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1 Édition juin 2013 Notice Contrat-cadre Assurance indemnités journalières Helsana Business Salary entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA HEL fr Fondations de la SSO Secrétariat Münzgraben Berne 7 T F

2 Le texte allemand de la présente notice constitue la version originale, le texte français étant une traduction. En cas de divergences, le texte allemand fait foi.

3 3 Table des matières 1 But du contrat-cadre 3 2 Cercle des personnes assurées 3 3 Rapports contractuels entre les participants 3 4 Admission dans l assurance Membres et leurs conjoints (catégorie 1 3) Salariés (catégorie 4) 4 5 Fin de la couverture d assurance Le contrat d assurance et, par conséquent, le droit à la couverture d assurance prennent fin La couverture individuelle d assurance et le droit aux prestations d assurance prennent en outre fin 4 6 Prolongation du droit aux prestations 4 7 Prestations assurées et primes Objet de l assurance Droit aux prestations et durée des prestations Début du délai d attente pour les membres et leurs conjoints Maladies antérieures affectant les membres et leurs conjoints Primes Gain assurable Prestations de tiers pour membres et leurs conjoints/droit de recours Garantie des primes 6 8 Excédents 6 9 Flux de documents/obligations en cas d incapacité de travail 6 10 Information des preneurs d assurance 7 11 Début et durée du contrat 7 1 But du contrat-cadre Le présent contrat-cadre conclu avec la Fondation établit les conditions-cadre de l étendue de la couverture et l admission des membres actifs de la Société Suisse d Odonto-stomatologie (SSO) dans l assurance d indemnité journalière d Helsana Assurances SA et décrit les droits et obligations des partenaires contractuels. Les Conditions générales d assurance (CGA), édition 2006, pour l assurance indemnités journalières collective Helsana Business Salary selon la LCA, font partie intégrante du présent contrat. Sauf dispositions contraires dans le contrat-cadre, les CGA s appliquent. La Fondation est consultée en cas de litiges concernant l admission, la formulation de réserves ou l exclusion des prestations ou si un sinistre ou toute autre question litigieuse se présente. 2 Cercle des personnes assurées Les personnes pouvant être assurées sont les membres actifs de la SSO exerçant leur activité professionnelle en Suisse, leurs conjoints à condition qu ils travaillent dans le même cabinet et le personnel salarié dans le même cabinet. Le personnel travaillant pour les membres peut également être assuré en dehors de l assurance d association aux conditions en vigueur auprès d Helsana. 3 Rapports contractuels entre les participants Les rapports d assurance entre les membres de la SSO et Helsana sont fondés sur un contrat. Par membres, on entend les preneurs d assurance et payeurs de primes. 4 Admission dans l assurance Aucune obligation de contracter n est imposée par Helsana ou par la SSO. La conclusion d une assurance aux conditions stipulées dans le présent contrat-cadre est facultative. Helsana est également en droit de refuser une demande de conclusion. 4.1 Membres et leurs conjoints (catégorie 1 3) a) Tous les membres faisant une demande d admission, ainsi que leurs conjoints, reçoivent la proposition et une déclaration de santé qu ils doivent remplir. La proposition et la déclaration de santé sont à retourner au secrétariat de la Fondation. Le secrétariat contrôle la proposition et vérifie l affiliation de l expéditeur avant de transmettre les documents à Helsana qui se charge ensuite de les vérifier et de les traiter. b) Si l admission dans l assurance ne peut se faire aux conditions normales, Helsana communique, après réception des documents supplémentaires requis, à quelles conditions l admission est envisageable. Les conditions aggravées sont réputées acceptées et le membre ou son conjoint définitivement admis dans l assurance si, dans les 14 jours après que la communication lui en est parvenue, il n annonce pas par écrit qu il retire sa demande d admission. c) L admission dans les catégories 1 à 3 n est possible que jusqu au 50 ème anniversaire. d) Pour les membres et leurs conjoints ne disposant pas de leur pleine capacité de travail au moment où ils auraient dû être admis dans l assurance (début de l assurance), l admission est différée jusqu au recouvrement de cette pleine capacité. La personne à assurer doit alors remplir une nouvelle déclaration de santé. e) Pour toute modification désirée entraînant une amélioration de la couverture d assurance (augmentation du revenu lucratif assuré, réduction du délai d attente, etc.), les dispositions a), b) et d) susmentionnées régissant l admission dans l assurance sont applicables. À partir du début de l année du 60 ème anniversaire du membre, le revenu lucratif assuré ne peut plus être augmenté.

