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1 Journal officiel C 362 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 8 octobre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2018/C 362/01 Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.9080 CEFC/Rockaway Capital/European Bridge Travel (II)] ( 1 )... 1 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Conseil 2018/C 362/02 Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les meilleures pratiques concernant la publication en ligne des décisions de justice... 2 Commission européenne 2018/C 362/03 Taux de change de l'euro /C 362/04 Notes explicatives de la nomenclature combinée de l Union européenne... 5 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

2 INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES 2018/C 362/05 Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 ) /C 362/06 Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 ) /C 362/07 Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 ) /C 362/08 Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 ) /C 362/09 Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 ) /C 362/10 Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 ) V Avis PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Commission européenne 2018/C 362/11 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9119 SEGRO/PSPIB/Warehouse) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 362/12 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9048 Delta Electronics/Delta Electronics Thailand) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

3 FR Journal officiel de l'union européenne C 362/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.9080 CEFC/Rockaway Capital/European Bridge Travel (II)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 362/01) Le 26 septembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M9080. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1.

4 C 362/2 FR Journal officiel de l'union européenne IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les meilleures pratiques concernant la publication en ligne des décisions de justice (2018/C 362/02) 1. Dans les démocraties modernes, l État de droit requiert que le pouvoir judiciaire applique la loi en toute transparence et que les citoyens aient dûment accès aux sources du droit. La publication des décisions de justice permet de se faire une idée de la manière dont le juge applique la loi. La connaissance des arrêts qui font date revêt la plus grande importance pour les professionnels du droit, les organismes publics et les citoyens, en ce qu elle leur permet de suivre l évolution du droit. 2. Internet a révolutionné la manière dont les informations peuvent être diffusées; de nombreuses juridictions et autorités judiciaires ont recours aux technologies modernes pour permettre à tous d avoir accès aux décisions de justice. 3. Pour que l ordre juridique de l Union européenne fonctionne correctement, il est indispensable que les États membres aient mutuellement connaissance de leurs systèmes juridiques, notamment, mais pas uniquement, en ce qui concerne l application du droit de l Union européenne. 4. La publication en ligne des décisions de justice nécessite de concilier des intérêts divers, dans les limites tracées par les cadres juridique et politique. L échange des meilleures pratiques nationales peut faire émerger des idées sur la manière d atteindre un équilibre entre ces intérêts. 5. Le présent document expose une série de meilleures pratiques. Il convient de souligner que celles-ci n ont pas de caractère contraignant, ne visent pas à réaliser une quelconque harmonisation et sont simplement censées inviter à la réflexion. Dans quelle mesure et de quelle manière les décisions de justice sont publiées sur internet sont des questions sur lesquelles il appartient à chaque État membre et/ou juridiction de se prononcer librement. 6. Dans le présent document, l expression «décisions de justice» couvre tous les types de décisions juridictionnelles provisoires ou définitives, quelle que soit leur dénomination, rendues par des juridictions comme prévu par le droit national. 7. Ces meilleures pratiques ne concernent que la publication active des décisions de justice sur internet; elles ne concernent pas l accès aux décisions ou dossiers judiciaires qui est régi par les régimes nationaux d accès aux documents publics, pour autant que ces régimes prévoient d y donner accès sur demande individuelle dans des cas précis. I. Critères de sélection 8. Si ne sont publiées sur internet que certaines décisions de justice, des critères de sélection écrits peuvent faciliter les procédures de travail des institutions responsables de la publication des décisions de justice, tout en assurant la transparence à l égard du public. Ce dernier souci peut conduire à envisager de publier les critères de sélection, qu ils soient prévus dans des textes législatifs, dans des décisions judiciaires ou dans des orientations politiques. II. Protection des données 9. En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans les décisions de justice publiées sur internet (et leurs métadonnées), les États membres sont invités à prendre en compte les implications de la directive sur la protection des données, et, à partir du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données et des instruments connexes.

