COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 24 janvier 2014 à 18 heures 30

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1 Page 1 sur 23 1/ COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 24 janvier 2014 à 18 heures 30 Date de la convocation : 10 février deux mille quatorze L an 2014, le vingt-quatre du mois de janvier, à 18 heures 30, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Albert NOURY, Maire. Présents : M. Albert NOURY (Maire), M. Bertrand SORRE (1er Adjoint), M. Jean LEMOIGNE (2e Adjoint), Mme Sylvie GATE (3e Adjointe), M. Laurent PETITGAS (4e Adjoint), Mr Dominique TAILLEBOIS (6 ème Adjoint), Mme Annick GRINGORE (7e Adjointe), Mme Marie-Christine LECHARTIER (Conseillère Municipale), Mme Edith TOURMENTE (Conseillère Municipale), M. Guy LEQUIN (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Marie-Line BOUCHAUD (Conseillère Municipale), M. Guy LECROISEY (Conseiller Municipal), Mme Annick SIMON (Conseillère Municipale), M. Pascal GIAMMATEI (Conseiller Municipal), Mme Isabelle LE SAINT (Conseillère Municipale), M. Alain PRUNIER (Conseiller Municipal), Mr François HEURGUIER (Conseiller Municipal). Ont donné procuration : Mme Véronique ALTMAYER (5e Adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Thierry BAZIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Bertrand SORRE, Mme Florence LEQUIN (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Guy LEQUIN. Absents : M. Michel DAVY (Conseiller Municipal), Monsieur Jean-Yves DROTS (Conseiller Municipal), M. Gérard DESMEULES (Conseiller Municipal), Mme Marlène LEBASLE-BERNARD (Conseillère Municipale), Mme Anne-Lise FER (Conseillère Municipale). Secrétaire de séance : Mme Isabelle LE SAINT (Conseillère Municipale) Nombre de présents : 18 Nombre de pouvoirs : 3 Nombre d invités : 1 (Mme Lisa ROULLEY) ORDRE DU JOUR : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 1 Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 novembre 2013, 2 Désignation de 2 membres titulaires (M. Bertrand SORRE, M. Jean LEMOIGNE) et 1 suppléant (M. Guy LECROISEY) à la Commission Locale d Evaluation des charges transférées à la Communauté de Communes «Granville Terre et Mer», 3 Validation de la réorganisation des statuts de la Communauté de Communes «Granville Terre et Mer», 4 Débat d orientation budgétaire 2014, 5 Adhésion au Comité Départemental d Action Sociale pour 2014,

2 Page 2 sur 23 6 Création d une Association «Granville Pays de l Estran» et pose la candidature de l Association pour obtenir le label «Villes et Pays d Art et d Histoire», 7 Assurance statutaire du personnel établi avec le Centre de Gestion de la FPT Départementale, 8 Acquisition d un terrain appartenant à M. BARON aux Georgeries (2150 m²à 2000 euros), 9 Rétrocession à la Commune, des VRD, Espaces Verts, de la Copropriété «L Etoile de Mer), 10 Bilan des acquisitions et cessions 2013, 11 Bilans des Marchés Publics conclus en Contrats et conventions, 13 Information sur des contentieux, 14 Déclassement du Domaine public, une parcelle du Chemin de la Croix Millet, 1) Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 novembre 2013 : M. PRUNIER a une observation sur la page 17. Il est marqué «M. DESMEULES demande s il y a une location». Ce n est pas M. DESMEULES qui avait posé la question, c était M. PRUNIER. M. HEURGUIER intervient : Page 13, il est indiqué «Concernant le bureau, M. HEURGUIER pense que, quand même, pour un syndicat départemental qui regroupe quasiment toutes les communes, un bureau à 24 membres (soit 2 par secteur), cela lui semble un peu court». Ce n est pas «cela lui semble un peu court», au contraire il pensait que ce n était pas de trop. Ce sera remplacé par «cela lui semble préférable». Page 41, M. HEURGUIER pense que cela n a pas été enregistré, ou alors on a zappé directement son propos : après le 1 er où M. PETITGAS se félicite : M. HEURGUIER avait réagi aux propos de M. PETITGAS qui avait dit que M. HEURGUIER était plus spécialiste que les cabinets d études. M. HEURGUIER se souvient parfaitement de son propos, en disant qu il n était pas spécialiste mais qu il était conseiller municipal et qu à ce titre il exerçait son rôle de conseiller municipal par les positions qu il prenait et par les propos qu il tenait. Il aimerait bien que ceci soit ajouté. Compte rendu du Conseil Municipal en pièce jointe. Adopte le compte rendu du Conseil Municipal du 15 novembre 2013.

