Dirigeant Associatif et de l Economie Sociale

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1 Catalogue des Formations 2012 Dirigeant Associatif et de l Economie Sociale Administrateur ou Cadre salarié Contact : loceane@loceane.eu S inscrire en ligne rubrique «Formation» Toutes les formations peuvent être réalisées sur site et «sur-mesure» Tour de l Horloge 4 place Louis Armand Paris Société à Responsabilité Limitée à au capital de SIRET NAF 7022Z Organisme de formation enregistré sous le n auprès du préfet de région d Ile de France Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l état (Art. L du code du travail) 1

2 LA QUALIFICATION DES ACTEURS EN REPONSE A DES LOGIQUES ECONOMIQUES CROISSANTES ET UNE EXIGENCE DE PROFESSIONNALISATION 2

3 GESTION ASSOCIATIVE Etre Employeur : Responsabilités, Droits, et Obligations Développer des Relations constructives avec le Personnel Assurer efficacement sa Mission de Président, coopérer avec la Direction Assurer sa Mission de Trésorier en soutien à la fonction employeur Assurer sa Mission de Trésorier niveau 2 Comprendre les Marchés Publics et les DSP pour choisir une stratégie Droit du Travail et Convention Collective Appliquer la Convention Collective des Acteurs du Lien Social et Familial Durée du travail, congés, et toutes les obligations Utiliser les contrats de travail pour le secteur d activités De l embauche à la rupture Construire la Fiche de Poste et Classer les Emplois Mise en place ou révision des cinq ans Connaitre la Convention Collective de l Animation Connaitre la Convention Collective des Missions Locales Connaitre la Convention Collective des Régies de Quartier GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Manager les Ressources Humaines Diriger, Organiser, se Comporter, Gérer les situations difficiles Gérer et Prévoir les Emplois et les Compétences Du diagnostic à la stratégie, les recrutements, le plan de formation, les seniors. Transmettre ses compétences par le tutorat Réaliser l Entretien d Evaluation Participer aux Entretiens Annuels, réaliser celui de la Direction Pour les administrateurs 3

4 LES FORMATEURS DE L OCEANE SONT DES EXPERTS EN DROIT ET/OU EN MANAGEMENT ET SPECIALISTES DES ASSOCIATIONS. 4

5 I. Gestion Associative 5

6 LA METHODE EMPLOYEE POUR TOUS LES STAGES EST ACTIVE ET PARTICIPATIVE. LE CONTENU EST ILLUSTRE PAR LES QUESTIONS ET LES CAS CONCRETS DECRITS PAR LES STAGIAIRES. 6

7 Etre Employeur : Responsabilités, Droits, et Obligations 1 jour Disposer des connaissances nécessaires permettant de comprendre le rapport Employeur/Employés et parvenir à une situation claire. L association employeur Que dit la loi, quelles sont les pratiques? Qui représente l employeur? Qui est responsable de quoi? Les risques et leur prévention La relation employeur/employé Le cadre juridique du contrat de travail : que disent la loi et les juges? La Convention Collective : sa place dans le droit du travail Le lien de subordination : portée, limites, obligations Les libertés fondamentales de l employé Le Contrôle par les pouvoirs publics Le contrôle administratif Le contrôle judiciaire Paris 12 mars, Paris 1 er octobre, Lyon 19 novembre Bénévole 220 Salarié 280 DEVELOPPER DES RELATIONS CONSTRUCTIVES AVEC LE PERSONNEL 1 jour Disposer des savoir-faire permettant des rapports sains et efficaces entre les différents partenaires. Les statuts et rôles respectifs des collaborateurs de l association Les droits des bénévoles La relation bénévoles/salariés L indispensable distinction entre bénévoles d activités et salariés Les lieux de dialogue social : formels et informels Les syndicats Les délégués du personnel L entretien annuel Les autres lieux de dialogue social : Quoi? Où? Quand? Comment? 7

