CONTRAT D ASSURANCE CONTRAT INDIVIDUEL D ASSURANCE SUR LA VIE

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1 CONTRAT D ASSURANCE CONTRAT INDIVIDUEL D ASSURANCE SUR LA VIE

2 NOTE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES NATURE DU CONTRAT : contrat d assurance vie individuel à capital variable, de type capital différé complété d une assurance en cas de décès. GARANTIES OFFERTES (Voir articles 1, 7 et 8) : paiement d un capital au(x) bénéficiaire(s) désignés, soit en cas de vie de l assuré au terme du contrat, soit en cas de décès de l assuré en cours de contrat. Supports unités de compte : les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. PARTICIPATION AUX BENEFICES CONTRACTUELLE : non. LE RACHAT DU CONTRAT : le contrat prévoit une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l assureur dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception des pièces et informations nécessaires à l instruction du dossier. Voir les tableaux de valeurs de rachat au cours de 8 premières années à l article 6. FRAIS : Frais à l entrée et sur versements : - Frais à l entrée : aucun. - Frais sur versements : 3,50 % (prélevés sur le montant des cotisations versées). Frais en cours de vie du contrat (calculés prorata temporis) : - Supports unités de compte : 0,96 % l an. Frais de sortie : - Frais en cas de rachat : aucun. Autres frais : - Sur les montants à arbitrer : aucun, dans la limite de quatre par an. Au delà, frais d arbitrage de 0,50 % des sommes transférables. Frais supportés par les supports unités de compte : se reporter aux prospectus simplifiés AMF des supports sélectionnés remis lors de la conclusion du contrat. DUREE DU CONTRAT : 8 ans minimum. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. BENEFICIAIRES (Voir article 9) : personne(s) désignée(s) par le souscripteur sur le bulletin de souscription (ou ultérieurement par avenant). Leur désignation peut s effectuer par acte sous seing privé ou par acte authentique. Elle devient irrévocable en cas d acceptation par le bénéficiaire. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le souscripteur lise intégralement le projet de contrat qui suit et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin de souscription. 2

3 DEFINITIONS L ASSUREUR : PREPAR-VIE, société anonyme d assurance sur la vie, régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) : 61, rue Taibout, Paris LE SOUSCRIPTEUR : personne qui a demandé à souscrire le contrat STRATEGIE HORIZONS après avoir pris connaissance de la présente note d information valant conditions générales et de son (ses) annexe(s), ainsi que du (ou des) prospectus simplifié(s) AMF remis lors de la souscription pour le (ou les) support(s) sélectionné(s). Le souscripteur choisit les caractéristiques de son contrat en remplissant et signant le bulletin de souscription ; ses choix lui sont confirmés par l envoi des conditions particulières émises par l assureur. Le souscripteur, est le seul autorisé à modifier la clause bénéficiaire, à réaliser des rachats partiels ou un rachat total, des arbitrages ou des mises en garantie de son contrat. La présence d un bénéficiaire acceptant peut affecter l exercice de ce droit. L ASSURE : personne physique sur la tête de laquelle repose le risque assuré. L'assuré est le souscripteur. C'est la personne dont la survie à une date donnée, ou le décès en cours de contrat, déclenche le versement par l'assureur d'un capital, immédiatement ou sous la forme d'une rente viagère. LES BENEFICIAIRES : il s agit de la (ou des) personne(s) désignée(s) par le souscripteur et indiquée(s) dans les conditions particulières (ou dans le dernier avenant en vigueur) pour percevoir le capital dû en cas de réalisation du risque garanti. Le bénéficiaire en cas de vie de l'assuré est la personne qui percevra le capital garanti en cas de vie de l assuré au terme du contrat. Le bénéficiaire en cas de décès de l'assuré est la personne désignée pour percevoir le capital garanti en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat. Afin de percevoir le capital garanti, chaque bénéficiaire doit accepter le bénéfice du contrat. Lorsque cette acceptation survient avant le décès de l assuré, elle a pour effet, selon les textes en vigueur, de rendre définitive et irrévocable la stipulation effectuée à son profit. Dans un tel cas, le souscripteur ne peut plus, sans l accord du bénéficiaire, révoquer la désignation de façon directe ou indirecte. L assureur informera le souscripteur en cas d acceptation du bénéfice de son contrat. LES