au départ de David BIORET en septembre 2011 Mise en place d un pôle comptable et financier mutualisé avec la CA14 (convention de mise à disposition), sous la direction d Hervé RICHARD (démissionnaire en août 2012) Remplacement temporaire par David BELLOCHE (DAF CA61) d août à octobre 2012 Prise de fonction d une nouvelle DAF agent comptable, Bénédicte LEDOUX, au 12 novembre 2012 (MAD : 40 % de son temps) Mobilisation de financements régionaux Régions Basse et Haute-Normandie Programmes européens (FEADER, FEDER, FSE et INTERREG) Programmes nationaux (FranceAgriMer/ONEMA, CPER) Pour un total de (- 30 %) Jacques CHEVALIER insiste sur la baisse des financements régionaux, alors que les procédures d appels à projets demandent de plus en plus de temps. Il est nécessaire de refonder le partenariat entre la Région Basse-Normandie, la Chambre régionale d agriculture et le réseau des Chambres d agriculture de Normandie. Une entrevue avec le Président de la Région Basse-Normandie est prévue. Structuration budgétaire Une mission représentation : activité consulaire, entièrement financée par la contribution des Chambres départementales Une mission intervention répartie sur 9 programmes et 39 actions Un programme transit Session CRAN Vendredi 30 novembre

12 Mission Représentation En 2013, outre le bon fonctionnement de la Compagnie et de toutes ses instances, cette mission sera orientée sur : la mise en place de la nouvelle mandature et l élaboration d un projet stratégique la poursuite du projet régional "Terres d'avenir" des Chambres d agriculture normandes et la mise en œuvre effective d organisations mutualisées sur les domaines d activité ou fonctions supports priorisés la représentation de l intérêt général agricole sur les politiques publiques en région le développement des outils de communication, avec le site internet mutualisé, la lettre régionale "Terres normandes", et la newsletter "Terres d'avenir" Moyens : 4 ETP Budget : (16,6 % du budget total) dont liés à la mutualisation Financement des CDA : (100 %) (impact du service commun Gouvernance et pilotage de la mutualisation) Mission Intervention 8 programmes opérationnels : Economie et Prospective Productions végétales et Agriculture biologique Développement agricole, Territoires et réseaux Elevage Formation-Emploi-Travail Systèmes d'information et Technologies de l'information et de la Communication Arbo-Cidricole Agroalimentaire et proximité 1 programme activités annexes Moyens : 43,04 ETP (CDI+mises à disposition) Budget : (83,4%) dont sur des actions mutualisées (33%) Financement CDA : (13,6 %) (hors mutualisation) Les programmes Programme Economie et Prospective Favoriser le développement de l agriculture en Normandie Observatoire et comptes de l'agriculture Etudes et prospective Interventions extérieures / accompagnement projets 4,21 ETP mobilisés sur ce programme (dont les mises à disposition de personnel) Animateur : Michel LAFONT En 2013, l accent sera mis sur : Les travaux prospectifs pour définir des stratégies pour l agriculture en Normandie La consolidation du pôle économie régional, avec un lien renforcé au terrain (conseil et formation) L étude d impact de la PAC 2014 et les travaux prospectifs sur la filière lait Indicateurs de résultats : Agriscopie : exemplaires diffusés + version interactive en ligne consultations web Réalisation des comptes régionaux et départementaux de l agriculture pour avril interventions extérieures / personnes touchées Financement des Chambres départementales (62 %) : au titre du CMR Programme Productions végétales et Agriculture biologique Favoriser le développement des filières végétales et biologiques en Normandie Agriculture biologique Pôle herbe Productions végétales Productions légumière et horticole Session CRAN Vendredi 30 novembre

