HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE

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1 HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE DIRECTION DE L INGENIERIE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES COMMUNALES ARRÊTE n 1091 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le régime indemnitaire dans la fonction publique communale. Pôle juridique et financier Bureau juridique des communes LE HAUT- COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, Chevalier l ordre national du mérite VU la loi organique n du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; VU l ordonnance n du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et notamment son article 62 ; VU le décret n du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs; VU l avis du Conseil supérieur de la fonction publique communale de la Polynésie française du 26 mars 2012 ; VU la saisine du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française du 24 mai 2012 ; SUR proposition du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française ; ARRETE Chapitre 1 : Disposition générale ARTICLE 1 er : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique communale bénéficient dans certains cas de contreparties financières pour des situations ou des 1

2 tâches particulières qui leur sont imposées de part leurs fonctions. Chapitre 2 : L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ARTICLE 2 : Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) calculée en point d'indice peut être accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents non titulaires des cadres d'emplois «conception et encadrement» (A) et «maîtrise» (B) dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires telles que définies par l'arrêté n...relatif à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique des communes, des groupements de communes de la Polynésie française, ainsi que dans leurs établissements publics administratifs. ARTICLE 3 : Le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public fixe par délibération la liste des grades et des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Un arrêté de l'autorité de nomination fixe, chaque année, le nombre de points d'indice attribué mensuellement à chaque agent en tenant compte notamment de sa manière de servir et de la notation et dans les limites fixées par le tableau ci-après : Nombre de points d indice mensuel Administrateur communal Entre 11 et 88 Conseiller principal Entre 10 et 80 Conseiller qualifié Entre 10 et 80 Conseiller Entre 8 et 64 Technicien principal Entre 5 et 40 Technicien de classe exceptionnelle Entre 4 et 32 Technicien Entre 4 et 32 Lorsque les fonctions de secrétaire général sont exercées par un fonctionnaire du cadre d emplois «maîtrise», le nombre de points attribué est fixé : - entre 8 et 64 points pour les titulaires du grade de technicien et de technicien de classe exceptionnelle ; - entre 10 et 80 points pour les titulaires du grade de technicien principal. ARTICLE 4 : L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne peut être cumulée avec le paiement des heures supplémentaires telles que mentionnées à l'article 8 de l'arrêté relatif à la définition, à la durée et à l aménagement du temps de travail dans la fonction publique des communes, des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que dans leurs établissements publics administratifs. 2

3 L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée à un agent bénéficiant d un logement de fonction par nécessité absolue de service. ARTICLE 5 : Lorsque l'agent est placé en position de congé de longue maladie, l'indemnité est supprimée pour la durée du congé. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l'indemnité est calculé au prorata du temps travaillé. L'agent qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical ne peut voir son indemnité diminuée ou supprimée en raison d'un tel bénéfice. ARTICLE 6 : L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est versée mensuellement. Chapitre 3 : La prime de polyvalence ARTICLE 7 : Une prime de polyvalence calculée en points d indice est accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents non titulaires des cadres d'emplois «application» (C) et «exécution» (D). Cette prime est la contrepartie de l exercice régulier et continu d au moins deux emplois relevant de deux spécialités telles que définies par les statuts particuliers. ARTICLE 8 : Le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public fixe par délibération la liste des emplois auxquels est rattachée l attribution de la prime de polyvalence. Un arrêté de l autorité de nomination fixe, chaque année, le nombre de points d indice attribué mensuellement à chaque agent en tenant compte de sa manière de servir et de la notation et dans les limites fixées par le tableau ci-après : Cadre d emplois «application» (C) Cadre d emplois «exécution» (D) Grade terminal Grade de débouché Grade initial Entre 11 et 22 Entre 9 et 18 Entre 9 et 18 Entre 8 et 15 Entre 7 et 14 Entre 7 et 14 ARTICLE 9 : Lorsque l'agent est placé en position de congé de longue maladie, l'indemnité est supprimée pour la durée du congé. 3

