plan local d urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux

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1 plan local d urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux 3. Les servitudes et dispositions d urbanisme particulières 3.1 Les servitudes de mixité sociale dans l habitat (L b) > Présentation de la servitude > Effets de la servitude 3.2 Les emplacements réservés et les servitudes de localisation de superstructure > Les emplacement réservés Les équipements scolaires Les équipements socio-culturels Les équipements sportifs et de loisirs Les ER eau et assainissement Les parcs de stationnement Les aires d accueil des gens du voyage Les centres de recyclage Les cimetières Les servitudes de localisation pour équipements publics (article L c du Code de l urbanisme) 3.3 Les futures infrastructures > Les emplacements réservés et servitudes de localisation pour infrastructures 3.4 Les périmètres d attente de projet (L a) 3.5 La prise en compte des modes de déplacements doux > Les actions inscrites au Schéma Directeur des déplacements urbains en faveur des déplacements doux

2 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.1 Les servitudes de mixité sociale dans l habitat (L b) > Présentation de la servitude L article L b du Code de l urbanisme offre la possibilité aux communes d instituer une servitude consistant à réserver, dans les zones urbaines du PLU, des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale. Le Programme Local de l Habitat de la CUB poursuit un objectif de rééquilibrage, de développement et de revalorisation de l offre locative conventionnée. En complément des outils pouvant être mis au service de cet objectif (aides financières, actions foncières, opérations d aménagement, négociation avec les opérateurs privés dans le cadre de l instruction des permis de construire ), les servitudes de mixité sociale permettent de réserver pour le développement de l habitat des parcelles bien situées et équipées (en zones urbaines, proches des centralités, des services, des transports en commun, ) et d en préciser le programme au regard des objectifs territorialisés du PLH et des caractéristiques du quartier. Conformément aux dispositions du Code de l urbanisme, et en cohérence avec les objectifs d accueil et de mixité sociale énoncés dans les orientations générales du PADD, qui traduit les objectifs du PLH communautaire, des terrains ont été identifiés en vue d y réaliser des programmes de logements. Ainsi 84 sites sur 21 communes font l objet d une servitude de mixité sociale. Ils ont été proposés par les communes et validés par la CUB. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Deux principaux critères ont été retenus pour l inscription de servitudes de mixité sociale : Développer une offre locative conventionnée dans les communes et les quartiers ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés (1). On distingue deux cas de figure : - Les terrains d une superficie supérieure à m², où les programmes des servitudes de mixité sociale comprendront une partie de logements locatifs conventionnés, - Les terrains d une superficie inférieure à m² et certains terrains qui compte tenu du zonage retenu et des caractéristiques physiques du site présentent une moindre constructibilité, où les programmes des servitudes de mixité sociale seront réservés pour le développement de l offre locative conventionnée. 152 (1) Part des logements locatifs conventionnés par rapport au total des résidences principales au 1 er janvier 2004 (source : inventaire DDE).

3 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.1 Les servitudes de mixité sociale dans l habitat (L b) Diversifier l offre de logements dans les communes ou les quartiers ayant plus de 25% de logements locatifs conventionnés. Les programmes de logements définis dans le cadre des projets de renouvellement urbain traduisent l objectif de diversification de l offre de logements défini par le PLH. Les communes concernées au titre du PLH sont prioritairement celles du Grand Projet de Ville (Bassens, Floirac et Lormont), ainsi que Bègles dans le cadre de l opération de renouvellement urbain (ORU). > Effets de la servitude Cas 1 : communes et quartiers ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés Terrains d une superficie supérieure à m² L instauration de la servitude vise à ce qu au moins 50% de la Surface hors oeuvre nette (SHON) constructible du terrain soient destinés à l habitat et qu une proportion de logements locatifs conventionnés soit intégrée dans la programmation globale de logements. La programmation en logements locatifs conventionnés pour les terrains de plus de m² s établit de façon suivante : - Pour les communes ayant moins de 10% de logements locatifs conventionnés (Saint-Aubin, Le Taillan et Parempuyre), au moins 50% de la SHON habitat réalisés dans le cadre de l opération doivent concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - Pour les communes ayant entre 10% et 25% de logements locatifs conventionnés, au moins 30% de la SHON habitat réalisés dans le cadre de l opération doivent concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Les programmations retenues pour les servitudes n à Villenave d Ornon, n et n à Gradignan et n à Saint-Médard-en-Jalles constituent une exception à cette règle : - N : compte-tenu de la faible constructibilité du terrain (zone UPm), au moins 50% de la SHON habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - N : compte-tenu du fort déficit en logements locatifs conventionnés du quartier, au moins 50% de la SHON habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - N : compte-tenu de la faible constructibilité du terrain (zone UPm) et bien que la superficie des terrains soit supérieure à m², au moins 80% de la SHON constructible du terrain doit être destinée à l habitat et la programmation globale de logements doit être uniquement constituée de logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - N : compte-tenu du fort déficit en logements locatifs conventionnés de la commune (2), au moins 50% de la SHON habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. (2)10,4% seulement des résidences principales sont des logements locatifs conventionnés au 1 er janvier