3 Page 3 sur 23 2) Communauté de Communes Granville Terre et Mer : Création d une commission locale d évaluation des charges transférées Désignation des membres du Conseil Municipal : M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, impose la création d une Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au sein de la Communauté des Communes Granville Terre et Mer. Cette commission permet de chiffrer les charges inhérentes au transfert de compétences et d imputer en conséquence le coût de cette charge sur les attributions de compensation versées aux Communes concernées par ces transferts. Cette commission doit être composée de représentants désignés par les Conseils Municipaux, chaque Conseil Municipal disposant d au moins un représentant, la Communauté de Communes étant libre de fixer la composition de cette commission. Dès que la commission est constituée, elle élit son Président et son Vice-Président. M. le Président, par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 janvier 2014, propose que cette commission comprenne : 5 membres du Bureau de la Communauté, 1 délégué de chaque Conseil Municipal ou son suppléant (membres désignés par délibération des Conseils Municipaux) pour les Communes de moins de habitants, 2 délégués et un suppléant pour les Communes de plus de habitants, A titre technique, et sans voix délibérative, les Secrétaires ou Directeurs Généraux des Communes et de la Communauté, les responsables des finances, le Receveur Communautaire. M. le Maire demande l avis du Conseil Municipal pour désigner 2 titulaires et 1 suppléant, Après en avoir délibéré, DECIDE de désigner les membres du Conseil Municipal qui siègeront à la CLECT : Titulaires Suppléant - M. Bertrand SORRE - M. Guy LECROISEY - M. Jean LEMOIGNE DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour l exécution de la présente délibération. 3) Communauté de Communes Granville Terre et Mer : Statuts : Validation de la réorganisation : Article 3 : Compétences restituées aux communes : Mme TOURMENTE déclare qu il a fallu faire un sacré épluchage. M. NOURY estime qu il y avait 2 politiques complètement différentes dans les communautés de communes : il y avait Granville qui avait surtout pour objectif de faire des projets structurants de grands projets et La Haye Pesnel dont le but

4 Page 4 sur 23 était de prendre en charge toutes les petites subventions que les communes n avaient pas envie de payer. Mme TOURMENTE demande «Qu est-ce que l on peut appeler l action sociale d intérêt communautaire? Cela ouvre quoi?» M. NOURY répond que l action sociale d intérêt communautaire comprend la Mission Locale, le CLLAJ, le CLIC et les SAG. M. NOURY explique qu il faut que les 2/3 des communes adoptent ces statuts, représentant au moins 50 % de la population, ou que 50 % des communes représentant 2/3 de la population les adoptent. Mme TOURMENTE demande des précisions concernant les salles. M. NOURY explique qu une une seule salle reviendra à la commune : il s agit de la salle qui est en construction à La Haye Pesnel, et qui sera normalement terminée le 9 avril. La commune de La Haye Pesnel a souhaité la garder. Mme TOURMENTE pense que cela peut être lourd. M. NOURY précise que c est la communauté de communes qui en a financé une bonne partie. M. HEURGUIER votera contre cette délibération sur le motif essentiel il y en a d autres -, mais le motif essentiel est que les 4 axes qui sont définis dans les statuts semblent manquer, selon lui, de beaucoup d ambition. Il les trouve vraiment trop réduits. Il sait que c est difficile de faire avec beaucoup de communes des choses peut-être plus ambitieuses. Pour autant, en ce qui le concerne, M. HEURGUIER trouve réellement que cela manque beaucoup d ambition. M. NOURY précise que pour certains, c est déjà trop ambitieux M. HEURGUIER n en doute pas. ADOPTION DES STATUTS, RETOUR DES COMPETENCES AUX COMMUNES ET DEFINITION DE L INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER Par arrêté préfectoral du 29 avril 2013, le Préfet a arrêté la fusion des communautés de communes des Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland (à l exception des communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny). Ce même arrêté prononce également l adhésion à cette future communauté des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers. Conformément aux dispositions de la loi n (son article 60-III notamment) et de l article L , il appartient au conseil communautaire de délibérer sur les compétences de la nouvelle communauté, en identifiant à partir des compétences antérieures des communautés