SUPPORTS : un support correspond à un actif financier sur lequel le souscripteur peut inscrire tout ou partie de sa provision mathématique. La liste et le descriptif des supports du contrat figurent en annexe de la présente note d information. La valeur du contrat est exprimée en unités de compte représentatives des supports choisis. A l initiative de l assureur, de nouveaux supports pourront être proposés. En cas de liquidation ou de cessation d un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) référencé au contrat, un nouveau support présentant les mêmes orientations sera pris comme valeur de référence ; la provision mathématique initialement inscrite sur cet OPCVM sera alors transférée, sans frais, sur le nouveau support. LES PROFILS DE GESTION : options qui permettent au souscripteur de confier, en fonction de sa sensibilité aux risques financiers et de son horizon de placement, la gestion de sa provision mathématique. La description des profils de gestion figure en annexe de la présente note d information. DATES DE VALORISATION : la valeur du contrat est déterminée à chaque date de valorisation. Les dates de valoritation sont quotidiennes. DATES D EFFET : les dates d effet sont les dates auxquelles sont prises en compte les différentes opérations du contrat, notamment les versements de cotisations, rachats et arbitrages. LES UNITES DE COMPTE : il s agit des unités de mesure de la provision mathématique. La valeur de l unité de compte est déterminée à chaque date de valorisation. LA VALEUR DE RACHAT (EPARGNE CONSTITUEE) : est égale à tout moment à la provision mathématique constituée sur le contrat. La provision mathématique constituée à une date donnée est égale à la somme des provisions constituées au titre de chacun des supports du contrat. A une date donnée, la provision mathématique en unités de compte est égale à la contre-valeur en euros de l unité de compte, multipliée par le nombre d unités de compte inscrites au nom du souscripteur. La valeur de la provision mathématique évolue donc en fonction de la variation, à la hausse ou à la baisse, de la valeur des supports et du nombre d unités de compte associées à chaque support. MONNAIE DU CONTRAT : la monnaie du contrat est l euro. COTISATION : somme versée par le souscripteur à l assureur en contrepartie de la prise en charge du risque. PROVISION MATHEMATIQUE : expression comptable qui désigne la dette de l assureur envers l assuré. Elle correspond à l ensemble des cotisations investies (nettes de frais), converties en unités de compte représentatives des supports choisis, nettes des frais annuels de gestion. 3

4 LA PRESENTATION DU CONTRAT 1. L OBJET DU CONTRAT STRATEGIE HORIZONS est un contrat individuel d'assurance sur la vie à capital variable (branche 22). Il est régi par le Code des Assurances. STRATEGIE HORIZONS est un contrat d assurance de capital différé complété d une assurance en cas de décès. Il permet au souscripteur de se constituer librement un capital réparti selon son choix entre différents supports financiers. En cas de vie du souscripteur au terme du contrat, le capital constitué à cette date, tel que défini à l'article 8, lui est versé. En cas de décès du souscripteur avant le terme du contrat, le capital décès, tel que défini à l'article 7, est versé aux bénéficiaires désignés. Le capital revenant à chaque bénéficiaire, est payé selon sa demande, en une seule fois ou sous la forme d une rente viagère. LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT 2. LA SOUSCRIPTION Toute personne physique peut souscrire le contrat STRATEGIE HORIZONS. Le souscripteur est l assuré. Le contrat est d une durée de huit ans. En fin de contrat, le souscripteur confirme à l assureur le versement du capital ou demande à percevoir une rente viagère ; à défaut d indication, le contrat se proroge tacitement d année en année. Le contrat prend effet dès la signature du bulletin de souscription sous réserve d'encaissement de la première cotisation par l'assureur et de la réception de tous les documents et renseignements nécessaires à la souscription. A défaut, la date d'effet est reportée au jour de la réception de ces éléments, sous réserve que cette réception intervienne sous 15 jours. La prise d'effet est confirmée par l'envoi des conditions particulières qui constituent la preuve du lien contractuel qui unit le souscripteur à l assureur. 