4 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.1 Les servitudes de mixité sociale dans l habitat (L b) Terrains d une superficie inférieure à 5000 m² L instauration de la servitude vise à ce qu au moins 80% de la SHON constructible du terrain soient destinés à l habitat et que la programmation globale de logements soit uniquement constituée de logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Les logements locatifs conventionnés avec la variété des formes actuelles de financement possibles (PLAI, PLUS, PLS) permettent de gérer une mixité d opérations. Pour la servitude n à Bruges, une adaptation de la règle est nécessaire comptetenu de la faible superficie du terrain et du contexte urbain de centralité. Pour réaliser des commerces en rez-de-chaussée, la part de la SHON constructible du terrain destinée à l habitat est ainsi fixée à au moins 60% au lieu de 80%. 154 Cas 2 : communes et quartiers ayant plus de 25% de logements locatifs conventionnés L instauration de la servitude vise à ce que les constructions réalisées sur le terrain concerné correspondent au programme de diversification de l offre d habitat défini dans le cadre d un projet de renouvellement urbain d ensemble. Le projet de renouvellement urbain peut conduire à préconiser un taux élevé de logements locatifs conventionnés (qui s entend comme un maximum) et recouvre dans ce cas deux types d offre : - les logements locatifs sociaux reconstituant une offre démolie, - les logements locatifs conventionnés intermédiaires qui constituent une offre de diversification. Pour les terrains d une superficie supérieure à m², l instauration de la servitude vise à ce que au moins 50% de la SHON constructible du terrain soit destiné à l habitat et que la programmation globale de logements intègre éventuellement une proportion plafonnée de logements locatifs conventionnés. Pour les terrains d une superficie inférieure à m², l instauration de la servitude vise à ce que au moins 80% de la SHON constructible du terrain soit destiné à l habitat et que la programmation globale de logements intègre éventuellement une proportion plafonnée de logements locatifs conventionnés. Modalités d application de la servitude Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure dans le règlement (documents graphiques). La mise en œuvre de la servitude L b s applique pour les constructions neuves. Ainsi les travaux d adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La servitude est levée, soit après la réalisation des programmes de logements tels qu ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisé le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l article L du Code de la construction et de l habitation. Cette cession est authentifiée par un acte notarié. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L et L et suivants du Code de l urbanisme. Le bénéficiaire est alors la Communauté urbaine de Bordeaux.

5 de la Communauté urbaine de Bordeaux Proportion de logements locatifs conventionnés dans les communes de la CUB au 1 er janvier Part des logements locatifs conventionnés sur l'ensemble des résidences principales moins de 10% de 10 à 20% de 20 à 25% de 25 à 33% plus de 33% 0 5 Kilomètres Source : DDE, inventaire des logements locatifs conventionnés au Traitement a'urba mai 2005 plan local d urbanisme 155