8 La relation managériale Les comportements adaptés avec le personnel Savoir exercer l autorité adéquate Avoir la réaction efficace Gérer les relations difficiles ou complexes Paris 13 mars, Paris 2 octobre, Lyon 20 novembre Bénévole 220 Salarié 280 ASSURER EFFICACEMENT SA MISSION DE PRESIDENT 2 jours Etre en mesure d assurer son rôle dans toutes ses composantes et rendre pertinente et efficace la coopération de la Présidence et de la Direction. Le cadre juridique L association de la loi 1901 (Code Civil en Alsace-Moselle) Les responsabilités civiles et pénales de l association Les responsabilités civiles et pénales des dirigeants Qui est responsable de quoi? La prévention et les assurances La fonction politique et de représentation du Président Les pouvoirs publics, les institutions Les partenaires Le personnel La négociation et la conclusion des engagements La coopération avec la direction Co-activité? Coopération? Collaboration? Jusqu où l autorité? Quoi et comment Déléguer? La formalisation des délégations de pouvoir Le management des bénévoles La relation salarié/bénévoles L animation des bénévoles La mobilisation d élus associatifs La bonne gouvernance Une vue claire de la mission de l'association Le rôle du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale Identification des rôles et missions de chaque acteur Qui dirige? Qui pilote? Qui gère? Paris 2 et 3 avril, Paris 4 et 5 octobre, Lyon 22 et 23 novembre Bénévole 440 Salarié 560 8

9 ASSURER SA MISSION DE TRESORIER NIVEAU 1 2 jours Etre en mesure d assurer son rôle sereinement. Apprivoiser la fonction Qu est-ce qu être trésorier? Quels sont ses rôles et responsabilités? Quel lien avec les instances et la direction? Quelles compétences mobiliser ou acquérir pour assurer la fonction de contrôle? Comprendre les comptes et les documents financiers Repère des différentes pratiques Les cycles de la gestion financière Les différents budgets : Investissement, fonctionnement, trésorerie Qualification des charges et produits Principes d élaboration du compte de résultat et du bilan Présentation des documents Les comptes rendus à l Assemblée Générale Les attentes des adhérents La collaboration avec le Commissaire aux Comptes La présentation simple et attractive La réponse aux questions Paris 29 et 30 mars, Paris 11 et 12 octobre Bénévole 440 Salarié 560 ASSURER EFFICACEMENT SA MISSION DE TRESORIER NIVEAU 2 1 jour Piloter les choix budgétaires Les outils de suivi budgétaires Méthodes, outils, analyses Résultats intermédiaires, indicateurs Le suivi de la trésorerie et des comptes bancaires Fonds de roulement, Besoin en Fonds de Roulement, Trésorerie Repérage des pistes de solutions Les relations avec les tiers Le dossier de demande de subventions 9

10 Le commissaire aux comptes et l expert-comptable Les services sociaux Les services fiscaux Les autres contrôles Paris 31 mars, Paris 13 octobre Bénévole 220 Salarié 280 COMPRENDRE LES MARCHES PUBLICS ET LES DSP POUR CHOISIR UNE STRATEGIE 1 jour Connaitre les enjeux des marchés publics, ses principes et ses fonctionnements pour être en capacité de choisir ou non d y répondre. L Association opérateur économique Aperçu de l origine des ressources des associations L extension de la notion d intérêt général L association gestionnaire d un service public L association en concurrence L Association et les fonds publics Les distinctions entre Subvention/Marché/Délégation de Service Public Les conditions de recours à la subvention : initiative, destination, et contrepartie Le «contrat de subvention» La commande publique L Association et les risques de gestion des fonds publics Marché public ou subvention? Les risques liés à une requalification La gestion de fait La problématique du prix Les marchés publics Les principales procédures : MAPA, Appel d Offre, Marché négocié, DSP Les différentes pièces d un marché : Acte d Engagement, CCAP, CCTP, CCAG La constitution administrative du dossier de candidature : Les formulaires DC4, DC5... Les éléments de réponse à un appel d offre de la branche Paris 28 mars, Paris 12 juin, Paris 24 octobre Bénévole 220 Salarié

11 II. Droit du Travail et Convention Collective 11

12 LES ECHANGES D EXPERIENCES ENTRE LES PARTICIPANTS SONT FAVORISES. TOUS LES SUPPORTS DE L INTERVENANT LEUR SONT REMIS. 12

