Conseil Municipal du 20 décembre 2012 à 18 h 30. Ordre du jour

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1 Conseil Municipal du 20 décembre 2012 à 18 h 30 Ordre du jour N Débat d Orientations Budgétaires Budget principal - Programme Pluriannuel d'investissement Révision. N Débat d Orientations Budgétaires 2013 Budget annexe Centre nautique et de remise en forme "eurocéane". N Chauffage urbain Convention de concession de service public Avenant Signature. N Chauffage urbain Relations avec Cogestar2 - Accord d'application de la Convention portant autorisation d'occupation du domaine public - Avenant Signature. N Service public délégué Chauffage urbain Société DALKIA Rapport d'activité 2010 / N Service public délégué Gaz Réseau Distribution France (GrDF) - Rapport d'activité N Urbanisme Plan Local d'urbanisme - Seconde modification. N Urbanisme Cavités souterraines - Association indices MSA Subvention d'investissement Cavité 17 rue Aroux. N Urbanisme Cavités souterraines - Association indices MSA Subvention d'investissement Cavité 6 rue Guilbert. N Rue de la Croix Vaubois Diagnostic et comblement d'une cavité souterraine Demande de subvention au Département de la Seine Maritime. N Gymnase Tony PARKER - Extension et réhabilitation - Présentation de l'avant Projet Définitif Fixation de l'enveloppe prévisionnelle des travaux Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n 1 Lancement des marchés de travaux Autorisation. N Centre Socio Culturel Marc Sangnier Réhabilitation - Attribution des marchés Signature. N Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Marchés de concession d'affichage de la Ville Exonération. N Centre Dramatique Régional de Haute Normandie Mission d'expertise Subvention. N Dépôt d'une œuvre d'art - Département de la Seine Maritime Convention Reconduction. N Participation aux frais de scolarité des enfants de Mont-Saint-Aignan accueillis à l'école Saint André Avenant n 12. N Convention "Enfance Jeunesse" - Caisse d'allocations Familiales de Seine Maritime Avenant N N Entretien de la voirie communale - Marché annuel à bons de commande - Attribution du marché. N Démarche éco agent Plan de déplacement d'administration - CREA TCAR Convention. N Démarche éco agent Plan de déplacement d'administration Département de Seine-Maritime Convention. Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

2 N Association Familles Rurales Association de Mont Saint Aignan Convention d'objectifs pour l'année 2013 Renouvellement. N Associations sportives Manifestations sportives - Subventions exceptionnelles. N Service public délégué Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" Rapport d'activité N Bibliothèques pour Tous subvention complémentaire Convention N Centre Nautique et de remise en forme "eurocéane" - Délégation de Service Public Convention Signature. N Collège Jean de la Varende - Conseil d'administration Désignation. N Budget principal Ville Autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. N Indemnité de conseil du Receveur municipal. N Services publics municipaux Tarifs municipaux Application. N Tableau des effectifs Transformation de poste. N Personnel communal Nouveau régime indemnitaire Adoption. N Protection sociale complémentaire des agents municipaux - Participation santé dans le cadre d une procédure de labellisation. N Élèves ou étudiants accueillis en stage Gratification. N Service Solidarités Actions d animations sociales - Recrutement d agents vacataires en N Accès à l échelon spécial de l échelle 6 - Taux de promotion. N Communauté de l'agglomération Rouen Elbeuf - Austreberthe Eau et Assainissement Rapport sur le prix et la qualité des services Exercice 2011 Communication. N Décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibérations n du 22 juin 2009 et n du 11 octobre 2012 Information. Questions Orales. Synthèse des délibérations N Débat d Orientations Budgétaires Budget principal - Programme Pluriannuel d'investissement Révision. L'article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget. Cette disposition a été reprise dans le règlement intérieur que le Conseil Municipal a adopté par délibération n du 5 novembre Par ailleurs, après trois ans de mise en œuvre du Programme Pluriannuel d'investissement , il apparaît nécessaire de procéder à son actualisation pour tenir compte de l'amélioration des capacités financières de la Ville et de l'évolution du coût d'un certain nombre de projets. 2 Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012

3 N Débat d Orientations Budgétaires 2013 Budget annexe Centre nautique et de remise en forme "eurocéane". L'article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget. Cette disposition a été reprise dans le règlement intérieur que le Conseil Municipal a adopté par délibération n du 5 novembre N Chauffage urbain Convention de concession de service public Avenant Signature. La concession de service public de distribution d'énergie calorifique attribuée à la société ESYS, devenue depuis DALKIA, en 1989 arrivera à échéance le 30 juin Conformément aux dispositions du contrat en vigueur, la Ville s'est rapprochée de son concessionnaire afin d'arrêter, conjointement, les modalités de fin de concession et en particulier les questions des biens de retour, des biens de reprise et de l'éventuelle indemnisation à verser au concessionnaire au titre des biens qui n'auraient pas été totalement amortis pendant le contrat. En l'espèce, sont concernées par cette obligation d'indemniser le délégataire sortant les extensions réalisées à la demande de la Ville au titre des avenants 6 à 8 à cette concession, soit les raccordements de l'hôtel de Ville et du Belvédère en 2003, de la résidence du Bois du CROUS en 2005 et de l'esitpa en A l'issue des discussions menées avec la société Dalkia, le montant de ces indemnités résiduelles au 30 juin 2013 a été arrêté à la somme de H.T. Afin que cette charge financière n'impacte pas directement le budget de la Ville, il a été décidé d'en demander le versement au futur concessionnaire du réseau de chaleur. Par ailleurs, cette négociation a également été l'occasion d'aborder la question des quotas de CO 2. Au 30 juin 2013, il apparaît que le concessionnaire aura consommé un volume de quotas CO 2 inférieur à celui qui lui a été alloué lors du lancement du programme national d'allocation de en 2005, ce qui lui a permis de valoriser financièrement ce solde pour un montant estimé à H.T. Il a été convenu que ce solde devait revenir à la Ville. Tels sont les objets de l'avenant n 10, copie ci-jointe, au contrat de concession de distribution publique d'énergie calorifique qu'il convient d'autoriser M. le Maire à signer. N Chauffage urbain Relations avec Cogestar2 - Accord d'application de la Convention portant autorisation d'occupation du domaine public - Avenant Signature. En 1997, à la demande de la société COGESTAR 2, la Ville l'a autorisée à construire et exploiter une unité de cogénération à proximité de la chaufferie municipale. Ce type d'installation permet de produire de l'énergie calorifique servant de fourniture à la concession de chauffage urbain et de l'énergie électrique vendue à EDF. Cette autorisation a été renouvelée en 2009 au moyen d'une "Convention portant occupation temporaire du domaine public de la Ville de Mont-Saint-Aignan" pour une durée de 12 années. En contrepartie de l'autorisation d'utiliser le domaine de la Ville, la société COGESTAR 2 devait procéder à la rénovation complète de la centrale de cogénération et s'engager à continuer à fournir de la chaleur au réseau municipal. A l'occasion de la préparation du renouvellement de la concession de chauffage urbain, la Ville a décidé d'intégrer cette installation de cogénération au périmètre de la future concession. Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