6 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.2 Les emplacements réservés et les servitudes de localisation de superstructure Les équipements de superstructure qui font l objet d emplacement réservé au PLU ont pour but de répondre à des besoins actuels ou futurs. >Les emplacements réservés Les emplacements réservés pour le préscolaire correspondent le plus souvent à des extensions de maternelles sur la commune de Bordeaux en lien direct avec une nouvelle dynamique démographique. Dans le secondaire les extensions et les créations obéissent au même mécanisme et concernent un plus grand nombre de territoires. Les extensions de lycées correspondent à une forte demande, notamment au niveau des lycées professionnels, qui émane de l ensemble du département voire au-delà. La création d un nouveau lycée d enseignement général est destinée à faire face à l augmentation des effectifs prévus à court terme (2008), conséquence d un accroissement démographique des 14-18ans sur l agglomération. Le choix de Bègles, proche de Villenave d Ornon correspond à un secteur à forte dynamique démographique qui aura de plus une bonne desserte en transport en commun répondant en cela aux recommandations du Plan des Déplacements Urbains (PDU). Les équipements socio-culturels Ces futurs équipements ont pour vocation de répondre à des besoins de proximité soit pour l ensemble de la population (équipements culturels, centre social, maison de quartier) soit pour des populations spécifiques (crèches, RPA). Les équipements sportifs et de loisirs Les équipements sportifs proposés correspondent pour la plupart à des besoins essentiellement communaux. Pour les équipements de loisirs si certains ont une vocation uniquement communale, d autres ont une portée intercommunale voire d agglomération comme le parc de loisir de Cantefrêne à Ambès, la base nautique et l extension du parc de Majolan à Blanquefort ou le parc à thème écosite du Bourgailh à Pessac. Les emplacements réservés eau et assainissement Emplacements réservés assainissement pluvial : La CUB a déjà mis en place depuis 1982 un important programme de lutte contre les inondations sur le territoire communautaire. A cet effet, des investissements lourds ont été réalisés au cours des vingt dernières années. 156

7 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.2 Les emplacements réservés et les servitudes de localisation de superstructure Cette stratégie a permis à la CUB de disposer à la fin 2001 d un équipement de première grandeur comprenant notamment : - 42 bassins de stockage offrant une capacité totale de m 3-47 stations de pompage de 2 à 12 m 3 /s représentant un débit total de 115 m 3 /s km de collecteurs (dont 835 km en unitaire), de 300 à 4500 mm de diamètre - un centre de télécontrôle,ramses, assurant la prévision et le suivi météorologique ainsi que la gestion en temps réel de tous les équipements participant la lutte contre les inondations. Il est utile de préciser que, même si l équipement actuellement réalisé apparaît particulièrement important, il reste insuffisant en regard de la surface urbanisée du territoire communautaire. L ensemble de l agglomération n étant pas encore équipé, il a été procédé à l élaboration d un bilan, un projet de Schéma Directeur des eaux pluviales, qui a le mérite de faire clairement apparaître les opérations d assainissement EP réalisées et les aménagements restant à réaliser. Leur mise en œuvre implique l inscription d emplacements réservés dans le PLU pour la réalisation des exutoires et des ouvrages techniques les accompagnant. Emplacements réservés eaux usées : Depuis le premier programme de lutte contre la pollution qui consistait à protéger la Garonne de tout déversement, la structure du réseau d eaux usées de la CUB s est peu à peu constituée. Aujourd hui, le schéma général de collecte et de traitement des eaux usées repose sur les deux systèmes de réseaux, unitaires et séparatifs ainsi que sur cinq principales stations d épuration ( Lille, Cantinolle, Louis Fargues, Clos de Hilde et Sabarèges). A cela, s ajoutent quelques unités de traitement de capacité plus faible desservant, par exemple, des zones urbaines éloignées des stations principales. Rapproché de la population de l agglomération, la structure actuelle du réseau d eaux usées semble permettre un traitement pratiquement égal aux besoins. Mais, il n en est rien, étant entendu qu un nombre important d industries petites et moyennes, ou commerces, sont raccordées sur le réseau augmentant la charge polluante à traiter avant rejet aux milieux récepteurs. De plus, deux objectifs principaux du PLU viennent accentuer le besoin de développer le réseau collectif d eaux usées : ouvrir de nouvelles zones à l urbanisation en les desservant par des réseaux raccordés à une unité de traitement et continuer à protéger les milieux naturels en épurant les eaux usées collectées dans les zones urbanisées actuelles. 157