13 Bois et forêts Energie et valorisation non alimentaire 1,64 ETP mobilisés sur ce programme Animateur : Rémi LAURENT En 2013, l accent sera mis, pour ce programme, sur : L'appui au développement du chantier régional "agriculture biologique" L accompagnement de la filière horticole Le déploiement du service commun Chambres «énergie VANA» Indicateurs de résultats : Observatoire bio consultations web Aboutissement de l organisation horticole Financement des Chambres départementales (22 %) : Programme Développement agricole, Territoires et Réseau Construire des projets structurants et innovants Environnement et Territoires Politiques régionales et ingénierie de projets Intelligence économique Marketing innovation 8, 71 ETP mobilisés sur ce programme (avec les mises à disposition de personnel) Animateur : Rémi LAURENT En 2013, l accent sera mis sur : Le suivi rapproché de la politique eau, des directives et schémas territoriaux impactant l agriculture La préparation du PRDA 2014/2020 L action des réseaux et des organisations mutualisées, en cohérence avec les orientations stratégiques, sous la coordination C.T.N. Le déploiement des cellules "ingénierie de projets" et "intelligence économique" La déclinaison en région de la stratégie innovation du réseau des Chambres d agriculture Indicateurs de résultats : Déclinaison du plan régional Ecophyto 2018, avec consolidation du système de biovigilance du territoire au niveau Normandie (220 BSV) Recherche/innovation : 2 projets régionaux accompagnés et 1 projet stratégique innovation Déploiement de la cellule régionale d ingénierie projets (10 projets accompagnés) Lancement du projet "Intelligence économique" Financement des Chambres départementales (24,7 %) : au titre du CMR Programme Elevage Développer l élevage en Normandie Appui aux filières bovine et ovine Appui aux filières avicoles et autres petites filières Accompagnement de la filière équine Coordination des instances de l'élevage Pôle ruminants 3,86 ETP mobilisés sur ce programme Animatrice : Gwenaëlle GAIN En 2013, l accent sera mis sur : La mise en place et le déploiement du pôle ruminants, avec renforcement des collaborations interrégionales L évolution vers la mutualisation IPG La poursuite des actions élevage du CPER BN L accompagnement des secteurs équin et porcin (dans le cadre de la mutualisation) Session CRAN Vendredi 30 novembre

14 Indicateurs de résultats : Nombre d'éleveurs bovins adhérant à la Charte de Bonnes Pratiques : Nombre de fermes de référence suivies en élevage équin : 33 Lancement officiel du pôle de recherche appliquée en élevage de ruminants Nombre de groupes (3) et éleveurs (40) accompagnés en production porcine Financement des Chambres départementales (22,5 %) : au titre du CMR Programme Systèmes d'information et Technologies de l'information et de la Communication (SITIC) Mettre en place le système d information régional des Chambres de Normandie et développer les TIC auprès des agriculteurs Services aux Chambres / informatique interne Outils et services agriculteurs Appui aux projets mutualisés / outils métiers 8,65 ETP mobilisés sur ce programme Animatrice : Martine THEAULT En 2013, l accent sera mis sur : Le déploiement des nouveaux outils GRC La mise en place d un intranet du réseau des Chambres (OPERA) avec espaces collaboratifs L investissement dans le pack office 2010 et son utilisation généralisée au niveau du réseau Indicateurs de résultats : Diminution du nombre d applications locales suite à la mise en place du projet national Nouveaux outils Qualité de la continuité de service Nombre d applications web à destination des agriculteurs développées sur les sites web Financement des Chambres départementales (61 %) : au titre du CMR Programme Agroalimentaire et Proximité Contribuer au développement des PME agroalimentaires et de l économie de proximité Grands salons (SIA et SIAL) Autres salons Distribution et Restauration Hors Foyer Export Promotion et IAA Circuits courts - BALF - MPP - Proximité 4,84 ETP mobilisés sur ce programme Animateurs : Jacques CHEVALIER / Isabelle DAVID En 2013, l accent sera mis sur : La réussite de la nouvelle organisation régionale avec IRQUA-Normandie (équipe de 9 collaborateurs sous management unique) et le réseau des Chambres La déclinaison en Normandie de la stratégie nationale des marques «Bienvenue à la ferme» et «Marchés des producteurs de pays» Le développement de nouvelles actions à l international (Chine, Russie, USA) Indicateurs de résultats : Nombre d'entreprises agroalimentaires bénéficiaires : 120 Nombre d'opportunités commerciales offertes : 240* Réussite de 2 missions export Mise en place de l organisation réseau au niveau proximité Création de 5 points de vente collectifs *mise en relation directe d'une entreprise avec au minimum 1 acheteur Financement des Chambres départementales (10 %) : Session CRAN Vendredi 30 novembre