4 Il convient d'organiser les modalités du transfert de propriété de cet outil de production d'énergies en procédant à la résiliation anticipée de la convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Cette résiliation anticipée appelle naturellement une indemnisation du cocontractant de la Ville : elle a été fixée, après négociation avec les représentants de COGESTAR 2, à hauteur de 1,3 million d'euros H.T. Afin que cette charge financière ne pèse pas sur le budget de la Ville et puisse être amortie sur une longue période, il a été décidé de la faire porter par le futur concessionnaire du réseau de chaleur. Tels sont les objets du présent avenant, copie ci-jointe, qu'il convient d'autoriser M. le Maire à signer. N Service public délégué Chauffage urbain Société DALKIA Rapport d'activité 2010 / Le rapport d'exploitation présenté par la Société DALKIA concernant le réseau de chauffage urbain de la Ville de Mont-Saint-Aignan a été examiné par la commission consultative des services publics locaux du 27 novembre Conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, il convient que le Conseil Municipal prenne acte de la présentation de ce rapport qui est tenu à la disposition de chaque personne désirant en prendre connaissance à la Direction Générale des Services. Ce dossier ne donnera pas lieu à un vote. N Service public délégué Gaz Réseau Distribution France (GrDF) - Rapport d'activité Le compte rendu annuel de concession pour l'année 2011 présenté par GrDF et concernant la concession de distribution publique de gaz sur la ville de Mont-Saint-Aignan a été examiné par la commission consultative des services publics locaux du 27 novembre Conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, il convient que le Conseil Municipal prenne acte de la présentation de ce rapport qui est tenu à la disposition de chaque personne désirant en prendre connaissance à la Direction Générale des Services. Ce dossier ne donnera pas lieu à un vote. N Urbanisme Plan Local d'urbanisme. - Seconde modification. Vu l'article L du code de l'urbanisme ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales. Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de Mont Saint Aignan a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2007 et modifié le 1 er février Une deuxième modification de ce document est aujourd hui nécessaire afin : - De mettre à jour le Plan Local d'urbanisme au regard des réformes intervenues dans le cadre de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme : - remplacement des notions de SHOB et de SHON par la notion de surface de plancher et d emprise au sol ; - définition de l'emprise au sol. - De modifier la rédaction de certains articles du règlement, notamment afin de préserver la qualité du paysage urbain de la commune : - modification du coefficient d'emprise au sol de la zone Uf, sans modification du coefficient d'occupation du sol afin de mieux prendre en compte les projets des pétitionnaires ; 4 Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012

5 - modification de la rédaction de l'article relatif aux clôtures, murs et portails ; - modification de l'article 13.2 relatif aux espaces libres, aires de loisirs et plantations. - D'adapter les normes de stationnement ainsi que le coefficient d'occupation des sols de la zone Uc. - De clarifier ou mettre à jour certains points du règlement : rectification de l'article U.2.2 imposant un pourcentage minimum de logements sociaux en cas de réalisation d'opération de plus de 12 logements, afin de permettre une appréciation globale de ce pourcentage lors de la réalisation d'une opération d'ensemble. - De mettre à jour le plan des cavités souterraines. Ce projet de modification a déjà été porté à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa séance du 11 octobre 2012 pour information. Cependant, dans le cadre de la transmission de l'arrêté de désignation du commissaire enquêteur, la Préfecture de Seine Maritime a alerté la commune sur l'intervention récente d'une jurisprudence de la Cour Administrative de Lyon consécutive à l'abrogation de l'article R par le décret d'application de la loi SRU qui prévoyait explicitement que l'initiative de la modification appartenait au Maire. Il est désormais conseillé d'engager la modification par délibération du Conseil Municipal. En conséquence, l'ensemble de l'enquête publique qui devait se dérouler du 6 décembre 2012 au vendredi 18 janvier 2013 a été décalée entre le lundi 28 janvier 2013 et le samedi 9 mars 2013 en concertation avec le commissaire enquêteur. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement de la procédure de modification du Plan Local d'urbanisme telle qu'elle a été présentée ci-dessus. N Urbanisme Cavités souterraines - Association indices MSA Subvention d'investissement Cavité 17 rue Aroux. Vu l'article L du code de l'urbanisme imposant aux communes d'assurer la prévention des risques naturels prévisibles au sein des documents d'urbanisme ; Vu l'article L et 6 du code de l'environnement imposant aux communes le recensement des sites de cavités souterraines ; Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 juin 2005, 9 novembre 2007 et 11 octobre 2012 définissant les conditions de prise en charge par la ville des études liées aux indices de cavités souterraines. Un effondrement s'est produit le 25 juin 2012, à moins de cinq mètres d'une habitation existante, au sein de la propriété située 17 rue Aroux à Mont-Saint-Aignan. Cette constatation a conduit la Ville à mettre à jour le plan communal des risques en inscrivant un nouvel indice correspondant à l'effondrement observé. Afin de lever celui-ci, il est nécessaire de mener des études géotechniques à la diligence des propriétaires concernés. Les propriétaires du terrain ont mandaté à cet effet l'association Indices MSA afin de : prendre en charge le montage financier et technique ainsi que le portage du dossier correspondant à l'exploration de la cavité découverte ; assurer la coordination des études géotechniques nécessaires et, le cas échéant, du comblement de la cavité selon les techniques appropriées en vue de la levée de toute suspicion de cavité. Par courrier du 24 septembre 2012, l'association Indices MSA a sollicité l'aide de la Ville pour la prise en charge financière de ces études. Cette demande de financement est instruite selon les règles en vigueur à cette date, comme précisé dans le cadre de la délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2012 : la Ville finance le solde des frais d'études et de recherches après déduction de la subvention du Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