5 Page 5 sur 23 celles qui sont conservées et celles restituées aux communes. Jusqu à cette ou ces délibérations, les compétences sont exercées sur les seuls anciens périmètres des communautés antérieures. Le territoire a cependant, depuis plusieurs mois, travaillé a un véritable projet de compétences pour le territoire. Il en résulte qu à l exception de quelques compétences en arbitrage, le territoire est en mesure d adopter des statuts complets et prenant en compte les enjeux du nouveau territoire. Le mécanisme précité de l article L du CGCT ne permettant pas d adopter véritablement de nouveaux statuts, il est proposé au conseil municipal à la fois : de délibérer sur les compétences conservées, restituées ou en attente de décision d ici le 1 er janvier 2016 ; de délibérer pour engager l adoption de nouveaux statuts avec une nouvelle définition de leur intérêt communautaire, sur la base des compétences d ores et déjà conservées. Cette procédure nécessitera la consultation des communes qui devront délibérer dans un délai de 3 mois à la majorité qualifiée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L , L et suivants, L ; Vu la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Vu plus particulièrement l article 60-III de la loi n ; Vu l arrêté préfectoral du 29 avril 2013, le Préfet a arrêté la fusion des communautés de communes des Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland (à l exception des communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny). Ce même arrêté prononce également l adhésion à cette future communauté des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers. Vu l arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes; CONSIDÉRANT que les communautés fusionnant disposent de compétences proches mais avec des rédactions différentes ; CONSIDÉRANT que les communautés et communes ont constitué un comité de pilotage de la fusion pour proposer une écriture harmonisée des compétences d une part et pour proposer la liste des compétences que le conseil communautaire pourra restituer conformément aux dispositions de l article L du CGCT. CONSIDERANT que cette harmonisation permet de clarifier l exercice des compétences à niveau de transfert constant. CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l article L du CGCT, il appartient aux communes seules de déterminer l intérêt communautaire, que ce dernier peut par conséquent faire d ores et déjà l objet de délibérations des communes ; Monsieur Le Maire demande l avis du Conseil municipal, pour doter la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer des compétences suivantes :

6 Page 6 sur 23 Compétences conservées Au regard des compétences actuellement exercées par les communautés de communes fusionnant au 1 er janvier et des travaux effectués par le comité de pilotage de la fusion, la communauté décide de conserver les compétences dans les domaines suivants : Aménagement de l espace Développement économique Protection et mise en valeur de l environnement Action sociale d intérêt communautaire Voirie d intérêt communautaire Equipements culturels et sportifs d intérêt communautaire Politique du logement et du cadre de vie Aide à la pratique du sport et aux activités culturelles Assainissement non collectif Tourisme Culture Transports Sécurité incendie Accueil des gens du voyage Patrimoine Néanmoins, dans la mesure où un bon exercice des compétences n est envisageable qu après une harmonisation rédactionnelle des compétences d une part, et considérant que le nouveau périmètre permet aussi à la communauté d envisager un projet plus ambitieux que la simple compilation des compétences antérieures, il est proposé aux communes d adopter les nouvelles rédactions de ces compétences et de leur intérêt communautaire, conformément aux projets de statuts annexés à la présente délibération. Article 2 Compétences non harmonisées dans l immédiat : Les autres compétences ci-dessous énoncées sont exercées à compter du 1 er janvier 2014 conformément à l arrêté préfectoral de fusion par la nouvelle communauté jusqu à l adoption d une délibération décidant leur conservation ou non conformément aux dispositions de l article L du CGCT : Sur l ancien territoire de la communauté de communes «Entre plage et bocage» : la subvention à l OTCB (Office de Tourisme du Canton de Bréhal) Sur les communes de l ancien territoire de la Communauté de communes du «Pays Hayland» : La médiathèque communautaire, la mise en place et gestion d un office de tourisme intercommunal. Conformément aux dispositions de l article L du CGCT et compte tenu de leur nature, appartiendra à la communauté de délibérer sur ces harmonisations ou restitutions, avant le 1 er janvier D ici là, l exercice de la compétence est maintenu sur son périmètre antérieur. Sur les communes de l ancien territoire de la Communauté de Communes des Delles : tout ou partie de l assainissement : création et extension des réseaux d assainissement d eaux usées et leurs infrastructures et gestion de l assainissement (cette compétence sera retournée rapidement aux communes, la situation intermédiaire étant due à un problème de transfert de la compétence de la Communauté de Communes des Delles vers le SMAAG).