5 FR Journal officiel de l'union européenne C 362/3 10. Lors du choix d une méthode (si un tel choix est fait) d occultation des données à caractère personnel dans les décisions de justice publiées, une attention particulière doit être portée à la nécessité de préserver la lisibilité et la compréhensibilité du texte. 11. Les juridictions nationales et les autres autorités sont encouragées à prendre note de l article 95 du règlement de procédure de la Cour de justice, qui renseigne sur les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à l anonymisation, dans le cadre des procédures préjudicielles, des personnes ou entités concernées par le litige au principal, ainsi que des points 21 et 22 des «Recommandations à l attention des juridictions nationales, relatives à l introduction de procédures préjudicielles», qui présentent des informations supplémentaires concernant la procédure prévue à l article 95 susvisé. III. Réutilisation 12. Faire en sorte que les décisions de justice publiées soient disponibles dans des formats lisibles par ordinateur en vue de leur réutilisation, dans la mesure du possible compte tenu des contraintes techniques ou budgétaires ainsi que des caractéristiques du processus rédactionnel peut être considéré comme étant une bonne pratique. 13. Peut également être considérée comme une bonne pratique la mise à disposition à tout le moins des métadonnées formelles, dans un format bien structuré, pour permettre leur réutilisation. 14. Afin de répondre aux besoins des réutilisateurs, des solutions appropriées de téléchargement pourraient être envisagées. IV. Amélioration de la facilité d utilisation 15. Compte tenu du grand nombre de décisions de justice publiées en ligne, il y aurait lieu de prendre en compte non seulement la simple disponibilité, mais également la facilité d utilisation de ces répertoires. Il est possible d envisager différents dispositifs pour renforcer la facilité d utilisation des bases de données ainsi que diverses solutions pour améliorer l accessibilité des informations qu elles contiennent, en fonction des volumes et des particularités des décisions publiées, des besoins réels des citoyens et des professionnels du droit ainsi que des traditions nationales. Parmi les exemples à prendre en considération figurent les moteurs de recherche et les métadonnées. Pour les métadonnées, les champs à caractère obligatoire ou facultatif auxquels font référence les conclusions sur l ECLI pourraient être une source d inspiration. 16. La publication complète des décisions de justice contribue à la transparence du pouvoir judiciaire, mais elle conduit également à créer des répertoires volumineux dans lesquels il peut être difficile de trouver des décisions ayant une importance juridique ou une incidence sociétale particulières. Si cela est faisable sur le plan technique et organisationnel, il serait souhaitable de prévoir un indice d importance permettant de signaler quelles décisions, et dans quelle mesure, sont pertinentes pour d autres personnes que les parties à l affaire. La mise en œuvre de l identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) devrait être considérée comme une meilleure pratique en matière de citation et d identification univoque des décisions de justice. Pour tirer pleinement parti du cadre de l ECLI, il peut être recommandé de faire en sorte que les décisions auxquelles un ECLI a été attribué puissent être accessibles par l intermédiaire du moteur de recherche ECLI.

6 C 362/4 FR Journal officiel de l'union européenne COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 5 octobre 2018 (2018/C 362/03) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1506 JPY yen japonais 131,03 DKK couronne danoise 7,4589 GBP livre sterling 0,88165 SEK couronne suédoise 10,4438 CHF franc suisse 1,1433 ISK couronne islandaise 131,10 NOK couronne norvégienne 9,5133 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 25,742 HUF forint hongrois 324,59 PLN zloty polonais 4,3045 RON leu roumain 4,6708 TRY livre turque 7,0963 AUD dollar australien 1,6270 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,4862 HKD dollar de Hong Kong 9,0137 NZD dollar néo-zélandais 1,7784 SGD dollar de Singapour 1,5890 KRW won sud-coréen 1 298,24 ZAR rand sud-africain 16,9754 CNY yuan ren-min-bi chinois 7,9033 HRK kuna croate 7,4225 IDR rupiah indonésienne ,11 MYR ringgit malais 4,7750 PHP peso philippin 62,455 RUB rouble russe 76,6706 THB baht thaïlandais 37,745 BRL real brésilien 4,4216 MXN peso mexicain 21,8800 INR roupie indienne 84,8835 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

7 FR Journal officiel de l'union européenne C 362/5 Notes explicatives de la nomenclature combinée de l Union européenne (2018/C 362/04) En vertu de l article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil ( 1 ), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l Union européenne ( 2 ) sont modifiées comme suit: Page 383 «9506 Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; piscines et pataugeoires» Le texte suivant est ajouté après le texte existant: «Sont exclus de la présente position les bandes élastiques de résistance, les bandes élastiques de fitness et les produits similaires sans poignées. Ces bandes sont généralement emballées à l unité ou par paquets de deux ou plusieurs pour la vente au détail. Elles sont disponibles en différents coloris et différentes tailles et peuvent comporter des impressions. Conformément à leurs caractéristiques objectives, elles ne peuvent pas être reconnues comme des articles destinés à la culture physique. En conséquence, elles doivent être classées d après leur matière constitutive, par exemple dans la position 4008 en tant que bandes en caoutchouc non alvéolaire (voir également les notes 1 et 9 du chapitre 40).» ( 1 ) Règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du , p. 1). ( 2 ) JO C 76 du , p. 1.

8 C 362/6 FR Journal officiel de l'union européenne INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 362/05) État membre Liaison concernée Italie Alghero-Rome Fiumicino et inversement Durée de validité du contrat Du 1 er avril 2019 au 31 mars 2022 Délai de soumission des offres Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication Adresse à laquelle le texte de l appel d offres et l ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l appel d offres et à l obligation de service public peuvent être obtenus Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione generale dei trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e continuità territoriale Via XXIX Novembre 1847, Cagliari ITALIA Tél Fax Site internet: Courriel:

9 FR Journal officiel de l'union européenne C 362/7 Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 362/06) État membre Liaison concernée Italie Alghero-Milan Linate et inversement Durée de validité du contrat Du 1 er avril 2019 au 31 mars 2022 Délai de soumission des offres Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication Adresse à laquelle le texte de l appel d offres et l ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l appel d offres et à l obligation de service public peuvent être obtenus Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione generale dei trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e continuità territoriale Via XXIX Novembre 1847, Cagliari ITALIA Tél Fax Internet: Courriel:

10 C 362/8 FR Journal officiel de l'union européenne Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 362/07) État membre Liaison concernée Italie Cagliari-Rome Fiumicino et inversement Durée de validité du contrat Du 1 er avril 2019 au 31 mars 2022 Délai de soumission des offres Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication Adresse à laquelle le texte de l appel d offres et l ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l appel d offres et à l obligation de service public peuvent être obtenus Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione generale dei trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e continuità territoriale Via XXIX Novembre 1847, Cagliari ITALIA Tél Fax Internet: Courriel:

11 FR Journal officiel de l'union européenne C 362/9 Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 362/08) État membre Liaison concernée Italie Cagliari-Milan Linate et inversement Durée de validité du contrat Du 1 er avril 2019 au 31 mars 2022 Délai de soumission des offres Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication Adresse à laquelle le texte de l appel d offres et l ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l appel d offres et à l obligation de service public peuvent être obtenus Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione generale dei trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e continuità territoriale Via XXIX Novembre 1847, Cagliari ITALIA Tél Fax Internet: Courriel:

12 C 362/10 FR Journal officiel de l'union européenne Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 362/09) État membre Liaison concernée Italie Olbia-Rome Fiumicino et inversement Durée de validité du contrat Du 1 er avril 2019 au 31 mars 2022 Délai de soumission des offres Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication Adresse à laquelle le texte de l appel d offres et l ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l appel d offres et à l obligation de service public peuvent être obtenus Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione generale dei trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e continuità territoriale Via XXIX Novembre 1847, Cagliari ITALIA Tél Fax Internet: Courriel:

13 FR Journal officiel de l'union européenne C 362/11 Communication de la Commission conformément à l article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d offres portant sur l exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 362/10) État membre Liaison concernée Italie Olbia-Milan Linate et inversement Durée de validité du contrat Du 1 er avril 2019 au 31 mars 2022 Délai de soumission des offres Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication Adresse à laquelle le texte de l appel d offres et l ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l appel d offres et à l obligation de service public peuvent être obtenus Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dei trasporti Direzione generale dei trasporti Servizio per il trasporto marittimo e aereo e continuità territoriale Via XXIX Novembre 1847, Cagliari ITALIA Tél Fax Internet: Courriel:

14 C 362/12 FR Journal officiel de l'union européenne V (Avis) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d une concentration (Affaire M.9119 SEGRO/PSPIB/Warehouse) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 362/11) 1. Le 1 er octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: SEGRO plc («SEGRO», Royaume-Uni), Office d investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada), un centre logistique («Warehouse», Espagne). SEGRO et PSPIB acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Warehouse. La concentration est réalisée par achat d actifs. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: SEGRO: possession, gestion d actifs et développement d immeubles modernes destinés à l entreposage et à l industrie légère, situés à proximité de grandes conurbations et de nœuds de transport majeurs dans plusieurs pays de l Union européenne; PSPIB: investissement des contributions nettes aux fonds de pension de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. Il gère un portefeuille global diversifié d actions, d obligations et d autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans des infrastructures immobilières, dans les ressources naturelles, et des placements en titres de créances privés; Warehouse: parcelle de terrain située à Granollers (Barcelone, Espagne), sur laquelle un entrepôt de distribution est en cours de construction. Il devrait être terminé en novembre Un contrat de pré-location a déjà été signé. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

15 FR Journal officiel de l'union européenne C 362/13 Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9119 SEGRO/PSPIB/Warehouse Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax: Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

16 C 362/14 FR Journal officiel de l'union européenne Notification préalable d une concentration (Affaire M.9048 Delta Electronics/Delta Electronics Thailand) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 362/12) 1. Le 1 er octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Delta Electronics, Inc. («DEI», Taiwan), Delta Electronics (Thailand) Public Company Ltd («DET», Thaïlande). DEI acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l ensemble de DET. La concentration est réalisée par offre publique d achat annoncée le 31 juillet Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: DEI: société présente principalement dans le domaine des solutions de gestion électrique et thermique, mais aussi dans la fabrication et la vente de produits d automatisation industrielle, de produits d affichage numérique, de produits de télécommunications de composants pour produits électroniques de consommation, de solutions d automatisation des bâtiments, de solutions technologiques d énergie renouvelable, etc., DET: entreprise de fabrication de dispositifs électroniques centrée sur la production de sources d alimentation, de dispositifs de gestion de la ventilation et de la chaleur, de systèmes électriques, de produits électroniques pour l automobile et de produits connexes. Les produits sont utilisés pour des applications dans les domaines de l automobile, de la médecine, des télécommunications, de l informatique et plus encore. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9048 Delta Electronics/Delta Electronics Thailand Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

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