15 Programme arbo-cidricole Développer la qualité des produits cidricoles et leur promotion Appui arboriculture Appui œnologie Développement filière et promotion produits 8,70 ETP mobilisés sur ce programme (avec la mise à disposition de personnel) Animateur : Arnaud DIDIER En 2013, l accent sera mis sur : Le développement du programme "verger cidricole de demain" La consolidation du service Vergers et produits cidricoles (appui technique, formation) et du programme expérimentation, en partenariat avec l'ifpc et l'arac L'animation de la nouvelle organisation de la filière cidricole autour de la Maison cidricole de Normandie L'engagement dans la démarche qualité du service cidricole L engagement dans le projet territorial autour des JEM 2014 Indicateurs de résultats : Nombre d entreprises suivies en appui technique : 450 (435 en 2012) Nombre de formations dispensées : 730 heures stagiaires Construction d un plan d actions de promotion à horizon 2014 Réalisation de l étude «Maîtrise de l énergie en distillation» Financement des Chambres départementales (22,4 %) : Programme Formation-Emploi-Travail Renforcer l attractivité des métiers de l agriculture et l adaptabilité des actifs agricoles Formation continue Formation à distance Emploi et organisation du travail Observatoire / outil prospectif Installation 1,38 ETP mobilisés sur ce programme Animateur : Rémi LAURENT En 2013, l accent sera mis sur : La réalisation de l'outil prospectif "emplois et compétences" et de l'observatoire normand de l'installation La mise en œuvre du programme régional de formation, valorisé par la mise en ligne du catalogue "formation" du groupe Chambres La gestion de la charte qualité emploi-formation et de l EDEC en Basse-Normandie Indicateurs de résultats : Déploiement de la Charte Qualité Emploi Formation : consultations web 'outil prospectif emplois et compétences' en agriculture FOAD : 200 stagiaires inscrits à un parcours FOAD Réalisation de l'observatoire régional de l'installation 1 concours «trucs et astuces» en organisation du travail Financement des Chambres départementales (52 %) : au titre du CMR Programme Activités annexes Activité locative Activité financière Activité exceptionnelle Moyens : 1 ETP Budget : (aucun financement des Chambres d Agriculture) Session CRAN Vendredi 30 novembre

16 Transit Budget : Budget analytique 2013 (fonctionnement/hors transit) Synthèse du budget 2013 Fonctionnement et investissement (dont transit) : Session CRAN Vendredi 30 novembre

17 Les dépenses : (fonctionnement et capital/hors transit) - 2,7 % par rapport au BP 2012 (fonctionnement) - 3 % par rapport au BM 2012 (fonctionnement) Origine des financements de fonctionnement hors transit Recettes de fonctionnement : Evolution des principaux ratios Conclusion Un budget primitif encore en tension, malgré la rémunération de l animation Terres d avenir, et ce compte tenu d un contexte de rigueur budgétaire accrue Un fonds de roulement sans sécurité (1,6 mois) Une nouvelle mandature pour arbitrer sur l adéquation besoins/ressources et retrouver un équilibre budgétaire moins précaire Daniel GENISSEL conclut sur ce budget proche de l équilibre, avec une maîtrise des charges. Session CRAN Vendredi 30 novembre