7 Page 7 sur 23 Article 3 -Compétences restituées aux communes Le conseil communautaire, conformément aux dispositions de l article L décide de restituer à compter du 1 er février 2014 les compétences suivantes : Pour les communes issues de la Communauté de communes du «Pays Granvillais» : Production des végétaux ; Equarissage. Transport public de voyageurs. Pour les communes issues de la Communauté de communes «Entre plage et bocage» : élaboration et suivi du contrat d objectif tourisme avec le Conseil Général ; aide à l association hydroscope ; participation financière aux sorties pédagogiques pour les élèves primaires et maternelles domiciliés dans la communauté de communes et inscrits dans les écoles de la communauté de communes, et pour les élèves domiciliés à Saint Sauveur la Pommeraye fréquentant les écoles extérieures ; aide au comice agricole du canton de Bréhal. Pour les communes issues de la Communauté de communes du «Pays Hayland» : entretien paysager des giratoires aménagés au niveau des carrefours dénommés «Le Scion», «Le Grippon», «Le Repas», pour la partie située sur le territoire de la communauté de communes du Pays Hayland ; participation financière au portage des repas et à la livraison des courses à domicile ; Prise en charge des frais d entretien des classes et structures de soutien aux enfants en difficultés ; actions culturelles : prise en charge de participations financières nécessaires aux activités et manifestations d intérêt cantonal ou intercantonal «est d intérêt communautaire, l organisation de la fête des fleurs par le comité des fêtes de la Haye Pesnel» ; soutien aux associations à vocation culturelle d intérêt cantonal ou intercantonal ; aide pour les animations culturelles d intérêt cantonal ; les activités, manifestations et animations culturelles proposées par les associations suivantes : Amitié Echanges et Communication & Comité de Jumelage de la Haye Pesnel ; participation financière au transport et entrées à la piscine, des enfants des écoles primaires du canton de la Haye Pesnel ; participation financière à l activité équestre pour le transport des élèves des écoles primaires du canton de la Haye Pesnel fréquentant le centre hippique communautaire ; prise en charge des frais de fonctionnement de l éclairage de carrefours aménagés pour la sécurité, soit les carrefours (parties sur le canton de la Haye Pesnel) : Le Scion, le Grippon, Le Repas ; participation financière pour l animation sportive des jeunes de la communauté de communes sur les temps scolaires et périscolaires ; soutien aux associations cantonales : donneurs de sang et Côte d Emeraude Manche Leucémie ; aide pour les concours et animations animalières d intérêt cantonal organisées par les associations suivantes : comice agricole de la Haye Pesnel ; société de l agriculture de l Avranchin ; union sportive canine de la Haye Pesnel ; étude, création, extension, aménagement, entretien et exploitation de salles polyvalentes d intérêt communautaire : les salles d une capacité permettant d accueillir 400 personnes et plus ; accompagnement transport scolaire ;

8 Page 8 sur 23 La voirie non reconnue communautaire ; Subvention pour l animateur sportif de la Haye Pesnel. Pour les communes issues de la Communauté de communes «Les Delles» : La fourniture, pose et entretien des poteaux incendie. Article 4 - Mise en œuvre La commune demande par conséquent à Monsieur le Préfet : de prendre acte des compétences conservées ainsi que de celles restituées aux communes. si les majorités communales requises par les textes sont atteintes, de bien vouloir arrêter, les nouveaux statuts de la communauté de communes au regard des compétences harmonisées et de leur nouvelle définition de l intérêt communautaire. de prendre acte des compétences restant en attente d un arbitrage sur leur harmonisation ou restitution, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, d ici le 1 er janvier Après en avoir délibéré, - Valide cette réorganisation des statuts de la Communauté des Communes Granville Terre et Mer tels que définis ci-dessus. 4) Débat d orientation budgétaire 2014 : M. NOURY donne la parole à M. LEMOIGNE. Après «les dotations» : Pour St-Pair, la DGF représente environ Après «allocations compensatrices de fiscalité directe locale» (p 10) : Exemple : les compensations au titre de la taxe d habitation, les compensations au titre de la taxe foncière du bâti, les compensations au titre de logements sociaux. Après la page 13 «dotations et participations» : M. LEMOIGNE explique que si l on cumule les 4 premières lignes, cela donne le montant de la DGF. Nous avons eu en 2013, et en 2012 nous avions Donc stagnation, mais on profite quand même d une légère hausse même si c est très modeste en pourcentage.