8 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.2 Les emplacements réservés et les servitudes de localisation de superstructure Pour résoudre les problèmes posés, plusieurs stratégies sont adoptées : - étendre les grands collecteurs d eaux usées vers les stations d épuration existantes pour permettre l ouverture de certaines zones à l urbanisation - construire de nouvelles stations d épuration et étendre celles existantes pour éviter notamment les rejets dans les cours d eau et ruisseaux Cela oblige à instituer des emplacements réservés pour ne pas compromettre la programmation et la réalisation des équipements d eaux usées. Les parcs de stationnement Les futurs parcs de stationnement s inscrivent dans les démarches décrites dans le Plan des Déplacements Urbains. La création de parkings de proximité doit permettre aux résidents de stationner non loin de leur domicile notamment en développant l offre là où elle est déficitaire et en la recréant là où les travaux du tramway en ont supprimé une partie. Les créations de parcs d échanges, de parcs de rabattement, de parcs relais et de pôles intermodaux ont pour but d optimiser l utilisation des transports en commun autour du tramway en aménageant des interfaces avec les autres modes de transport publics ou privés. Les aires d accueil des gens du voyage La loi du 5 juillet 2000 fixe les conditions de l accueil des gens du voyage, elle rappelle l obligation faite aux communes de plus de 5000 habitants de réaliser ou de participer à la réalisation de structures d accueil, elle indique que toutes les communes peuvent être concernées en fonction des besoins relevés dans le diagnostic. C est dans ce contexte législatif que l Etat et le Conseil Général de la Gironde ont lancé la révision du Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage qui a été approuvé le 27 février Les choix des emplacements réservés pour aire d accueil ou aire de petit passage résultent de l application du schéma départemental qui précise qu elles doivent se situer dans une zone à vocation d habitat ou à proximité de celle-ci. - Deux projets de relogement des gens du voyage (Eysines) - Aire d accueil des gens du voyage (Pessac) - Aire de stationnement des gens du voyage (Bordeaux) - Aire d accueil des gens du voyage (Gradignan) - Aire d accueil des gens du voyage (Parempuyre) 158

9 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.2 Les emplacements réservés et les servitudes de localisation de superstructure Les centres de recyclage Le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets de l assainissement de la Gironde (décembre 2003) est destiné à coordonner et à programmer les actions de modernisation de la gestion de ces déchets à engager à 5 et 10 ans notamment par les collectivités locales. Il fixe les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre en œuvre à cette fin, les échéanciers à respecter et évalue les investissements correspondants. Ce document, rendu obligatoire par la loi du 13 juillet 1992, implique que toutes les décisions prises dans le domaine du traitement des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ce plan. Ainsi il fixe les modalités de développement du réseau de déchetteries (aussi appelées centres de recyclage). L objectif pour le territoire communautaire est d atteindre le ratio d une déchetterie pour habitants sur le territoire de la CUB, avant Les nouveaux emplacements réservés prévus au PLU permettent d atteindre largement cet objectif tout en assurant une bonne couverture de l ensemble du territoire communautaire. Les cimetières La préférence marquée par la majorité des familles d inhumer leurs défunts dans les cimetières communaux au détriment des parcs cimetières intercommunaux contribue à un problème de saturation que les procédures de reprise des terrains affectés aux sépultures (terrain commun et concession) ne suffisent pas à résoudre. Le recours à la crémation, en forte hausse (près de 20% des modes d obsèques), implique la création dans les cimetières de sites cinéraires adaptés. Pour ces raisons quelques extensions et de nouveaux cimetières sont prévus. Les servitudes de localisation pour équipements publics (article L c du Code de l urbanisme) - Commune de Bouliac : Face au besoin de création d un stade d une superficie d un hectare et demi, une servitude de localisation a été posée sur l ensemble de la propriété Luber Chaperon ; il s agit d une opération privée dont le projet d aménagement n est pas connu à ce jour. - Commune de Mérignac : Au carrefour entre l avenue de l Alouette et l avenue des Fauvettes, deux servitudes de localisation d équipements de proximité ont été inscrites sur deux terrains distincts. Elles sont superposées à des servitudes de mixité sociale dans l objectif de réaliser des programmes mixtes de logements accompagnés des équipements publics nécessaires pour accompagner l évolution du quartier. Les projets d aménagement ne sont pas connus à ce jour. 159

10 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.3 Les futures infrastructures >Les emplacements réservés et servitudes de localisation pour infrastructures Lorsqu une collectivité souhaite réaliser une voie, elle inscrit généralement des emplacements réservés dans son document d urbanisme. Ces derniers permettent d en caractériser le tracé. Il peut s agir de voie à modifier, ou à créer, y compris dans le cas de sentiers piétonniers, d itinéraires cyclables ou d espaces réservés au transport public. Dans le cas présent, les E.R permettent de mettre en application et réaliser le schéma de hiérarchisation communautaire de la voirie qui vise autant à assurer le maillage des voies qu à préciser l importance de celles-ci. Ils permettent également d assurer la construction d un maillage d espaces publics favorisant la vie de quartier, de prévoir les extensions du réseau de transport en commun, de favoriser une politique de déplacements pour tous les modes et de désenclaver les quartiers. Les servitudes de localisation correspondent à des projets en cours dont la traduction précise en emplacements réservés n est pas encore aboutie. 160