18 Débat Pascal FEREY souhaite qu une rencontre soit organisée avec les Régions à l occasion de la nouvelle mandature, afin de préciser quel partenariat elles entendent mener avec la CRAN (modernisation des ateliers d élevage, accompagnement du plan bâtiments ) ; sans parler de la reprise du Contrat de Projets Etat Région dans les mois à venir. Faut-il continuer à perdre du temps pour répondre à des appels d offres dans lesquels les Chambres d agriculture ne sont pas suffisamment considérées? Les Régions semblent privilégier les conventions avec certaines associations plutôt qu avec les Chambres d agriculture, pourtant employeurs de milliers de salariés au niveau national, qui installent beaucoup de jeunes agriculteurs et créent de l activité économique. Pascal FEREY demande au président de la CRAN si ce débat pourra se tenir lors d une session. L orientation de la CRAN sur Ecophyto 2018 : des fonds importants sont consommés sur les bulletins de santé du végétal et le réseau des fermes Dephy dans le cadre du budget de fonctionnement. Les fonds à venir seront moins conséquents. Au vu de la contribution fiscale supportée par les agriculteurs, qui met à mal leur compétitivité au niveau européen, la profession agricole a par ailleurs souhaité qu ils bénéficient d un retour sous la forme d aides à la décision et à l investissement (informatique embarquée, nouveaux équipements sur les appareils de traitement ). Concernant les Jeux équestres mondiaux, Pascal FEREY souhaite savoir dans quelles actions la CRAN envisage concrètement de s inscrire. François FIHUE partage le propos de Pascal FEREY, qui dit que la CRAN n est pas en adéquation avec les politiques régionales, tout en l inversant : la CRAN a la mission et la capacité d orienter l agriculture régionale. Daniel GENISSEL confirme que l organisation des Jeux équestres mondiaux, qui sera présentée lors de cette session, offrira effectivement l occasion de valoriser l agriculture et l agroalimentaire normands. Le dispositif Ecophyto se décline maintenant en région, avec un budget de transit. Certaines Chambres d'agriculture ont été retenues pour l animation des réseaux Dephy. Quelques éléments grèvent toutefois la compétitivité des entreprises agricoles. Les connaissances et le transfert de compétences restent des leviers essentiels à financer, tout en incitant à des investissements. Le système d appels à projets n étant pas satisfaisant, Daniel GENISSEL a demandé au Président de Région Basse-Normandie, qui a exprimé un accord de principe, l établissement d une convention cadre. Il existe moins de visibilité sur la position du Président de Région Haute-Normandie, qui remet en cause des financements prévus suite à l expression de certaines oppositions et réserves sur le dispositif «directive nitrates» par les Chambres d agriculture de Haute-Normandie, considérant qu elles auraient outrepassé leur liberté d expression sur le sujet. Michel LEGRAND évoque l incertitude des 1,5 %, payés par les agriculteurs et les propriétaires pour le développement de l agriculture et que les Chambres d agriculture puissent assurer leurs missions. Pourquoi le Ministère de l agriculture annonce-t-il que cette taxe n augmentera pas? Yves GEFFROY apportera des éléments de réponse ultérieurement. Daniel GENISSEL rappelle que les Chambres d agriculture de Normandie ont affiché le besoin d une l évolution de l impôt de 1,5 %, notamment en raison des missions complémentaires conduites. Il relève par ailleurs une contradiction du Ministère, qui prône l innovation, mais sans moyens complémentaires dans les Chambres d agriculture pour la recherche et le développement. Jacques CHEVALIER présente les différentes délibérations soumises au vote. Il mentionne l arrêt de l aide apportée à AREXHOR, tandis qu une nouvelle cotisation est prévue pour l association Buy Normandie, portée par les Chambres de Commerce et d Industrie. La délibération relative à la mise à disposition de l agent comptable de la Chambre d agriculture du Calvados à la CRAN, pour 40 % de son temps, rappelle également le souhait des Chambres d agriculture de Normandie de mutualiser à terme les fonctions administratives et financières, dans le cadre d un service commun du réseau, à une échéance 2014/2015. Sur proposition du Président Daniel GENISSEL, sont adoptés à l'unanimité : le budget primitif 2013 (sections fonctionnement et capital) ; la délibération relative aux cotisations versées par la CRAN en 2013 ; la délibération relative aux tarifs des prestations proposées par la CRAN en 2013 ; la délibération relative à la mise à disposition de l agent comptable de la Chambre d agriculture du Calvados à la CRAN. Session CRAN Vendredi 30 novembre

19 CONSOMMATION DE FONCIER AGRICOLE : VERS LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE Daniel GENISSEL donne la parole à François FIHUE, qui va présenter les travaux d un groupe de travail constitué sur le sujet. Éléments de contexte Les espaces agricoles normands, une ressource stratégique, précieuse et non renouvelable. Les espaces agricoles normands sont considérés comme l unique variable d ajustement des projets d infrastructures et d aménagements. Les espaces agricoles sont habituellement sacrifiés pour appliquer les mesures réglementaires de compensation environnementale. Pour tous, une nécessaire gestion économe du foncier. Pour répondre aux défis alimentaires de demain, le potentiel productif agricole doit être maintenu en hectares. De nombreux autres services rendus par l'agriculture (maintien de la biodiversité, régulation des cycles naturels, entretien paysager ). L activité agricole est essentielle sur les territoires. En Normandie, en 2011, près de hectares ont été perdus par l agriculture. Les surfaces artificialisées et urbanisées augmentent 5 fois plus vite que la population. La situation actuelle Quelles solutions? Des solutions individuelles déjà en place Les prélèvements fonciers sur l'agriculture génèrent une perte individuelle au niveau d'exploitations agricoles qui bénéficient de protocoles indemnitaires appropriés, reconnus et fonctionnels. Des solutions collectives à mettre en œuvre Ces prélèvements génèrent également une perte globale pour l'économie agricole normande. 5 fondamentaux à respecter: L optimisation foncière doit être la règle Exiger des mesures d impact économique Réutiliser les friches existantes Tenir compte du potentiel productif des terres agricoles Dans une approche durable, considérer une terre agricole de la même manière qu une zone environnementale Session CRAN Vendredi 30 novembre