3. LES COTISATIONS 3.1. MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS Le souscripteur choisit librement le montant de ses cotisations en respectant les minima ainsi que la date de leur versement. Le souscripteur peut demander, à tout moment, que le versement de ses cotisations soit effectué par prélèvement automatique de son compte bancaire ou postal. Le prélèvement automatique des cotisations a lieu, au début de la première période civile qui suit la demande, période correspondant à la périodicité (mois, trimestre, semestre, année) choisie par le souscripteur à la souscription ou en cours de contrat. Le souscripteur peut compléter, à tout moment, ses cotisations prélevées par des cotisations du montant de son choix en respectant les minima MONTANT DES COTISATIONS Minimum à la souscription : 1000 euros. Minimum des versements libres complémentaires en cours de contrat : 500 euros. Minimum des versements libres prélevés (fonction de la périodicité choisie) : - mensuelle : 75 euros, - trimestrielle : 225 euros, - semestrielle : 450 euros, - annuelle : 900 euros. En prévenant l'assureur par écrit un mois à l'avance, le souscripteur peut décider : -de majorer ou de diminuer le montant du versement de la cotisation prélevée en respectant le minimum, - d'arrêter ou de reprendre le versement automatique de ses cotisations, - de demander le prélèvement automatique de ses cotisations dont il indique la périodicité et le montant en respectant le minimum. A défaut de précision contraire du souscripteur, le changement de la périodicité des prélèvements ne peut avoir lieu qu au début de la nouvelle période civile choisie suivant celle en cours. A la souscription ou un mois au moins avant le prélèvement du mois de janvier, le souscripteur peut demander que le montant de sa cotisation périodique soit augmenté automatiquement de 5 % au 1er janvier de chaque année. Il peut également y renoncer ultérieurement en prévenant par écrit l Assureur avant le 1er décembre LES FRAIS Ils sont perçus en sus de chaque cotisation. Ils s élèvent à 3,50 % LA REPARTITION DES COTISATIONS A la souscription, le souscripteur indique la répartition de sa cotisation entre les différents supports financiers choisis dont les caractéristiques principales sont annexées au présent contrat. Répartition des cotisations ultérieures Les cotisations sont réparties selon le choix fait à la souscription sauf disposition contraire ultérieure adoptée par le souscripteur. En prévenant l'assureur par écrit, le souscripteur peut modifier, soit par avenant, la répartition de ses cotisations ultérieures, soit à titre exceptionnel, la répartition de la seule cotisation à venir LES DATES DE VALEUR DES VERSEMENTS DES COTISATIONS Le versement de la première cotisation La date de valeur retenue pour le premier versement, reçu et encaissé par l'assureur au moment de la souscription, est celle du premier jour d'évaluation de la valeur liquidative de l unité de compte qui court à compter du 31ème jour à partir du jour de l'encaissement du premier versement. Le premier versement est majoré au terme de la période 4

5 de renonciation d'intérêts calculés à compter de la date d'effet du contrat, prorata temporis, sur la base de 80 % du taux de l'argent au jour le jour publié au début du mois de la date d'effet du contrat. Les versements des cotisations libres ultérieures, à compter du 31 ème jour de la date d effet du contrat : Pour ces versements, reçus et encaissés, la valeur de l unité de compte retenue pour la conversion est celle du premier jour d'évaluation de la valeur liquidative de cette unité de compte qui court à compter du troisième jour ouvré suivant la date d encaissement des fonds. Pour les cotisations ultérieures prélevées Pour ces cotisations, nettes de frais, encaissées par l'assureur au cours de la première quinzaine calendaire du mois de prélèvement, la date de valeur est le premier jour de cotation qui court à compter du 3 ème jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel l encaissement des fonds a lieu L'INTERRUPTION DU VERSEMENT PÉRIODIQUE DES COTISATIONS Dans l hypothèse où un prélèvement n a pas pu être réalisé, et par suite, la provision mathématique alimentée de son montant, l'assureur en donnera information au souscripteur qui pourra payer cette cotisation par chèque. Si trois prélèvements successifs n'ont pu être réalisés, l'assureur avisera le souscripteur de la cessation des prélèvements ultérieurs. Le souscripteur pourra à tout moment demander la reprise de ses prélèvements. Dans tous les cas, la provision mathématique continuera à être gérée en application des dispositions prévues à l'article 4 "Provisions mathématiques en Unités de Compte". LA