9 Page 9 sur 23 Si nous cumulions tout, nous pourrions dire que cela fait une légère baisse. Après la page 14 «la situation économique de la commune» : M. LEMOIGNE explique la façon dont est calculé le potentiel financier : Potentiel financier de la commune / habitant = bases x taux nationaux (taux de taxe d habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti) + produits communaux au titre de la CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux). A St-Pair, le potentiel financier / habitant est inférieur à la strate. Cela a tendance à diminuer. Il y a 2 explications éventuelles qui peuvent se cumuler : soit que nous aurions des bases inférieures à la moyenne, soit que nous aurions des taux inférieurs à la moyenne, soit les deux. L effort fiscal de la commune est le rapport entre les produits perçus sur les 3 taxes / le potentiel fiscal. Les produits perçus sur les 3 taxes sont des ressources dites stables ; c est-à-dire que le casino n est pas compris dans cette ressource. Ce sont les 3 impôts. Après la p 18 «économie» : Priorité à la gestion de la masse salariale : cela représente 50 % des dépenses. Ensuite, la réforme du GVT et des catégories aura une tendance, normalement, à être un peu inflationniste. Page 21, après «continuité des effacements des réseaux» : M. LEMOIGNE ajoute que Kairon bourg, ainsi que la rue de Chausey et le boulevard Planes sont actuellement en plein travaux. Après la p 28 : La recette d investissement est l affectation de l excédent capitalisé qui est fait plus ou moins fortement suivant les besoins. A un moment, cela a fait un bond : c est lorsqu on l a utilisé pour faire la digue centre. On refait peut-être une accélération en 2014 pour la construction de la salle de sports. C est une utilisation de réserve.

10 Page 10 sur 23 Dépenses : bond des dépenses en 2011 qui correspond à la digue. M. LEMOIGNE dirait qu il faudrait fusionner l année 2011 et l année 2012 pour en faire une moyenne, parce que cela se rétablit sur 2 ans. Et il dirait qu en 2013, il faudrait faire la moyenne de 0,77 à 0,10 (en M ). Après la p 31 «désendettement EHPAD» : C est le montant des remboursements, ce qui était prévu dans le plan prévisionnel ; puisque le remboursement est dégressif dans l EHPAD, puisque nous avons choisi de faire des remboursements d annuités constants dans le capital, afin que le coût à l arrivée soit plus faible, et ensuite de diminuer l impact de l évolution du livret A sur la partie du prêt principal. M. HEURGUIER intervient. Il déclare qu ils savent, bien évidemment, que nous sommes en campagne pour les prochaines élections municipales. Bien évidemment, il imagine bien que dans ce débat d orientation budgétaire, le contexte national autour des élections pèse à la fois dans ce que la municipalité a pensé et écrit dans ce document, et qui a été présenté par M. LEMOIGNE. M. HEURGUIER déplore le fait que l autre opposition ne soit pas présente, elle a sûrement de bonnes raisons. Il pense que le débat aurait dû s installer dès aujourd hui sur cette question de l année 2014 et les orientations économiques et financières de la commune. Le fait que l autre opposition ne soit pas là d ailleurs facilite un peu son propos. Pour autant, il espère que l équipe sortante va avoir d autres choses à présenter aux St-Pairais, que ce qu elle a mis dans le document «débat d orientation budgétaire». Parce que si vraiment c est son projet, il ne va pas faire rêver. M. HEURGUIER dit cela facilement parce qu il est dans l opposition et que, à priori, les prochaines élections Mais M. HEURGUIER espère qu ils ont autre chose à donner à manger, parce que, très honnêtement quand même, cela lui semble un peu court. Alors certes, la crise est là. Certes, la lumière au bout du tunnel, on ne sait pas. Il y a «?». M. LEMOIGNE déclare que c est lui qui a mis le «?», ce n est pas négatif d ailleurs. M. HEURGUIER ne l entend pas comme cela, il trouve d ailleurs même M. LEMOIGNE peut-être encore un peu trop optimiste. Pour M. HEURGUIER, le propos est un peu redondant tous les ans dans le cadre de ce débat d orientation budgétaire, donc il finira ce mandat avec le même propos. C est-à-dire que, encore une fois, même si le contexte est un peu particulier cette année avec les élections, il aurait quand même souhaité rêver c est un peu comme les statuts de Granville Terre et Mer : à un