11 de la Communauté urbaine de Bordeaux Réseau structurant de voirie existant ou à créer plan local d urbanisme 161

12 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.4 Les périmètres d attente de projet (article L a) L article L a du Code de l urbanisme permet d instituer une servitude en zone urbaine consistant «à interdire, sous réserve d une justification particulière, dans un périmètre qu il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l attente de l approbation par la commune d un projet d aménagement global, les constructions ou installations d une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet la réfection ou l extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisées». Ces périmètres sont repérés sur les documents graphiques du règlement et sont accompagnés d indications telles que la date limite de levée de la servitude et le seuil maximum de constructibilité en m 2 de SHOB (surface hors œuvre brute). Îlots Capucins/St Michel/Ste Croix - commune de Bordeaux : Les différentes études engagées sur ces quartiers ont permis d identifier des îlots à fort potentiel de mutation foncière qui comportent des parcelles de surface ou profondeur importante. Compte tenu de ces particularités, il convient de préserver leurs possibilités d évolution ou de restructuration en l attente d un projet d aménagement. Îlot Amédée/St Germain commune de Bordeaux : Cette grande emprise d anciennes activités ferroviaires et qui jouxte le centre-ville offre un potentiel mutable dont il conviendrait d envisager la restructuration en lien avec le quartier de la gare. Pour cela, une évolution vers des fonctions mixtes à dominante d habitat répondrait aux enjeux de ce secteur. Dite «Connex», boulevard Antoine Gaultier commune de Bordeaux : A ce jour ce secteur se caractérise par de grandes emprises foncières publiques et parapubliques (dépôt de bus).la commune s interroge sur les possibles mutations de ce secteur et notamment sur le devenir des grandes emprises des dépôts de bus. Site de «l allée des Pins» - commune de Bordeaux : Autre secteur qui se caractérise par de grandes emprises foncières publiques et parapubliques ainsi que par la présence de plusieurs entreprises. Dans le cadre d une réflexion sur le devenir et sur la restructuration de ces îlots, il apparaît un enjeu de r lage de la voirie selon une orientation Nord-Sud ce qui permettrait une nouvelle desserte de ce site. 162

13 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.4 Les périmètres d attente de projet (article L123-2-a) Débouché du pont Bacalan/Bastide commune de Bordeaux L arrivée du pont qui relie le quartier Bacalan à la Bastide nécessite l élaboration d une réflexion de ses abords et présente d importants enjeux de restructuration urbaine. Bastide 2 commune de Bordeaux Prolongeant la ZAC Bastide, les terrains situés au Nord est, comportant actuellement des friches industrielles, font l objet d études de renouvellement urbain, non encore abouties à ce jour. Le bouchon ferroviaire et bouclage des boulevards, Rive Droite communes de Bordeaux, Floirac : Confronté à la double problématique d élargissement des emprises des voies SNCF et du bouclage des boulevards sur la Rive Droite (boulevard Joliot Curie et André Ricard), les enjeux de restructuration et de requalification urbaines doivent conduire, à terme, à l élaboration d un projet d ensemble. Carrefour des deux villes - commune de Lormont : Il s agit de traiter l interface entre le centre commercial, le pôle de santé, le parc d échanges de la Butinière et l ancienne ZUP des Hauts de Garonne. L enjeu repose sur le traitement de la future entrée de ville de Lormont. Secteur Lissandre et la Ramade - commune de Lormont : Dans le cadre du grand projet de ville, il s agit de préserver les disponibilités foncières nécessaires à la reconstitution de l offre en logements sociaux démolis et dans l attente d un projet d aménagement global. Site dit du «Pacha» - commune de Pessac : Ce site matérialise une entrée de ville essentielle pour la commune de Pessac. Aujourd hui la perception paysagère du secteur est marquée par une juxtaposition de fonctions diversifiées et sans liens les unes aux autres (habitat, économie, loisirs, etc...). L ambition consiste à engager un processus de réflexion global sur ce site en quête d une nouvelle cohérence urbaine. Il s agit d accompagner les mutations en cours en favorisant un nouvel équilibre entre les fonctions commerciales et résidentielles tout en proposant une meilleure intégration de ce site au reste du tissu pessacais. 163