GESTION DU CONTRAT 4. PROVISION MATHEMATIQUE EN UNITES DE COMPTE La provision mathématique représente le montant du capital prévu à l'article 1 "L'objet du contrat". La quote-part de toute cotisation, reçue et encaissée par l assureur, affectée à un support, correspond à la somme investie. La somme investie est convertie en unités de compte représentatives du support choisi ou de tout autre support aux mêmes orientations financières qui lui serait substitué conformément aux règles du Code des Assurances. Le nombre d'unités de compte (calculé au cent millième) s'obtient en divisant le montant de la somme investie nette des frais de versement par la valeur liquidative du support choisi déterminée à la date de valeur, majorée, s il y a lieu, de frais d achat des titres. Lorsque le support choisi prévoit que les dividendes nets sont détachés, ces dividendes sont totalement attribués sous forme d'une augmentation du nombre d'unités de compte. Lorsque le support choisi ne prévoit pas le détachement des dividendes nets, ces derniers sont réinvestis au sein du support venant augmenter sa valeur liquidative. L'assureur prélève des frais annuels de gestion calculés prorata temporis équivalant à 0,96 % l'an de la provision mathématique. Ces frais diminuent le nombre d'unités de compte composant la provision mathématique. La contre-valeur en euros de la provision mathématique exprimée en unités de compte est égale au nombre d'unités de compte multiplié par la valeur liquidative diminuée, s il y a lieu, des frais de rachat des titres du support choisi. L assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur. Cette valeur, qui reflète la valeur d actifs sous jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Conformément à l article L du Code des Assurances, l'assureur indique au début de chaque année au souscripteur le montant de la valeur de rachat du contrat. A titre indicatif, la valeur de rachat en unités de compte est contre-valorisée en euros selon les dispositions ci-dessus au 31/12 de l année précédente. 5. L'ARBITRAGE La présence d un bénéficiaire acceptant peut affecter l exercice de ce droit. Répartition du capital entre les différents supports Une nouvelle répartition de la provision mathématique globale entre les supports financiers, exclusion faite de tout versement non encore valorisé, peut être choisie par le souscripteur au moyen de l'imprimé prévu à cet effet. A compter de la date de valeur de la première cotisation, une nouvelle répartition peut être demandée à tout moment, dès finalisation d arbitrages éventuels précédents. La conversion en unités de compte de la somme à arbitrer est effectuée en fonction du support choisi ou de tout autre support aux mêmes orientations financières qui lui serait substitué conformément aux règles du Code des Assurances. Date d'effet et de valeur de la provision mathématique à arbitrer Le premier jour d'évaluation de la valeur liquidative du support choisi qui court à compter du troisième jour ouvré suivant la date de réception par l assureur de la demande d arbitrage. La valeur liquidative est diminuée, s il y a lieu, des frais de rachat des titres. Date de valeur de la provision mathématique arbitrée dans le nouveau support choisi La conversion s effectue au premier jour d'évaluation de la valeur liquidative du support choisi déterminée à la date de valeur qui court à compter du jour d évaluation de la provision mathématique à arbitrer. La valeur liquidative est augmentée, s il y a lieu, des frais d achat des titres. Frais d'arbitrage Il n est prélevé aucun frais d arbitrage au titre du contrat d assurance dans la limite de quatre par an. Au-delà, il est prélevé des frais d arbitrage dont le taux est égal à 0,50 % des sommes transférables. 6. LE RACHAT DU CONTRAT Le souscripteur peut à tout moment demander par écrit, le rachat total ou partiel de son contrat. La présence d un bénéficiaire acceptant peut affecter l exercice de ce droit. Le rachat partiel est d'un minimum de euros. Un rachat n'entraîne aucune pénalité au titre du contrat d assurance. 5