6 Conseil Général et des autres subventions pouvant être obtenues ainsi que des montants éventuellement perçus des assurances personnelles des propriétaires, le comblement demeurant à la charge de ces derniers. Suite aux diverses demandes de subventions opérées par l'association Indices MSA, le plan de financement relatif aux études géotechniques s'établit de la manière suivante : Subvention "Fonds Barnier" (30% montant des études) : 4 416,83 Ville de Mont Saint Aignan : ,93 permettant la prise en charge totale du coût des études : ,76 Il est donc demandé au Conseil Municipal d'accorder cette subvention d'investissement de ,93 à l'association Indices MSA. N Urbanisme Cavités souterraines - Association indices MSA Subvention d'investissement Cavité 6 rue Guilbert, Vu l'article L du code de l'urbanisme imposant aux communes d'assurer la prévention des risques naturels prévisibles au sein des documents d'urbanisme ; Vu l'article L et 6 du code de l'environnement imposant aux communes le recensement des sites de cavités souterraines ; Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 juin 2005, 9 novembre 2007 et 11 octobre 2012 définissant les conditions de prise en charge par la Ville des études liées aux indices de cavités souterraines. Dans le cadre de l'étude de recensement des cavités souterraines menée par la Ville de Mont-Saint-Aignan depuis 2006, deux indices de présomptions de cavités souterraines ont été enregistrés sur la parcelle du cadastre napoléonien «A 422» frappant de suspicion près de deux cents propriétés privées. Cette présomption ne peut être levée qu'après découverte d'au moins deux cavités dans ce périmètre. Suite à la découverte d'un premier indice au 6 rue Narcisse Guilbert, l association Indices MSA a engagé les démarches en vue de procéder au comblement de la cavité souterraine découverte. Celui-ci a été finalisé en août Un rapport de la société ANTEA de mai 2007 (Référence ANTEA A45651/A) fait état, toujours au 6 rue Narcisse Guilbert, d un second indice pressenti après un décapage manuel. Il a été décidé, d un commun accord avec les propriétaires concernés et l association Indices MSA, de procéder à un nouveau décapage à l aide d une pelle mécanique. Cette investigation a permis de mettre en évidence une anomalie pouvant être associée à un puits d'accès à une cavité souterraine. Afin d'expertiser cette anomalie et de définir la nature de celle-ci, il est nécessaire d'engager des études complémentaires en curant le puits existant et en réalisant des forages sur un diamètre de 1,20 mètre et 25 m de profondeur. Les propriétaires du terrain ont mandaté à cet effet l'association Indices MSA afin de : prendre en charge le montage financier et technique ainsi que le portage du dossier correspondant à l'exploration de la cavité découverte ; assurer la coordination des études géotechniques nécessaires et, le cas échéant, du comblement de la cavité selon les techniques appropriées en vue de la levée de toute suspicion de cavité. Par courrier du 21 septembre 2012, l'association Indices MSA a sollicité l'aide de la Ville pour la prise en charge financière de ces études. Cette demande de financement est instruite selon les règles en vigueur à cette date, comme précisé dans le cadre de la délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2012 : la Ville finance le solde des frais d'études et de recherches après déduction de la subvention du Conseil Général et des autres subventions pouvant être obtenues ainsi que des montants 6 Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012

7 éventuellement perçus des assurances personnelles des propriétaires, le comblement demeurant à la charge de ces derniers. Suite aux diverses demandes de subventions opérées par l'association Indices MSA, le plan de financement relatif aux études géotechniques s'établit de la manière suivante : Subvention "Fonds Barnier" (30% montant des études) : 6 375,88 Ville de Mont Saint Aignan : ,04 permettant la prise en charge totale du coût des études : ,92 Il est donc demandé au Conseil Municipal d'accorder cette subvention d'investissement de ,04 à l'association Indices MSA. N Rue de la Croix Vaubois Diagnostic et comblement d'une cavité souterraine Demande de subvention au Département de la Seine Maritime. Un effondrement s'est produit au printemps dernier, rue de la Croix Vaubois, en partie sous la voirie publique. Une première campagne de sondages a été engagée par la CREA, l'effondrement s'étant produit au droit d'un réseau d'assainissement et a permis de détecter la présence d'une cavité souterraine, située à environ 15m de profondeur. La rue a été interdite à la circulation par arrêté du Maire et une deuxième campagne de sondages a été commandée au CETE afin de préciser les contours de la cavité, qui s'étend également sous une propriété privée. Il convient de solliciter du Département de la Seine Maritime une subvention pour la réalisation de ces recherches et du comblement qui suivra. N Gymnase Tony PARKER - Extension et réhabilitation - Présentation de l'avant Projet Définitif Fixation de l'enveloppe prévisionnelle des travaux Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n 1 Lancement des marchés de travaux Autorisation. Par délibération du 7 novembre 2011, le Conseil Municipal a confié la mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la réhabilitation du gymnase Tony PARKER au groupement composé de : - Architecte mandataire : STOFFEL et LEFEBVRE - Bureau d'études TCE : ID+ Ingénierie Les études ont donc été entreprises depuis cette date, conjointement avec les services de la Ville et les élus concernés, afin d'affiner le projet proposé lors du concours et de prendre en compte l'ensemble des observations formulées par les associations sportives accueillies dans l'équipement. L'avant projet sommaire a été rendu en février 2012 et l'avant projet définitif a été remis en juillet Après intégration des estimations en plus ou moins value suite aux conclusions des études géotechniques et structurelles et différents ajustements du programme, le coût prévisionnel des travaux est fixé à : H.T. (valeur août 2011). Le marché de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de fixation du forfait de rémunération à l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Le forfait provisoire est calculé sur l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux lors de la signature du marché. Après réalisation des études détaillées, un avenant permet d'arrêter le coût prévisionnel définitif de l'ouvrage et de fixer le forfait définitif de réalisation. Le forfait définitif de rémunération s'établit à : H.T. Enfin, il convient de lancer la consultation des entreprises et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir ainsi que les éventuels avenants. Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