14 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.4 Les périmètres d attente de projet (article L123-2-a) Site de la Gare de l Alouette / CHR Xavier Arnozan commune de Pessac : A terme, ce site et ses abords pourraient être concernés par l implantation d un éventuel pôle intermodal lié à la troisième phase du TCSP. L ambition de la commune consiste à permettre une opération de restructuration d envergure autour de l éventuelle gare afin de valoriser l implantation de cet équipement tout en facilitant son accessibilité. Par ailleurs, dans la mesure où cette gare se réaliserait, sa proximité avec le Centre Hospitalier impliquerait une réflexion sur l ouverture de cet équipement vers le sud afin de traiter l interface entre l hôpital et la gare. Secteur de «Breillan Lacoste» commune de Blanquefort : Ce secteur d habitat pavillonnaire spontané comporte encore de grandes parcelles libres et offrant de beaux espaces boisés. Un projet d ensemble devrait permettre d offrir une meilleure constructibilité tout en assurant une meilleure organisation et le préservation des qualités paysagères du site. Gare de Blanquefort centre commune de Blanquefort, Gare de Talence-Médoquine commune de Talence : Ces périmètres d attente de projets sont délimités aux abords des gares en vue de préserver les espaces disponibles pour constituer, à terme, des futures polarités autour des pôles d échanges en cohérence avec les études en cours. Site de la gare commune de Parempuyre : Secteur en attente d un projet de pôle d échange autour de la gare. Bien qu assez éloignée du centre bourg de Parempuyre, cette gare marque une entrée de ville majeure et se situe à l interface de la zone urbaine au nord et d une future zone de loisirs prévue à l emplacement des anciennes gravières d Arboudeau. Secteur «Grand port», quai Wilson commune de Bègles : Cette ancienne zone industrielle constitue un futur territoire de renouvellement urbain dont la vocation future reste à déterminer. Il s agit cependant de valoriser l entrée de ville et de requalifier et compléter le maillage des espaces publics et d améliorer les interfaces avec les zones résidentielles environnantes. 164 Site «Esso», rue Ferdinand Buisson commune de Bègles : Ce site, actuellement occupé par les installations du groupe pétrolier serait susceptible de muter à moyen terme. Compte tenu de sa localisation et du potentiel qu il représente, la Ville souhaite engager une réflexion afin de garantir un développement rationnel et respectueux de la qualité résidentielle du secteur.

15 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.4 Les périmètres d attente de projet (article L123-2-a) Secteur «Bel Air», avenue de Toulouse commune de Bègles : Ce secteur est contiguë au futur secteur d aménagement de Terre Sud. Sa requalification urbaine et paysagère passe notamment par la restructuration de la cité Bel Air et le redéploiement des installations sportives existantes aux abords. Il s agit de limiter le développement spontanée de nouvelles constructions dans l attente d un projet d ensemble. Secteur «Pagès» commune de Villenave d Ornon : La présence de nombreux délaissés fonciers en cœur d îlots nécessite la création d un nouveau maillage viaire à définir dans le cadre d une réflexion globale. Le projet doit prendre en compte l organisation des différentes fonctions, la desserte en poids-lourds, la préservation du paysage, la desserte en transport en commun et la proximité des équipements et services du Pont de la Maye. Centre-bourg commune de St-Vincent-de-Paul : Il s agit d une propriété enclavée au milieu de propriétés communales faisant l objet d une étude préalable d aménagement du centre-bourg, actuellement en cours. Centre-bourg commune de Bassens Ce secteur jouxtant l église doit faire l objet d une étude de recomposition urbaine autour d un futur espace public. Secteur de «Montalieu» commune d Eysines : Ce secteur constitue un des derniers potentiels de développement urbain proches du centre-bourg. Grévé par de nombreuses constructions (principalement pavillonnaires) établies de façon diffuse, le site nécessite cependant une étude fine d aménagement pour dégager de la constructibilité et permettre l accueil de nouvelles populations. Secteurs de Peyremartin et Corbiac commune de Saint-Médard-en-Jalles : Compte tenue de l insuffisance constatée en terme de desserte de ces espaces, leur urbanisation future nécessite des études d aménagements préalables. Secteurs Pin vert - commune de Pessac : Le périmètre d attente anticipe la mise en place d une opération de renouvellement urbain et d accompagnement des mutations des activités économiques. C est un secteur stratégique au contact du centre-ville et il fait l objet d une étude pour définir son évolution. 165