13 APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DES ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL 3 jours Gérer le personnel en respectant le droit du travail et les accords collectifs. Bases juridiques du droit du travail Les collaborateurs des associations La place de la Convention Collective Les négociations en cours Les Droits et libertés fondamentales Obligations et responsabilités de l employeur Information, prévention, formation, prévoyance Documentation et affichages obligatoires Responsabilité Civile et Pénale, Contrôle Droit disciplinaire L application du Règlement Intérieur Du pouvoir disciplinaire de l'employeur au recours du salarié Sanctions applicables Durée du travail Travail effectif, pauses, déplacements, astreintes Horaires, mise en place, modification, contrôle Temps partiel et modulation Heures supplémentaires et complémentaires Congés Congés payés annuels, calcul et prise des congés Congés payés supplémentaires, Jours fériés Congé maladie et maternité Congés familiaux et tous les autres congés Institutions représentatives du personnel DP, CE, CHSCT Obligations et organisation Accords collectifs Lyon 19, 20, 21 mars, Paris 4, 5, 6 juin, Paris 15, 16, 17 octobre Bénévole 840 Salarié

14 UTILISER LES CONTRATS DE TRAVAIL POUR LE SECTEUR D ACTIVITES 2 jours Etre en mesure de choisir le bon contrat et se garantir contre les risques de contentieux. Le cadre juridique du Contrat de Travail Le contrat de travail et le travail bénévole, les risques Les personnes rémunérées par honoraires, les risques Le choix du contrat : leurs limites, leurs modalités Le contrat de droit commun : que faut-il écrire? Les cas de recours au CDD Les temps partiels Les contrats à temps aménagé Les règles d embauche Les principes et le recrutement L entretien d embauche, les sélections, les formalités La vie du contrat La modification du contrat de travail La suspension du contrat de travail Comment régler les difficultés en cours? La rupture du contrat de travail Rupture amiable et conventionnelle Démission Licenciement pour motif personnel ou économique Les autres ruptures Gestion d un dossier prud homal Lyon 22 et 23 mars, Paris 7 et 8 juin, Paris 18 et 19 octobre Bénévole 560 Salarié

15 CONSTRUIRE LA FICHE DE POSTE ET CLASSER LES EMPLOIS MISE EN PLACE ET/OU REVISION 1 jour Mettre en place les outils, classer le personnel, réviser les emplois. La fiche de poste Définition des fonctions, missions et tâches Environnement technique et relationnel Objectifs conjoncturels Compétences et qualifications nécessaires Appliquer : comment transmettre aux personnels? La classification Les critères et les emplois-repères Les pesées : méthode Le calcul de la rémunération Rémunération Individuelle Supplémentaire : comment faire? Les écritures du Bulletin de salaire L information aux personnels : les droits de l employeur, la méthode Paris 4 avril, Lyon 13 juin, Paris 25 octobre Bénévole 220 Salarié 280 Connaitre la Convention Collective de l Animation 1 jour Permettre aux dirigeants de comprendre comment fonctionne la Convention Collective, comment elle est structurée et obtenir des réponses précises. L environnement juridique de la Convention Collective La structuration de la Convention Collective Les caractéristiques principales de la Convention Etudes de cas et exercices pratiques : Vos questions Paris 13 mars, Paris 11 octobre Bénévole 220 Salarié

16 Connaitre la Convention Collective des Missions Locales 1 jour Permettre aux dirigeants de comprendre comment fonctionne la Convention Collective, comment elle est structurée et obtenir des réponses précises. L environnement juridique de la Convention Collective La structuration de la Convention Collective Les caractéristiques principales de la Convention Etudes de cas et exercices pratiques : Vos questions Paris 4 avril, Paris 25 septembre Bénévole 220 Salarié 280 Connaitre la Convention Collective des Régies de Quartier 1 jour Permettre aux dirigeants de comprendre comment fonctionne la Convention Collective, comment elle est structurée et obtenir des réponses précises. L environnement juridique de la Convention Collective La structuration de la Convention Collective Les caractéristiques principales de la Convention Etudes de cas et exercices pratiques : Vos questions Paris 5 avril, Paris 26 septembre Bénévole 220 Salarié