8 N Centre Socio Culturel Marc Sangnier Réhabilitation - Attribution des marchés Signature. L Avant-Projet Définitif relatif à la restructuration du centre socio culturel Marc Sangnier a été présenté lors du Conseil Municipal du 31 mars L agence Karine MILLET, maître d œuvre de l opération, a élaboré par la suite le dossier de consultation des entreprises. L appel d offres pour la réalisation des travaux a été lancé le 27 mai 2011, avec une remise des offres prévue pour le 06 juillet Le choix retenu pour la dévolution des travaux a été l allotissement. Cette opération comportait 19 lots : - Lot n 01 : Démolitions - Désamiantage Fondations - Gros- Œuvre - Lot n 02 : Étanchéité - Lot n 03 : Bardage (cis ossatures) - Lot n 04 : Serrurerie - Lot n 05 : Menuiseries Aluminium et Acier - Lot n 06 : Cloisons sèches - Plâtrerie Isolation - Lot n 07 : Faux plafonds - Lot n 08 : Menuiseries intérieures - Lot n 09 : Revêtements de sols souples et durs - Lot n 10 : Peinture - Lot n 11 : Ascenseurs - Lot n 12 : Électricité - Lot n 13 : Plomberie Sanitaires - Lot n 14 : Chauffage - Ventilation Climatisation - Lot n 15 : Électricité scénique - Vidéo Sonorisation - Lot n 16 : Serrurerie scénique - Tentures de scène - Lot n 17 : Sièges - Lot n 18 : Aménagements extérieurs VRD - Lot n 19 : Option «Mur végétal» La Commission d Appel d Offres (CAO), en sa séance d ouverture des plis du 13 juillet 2011, a fait état de 47 offres réceptionnées. Le lot 17 n a fait l objet d aucune candidature. Au terme de cette séance, la CAO a demandé à la maîtrise d œuvre d'établir un rapport d'examen des offres à présenter lors d une prochaine commission. Celle-ci s est réunie le 07 septembre 2011 pour examiner les offres des entreprises. Compte tenu du mode de dévolution des marchés choisi, des décisions ont été prises lot par lot. Les lots 7, 9, 11, 12 et 15 ont fait l objet d une décision d attribution. Pour les autres lots, la CAO a constaté, d une part, des écarts de prix importants entre les différentes offres reçues pour un même lot et, d autre part, des écarts de prix importants avec les estimations du maître d œuvre. Cette hétérogénéité ne permettant pas d avoir une vision précise de la réalité du marché ni d apprécier la fiabilité des propositions au regard du coût projet arrêté à l APD, ils ont été déclarés infructueux. Conformément aux dispositions du code des marchés publics, ces lots ont été relancés et les procédures les plus appropriées ont été choisies (négociées, appel d offres). Il est à noter que la CAO a décidé de fusionner les lots 13 et 14 en un nouveau lot 13. Sur cette base, différentes CAO se sont déroulées : - La Commission du 26 septembre 2011 a pris connaissance du résultat des négociations des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 16. Les lots 4, 6, 8, 16 ont fait l objet d une décision d attribution. Le résultat des négociations des lots 1, 2, 3 et 5 ne permettant toujours pas de constater une cohérence d ensemble s agissant des prix pratiqués et de l écart avec l estimation de la maîtrise d œuvre, la CAO a décidé de déclarer les 4 lots infructueux et de les relancer sous la 8 Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012

9 forme d un macro lot unique dit "clos couvert". - La Commission du 17 février 2012 s est réunie pour examiner les offres relatives aux procédures d appel d offres des lots 1 (clos couverts), 13 et 18. Confrontée à la même problématique qu en septembre 2011, elle a de nouveau déclaré ces lots infructueux et décidé d une ultime relance programmée pour l été Dans l intervalle, L équipe de maîtrise d œuvre a été chargée de procéder à une optimisation économique du projet alors que, parallèlement, la Ville étudiait les marges de manœuvre qu elle pourrait dégager pour financer le surcoût pressenti de l opération. - La Commission du 30 novembre 2012 a pris connaissance des dernières offres relatives aux plis restants à attribuer. Cette fois-ci, l homogénéité des offres reçues laisse à penser que les prix pratiqués reflètent bien le contexte économique local et, malgré l écart persistant avec l estimation de la maîtrise d œuvre, le juste montant du projet. Dans ces conditions, la CAO a décidé de suivre les propositions d attribution formulées par l équipe de maîtrise d œuvre s agissant des lots 1, 13 et 18. L'attribution des lots 10, 17 procédures n étant pas achevées. et 19 sera examinée lors d'une prochaine CAO, les Il est donc proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir dans le cadre du projet de restructuration du Centre Culturel Marc Sangnier ainsi que les éventuels avenants inférieurs ou égal à 5%, comme suit : LOT 1 : CLOS COUVERT (pour rappel, regroupement des lots 1, 2, 3 et 5 : démolitions - désamiantage fondations - gros-œuvre étanchéité - bardage - menuiseries aluminium et acier) : Société GRAND-OUEST CONSTRUCTION, pour un montant de ,85 TTC (valeur septembre 2012). Aucune option n est retenue pour ce lot. LOT 4 : SERRURERIE : Société S.M.P.O., pour un montant de ,37 TTC (valeur décembre 2011). L option 2 est retenue pour un montant de 8 206,95 TTC (valeur décembre 2011). LOT 6 : CLOISONS SECHES PLATRERIE - ISOLATION : Société S.H.M., pour un montant de ,08 TTC (valeur décembre 2011). L option 1 est retenue pour un montant de ,30 TTC (valeur décembre 2011). LOT 7 : FAUX PLAFONDS : Société C.I.P., pour un montant de ,53 TTC (valeur juillet 2011) L option 1 est retenue pour un montant de 9 028,28 TTC (valeur juillet 2011). LOT 8 : MENUISERIES INTERIEURES : Société J.P.V., pour un montant de ,00 TTC (valeur décembre 2011). L option 1 est retenue pour un montant de ,49 TTC (valeur décembre 2011). LOT 9 : REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES ET DURS : Société BONAUD, pour un montant de ,66 TTC (valeur juillet 2011). Aucune option n est retenue pour ce lot. LOT 11 : ASCENSEURS : Société THYSSEN, pour un montant de ,28 TTC (valeur juillet 2011) Aucune option n est retenue pour ce lot. LOT 12 : ELECTRICITE : Société OISSELEC, pour un montant de ,13 TTC (valeur juillet 2011) Aucune option n est retenue pour ce lot. LOT 13 : (pour rappel, regroupement des lots 13 (PLOMBERIE SANITAIRES ) et 14 (CHAUFFAGE VENTILATION CLIMATISATION ) : Société SAVEC, pour un montant de ,64 TTC (valeur octobre 2012) Aucune option n est retenue pour ce lot. Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

10 LOT 15 : ELECTRICITE SCENIQUE VIDEO - SONORISATION : Société ATES, pour un montant de ,55 TTC (valeur juillet 2011) Aucune option n est retenue pour ce lot. LOT 16 : SERRURERIE SCENIQUE TENTURES DE SCENE : Société CLEMENT, pour un montant de ,94 TTC (valeur décembre 2011). L option 1 est retenue pour un montant de ,00 TTC (valeur décembre 2011). LOT 18 : AMENAGEMENTS EXTERIEURS - VRD : Société SCREG, pour un montant de ,89 TTC (valeur octobre 2012) Aucune option n est retenue pour ce lot. N Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Marchés de concession d'affichage de la Ville Exonération. La Ville lancera début 2013 un marché public pour le renouvellement de la concession d'affichage publicitaire sur le domaine de la Ville. Cette concession aura pour objet le droit exclusif d'ériger et d'exploiter certains des dispositifs publicitaires actuellement situés sur le domaine public ou privé de la commune. Ces dispositifs d'affichage publicitaires sont généralement soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (qui remplace les trois taxes locales sur la publicité depuis la loi du 4 août 2008). Une des caractéristiques de cette taxe est de ne pouvoir être cumulée avec un quelconque droit de voirie (article L du code général des collectivités territoriales). Or il est plus intéressant pour une collectivité de bénéficier de la perception d'une redevance pour occupation du domaine public, plutôt que du produit de la TLPE, ce dernier étant généralement bien moindre. Afin que cette future concession d'affichage puisse comprendre le versement d'une redevance d'occupation du domaine public au bénéfice de la Ville, il convient de l'exonérer de TLPE préalablement à toute mise en concurrence (article L du CGCT). Il vous est donc proposé d'exonérer de TLPE les dispositifs publicitaires qui dépendront de la prochaine concession d'affichage de la Ville. N Centre Dramatique Régional de Haute Normandie Mission d'expertise Subvention. Malgré la présence de plusieurs établissements culturels d'importance et notamment, à Rouen, d'un Centre Dramatique Régional (le Théâtre des Deux Rives) et de la Scène Nationale Mont-Saint-Aignan / Petit-Quevilly, la Haute-Normandie reste, à ce jour, une des rares régions non encore dotée d'un Centre Dramatique National (C.D.N) ; par comparaison, la comédie de Caen est labellisée CDN de Normandie depuis Aussi, afin d'apporter cette dimension et ce rayonnement, l'ensemble des partenaires publics regroupant les trois villes concernées, la Région de Haute-Normandie, le Département de Seine-Maritime et le Ministère de la Culture se sont engagés fin 2010 dans une démarche volontariste. Le processus est aujourd'hui bien engagé et le Centre Dramatique National (C.D.N) sera constitué officiellement sous le statut d'établissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) en janvier Afin de remplir sa mission de création théâtrale dramatique d'intérêt public correspondant au label et sa mission complémentaire pluridisciplinaire, le C.D.N. s appuiera sur les trois lieux des actuelles structures : le Théâtre des Deux Rives à Rouen, le théâtre de la Foudre à Petit-Quevilly et le Centre Marc Sangnier à Mont-Saint-Aignan. 10 Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012