11 Page 11 sur 23 moment donné, si les élus ne sont pas porteurs d ambitions, M. HEURGUIER pense qu on a du mal, derrière, à faire adhérer les citoyens aux politiques qui sont menées -. Encore une fois, il ne voit ni vision ni projet, et cela l inquiète, et au-delà de l inquiétude, cela le désespère. Ce n est pas un propos de fin de mandat pour M. HEURGUIER mais pour autant, il trouve que, quand même Après, il ne va pas tout reprendre, parce qu on va lui dire qu il prend beaucoup de temps. Mais en local, quand même, à la p 17, sur l action sociale Cette page signe encore pour lui l absence totale de politique sociale. Quand on met : «Action sociale : priorité à la lutte contre la précarité avec voyage et repas des seniors», il trouve quand même que cela manque encore une fois un peu d ambition, de perspectives, de projets. M. HEURGUIER aurait des choses à dire sur chacune des pages entre la différence des objectifs que la municipalité fixe, l accès à l école municipale de tennis, et les tarifs que M. HEURGUIER et Mme FER ont toujours un peu décriés ; et, compte tenu de la hauteur de ces tarifs, M. HEURGUIER ne pense pas que ce soit en cohérence avec «poursuivre l accès facilité à tous les enfants». Sur le développement durable, les pistes cyclables, M. HEURGUIER croit que depuis 2001, année à laquelle il est rentré au conseil municipal, tous les ans il y a eu une piste cyclable, mais il n a jamais vu un plan de développement de ces pistes. Quelques petits bouts ont été faits par-ci par-là, mais rien à son avis de bien conséquent. Encore une fois, en terme d objectifs, pourquoi pas, mais il y a un décalage entre les discours et les actes. Tout cela pour dire qu il est un peu désespéré, mais il ne doute pas que pendant la campagne, les grands projets vont sortir. C est un appel. M. HEURGUIER souhaiterait que M. SORRE fasse rêver les concitoyens saint-pairais. Il est sérieux. «Malheureusement, cela ne nous fait pas rêver», déclare-t-il. M. SORRE répond à M. HEURGUIER : «est-ce que je peux vous faire rêver autant que vous m avez fait rêver?» M. HEURGUIER n est pas certain d avoir fait beaucoup rêver M. SORRE. Mais quand même, M. HEURGUIER a l impression qu en 2008, il faisait porter davantage de rêves que cela. M. SORRE va essayer. M. HEURGUIER va suivre cela. M. NOURY ajoute : «nous sommes quand même tenus par les budgets qui se rétrécissent. Malheureusement, nos rêves sont obligés d être un peu plus limités qu ils ne l étaient à une époque». M. HEURGUIER n est pas certain que les rêves nécessitent obligatoirement beaucoup de moyens, peut-être plutôt de l interconnexion entre les politiques, etc, etc. Il pense penser les choses un peu différemment. Le débat d orientation budgétaire 2014, présenté en Commission des Finances le 15 janvier 2014, est commenté par M. Jean LEMOIGNE, Adjoint aux finances au vu d un diaporama dont copie jointe.