20 Tels sont les pré-requis à la compensation collective agricole. Un nouveau concept pour investir au bénéfice de l économie agricole normande Evaluer le préjudice collectif subi en Normandie par m² agricole prélevé. Construire un dispositif de compensation collective sous forme d'un fonds d'investissement, en explicitant les modalités de contribution au fonds. Proposer des pistes d'utilisation du fonds : Remettre en état et réutiliser des friches industrielles Mettre en œuvre des dispositifs de maintien en herbe Réutiliser des délaissés pour appliquer les mesures réglementaires de compensation environnementale Améliorer la qualité des zones environnementales existantes Accompagner des projets collectifs structurants (implantation de magasins collectifs pour le commerce de proximité, implantation de serres ) François FIHUE indique que ce nouveau concept ne doit pas exonérer les collectivités ou les maîtres d ouvrage de leurs obligations. Il faut rester vigilant pour que toutes les étapes soient respectées, notamment veiller à l'optimisation foncière et exiger l étude d impact économique. La compensation collective agricole ne doit pas être un argument pour l utilisation de zones agricoles vierges. Débat Rémi BAILHACHE félicite le groupe qui a mené ce travail au niveau régional, travail qui a même été présenté à la Commission Economie de l APCA. Cette dimension de compensation collective agricole n a sans doute pas encore été suffisamment prise en compte au niveau national. Elle concerne pourtant tous les protocoles de passage des ouvrages linéaires ou d activités économiques. Les 3 mots clés : Economiser - Evaluer Réparer. Les responsables professionnels locaux devront s approprier cette démarche complexe, qui ne devra surtout pas entraîner l abandon des protocoles d indemnisation individuelle. Selon Pascal FEREY, cette démarche arrive à point nommé, alors que Delphine BATHO met en place une commission nationale de transition écologique. A la valeur économique et la fonctionnalité des territoires, il souhaite ajouter que pour éviter la compensation, il faut tout d abord éviter de consommer. Il est enfin favorable à l obligation législative que les cabinets d étude travaillant pour les collectivités soient formés à une moindre consommation (impact indirect), ce qui n est pas le cas à ce jour. Dans la mise en place des PLU, les éléments des anciens cadastres sont repris sans se préoccuper de la fonctionnalité des nouveaux territoires : des délaissés de route arrivent par exemple dans cette compensation, mais qui n est plus comptabilisée car pas exploitable ; c est pourtant bien de la production agricole qui disparaît. Les coefficients d occupation des sols (densité urbaine ou péri rurale) dans les SCOT et les PLU constituent un vrai progrès. Enfin, la cession de terres par les agriculteurs ayant arrêté leur activité, constitue un vrai problème pour la profession agricole. La CDOA (Commission Départementale d Orientation Agricole), sous l égide du Préfet, peut être un outil coercitif. On fait fausse route à demander la réparation d un préjudice financier. L Etat français doit prendre en compte que son premier patrimoine est son patrimoine foncier, et légiférer pour le protéger. La loi Grenelle prévoit qu il n y ait plus d importantes infrastructures routières, autoroutières, etc. Ces aménagements représentent cependant un intérêt certain pour les populations rurales. Il convient donc de trouver une position intermédiaire entre l intérêt général et les intérêts particuliers. Patrice LE PAINTEUR évoque le défi alimentaire à l échelle planétaire et l impérieuse nécessité d éviter le gaspillage. Certaines collectivités ont des projets de consommation de terre agricole pour la création de loisirs (forêts) ; d autres s imagent créer de l énergie sur le sol en installant des panneaux photovoltaïques. La valeur réelle du gaspillage des terres ne suffira pas à freiner l appétit des collectivités dans leur consommation de foncier. En effet, le coût foncier d un projet reste relativement minime par rapport à son coût total. Il faudrait réussir à traduire ce gaspillage des terres en équivalent produit agricole (alimentaire, énergétique ). Un cadre législatif doit être mis en place pour s opposer au gaspillage intempestif. Session CRAN Vendredi 30 novembre

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