6 Le montant du rachat partiel, prélevé sur chaque provision mathématique en unités de compte, est déterminé en proportion de l'importance de ces provisions dans la constitution de la provision mathématique globale du contrat. Le rachat partiel réduit le nombre d'unités de compte de chaque provision mathématique. Le rachat partiel ne peut avoir pour effet de porter la provision mathématique globale du contrat à une contre-valeur en euros inférieure à euros (valeur au 01/12/2006, réévaluable en fonction de l'indice INSEE - série hors tabac - ensemble des ménages - ou d'un indice équivalent). Dans le cas contraire, l assureur procédera d office au rachat du contrat. Le montant d'un rachat est égal à la quote-part de provision mathématique, déterminée le troisième jour ouvré suivant la date de réception de la demande par l'assureur accompagnée des pièces à fournir. En l'absence d'évaluation ce jour-là de l un quelconque des supports en unités de compte, l'assureur retiendrait pour date d évaluation de la provision mathématique globale, celle correspondant à la première date qui suit, commune à l ensemble des supports. La conversion en euros s effectue selon la valeur liquidative du support choisi diminuée, s il y a lieu, des frais de rachat des titres. Le contrat, lors d un rachat total, prend fin à la première date de valeur commune à l ensemble des supports, telle que définie à l alinéa précédent. (1) (2) (1) (2) VALEURS DE RACHAT GARANTIES Pour une cotisation initiale de euros, investie le premier jour de la première année : Fin 1 ère année Fin 2 ème année Fin 3 ème année Fin 4 ème année ,12154 UC 98,16998 UC 97,22755 UC 96,29417 UC Fin 5 ème année Fin 6 ème année Fin 7 ème année Fin 8 ème année ,36975 UC 94,45421 UC 93,54745 UC 92,64940 UC (1) Somme des cotisations brutes versées (frais sur cotisation compris). (2) Valeurs de rachat calculées à partir des cotisations nettes investies (hors frais sur cotisation). Ces valeurs sont données pour un nombre de parts générique initial de 100 équivalent à une cotisation investie de euros selon une base de conversion théorique de 1 unité de compte (UC) = 100 euros. Elles tiennent compte des frais annuels de gestion de 0,96 % l an, calculés prorata temporis. L assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur. Cette valeur, qui reflète la valeur d actifs sous jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros de la provision mathématique exprimée en unités de compte est égale au nombre d unités de compte multiplié par la valeur liquidative du support choisi retenue pour le rachat diminuée, s il y a lieu, des frais de rachat des titres. Ces valeurs de rachat ne tiennent pas compte, le cas échéant, des arbitrages. Les pièces à fournir pour un rachat total sont : le bulletin de souscription, les originaux des conditions particulières ou à défaut une attestation de perte, le dernier avenant en vigueur signé par le souscripteur, une demande de rachat signée par le souscripteur. 7. LE DECES DU SOUSCRIPTEUR Si le souscripteur décède en cours de contrat, l'assureur verse aux bénéficiaires désignés, la provision mathématique globale déterminée le troisième jour ouvré suivant celui de la réception par l assureur de l'acte de décès du souscripteur transmis par l un des bénéficiaires désignés. En l'absence d'évaluation ce jour-là de l un quelconque des supports en unités de compte, l'assureur retiendrait pour date d évaluation de la provision mathématique globale, celle correspondant à la première date qui suit, commune à l ensemble des supports. Le contrat prend fin à la première date de valeur commune à l ensemble des supports telle que définie à l alinéa précédent. Sauf dispositions contraires mentionnées sur le bulletin de souscription ou le dernier avenant en vigueur, les bénéficiaires en cas de décès sont par ordre de préférence ( clause contractuelle standard ) : le conjoint du souscripteur non séparé de corps judiciairement ; à défaut, les enfants du souscripteur, légitimes, adoptés ou reconnus, par parts égales entre eux et la part d'un prédécédé revenant à ses descendants ou frères et sœurs s'il n'a pas de descendants par parts égales entre eux ; à défaut les héritiers du souscripteur par parts égales entre eux. La clause contractuelle standard peut être remplacée à la souscription par une clause particulière jointe au bulletin de souscription. La clause retenue peut être modifiée ultérieurement par avenant, à condition que le bénéficiaire n'ait pas accepté le bénéfice de l'assurance ou sous réserve de son accord. Dans l'éventualité où la clause particulière choisie est caduque lors de la mise en jeu de la garantie, la clause contractuelle standard s'applique en lieu et place de la clause particulière. Les pièces à fournir sont : le bulletin de souscription, les originaux des conditions particulières ou à défaut une attestation de perte, le dernier avenant en vigueur signé par le souscripteur, l'acte de décès du souscripteur, un certificat de vie signé par chacun des bénéficiaires ainsi que les pièces requises par l'administration fiscale. 