12 Page 12 sur 23 Procède au débat d orientation budgétaire pour l année ) Adhésion au Comité Départemental d Action Sociale pour 2014 : M. PRUNIER intervient : «comme tous les ans, la commune de St-Pair adhère au CDAS (Comité Départemental d Action Sociale) où M. PRUNIER était auparavant. La commune dans laquelle il travaillait a d abord adhéré au CDAS, puis l a quitté pour des raisons diverses. M. NOURY déclare que le CDAS a eu une période difficile. M. PRUNIER indique que le taux de cotisation avec le CDAS est de 1 % sur la masse salariale, il est de 0,86 % avec le CNAS. La Ville aurait fait une économie de pour 2013 si elle avait adhéré au CNAS, avec des avantages qui sont d ailleurs un peu plus conséquents au CNAS qu au CDAS. M. NOURY pense que lorsque l on a une action sociale locale, il faut aussi la privilégier. M. PRUNIER explique que le CNAS marche très bien, et attribue des aides en fonction des quotients familiaux. M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler pour 2014, l adhésion de la Commune au Comité Départemental d Action Sociale. Ce Comité Départemental octroie différents avantages au personnel communal. En contrepartie, la Commune verse une cotisation de 1 % de la masse des salaires du personnel ayant un emploi permanent à temps complet ou incomplet, telle que la masse figure au compte administratif 2012 (64111 à 64832) ci-joint bilan Après en avoir délibéré, Autorise l adhésion de la Commune au Comité Départemental d Action Sociale au titre de l année (60 agents) 6) Label «Villes et Pays d Art et d Histoire» : Création d une association «Granville, Pays de l Estran» et acte de candidature : M. NOURY donne la parole à M. SORRE. Le label «Villes et Pays d Art et d Histoire» a déjà été évoqué au sein de cette instance. C est une démarche de longue haleine. Ce label est attribué par les Ministères de la Culture et des collectivités, pour les collectivités qui ont la volonté de valoriser ce patrimoine, le patrimoine étant effectivement entendu dans son acceptation la plus large, qu il soit patrimonial, urbanistique ou naturel. Il s agit d intégrer dans la démarche tous les éléments qui contribuent à l identité d une ville ou d un pays, dans une perspective de développement culturel, social et économique. A

13 Page 13 sur 23 l origine, Granville avait entamé cette démarche seule. St-Pair s est associée à cette démarche relativement rapidement, puisqu il y avait une légitimité et un lien historique entre les 2 villes, dus notamment à l antériorité de St-Pair St-Pair ayant existé avant que Granville ne naisse -. Ce travail a été mené, évidemment, tout le long de son élaboration, en collaboration avec des services de l Etat. Et il apparaît aujourd hui que les souhaits de l Etat soient que les territoires soient le plus larges possible à partir du moment où il y avait un lien, notamment historique, entre eux. Aujourd hui, la proposition qui est faite est que ce soit le territoire composé des communes de Granville, St-Pair-sur-Mer, Jullouville et Carolles qui présente cette cohérence historique, géographique et socio démographique, qui soit pris en compte dans la recherche de l obtention de ce label «Villes d Art et d Histoire». Et pour mener cette démarche, il est souhaité la création d une association qui s appellerait «Granville, Pays de l Estran», afin de mener à bien cette candidature auprès de l Etat pour l obtention du label. Effectivement, il y a eu en amont plusieurs réunions avec Jullouville et Carolles. Ce qui est proposé ce soir aux conseillers municipaux, c est :. de valider la création de cette association «Granville, Pays de l Estran», constituée des communes de Granville, St-Pair, Jullouville et Carolles, dont la gou-vernance est définie dans les statuts joints en annexe ;. de permettre également de poser la candidature de l association «Granville, Pays de l Estran» au label «Villes et Pays d Art et d Histoire» auprès du Conseil National des Villes et Villages d Art et d Histoire ;. et d engager la procédure permettant d aboutir à la signature de la convention entre cette association et l Etat. C est par le biais de la création de l association que l on répond à la demande de l Etat d avoir un territoire encore plus pertinent pour prétendre à l obtention de ce label. M. HEURGUIER intervient. Dans les statuts, à la p 2, il souhaiterait savoir qui désigne le représentant des associations à vocation culturelle et patrimoniale. M. NOURY répond que chaque association désigne son représentant. M. HEURGUIER demande au nombre de combien elles sont, et ajoute que c est mal formulé. M. SORRE répond que chaque association qui a vocation patrimoniale ou culturelle a possibilité de désigner un représentant. M. PETITGAS ajoute que «c est sur candidature, on n impose pas la

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