17 L OCEANE S ENGAGE A RESPECTER DANS TOUTES SES INTERVENTIONS LES DROITS ET LES LIBERTES FONDAMENTALES DONT LE RESPECT ET LA DIGNITE DE TOUS LES HUMAINS, LA NON-DISCRIMINATION, ET LA VIE PRIVEE. 17

18 III. Gestion des Ressources Humaines 18

19 MANAGER LES RESSOURCES HUMAINES 5 jours Sous la forme d une première session de 3 jours et d une deuxième session de 2 jours à plusieurs jours d intervalle pour s exercer sur le terrain. Développer ses compétences en management des humains dont on a la charge. Diriger une équipe Les missions et les rôles de la direction et ses responsabilités. Le management par l'autorité et par l'accompagnement. La coopération avec les administrateurs. Développer les Ressources Humaines Manager par les compétences. Renforcer l adaptabilité des acteurs. Conduire les évolutions et les changements. Fédérer par les valeurs. Organiser le travail Concilier la gestion des activités et la gestion des humains. Décliner les objectifs opérationnels en objectifs individuels. Piloter l activité. Gérer l information. Déléguer et faire motiver Quoi et comment Déléguer? Préparer et présenter. Superviser et contrôler. Entretenir la motivation. Établir un bon rapport d autorité avec ses collaborateurs Communiquer efficacement de personne à personne. Ajuster son comportement verbal et non verbal. S'affirmer dans des situations relationnelles délicates. Connaître les leviers de l'influence et leurs conséquences. Coopérer entre bénévoles et salariés Clarifier les rôles et les responsabilités. Faire gouverner par les administrateurs. Favoriser une vie démocratique équilibrée. Trouver, gérer, et fidéliser les ressources humaines bénévoles. Maîtriser la Gestion des Conflits Faire face à l'agressivité et à la pression. Canaliser les comportements. Anticiper et surmonter les réticences et traiter les objections. Etre médiateur. Paris 14, 15, 16 mars et 31 mai, 1 er juin Paris 8, 9, 10 octobre et 15, 16 novembre Marseille 12, 13, 14 novembre et 6, 7 décembre Bénévole Salarié

20 GERER ET PREVOIR LES EMPLOIS ET LES COMPETENCES 3 jours Sous la forme d une première session de 2 jours et d une deuxième session de 1 jour à plusieurs semaines d intervalle après avoir commencé la mise en œuvre et la compléter. Ce stage permet d analyser les besoins en compétences de son organisation et d élaborer un plan de développement des ressources humaines pour les anticiper. Il vise à la mise en cohérence ses pratiques et outils RH avec la stratégie de la structure. Faire l autodiagnostic de sa structure Les enjeux majeurs et leurs impacts sur les emplois Les projections : évolution des activités, des ressources, de l organisation La collecte des données quantitatives (âge, ancienneté, qualification, turn-over) L analyse des compétences collectives de la structure Repérer les outils de la branche mis à disposition Mettre en évidence les emplois sensibles de sa structure Elaborer un plan d action Le recrutement et l intégration des salariés La fidélisation des salariés L évaluation des compétences Le développement des compétences des salariés La transmission des savoir-faire Le management : délégation et circuits de décision Mettre en œuvre le plan de développement des compétences L implication des acteurs à mobiliser Le référentiel-emplois de la structure Le choix d une approche compétence opérationnelle et partagée La mesure des écarts de compétences L élaboration et la gestion du plan de formation L adaptation du processus de recrutement Paris 26, 27 mars et 11 juin Paris 29, 30 mai et 17 septembre Lyon 22, 23 octobre et 3 décembre Bénévole 660 Salarié