8. LE TERME DU CONTRAT En cas de vie du souscripteur au terme du contrat, celui-ci demande à l assureur le versement d'un capital ou le service d'une rente viagère dans les conditions mentionnées à l'article 11. Selon sa demande, l assureur verse au souscripteur un capital dont le montant correspond, en tout ou partie, à celui de la provision mathématique évaluée à cette date. Le montant de la provision mathématique est celui déterminé le jour du terme du contrat correspondant au troisième jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande formulée par le souscripteur. Au terme des huit premières années du contrat, les supports financiers représentatifs des unités de compte, cités en annexe, évolueront selon la situation des marchés financiers à cette époque. Les souscripteurs en seront informés en recevant la mise à jour de la liste des supports. Les pièces à fournir sont : le bulletin de souscription, les originaux des conditions particulières ou à défaut une attestation de perte, le dernier avenant en vigueur signé par le souscripteur, un certificat de vie signé par le bénéficiaire. 6

7 9. INFORMATION RELATIVE AU(X) BENEFICIAIRE(S) L adresse de tout bénéficiaire nommément désigné peut être portée sur le bulletin de souscription ou l avenant afin qu après le décès de l assuré, l assureur puisse informer le bénéficiaire de la désignation faite à son profit. Il est recommandé au souscripteur de modifier les clauses bénéficiaires de son contrat lorsqu elles ne sont plus adaptées à sa situation personnelle. La désignation du bénéficiaire devient irrévocable en cas d acceptation de celui-ci. 10. REGLEMENT DES SOMMES DUES REMISE DES TITRES Le règlement des sommes dues aura lieu au plus tard quinze jours suivant la réception par l'assureur de l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus et des informations nécessaires à l instruction des dossiers. Le bénéficiaire peut également demander à l'assureur l'attribution de titres qui correspondent aux supports représentatifs des unités de compte composant le capital lui revenant et dont le nombre est déterminé en fonction de la valeur liquidative des supports, augmentée s il y a lieu des frais d achat des titres, évaluée à la date de la remise des titres, conformément aux dispositions du Code des Assurances. L'assureur versera, le cas échéant, la différence entre le montant du capital et la contre-valeur en euros des titres remis au bénéficiaire. 11. LE VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE Toute personne bénéficiaire d'un capital peut demander la conversion de tout ou partie du capital en rente viagère avec réversion possible au profit de son conjoint au taux de 60 % ou 100 %. Elle doit fournir un certificat de vie pour elle même ainsi que, le cas échéant, pour le bénéficiaire de la réversion. Le montant de la rente doit être au minimum de 500 euros par trimestre (valeur au 01/12/2006). Le montant de la rente est calculé d'après l'âge du ou des bénéficiaires par application des tables d'espérance de vie en vigueur à cette époque. En cas de décès du bénéficiaire en cours de service de la rente, celle-ci cesse d'être payée sans prorata au moment du décès. Le règlement est effectué par virement au compte bancaire du bénéficiaire. Les rentes sont revalorisables selon les résultats techniques et financiers de la gestion des rentes. La personne qui demande à bénéficier d une rente viagère peut opter, au moment de la demande de conversion en rente, pour une garantie de dépendance prévoyant le doublement de la rente. Un contrat de rente est remis au bénéficiaire. LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 12. LA FACULTE DE RENONCIATION Le souscripteur peut renoncer à son contrat et être remboursé intégralement, dans les trente jours calendaires révolus à compter de la signature du bulletin de souscription, s il adresse à : PREPAR-VIE, Tour Franklin - Défense 8, PARIS LA DEFENSE cedex, une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le projet suivant : " Messieurs, conformément à l'article L du Code des Assurances, j'ai l'honneur de vous informer que je renonce à mon contrat STRATEGIE HORIZONS du../../... (date de signature du bulletin de souscription) et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la présente. Date et signature". 