4 Dans le cas où l'agent est à temps partiel ou à temps non complet, l'indemnité est calculée au prorata du temps travaillé. L'agent qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical ne peut voir son indemnité diminuée ou supprimée en raison d'un tel bénéfice. Chapitre 4 : La prime d'isolement ARTICLE 10 : Une prime d'isolement calculée en point d'indice et ayant pour objet de favoriser la mobilité des cadres vers des espaces isolés peut être accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents non titulaires des cadres d'emplois «conception et encadrement» (A), «maîtrise» (B) et «application» (C) qui exercent leurs fonctions de façon permanente sur le territoire des communes situées dans les quatre zones géographiques définies ci-après, alors qu'ils n'en sont pas originaires. Zone 1 : Les communes de: Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa ; Zone 2 : Les communes de: Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa, Takaroa ; Zone 3 : Les communes de: Fatu Hiva, Hiva Oa, Nuku Hiva, Rurutu, Tahuata, Tubuai, Ua Huka, Ua Pou ; Zone 4 : Les communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Puka Puka, Raivavae, Rapa, Reao, Rimatara, Tatakoto et Tureia. Le conseil municipal, l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public décide de la création de cette prime pour les fonctionnaires et les agents non-titulaires de la collectivité et fixe la liste des emplois concernés. ARTICLE 11 : Le nombre de points d indice attribué mensuellement au titre de la prime d'isolement est calculé en fonction de la zone de destination où l'emploi permanent est réalisé comme suit : Zone Cadre d'emplois conception et encadrement (A) Cadre d'emplois maîtrise (B) Grade terminal du cadre d'emplois application (C) La prime est versée mensuellement pour une période limitée de deux ans renouvelable une fois suivant l affectation de l agent concerné. 4

5 ARTICLE 12 : Le classement d une commune dans chaque zone peut être modifié dans la mesure où ladite commune serait amenée à sortir de son isolement suivant l'évolution des moyens de transports. ARTICLE 13 : Dans le cas où l'agent est remplacé dans ses fonctions suite à un congé annuel, un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de maternité ou un congé d'adoption, l'indemnité est supprimée pour la durée du congé. Dans le cas où l'agent est en temps partiel ou en temps non complet, l'indemnité est calculée au prorata du temps travaillé. ARTICLE 14 : Chapitre 5 : La prime de responsabilité Une prime de responsabilité calculée en point d'indice est versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant l un des emplois ou l une des fonctions figurant à l'article 15 du présent arrêté. En cas de promotion dans un grade hiérarchique supérieur, un agent continue de percevoir sa bonification indiciaire s'il exerce les mêmes fonctions qu'auparavant. ARTICLE 15 : Le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public fixe la liste des emplois existants dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public qui bénéficient de cette indemnité dans les conditions définies ci-après : Agent affecté sur un emploi fonctionnel Agent des spécialités «administrative», «technique» «sécurité civile» et «sécurité publique» Adjoint de responsable de service de toutes spécialités confondues Fonctions Nombre de points d indice mensuel Directeur général des services 20 Directeur général adjoint, directeur général 15 des services techniques, secrétaire général Agent encadrant plus de 25 agents 8 Agent encadrant de 6 à 25 agents 6 Agent encadrant de 3 à 5 agents 4 Adjoint d un responsable de service encadrant plus de 15 agents 4 5

6 ARTICLE 16 : Dans le cas où l agent est en temps partiel ou en temps non complet, l indemnité est calculée au prorata du temps travaillé. ARTICLE 17 : Lorsqu un agent est susceptible de bénéficier de la prime de responsabilité à plus d un titre, il perçoit la prime de responsabilité dont les points sont le plus élevés. ARTICLE 18 : La prime de responsabilité cesse d être versée lorsque le fonctionnaire quitte l emploi au titre duquel il la percevait. Chapitre 6 : Les primes de sujétion Section 1 : L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ARTICLE 19 : Une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants calculée en points d'indice est accordée en contrepartie de l exposition avérée à des risques d'accident corporel ou de lésion organique, d'intoxication, de contamination et de la réalisation de travaux incommodes ou salissants aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents non titulaires. Cette indemnité présente le caractère d une indemnité de fonctions nécessairement liée à l exercice effectif de celles-ci, laquelle n est pas due en l absence de service fait. ARTICLE 20 : I- Pour les spécialités «administrative», «technique» et «sécurité publique», le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public fixe la liste des emplois remplissant les conditions de l article 19. II- Les agents de la spécialité «sécurité civile» bénéficient de plein droit de cette indemnité compte tenu du caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers professionnels tel que reconnu par l ordonnance n du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. ARTICLE 21 : Le conseil municipal ou l organe délibérant du groupement de communes ou de l établissement public fixe pour chaque spécialité et chaque grade le nombre de points d indice attribué mensuellement à chaque agent dans les limites fixées ci-après : - 1 entre trois (3) et neuf (9) points pour les spécialités «administrative», «technique» et «sécurité publique» ; - 2 entre quatorze (14) et dix-huit (18) points pour la spécialité «sécurité civile». 6