21 TRANSMETTRE SES COMPETENCES PAR LE TUTORAT 2 JOURS Stage élaboré en coopération avec CHORUM Ce stage permet aux salariés en fin de carrière d être chargés de missions de tutorat. Il apprend à structurer et formaliser leurs savoirs, leurs savoir-faire, et d optimiser leurs temps de transmission. Identifier le rôle et les missions du tuteur Les missions du tuteur : accueillir, former, accompagner, évaluer Les différentes situations de tutorat : contrat de professionnalisation, mobilité interne Les compétences clés : relationnelles, pédagogiques, managériales Les informations à maîtriser : contexte et culture d entreprise, CCN, accords Construire un parcours de formation L analyse d activité liée au poste Le diagnostic de l écart compétences requises / compétences détenues Les compétences clés à valider La sélection de situations de travail formatrices La conception d une séance pédagogique Mobiliser des méthodes pédagogiques adaptées au tutoriel Les conditions favorables à l apprentissage Les mécanismes d apprentissage d un adulte Les difficultés naturelles en matière de communication Les attitudes favorables au transfert de compétences La formulation de retours constructifs La gestion des situations délicates L évaluation de la progression Paris 12 et 13 juin Paris 19 et 20 novembre Bénévole 560 Salarié 560 REALISER L ENTRETIEN ANNUEL 2 jours Etre en mesure de réaliser l entretien annuel dans le respect des orientations de la branche professionnelle et du projet de la structure. La place de l entretien dans le projet Intérêt et freins pour les différents acteurs Les orientations apportées par la loi et la Branche L entretien parmi les autres dispositifs et outils de la formation 21

22 Mettre en place l entretien professionnel Informer et former, proposer une méthodologie et des outils d aide Organiser le déroulement des entretiens Des moyens : documentation et supports Dialoguer avec le collaborateur Une méthode : des objectifs, une trame La communication constructive Le management des difficultés et des blocages Les réponses aux questions Les axes de développement Bilan au regard des objectifs et des réalisations Les compétences et les potentiels Hypothèses d évolution et issues possibles de l entretien : VAE, Bilan de compétences, formations, évolutions professionnelle, suivi, évaluation Paris 29 et 30 mars Lyon 14 et 15 juin Paris 27 et 28 septembre Bénévole 560 Salarié 560 PARTICIPER AUX ENTRETIENS ANNUELS, REALISER CELUI DE LA DIRECTION 1 jour Accompagner les entretiens annuels, réaliser celui de la direction. La préparation Le rôle de chaque partenaire Les attentes Les critères d évaluation Préparation de «l après-entretien» L entretien La bonne posture Conduire l entretien Evaluer les résultats Dire ce que l on a à dire : comment s y prendre? La Rémunération Individuelle Supplémentaire : comment la traiter équitablement? Paris 2 juin, Paris 3 octobre Bénévole 220 Salarié

23 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION DE L OCEANE OBJET ET CHAMP D APPLICATION Toute action de formation implique, pour le client, l acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture. OBLIGATIONS de l OCEANE l OCEANE s engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l issue de la formation, l OCEANE remet au client une attestation de présence des participants. OBLIGATIONS DU CLIENT Dès sa demande d inscription, l OCEANE fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à l OCEANE un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l intervention. Le Client dispose d un délai de rétractation d une durée de 10 jours après l édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à l OCEANE 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de l OCEANE. Cet acompte restera acquis à l OCEANE si le client renonce à la formation. Le solde de la formation est réglé dès après le stage. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de l OCEANE l équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants et s assure de leur présence. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l issue de l intervention ou en fin de mois si l opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d intérêt légal (Code du Commerce Art. L al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l avis informant le client qu elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l OCEANE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d en demander le règlement par tout moyen légal. REGLEMENT PAR UN OPCA Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'opca dont il dépend. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si l OCEANE organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l OCEANE, en application et dans l exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l OCEANE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d accès et de rectification dans le fichier de l OCEANE. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le client, l OCEANE, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l une ni l autre des parties, ni l un des acteurs de l opération, ne peut l utiliser autrement que pour l application faisant l objet même de l opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu après accord de la partie propriétaire. Toutefois, l OCEANE et le formateur se réservent le droit d utiliser pour une autre opération les documents qu ils ont produit sans identification de destinataires précédents. LOI APPLICABLE Les Conditions Générales et tous les rapports entre l OCEANE et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour l OCEANE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. ATTRIBUTION DE COMPETENCES Tout litige qui ne pourrait être réglé à l amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l OCEANE qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. ELECTION DE DOMICILE L'élection de domicile est faite par l OCEANE à son siège social Tour de l Horloge 4 place Louis Armand Paris 23

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