13. L'EXAMEN DES RECLAMATIONS. Le souscripteur peut à tout moment s'adresser à son interlocuteur habituel afin de résoudre tout problème relatif à la bonne exécution de son contrat. Si le litige éventuel demeure, le souscripteur peut adresser une réclamation écrite à PREPAR-VIE, PREPAR Conseil, Tour Franklin, Défense 8, PARIS LA DEFENSE CEDEX. Enfin, en cas de désaccord définitif avec l'assureur relatif à une garantie, le souscripteur ou le bénéficiaire aura la faculté de faire appel au médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'assurance, dont l'assureur lui indiquera, sur simple demande, les coordonnées et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales. 14. LA PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Toute prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l'article L du Code des Assurances, et notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. 15. INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les données personnelles concernant le souscripteur recueillies sur le bulletin de souscription sont obligatoires pour l enregistrement et la gestion du contrat. Elles sont destinées à l assureur, à ses mandataires, aux réassureurs et aux organismes professionnels concernés. Tout souscripteur peut pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, le souscripteur doit s adresser à : PREPAR-VIE, Tour Franklin - Défense 8, PARIS LA DEFENSE cedex. 7

8 16. LE REGIME FISCAL APPLICABLE Pour les souscripteurs ayant la qualité de résident fiscal français, le régime fiscal applicable est le régime français de l assurance vie. Pour les souscripteurs n ayant pas cette qualité, sous réserve des dispositions contenues dans les conventions internationales éventuelles liant le pays de résidence du souscripteur à l Etat français, le régime fiscal applicable en cas de rachat est celui du prélèvement libératoire prévu à l article 125 A III du Code Général des Impôts. Fiscalité applicable au 01/12/2006, sous réserve d éventuelles modifications ultérieures. En cas de rachat, imposition des intérêts ou plus-values du contrat, fonction du choix du souscripteur : Intégration dans son revenu imposable (ouverte aux seuls résidents fiscaux français) ou taxation à un prélèvement forfaitaire libératoire dégressif selon la durée courue par le contrat (35 % (1) avant 4 ans, 15 % (1) entre 4 et 8 ans, 7,5 % (1) à compter de la 8 ème année, après abattement annuel de pour une personne seule et pour un couple marié). (1) hors prélèvements sociaux (de 11 % au 01/12/2006), applicables aux seuls résidents fiscaux français. En cas de dénouement du contrat par décès de l assuré : Pour les versements effectués avant les 70 ans de l assuré (art 990 I du CGI) : capitaux décès exonérés du prélèvement forfaitaire de 20 %, à hauteur d un abattement de euros par bénéficiaire. NB : les bénéficiaires désignés en cas de décès des contrats dont le souscripteur à la souscription du contrat était non résident fiscal français pourront échapper à cette taxation forfaitaire. Pour les versements effectués à compter des 70 ans de l assuré (art 757 B du CGI) : versements exonérés de droits de succession dans la limite d un abattement global de euros, tous bénéficiaires et contrats confondus, les intérêts du contrat étant totalement exonérés. Le capital décès n est pas assujetti aux prélèvements sociaux. Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : Tout souscripteur concerné par l ISF doit déclarer la valeur de rachat de son contrat au 1 er janvier de l année d imposition. A cet effet, l assureur lui communique en début de chaque année la valeur acquise de son contrat au 31/12 de l année précédente. 8

9 ANNEXE FINANCIERE DU CONTRAT STRATEGIE HORIZONS LISTE ET CARACTERISTIQUES DES SUPPORTS FINANCIERS ELIGIBLES AUX AFFAIRES NOUVELLES EN DATE DE VALEUR 2007 La description complète des supports se trouve dans le prospectus simplifié approuvé par l AMF remis lors de la souscription. Pour une actualisation, vous pouvez consulter le site internet de l AMF ( rubrique OPCVM et produits d épargne. Le code ISIN de l OPCVM vous permettra d accéder rapidement à l information souhaitée. Cette liste, qui pourra être enrichie de nouveaux supports, est susceptible d évoluer en cours de contrat, notamment au vu des changements économiques et financiers susceptibles d affecter l évolution des FCP et/ou Sicav éligibles au contrat. Support : forme juridique et dénomination Code ISIN (société de gestion / délégataire(s) éventuel(s)) Classification AMF / Plage d exposition cible aux actions à l origine / Plage d exposition cible aux actions au terme des 8 ans. Stratégie d investissement Objectif de gestion Durée minimale de placement recommandée Indice de référence