16 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.5 La prise en compte des modes de déplacements doux >Les actions inscrites au Schéma Directeur des déplacements urbains en faveur des déplacements doux Le Schéma directeur des Déplacements Urbains communautaire adopté le 26 avril 1996, puis le Plan des Déplacements Urbains adopté le 26 mai 2000 par le Conseil Communautaire affichent, dans leurs priorités, l objectif de valoriser les modes de déplacement de proximité (non motorisés) comme la marche à pied et les deux roues en améliorant le confort et la sécurité de leur pratique afin de répondre au maximum aux besoins de mobilité douce. Les actions inscrites à l axe n 5 du PDU : - favoriser les piétons et les cyclistes en définissant des itinéraires piétons et cyclables par la mise en œuvre d un Schéma directeur des continuités piétonnes (action 5.7) et d un Schéma Directeur des itinéraires cyclables (action 5.4) afin de développer et assurer une continuité des itinéraires pour améliorer les conditions de déplacement ; - favoriser un meilleur partage de l espace public en faveur des modes doux (actions 4.8 et 4.9). L objectif affiché est de faciliter et développer les déplacements à pied et à vélo, augmenter le report modal des déplacements courts en automobile vers les modes doux moins polluants et plus économes. La réalisation de ces objectifs passent notamment par les emplacements réservés au PLU : Création d une piste cyclable du Grand Tressan vers le quartier de Genicart à Lormont. Création d une piste cyclable entre la rue René Cassagne et l avenue Jean Zay à Cenon. Création d une piste cyclable entre l avenue Camille Pelletan et l avenue René Cassagne à Cenon. Création d une piste cyclable entre le Chemin de la Sauve, la cité du Midi, la rue Richelieu et Jules Guesde à Floirac. Création d une piste cyclable le long de l avenue des quatre ponts à Bruges. Aménagement d une liaison cyclable entre le domaine universitaire et la commune de Cestas à Pessac. Création d un cheminement piéton entre la rue de Langlet et la piste cyclable à Eysines. Création d une piste cyclable le long de l avenue du Maréchal Leclerc entre la rue Léon Main et la rue de la poudrière à Pessac. Aménagement d une piste cyclable le long de la route du pont à Cot entre la route du Tronquet et la route de Picot à Saint-Aubin. Création d une piste cyclable en site propre rue du solarium à Gradignan. Création d une piste cyclable en site propre rue du Professeur Villemin à Gradignan. 166

17 de la Communauté urbaine de Bordeaux Schéma Directeur des itinéraires cyclables communautaires mise à jour le plan local d urbanisme 167

18 B.3 L exposé des motifs de la délimitation des zones, 3.5 La prise en compte des modes de déplacements doux >Les mesures en faveur des reports modaux L intermodalité est, pour rappel, la pratique de transport dans laquelle on utilise successivement plusieurs modes de transport en pratiquant les ruptures de charge (correspondances). La stratégie du Plan de Déplacements Urbains de la CUB est de construire une offre en transports collectifs véritablement compétitive de l automobile pour favoriser le report modal. Cela passe par le tramway et le réseau de bus associé qui deviennent l épine dorsale du système de déplacements, mais aussi par l intégration des déplacements collectifs dans une chaîne de déplacements organisée pour favoriser l intermodalité. Au sein de la CUB, plusieurs pôles d échanges existants ou en projets ponctuent les lignes de tramway 1 re et 2 e phase. Les pôles d échanges sont organisés de manière à passer aisément d un mode de transport à un autre (voiture, vélo, bus urbains, car interurbain, tramway, TER dans le cas de pôles à proximité de la ceinture ferroviaire). Ils se distinguent en deux catégories : - Les pôles d échanges «tous modes» situés dans les secteurs périphériques de l agglomération dont le double objectif est d une part, de capter les automobilistes venant de l agglomération et des territoires hors agglomération en vue du report modal voiture TC (parcs relais); d autre part, de proposer des correspondances efficaces entre les modes TC ; - Les pôles d échanges plus centraux, au cœur de Bordeaux, (Palais de Justice, Porte de Bourgogne, ) dont l intérêt n est pas le report modal voiture TC mais seulement les correspondances entre les modes TC. 168