7 Section 2 : L'indemnité de travail de nuit ARTICLE 22 : Le conseil municipal, l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public peut instituer par délibération une indemnité de travail de nuit. ARTICLE 23 : Cette indemnité est accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents non titulaires qui exercent de manière habituelle un travail effectif durant six heures consécutives de nuit. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 20 heures et 5 heures, telle que fixée par délibération de l organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l établissement public administratif. ARTICLE 24 : Le montant de cette bonification s'élève à sept (7) points d'indice ajoutés au traitement mensuel, quelque soit le grade ou le cadre d'emplois de l'agent. Section 3 : L'indemnité de responsabilité de caisse ARTICLE 25 : Le conseil municipal, l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public peut instituer par délibération une indemnité de responsabilité de caisse. ARTICLE 26 : Une indemnité de responsabilité de caisse est accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents non titulaires qui manipulent des fonds publics en contrepartie de la responsabilité pécuniaire et personnelle qu'ils engagent par l'exercice de cette fonction. Sont donc concernés les régisseurs de recettes ou d'avances titulaires et leurs suppléants lorsque ceux-ci les remplacent. ARTICLE 27 : L'indemnité de responsabilité de caisse est accordée annuellement aux régisseurs, comptetenu de l importance des fonds maniés, par tranches cumulatives selon le tableau ci-après : TRANCHE DE RECETTES OU AVANCES ANNUELLES (en XPF) Montant de l indemnité par tranche DE A

8 CF. Le montant maximum annuel de l indemnité de responsabilité de caisse est fixé à F ARTICLE 28 : Les régisseurs suppléants bénéficient d'une indemnité de responsabilité de caisse lorsqu'ils remplacent les titulaires au prorata du temps de remplacement, sans que le régisseur titulaire ne soit privé de la sienne, sur la base du calcul suivant : Indemnité du régisseur titulaire x A 222 «A» étant le nombre de jours travaillés en tant que faisant fonction de titulaire ARTICLE 29 : L indemnité de responsabilité de caisse est due pour toute la durée effective où le régisseur exerce sa fonction de comptable des deniers publics. Sa fonction commence et finit aux jours indiqués par les procès-verbaux constatant la prise et la remise de son service. ARTICLE 30 : Chapitre 7 : L indemnité compensatoire transitoire Le conseil municipal, l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public peut instituer par délibération une indemnité compensatoire transitoire. ARTICLE 31 : Une indemnité compensatoire transitoire peut être attribuée aux fonctionnaires visés à l article 9 de l ordonnance du 4 janvier 2005 qui sont détachés dans une commune, un groupement de communes ou un établissement public administratif. Le montant de cette indemnité, fixé par arrêté de l autorité de nomination, ne peut être supérieur à la différence entre : - le traitement indiciaire net des fonctionnaires précités dans leur fonction publique d origine au moment du détachement multiplié par le coefficient multiplicateur applicable à la Polynésie française tel que défini par le décret n du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l Etat en service dans les territoires d Outre-mer ; - le traitement indiciaire perçu dans la fonction publique communale après reclassement effectué dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre relatif au détachement dans les statuts particuliers. Cette indemnité est versée pendant la durée du détachement. Le fonctionnaire qui déciderait d intégrer le cas échéant la fonction publique communale en perd le bénéfice. 8

9 Chapitre 8 : Disposition diverses ARTICLE 32 : Pour l application du présent arrêté, la valeur du point d'indice correspond à celle applicable aux grilles de traitements indiciaires des fonctionnaires telle que définie par arrêté du hautcommissaire. ARTICLE 33 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er août ARTICLE 34 : Conformément aux dispositions de l article R du code de justice administrative, le tribunal administratif de la Polynésie française peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française. ARTICLE 35: Le secrétaire général du haut-commissariat est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Copies: SAIA 1 SAIDV 1 SAISLV 1 SAIMQ 1 SAITG 1 PCL 1 JOPF s/c DRCL 1 TPG 1 SG 1 DIPAC/BJC 1 9