11 Afin de finaliser le cadre administratif de ce projet, les partenaires ont souhaité s'appuyer sur l'expertise d un chargé de mission pour la rédaction des documents de travail et d orientation qui seront soumis aux financeurs. Celui-ci a été recruté par le Centre Dramatique Régional de Haute-Normandie sur la base d un choix validé et financé par les partenaires : - DRAC : Région : Ville de Rouen : Ville de Petit-Quevilly : Concernant la Ville de Mont-Saint-Aignan, il est proposé de participer à hauteur de sous forme d'une subvention exceptionnelle versée au Centre Dramatique Régional de Haute-Normandie. N Dépôt d'une œuvre d'art - Département de la Seine Maritime Convention Reconduction. La Ville de Mont-Saint-Aignan est en possession d une œuvre de Denis Godefroy, dénommée "Nuit d ébauche" réalisée en 1993, d un format de 6,6 m sur 1,5 m. Cette œuvre, réalisée sur papier canson mat cartonné, a une valeur d assurance estimée à L'oeuvre a été achetée par la ville en 2007 à un particulier (délibération du 22 février 2007 et convention signée avec Madame Jacob le 7 mars 2007). Étant d un format important et ne pouvant être exposée au sein de l'actuel centre socio culturel Marc Sangnier, elle a été confiée au Département par délibération du 26 mars 2009 et convention du 28 avril 2009, pour une durée de 3 ans renouvelable. Il vous est proposé de prolonger le dépôt de l œuvre de Denis Godefroy au Département de la Seine Maritime pour une nouvelle durée de trois ans et d'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir, copie ci-jointe. N Participation aux frais de scolarité des enfants de Mont-Saint-Aignan accueillis à l'école Saint André Avenant n 12. Lors de sa séance du 30 mars 1998, le Conseil municipal avait fixé le forfait pour les enfants de Mont-Saint-Aignan scolarisés dans les classes maternelles et élémentaires de l'école privée Saint André sur la même base que le forfait intercommunal (exeat) versé pour la scolarisation des enfants de Mont-Saint-Aignan dans une école publique d'une autre commune signataire de la convention intercommunale. Afin de porter cette participation de 330 à 340 par enfant, montant actualisé de l'exeat, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant, copie ci-jointe, à la convention conclue avec l'ogec Saint André. N Convention "Enfance Jeunesse" - Caisse d'allocations Familiales de Seine Maritime Avenant N La Caisse d'allocations Familiales (C.A.F.) de Seine Maritime subventionne la Ville de Mont-Saint-Aignan au titre de la Prestation enfance et jeunesse pour plusieurs actions dans le secteur de la petite enfance et dans le secteur de la jeunesse. - pour l'accueil enfance : le relais assistantes maternelles ; le Jardin d'enfants de la Maison de l'enfance ; le multi accueil de la Maison de l'enfance ; le multi accueil Crescendo. Le contrat a intégré des actions nouvelles : Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

12 - les places réservées au multi accueil Liberty parc de la Vatine en septembre 2007 ; - le soutien financier accordé au multi accueil le jardin des Bambins voté en décembre pour l'accueil jeunesse : - les sites périscolaires ; - l'alsh Rosa Parks ; - les séjours "petites vacances" ; - les séjours "grandes vacances" ; - les formations BAFA/BAFD ; - les postes de coordination (responsable et coordinatrice). Deux autres actions viennent compléter l'existant avec la création fin août 2012 d'un accueil en centre de loisirs pour des enfants de 3 ans et le recrutement d'un directeur jeunesse. Ces actions nouvelles bénéficient d'un co-financement de la Caisse d'allocations Familiales de Seine Maritime dans le cadre du contrat enfance jeunesse. Afin de permettre à la Ville de percevoir ces aides, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant, copie ci-jointe, au contrat enfance jeunesse avec la C.A.F. de Seine Maritime pour permettre ainsi le déblocage des fonds. N Entretien de la voirie communale - Marché annuel à bons de commande - Attribution du marché. Le marché d'entretien de la voirie communale, dont le titulaire actuel est l'entreprise MALANDIN LEONARD, expire le 31 décembre Une consultation a donc été lancée pour attribuer un nouveau marché à compter du 1er janvier Les prestations comprennent les réparations de nids de poule, d'affaissements de chaussée ou de trottoir, de caniveaux, de bordures cassées et d'autres dégradations, la pose de mobiliers sur trottoir (barrières, potelets...) et la réalisation de petits aménagements de voirie. Ces réfections et opérations font l'objet de plus de 400 interventions par an. Le marché à passer est un marché à procédure adaptée. Il s'agit d'un marché à bons de commande dont le montant annuel sera compris entre et T.T.C., pour une durée d'un an reconductible trois fois, soit une durée totale maximale de quatre ans. La commission consultative des marchés, réunie le 4 décembre 2012, a émis un avis favorable à l'attribution du marché à l'entreprise MALANDIN - LEONARD, dont l'offre a été classée en tête des 7 offres analysées. Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché. N Démarche éco agent Plan de déplacement d'administration - CREA TCAR Convention. Depuis 2009, la Ville s'est engagée dans une démarche visant à inscrire les pratiques du personnel municipal dans le respect des principes du développement durable. Cette démarche "éco-agent" comporte notamment une action en faveur de la promotion des modes de transports actifs (vélo et marche à pieds), des transports en commun et du covoiturage. Cette action vise notamment à : - limiter les besoins en stationnement ; - maîtriser et optimiser les coûts liés aux déplacements ; - améliorer les conditions de vie au travail (stress, retards, coûts) ; - limiter à l'échelle de la Ville les émissions de gaz à effet de serre et polluants ; - faciliter les déplacements afin de limiter les risques d'accidents ; - éviter les investissements prohibitifs. 12 Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012

