GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Palais de justice - Crs National SAINTES CEDEX

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1 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Palais de justice - Crs National SAINTES CEDEX Téléphone : Télécopie ; Courriel : mbinnie@tcsaintes.com Nos références : Affaire : 2014M01071 Procédure : 2014J00231 EURLX.CAB TEC17 15 av Paul Langevin PERIGNY L.R.A.R. Saintes, le 14 janvier 2015 Objet de l'ordonnance : Requête aux fins d'autoriser une vente de gré à gré meubles ou fonds de commerce Références des textes de la notihcaflon: article R al. 1 et R ou R du code de commerce NOTIFICATION D'ORDONNANCE Madame, Monsieur, Je vous prie de trouver ci-joint la copie d'une ordonnance en date du 8 Janvier 2015 prononcée par Monsieur le Juge Commissaire, concernant la procédure de Liquidation judiciaire de : EURL X.CAB LE BOIS SAINT VIVIEN 26 RTE DE PORT D'ENVAUX SAINTES Vous pouvez former appel de cette ordonnance dans le délai de DIX JOURS.' à compter de la réception de la présente notification, auprès du greffe de la Cour d'appel de Poitiers en avant obliaatoirement recours à un avocat. Au cas où vous décideriez de former appel, vous devrez en préciser les motifs. Votre bien dévoué. Le Greffier. ' Article 643 c.p.c. : pourla personne demeurantà l'étranger, le délaide recours est augmenté de deux mois : pour la personne demeurant dans un département ou territoire d'outre-mer, le délai est augmenté d'un mois.

2 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes Ordonnance N" 2014M01071 ORDONNANCE (sj 20lL,H0\0'?V Nous, Monsieur BARDOT, JugeCommissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de XCABEURL. Vu les dispositionsde l'article L du code de commerce. Vu la requête qui précède. Le débiteur ayant présenté des observations. Attendu qu'il dépend de la liquidation judiciaire de X CABEURL l'actifmobilier suivant : un fichier clientèle Attendu qu'uneoffreest présentée par TEC 17, représenté par Mr MAUTRAY Wlilfrid, 15 Avenue Paul Langevin PERIGNY à hauteur de euros TTCpourl'achat de la clientèle. Qu'il estjoint un chèquede la totalitéde la proposition soit Attendu qu'il convient de préciser que 2 salariés de l'eurlxcab ont déjàétérepris par l'offrant et sont donc désormais reclassés. Attendu que le dirigeant a donné son accord sur la vente. Que cette offre semble intéressante et doit être acceptée. En conséquence, disons que la clientèlede l'eurl XCAB sera vendu à TEC 17, représenté par Mr MAUTRAYWlilfiid, 15 Avenue Paul Langevin 17180PERIGNYmoyennant le prix de euros TTC, ou à toute autre personne morale qu'il voudra se voir substituer. Ordonnons la notification de la présente ordonnance par pli recommandé avec accusé de réception par les soins de Monsieur le greffier en chefdu Tribunal de Commerce de SAINTES: - au débiteur Mr ROUX Rodolphe 30 Chemin du Gros Chêne VENERAND - àtec Avenue Paul Langevin PERIGNY - au liquidateur FAIT A Jg "fjjià^ Le greffier M^IWNIÉ Première page

3 EXPEDITION décision Pour expédition certifiée conforme à la minute de laprésente Le Greffier N de rôle 2014M01071 Nom du dossier SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT en la personne de Me Sylvie DEVOS BOT / M. ROUX Rodolphe Délivrée le 14/01/2015 Deuxième et dernière page

4 REQUETE A Monsieur BARDOT Juge Commissaire devant le Tribunal de Commerce de SAINTES Lasoussignée Sylvie DEVOS BOT mandataire judiciaire associée de la SCP PIMOUGUET LEURET - DEVOS BOT demeurant 14, Rue de la Maladrerie SAINTES. Agissant enqualité deliquidateur de saint vivien à SAINTES. EURL X CAB, 26Route deport d'envaux - lebois A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER Que EURL X CAB a étédéclaré enétat deliquidation judiciaire en date du06/11/2014. Que l'article L du Code decommerce prévoit que lejuge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques oude gré à gré des biens del'entreprise autres qu'mmiobiliers. Attendu qu'il dépend dela liquidation judiciaire de X CAB EURL l'actifmobilier suivant : un fichier clientèle Qu'une offre estprésentée partec 1715 Avenue Paul Langevin PERIGNY à hauteur de eurosinrc pourrachat de la clientèle. Qu'il estjoint un chèque de la totalité de la proposition soit Qu'il convient de préciser que2 salariés de TEURL XCAB ont étérepris par l'offrant et sont donc désormais reclassés. Que cette offre paraît correcte. Que le dirigeant a donné son accord sur la vente. Que le liquidateur sollicite une décision de Monsieur le juge-commissaire portant sur les modalités de réalisation de ces éléments d'actifs. C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise. Monsieur le juge-commissaire,bien vouloir prendre une décision à ce sujet. FAITASAIOT^;r^Q^io^in^re2014 ' ^

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