Profil de l investisseur et Profil de risque (1) Affectation des résultats / frais de gestion annuels maximums TTC supportés par chaque compartiment % maximum de détention d actions ou parts d autres OPCVM FCP à compartiments CLIC HORIZONS (Société de gestion : SINOPIA / Dépositaire : HSBC FRANCE/ Conservateur : SINOPIA Financial Services / Gestionnaire comptable : HSBC Securities Services (France)) Diversifié Compartiments investis jusqu à 100% en parts ou actions d OPCVM français ou européens coordonnés. Durée minimale de placement recommandée : 8 ans. Indice de référence : néant. Tous souscripteurs Capitalisation Compartiment : CLIC HORIZONS SERENITE 2015 FR % - 70 % 10 % - 25 % L objectif de gestion est de maximiser la performance du compartiment sur une durée de 8 ans en offrant une exposition diversifiée aux marchés d actions et de taux européens. L exposition aux marchés d actions européens, moyenne à l origine, prudente à la fin de la durée de placement recommandée, évoluera en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir afin d optimiser la performance du compartiment sur cette durée. Le gérant s'efforcera, en fonction des conditions de marché de préserver les performances obtenues en réduisant progressivement l'exposition aux marchés d'actions. Les investisseurs sont des investisseurs qui envisagent un projet de long terme (sur huit ans et plus), avec un profil de gestion de type «sécuritaire» à l horizon 8 ans. Frais de gestion maximum : 1 % TTC de l actif net. Frais de gestion indirects maximum : 2 % TTC 100 % Compartiment : CLIC HORIZONS EQUILIBRE 2015 FR % % 25 % - 50 % L objectif de gestion est de maximiser la performance du compartiment sur une durée de 8 ans en offrant une exposition diversifiée aux marchés d actions et de taux européens. L exposition aux marchés d actions européens, importante à l origine, équilibrée à prudente à la fin de la durée de placement recommandée, évoluera en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir afin d optimiser la performance du compartiment sur cette durée. Le gérant s'efforcera, en fonction des conditions de marché, de préserver les performances obtenues en réduisant progressivement l'exposition aux marchés d'actions. Les investisseurs sont des investisseurs qui envisagent un projet de long terme (sur huit ans et plus), avec un profil de gestion de type «équilibre» à l horizon de 8 ans. Frais de gestion maximum : 1 % TTC de l actif net. Frais de gestion indirects maximum : 2 % TTC 100 % Compartiment : CLIC HORIZONS DYNAMIQUE 2015 FR % % 50 % - 70 % L objectif de gestion est de maximiser la performance du compartiment sur une durée de 8 ans en offrant une exposition diversifiée aux marchés d actions et de taux européens. L exposition aux marchés d actions européens, très importante à l origine, dynamique à équilibrée à la fin de la durée de placement recommandée, évoluera en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir afin d optimiser la performance du compartiment sur cette durée. Le gérant s'efforcera, en fonction des conditions de marché et du temps restant à courir de réduire progressivement l'exposition aux marchés d'actions afin de limiter l'impact des baisses de marché. Les investisseurs sont des investisseurs qui envisagent un projet de long terme (sur huit ans et plus), dans un profil de gestion de type «dynamique» à l horizon de 8 ans. Frais de gestion maximum : 1 % TTC de l actif net. Frais de gestion indirects maximum : 2 % TTC 100 % CLIC HORIZONS RESERVE 2013 FR De l ordre de 20 % L objectif est de privilégier la prudence de l investissement en étant principalement exposé aux marchés de taux de la zone Euro. Durée minimale de placement recommandée : 1 an. L investisseur type est un investisseur qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux de l assurance vie, tout en profitant d une solution de repli à court terme. Frais de gestion maximum : 1 % TTC l an de l actif net quotidien Frais de gestion indirects maximum : 1,50 % TTC 100 % (1) risque nul risque quasi nul risque faible risque moyen risque élevé risque fort risque très fort. 9

10 Janvier 2007 Entreprise Entreprise régie régie par par le Code le Code des Assurances. des Assurances. Société Société Anonyme Anonyme à Directoire à Directoire et Conseil et Conseil de Surveillance de Surveillance au au capital capital de de euros 000 euros Siège social social : Tour : Tour Franklin Franklin quartier quartier Boieldieu Boieldieu Puteaux Puteaux Tél. Tél.: : Télécopie - Télécopie : : RCS RCS NANTERRE NANTERRE