13 Au titre de cet engagement, la Ville a déjà mené diverses actions, dont les suivantes : - mise en place de vélos classiques inter-services sur plusieurs sites (Centre Sportif, Centre Culturel, Centre Technique Municipal et Maison de l Enfance) ; - mise à disposition d'un vélo à assistance électrique à l'hôtel de Ville ; - remboursement, à hauteur de 50 % (60 % à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention), des abonnements de transport en commun ou de location longue durée des vélos pliants ou à assistance électrique de la CREA. En 2011, 21 agents ont bénéficié de ces remboursements pour (contre 12 agents, à hauteur de 623 en 2010) ; - mise à disposition de billets de train et de cartes de bus pour les déplacements professionnels ; - mise en place d'un pool de véhicules municipaux afin d'optimiser leur usage entre les différents services et de supprimer un des véhicules de service ; - instauration des horaires variables dans les services afin de permettre aux agents d'organiser au mieux leur mode de déplacement quotidien. La Ville souhaite approfondir cette démarche avec le soutien de partenaires extérieurs. A cet égard, la CREA et la TCAR, en tant qu'autorités organisatrices de transports, constituent des acteurs privilégiés. Il est ainsi proposé de conclure avec ces partenaires une convention de "Plan de Déplacement d'administration" qui comprendra diverses actions selon les axes suivants : - développer l utilisation des transports publics ; - développer l'utilisation du vélo ; - faciliter et promouvoir le covoiturage ; - limiter les déplacements professionnels ; - communication formation. Le détail des actions envisagées dans chacun de ces thèmes figure dans le projet de convention ci-joint. En contrepartie de cet engagement de la Ville, la CREA et la TCAR offrent aux agents de la collectivité une réduction de 15 % sur le prix des abonnements aux transports en commun et l'application du tarif réduit sur Vélo'R. Il vous est demandé d'autoriser M. le Maire à signer cette convention portant "Plan de Déplacement d'administration" avec la CREA et la TCAR. N Démarche éco agent Plan de déplacement d'administration Département de Seine-Maritime Convention. Depuis 2009, la Ville s'est engagée dans une démarche visant à inscrire les pratiques du personnel municipal dans le respect des principes du développement durable. Cette démarche "éco-agent" comporte notamment une action en faveur de la promotion des modes de transports actifs (vélo et marche à pieds), des transports en commun et du covoiturage. Cet objectif a été décliné en un "Plan de Déplacement d'administration", en partenariat avec la CREA et la TCAR. En application de ce plan d'actions, la Ville s'est engagée à promouvoir et faciliter la pratique du covoiturage. A cette fin, elle se propose, sous réserve de l'accord de chacun, de mettre en relation les agents qui habitent dans un secteur géographique identifié et propice à la pratique du covoiturage pour venir travailler. Dans ce cadre, il est proposé de mener ce projet au moyen des ressources du Département de Seine-Maritime et de son site Internet Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

14 En contrepartie de ce service rendu par le Département, la Ville s'engage à assurer la promotion du site auprès de ses agents et à participer aux campagnes de promotion mises en œuvre par le Département. Il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer la convention, dont copie ci-jointe, à intervenir avec le Département de Seine-Maritime afin de permettre la mise en place de cet espace dédié à la Ville sur le site Internet N Association Familles Rurales Association de Mont Saint Aignan Convention d'objectifs pour l'année 2013 Renouvellement. La Ville, pour la première fois en 2010, a décidé de conclure une convention avec l'association Familles Rurales Association de Mont-Saint-Aignan afin de fixer les modalités de son partenariat. qui se concrétise par : - la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués ; - l'évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre ; - l'accès facilité aux activités de loisirs au plus grand nombre de personnes, notamment les personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées. Dans le domaine de l'accueil de la petite enfance, l'association et la Ville ont développé un partenariat renforcé concernant le multi accueil géré par l'association dénommé le "jardin des bambins", au sein des locaux rénovés et agrandis fin La modification de son périmètre de service, la montée en charge des accueils et le recrutement de professionnels diplômés ont conduit, en décembre 2010, à redimensionner la participation financière de la Ville tout en permettant de bénéficier d'un co-financement de la Caisse d'allocations Familiales pour cette opération. Dans ce cadre, l'association contribue à une mission de service public dont les objectifs partagés sont les suivants : - développer l'offre de garde collective sur la commune en s'appuyant sur la complémentarité entre les structures municipales et associatives ; - répondre aux besoins des usagers en intégrant, notamment, les contraintes professionnelles des parents ; - assurer la qualité de l'accueil des enfants et de leur famille en leur proposant des espaces d'accueil et d'activités adaptés. Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2013, copie ci-jointe, avec l'association Familles Rurales - Association de Mont Saint Aignan. N Associations sportives Manifestations sportives - Subventions exceptionnelles. Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville soutient les manifestations sportives organisées sur la commune par les associations locales. Il est proposé au Conseil Municipal d attribuer la subvention suivante (sous réserve que l'action soit réalisée) : MSA tennis Club : ٧ 250 pour l organisation du tournoi "jeunes" du 8 au 28 décembre N Service public délégué Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" Rapport d'activité Le rapport d'activité et d'exploitation 2011 présenté par la Société Vert Marine concernant l'exploitation du centre nautique et de remise en forme "eurocéane" a été examiné par la commission consultative des services publics locaux du 27 novembre Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012

15 Conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, il convient que le Conseil Municipal prenne acte de la présentation de ce rapport qui est tenu à la disposition de chaque personne désirant en prendre connaissance à la Direction Générale des Services. Ce dossier ne donnera pas lieu à un vote. N Bibliothèques pour Tous Subvention complémentaire Convention Les subventions de fonctionnement votées au Budget Primitif 2012 aux associations Bibliothèques pour tous s'élèvent à : à la Bibliothèque Pour Tous Marc Sangnier ; à la Bibliothèque Pour Tous du Village ; à la Bibliothèque Pour Tous des Cottes. La convention signée avec l'association départementale Culture et Bibliothèques pour Tous le 18 juin 2012, conformément à la délibération du 17 mai 2012, formalise les principes de partenariat ci-après : - l'uniformisation des pratiques tarifaires pratiquées par les 3 Bibliothèques pour Tous présentes sur son territoire avec la mise en place du prêt gratuit, moyennant une cotisation annuelle fixée pour 2012, à 12 par adulte et à 3 par jeune de moins de 18 ans ; - l'harmonisation des pratiques, notamment en matière de communication ; - le maintien de la gratuité d'accès à l'ensemble des services pour le public scolaire de la Ville. De son côté, la Ville s'engage à permettre aux 3 Bibliothèques pour tous de maintenir à l'équilibre leur budget "achats de livres" pour compenser les effets potentiels de la modification de tarification. S'agissant d'une année de transition, au vu des éléments communiqués et afin de faire la jonction de trésorerie avec la subvention 2013, il est proposé l'attribution d'une subvention complémentaire de se décomposant comme suit : à la Bibliothèque Pour Tous Marc Sangnier ; 840 à la Bibliothèque Pour Tous du Village ; à la Bibliothèque Pour Tous des Cottes. N Centre Nautique et de remise en forme "eurocéane" - Délégation de Service Public Convention Signature. La synthèse de la délibération ainsi que les documents annexes vous ont été transmis le 4 décembre N Collège Jean de la Varende - Conseil d'administration Désignation. Par délibération n du 18 juin 2008, le Conseil Municipal a élu quatre membres pour représenter la Ville au sein du conseil d'administration du Collège Jean de la Varende : Mmes Gest et Patry en qualité de titulaires, Mmes Leclercq et Kasperczyk, en qualité de suppléants. Il convient de remplacer, à sa demande, un représentant du Conseil Municipal. La représentation de la ville comprend deux titulaires et deux suppléants. Il est donc proposé de désigner : Titulaires : - Madame Martine Gest - Madame Béatrice Petit Suppléants : - Madame Christine Leclercq - Madame Dominique Kasperczyk Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

16 N Budget principal Ville Autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l article L du Code Général des Collectivités Locales donne, sur autorisation de l'organe délibérant, pouvoir à l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente. Afin de ne pas bloquer l engagement de dépenses en section d investissement, entre le 1 er janvier 2013 et l adoption du budget, il vous est demandé d autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Le montant des crédits ouverts jusqu à l adoption du budget se répartit de la façon suivante : Chapitre budgétaire Crédits ouverts 2012 Budget Primitif Montant maximum autorisé du 1 er Janvier 2013 jusqu à l adoption du budget 25 % des crédits ouverts en Immobilisations incorporelles , ,00 21 Immobilisations corporelles , ,00 23 Immobilisations en cours , ,00 TOTAL , ,00 N Indemnité de conseil du Receveur municipal. Suite à l arrivée d un nouveau Trésorier (M. Jean-Charles Saillard), il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l attribution et le montant de l indemnité de conseil à lui verser au titre de ses fonctions de receveur municipal. Ses fonctions de conseil à destination du Maire portent sur tous les problèmes qui touchent aux finances et à la comptabilité publique. La législation accorde aux collectivités la possibilité d attribuer une indemnité de conseil aux comptables du Trésor selon les bases définies à l article 1 de l arrêté interministériel du 16 décembre Il est proposé de verser cette indemnité, au taux maximum autorisé, à M. Jean-Charles SAILLARD à compter de sa date d entrée en fonction à la Trésorerie de Déville-lès-Rouen. N Services publics municipaux Tarifs municipaux Application. Comme chaque année, la Ville procède à l actualisation des tarifs applicables au 1 er janvier de l année suivante. Il convient d actualiser les tarifs communaux pour les services et prestations suivants : concessions cimetières, prix de la photocopie, de la carte d accès au centre sportif, services à caractère commercial (droits de stationnement des taxis, emplacements sur les marchés), locations des salles municipales, de structures sportives, occupation du domaine public, prêts de matériel, diverses interventions de techniciens et véhicules municipaux auprès des administrés. 16 Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012

17 Conformément aux principes énoncés en 2008, il a été décidé d actualiser ces tarifs en appliquant le taux d inflation moyen sur l année 2011, soit 2,34 %. La base de calcul repose sur l indice des prix à la consommation hors tabac communiqué par l I.N.S.E.E. Vous trouverez ci-joint, le projet de délibération qui sera soumis à votre approbation. N Tableau des effectifs Transformation de poste. Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le tableau des effectifs pour l année 2012 a été soumis au vote du Conseil Municipal en séance du 9 février 2012 puis modifié en séances des 21 mai 2012, 21 juin 2012 et 11 octobre Il est aujourd hui nécessaire, à compter du 1 er janvier 2013 : - de transformer un poste d Adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet en Adjoint technique de 1 ère classe à temps non complet (17 h 30 hebdomadaires) pour tenir compte des caractéristiques du poste de Projectionniste au cinéma Ariel ; - de créer 3 postes d Adjoint d animation de 2 ème classe à temps complet afin d intégrer des agents chargés d animations périscolaires, actuellement recrutés à la vacation ; - de créer 2 postes d Adjoint d animation de 2 ème classe à temps non complet (17 h 30 hebdomadaires) afin d intégrer des agents chargés d animations périscolaires, actuellement recrutés à la vacation ; - de transformer un poste de Technicien principal de 2 ème classe en un poste d Ingénieur territorial. N Personnel communal Nouveau régime indemnitaire Adoption. En vertu de la Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : - des éléments obligatoires : le traitement, l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ; - des éléments facultatifs : les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Le régime indemnitaire, élément facultatif de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale, est régi à la fois : - par le respect de la libre administration des collectivités locales : les collectivités sont libres d instituer ou non un régime indemnitaire. Cette décision relève de l organe délibérant de la collectivité ; et - par le principe de parité avec la fonction publique de l État : les collectivités peuvent définir le régime indemnitaire de leurs fonctionnaires dans la limite de celui attribué aux fonctionnaires de l État exerçant des fonctions équivalentes. Les règles en vigueur au sein de la collectivité ont été instaurées par une délibération n du 19 février Il parait nécessaire d actualiser ces dispositions pour intégrer les dernières évolutions réglementaires. Plus largement, la mise place du nouveau règlement d'attribution du régime indemnitaire vise à : - harmoniser les conditions d attribution du régime indemnitaire de la Ville ; Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

18 - revaloriser le régime indemnitaire des agents de la collectivité en augmentant substantiellement les régimes indemnitaires les plus faibles, en rattrapant les situations inégalitaires et en s adaptant au marché de l emploi ; - valoriser l'activité des agents en récompensant la manière de servir la collectivité ; - doter la collectivité d un outil de politique salariale équitable, transposable et connue de tous. Il est proposé au Conseil Municipal, à compter du 1 er janvier 2013, d'instaurer un nouveau régime indemnitaire au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que des agents non titulaires, occupant un emploi dans la commune, selon les règles définies dans le règlement général d attribution du régime indemnitaire. Il convient également d'adopter le principe de l expérimentation de l entretien professionnel qui sera appliqué à l ensemble des fonctionnaires territoriaux, la notation étant supprimée. Il convient enfin d'autoriser M. Le Maire à signer les actes résultants du nouveau dispositif de régime indemnitaire et d'autoriser le versement des primes prévues par les textes en vigueur dès le 1 er janvier 2013, dans la limite des crédits budgétaires inscrits. N Protection sociale complémentaire des agents municipaux - Participation santé dans le cadre d une procédure de labellisation. Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la santé, au titre de sa politique sociale et après avoir recueilli l avis du Comité Technique Paritaire, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, qu ils soient titulaires ou non titulaires, à temps complet ou incomplet, choisissent de souscrire. Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 brut par agent, à compter du 1 er janvier Son coût annuel pourrait s'élever à pour l'année La participation est revalorisée chaque année au 1 er janvier pour tenir compte de l inflation. N É lèves ou étudiants accueillis en stage Gratification. Le Code de l éducation, de même que le Code du travail prévoient, aussi bien pour les élèves des collèges et lycées que pour les étudiants, la possibilité d effectuer différentes formes de stages en milieu professionnel. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit les conditions dans lesquelles les communes peuvent verser des indemnités à leurs stagiaires, le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à l assemblée délibérante de prévoir l indemnisation, sous forme de gratifications financières, lorsque la prestation produite à l occasion du stage répond à un besoin du service ou contribue à l amélioration du service public communal (Tribunal administratif de Versailles du 17 février 2005). Ce principe est calqué sur les dispositions applicables dans la fonction publique d État. 18 Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012

19 Dans ce cadre, il est proposé qu une gratification mensuelle soit accordée aux personnes effectuant un stage d une durée supérieure à 2 mois. Elle ne pourra dépasser 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale sous peine de versement de cotisations et de contributions sociales (436,05 pour un temps complet au titre de l année 2012) et sera révisée chaque année en fonction de la revalorisation du plafond de sécurité sociale. N Service Solidarités Actions d animations sociales - Recrutement d agents vacataires en La Ville de Mont-Saint-Aignan organise, au titre de l année 2013, dans le cadre du projet social du Centre socio-culturel Marc Sangnier, des actions intergénérationnelles et de soutien à la parentalité. A ce titre, il convient de permettre le recrutement de 6 professionnels vacataires pour l année 2013 qui auront pour mission d encadrer des ateliers divers (peinture, mosaïque, jardin intergénérationnel, Cinq sens, arts plastiques, musique, cuisine). N Accès à l échelon spécial de l échelle 6 - Taux de promotion. Le décret n du 23 avril 2012 relatif à l échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique, qui appartiennent à un cadre d emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d accéder à l échelon spécial doté de l indice brut 499. L article 78-1 de la loi n institué par la loi n du 12 mars 2012 ainsi que les nouvelles dispositions du décret précité prévoient que l accès à l échelon spécial s effectue après inscription à un tableau d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins 3 ans d ancienneté dans le 7 ème échelon de leur grade classé en échelle 6, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents. En outre, le décret n du 23 avril 2012 relatif à l échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale précise que conformément à l article 49 de la loi n portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des agents promouvables. Ce taux de promotion doit être fixé par le Conseil Municipal, après avis du Comité technique paritaire. Il est donc proposé de fixer, à compter du 1 er janvier 2013, le taux d avancement à l échelon spécial à 100 % pour toutes les filières relevant de la catégorie C à l exception de la filière technique. N Communauté de l'agglomération Rouen Elbeuf - Austreberthe Eau et Assainissement Rapport sur le prix et la qualité des services Exercice 2011 Communication. L'article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la Communauté de l'agglomération Rouennaise adresse chaque année un rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement. Les rapports 2011, sont tenus à la disposition de chaque personne désirant en prendre connaissance à la Direction Générale des Services de la Ville, à la Communauté de l'agglomération Rouen Elbeuf - Austreberthe et sont consultables sur le site S'agissant d'une simple communication, ce dossier ne donne pas lieu à un vote de la part de l'assemblée délibérante. Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre

20 N Décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibérations n du 22 juin 2009 et n du 11 octobre 2012 Information. N Marché passé selon la procédure adaptée. Programme de voirie 2012 Réfection de chaussées tapis mince et enduit coulé à froid SAS Viafrance à Saint-Étienne du Rouvray (76800) : ,10 T.T.C. N Marché passé selon la procédure adaptée. Fourniture et livraison des colis des aînés 2012 SAS P.J.V. à Argenteuil (95100) : T.T.C. N Souscription d'un contrat d'emprunt pour le besoin de financement 2012 Caisse d'épargne de Normandie : ans Taux fixe annuel de 4,53 %. N Aliénation de gré à gré de mobilier scolaire : 15. N Aliénation de gré à gré de mobilier scolaire : 15. N Indemnité de sinistre Effraction à l'école Albert Camus le 08 juin 2012 Indemnité immédiate : 889,94. N Indemnité de sinistre Destruction de mobilier d'éclairage public le 10 avril 2012 Avenue du Mont aux Malades : 1 973,52. N Marché passé selon la procédure adaptée. Achat et livraison de sel de déneigement pour traitement hivernal de la voirie SARL JP MOREAU à Franqueville Saint - Pierre (76520) marché à bons de commande 1 an renouvelable une fois : Montant minimal ,00 ; montant maximal : ,00 T.T.C. N Indemnité de sinistre Effraction et dégradation à la Maison des Associations le 23 mars 2012 Indemnité immédiate : 508,57 N Indemnité de sinistre Mobilier de voirie Rue Jacques Boutrolle le : 215,28. N Indemnité de sinistre Miroir de voirie Chemin des Cottes : 311,28. N Marchés passés selon la procédure adaptée. Fourniture et installation de jeux extérieurs dans trois écoles maternelles. Lots Écoles Sociétés Montants T.T.C. 1 Antoine de Saint-Exupéry maternelle Sarl Envionnement Service - Quincampoix (76230) ,40 2 Albert Camus maternelle J.C.E.V. Vitot (27110) ,75 3 Marcelin Berthelot maternelle J.C.E.V. Vitot (27110) ,12 N Marchés passés selon la procédure adaptée. Cimetière Construction d'un bureau et des ses annexes 8 lots. Lots Objets Sociétés Montants T.T.C. 1 Fondations Dallage Réseaux JPL GC Ponts et Marais (76260) ,56 2 Ossature bois Charpente Couverture Bardage 3 Menuiseries extérieures aluminium - métallerie BELLET Saint Jacques sur Darnétal (76160) Fermetures Modernes La Rue Saint Pierre (76690) , ,10 4 Menuiseries intérieures Plafonds PLYTRAVAUX Belbeuf (76240) 2 496,43 5 Électricité DEVELEC Déville lès Rouen (76250) 3 994,64 20 Synthèse du Conseil Municipal du 20 décembre 2012