4 4 4.2 Salariés (catégorie 4) a) L admission dans l assurance des salariés, y compris des apprentis, a lieu sans examen du risque (couverture intégrale). Les salariés qui disposent de leur pleine capacité de travail sont automatiquement admis à compter de la date de début indiquée sur la proposition dans le cadre des plans d assurance retenus, au plus tôt cependant dès la réception par le secrétariat de ce document dûment signé. Les salariés engagés ultérieurement sont admis dès le premier jour s ils disposent de leur pleine capacité de travail. b) Les employés qui travaillent moins de huit heures par semaine peuvent être inclus dans l assurance à titre facultatif. c) Les salariés atteints d une incapacité de travail partielle ou totale sont admis dans l assurance au moment où ils recouvrent leur pleine capacité de travail. 5 Fin de la couverture d assurance 5.1 Le contrat d assurance et, par conséquent, le droit à la couverture d assurance prennent fin: a) en cas de résiliation du contrat par Helsana conformément aux Conditions générales d assurance. Helsana renonce à son droit de résiliation en cas de sinistre, sauf en cas de tentative de fraude ou de fraude avérée; b) en cas de résiliation du contrat-cadre par la Fondation ou du contrat d assurance par le preneur d assurance (membre); c) lorsque le preneur d assurance perd sa qualité de membre de la SSO, à la fin du sixième mois suivant la perte de qualité de membre de la SSO; d) lorsque le preneur d assurance cesse d exercer sa profession ou ferme son cabinet. 5.2 La couverture individuelle d assurance et le droit aux prestations d assurance prennent en outre fin: a) au moment où la durée maximale des prestations par cas d assurance arrive à expiration; b) pour les membres et leurs conjoints, au moment du départ à la retraite, au plus tard lorsque l âge de la retraite AVS est atteint; c) pour la catégorie d assurance 2 (allocation journalière de courte durée pour propriétaires de cabinet et assistants), à la fin de l année du 54 ème anniversaire; 6 Prolongation du droit aux prestations Pour les personnes assurées qui, à la fin de la couverture d assurance, se trouvent en incapacité de travail, le droit aux prestations pour le cas en cours est maintenu dans le cadre des dispositions contractuelles et selon l article 9 des CGA. En dérogation à l article 9.5, lit. c) des CGA, si le contrat de travail de durée limitée a excédé 3 mois, la prolongation du droit aux prestations est également applicable. 7 Prestations assurées et primes 7.1 Objet de l assurance Les assurances d indemnités journalières sont proposées conformément aux Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance indemnités journalières collective Helsana Business Salary selon la LCA (édition 2006). Sauf dispositions contraires dans le contrat-cadre, les Conditions générales d assurance s appliquent. 7.2 Droit aux prestations et durée des prestations a) La durée maximum des prestations est fixée à 730 jours par cas, moins le délai d attente convenu et à 365 jours par cas, moins le délai d attente convenu pour les allocations journalières de courte durée. L incapacité de travail donne droit aux prestations à partir de 25 % pour la catégorie 4 (salariés) et à partir de 50 % pour les autres catégories, en fonction du degré d incapacité de travail. b) Dès le début de l année civile au cours de laquelle le membre assuré ou son conjoint (catégories 1 et 3) atteint 60 ans révolus, la prestation assurée est réduite de moitié après qu elle a été perçue pendant 365 jours moins le délai d attente convenu, quel que soit l âge qu avait la personne assurée au moment où s est produit l événement assuré. 7.3 Début du délai d attente pour les membres et leurs conjoints L obligation de verser des prestations commence après écoulement du délai d attente mentionné dans la police. En dérogation à l article 15.1 des CGA, le délai d attente pour les membres et leurs conjoints commence le premier jour de l incapacité de travail attestée médicalement, au plus tôt cependant 14 jours avant le début du traitement médical. d) pour les membres dont les horaires de travail ne dépassent pas huit heures hebdomadaires conformément aux directives de la SSO; e) pour les salariés, en cas de réduction de la durée de travail moyenne à moins de huit heures hebdomadaires, sous réserve du chiffre 4.2 b; f) pour les conjoints (catégorie 3) en cas de suppression de la catégorie d assurance 4 (indemnités journalières pour salariés).

5 5 7.4 Maladies antérieures affectant les membres et leurs conjoints Si un membre ou son conjoint, avant son admission dans l assurance, une augmentation du revenu lucratif assuré, une extension de la couverture des risques ou une réduction du délai d attente, souffrait déjà d une maladie grave, d une infirmité ou des séquelles d un accident ayant fait l objet d une réserve (affection réservée), les prestations auxquelles il a droit en cas de réapparition de cette affection réservée sont déterminées selon le barème suivant: Assurance personnelle d indemnité journalière ininterrompue Durée maximale des prestations par cas d assurance jusqu à 6 mois 4 semaines jusqu à 9 mois 6 semaines jusqu à 12 mois 2 mois jusqu à 4 ans 4 mois jusqu à 9 ans 6 mois jusqu à 14 ans 8 mois plus de 14 ans 10 mois 7.5 Primes Les primes pour les catégories 1 et 3 sont calculées en fonction des classes d âge. Pour le début de l année civile qui suit l année où l âge maximal d une classe d âges est atteint, les primes augmentent pour atteindre le montant de celles exigées pour la classe d âges suivante Maladie et accident (catégorie 1 propriétaires de cabinet) Taux de prime en % du revenu lucratif annuel assuré / Indemnisation: 100 % Âge Maladie Maladie et accident jusqu à 34 0,41 0,35 0,26 0,52 0,41 0, ,63 0,38 0,27 0,75 0,46 0, ,68 0,45 0,31 0,79 0,50 0, ,85 0,57 0,42 0,96 0,64 0, ,02 0,74 0,53 1,15 0,79 0, ,30 0,94 0,68 1,42 1,01 0,74 à partir de 60 1,61 1,17 0,85 1,72 1,26 0, Maladie et accident (catégorie 2 allocation journalière de courte durée pour propriétaires de cabinet et assistants) Taux de prime en % du revenu lucratif annuel assuré / Indemnisation: 100 % Âge Maladie Maladie et accident jusqu à 39 0,56 0,33 0,23 0,67 0,39 0, ,82 0,49 0,34 0,96 0,57 0, ,06 0,68 0,46 1,20 0,76 0, ,31 0,85 0,57 1,50 0,96 0, Maladie et accident (catégorie 3 conjoints) pour un revenu lucratif fixe annuel de CHF Taux de prime en % du revenu lucratif annuel assuré / Indemnisation: 100 % Âge Maladie Maladie et accident jusqu à 39 0,76 0,49 0,35 0,93 0,57 0, ,87 0,57 0,41 1,04 0,65 0, ,15 0,79 0,57 1,31 0,89 0, ,43 1,01 0,74 1,59 1,11 0, ,70 1,23 0,89 1,86 1,33 0,95 à partir de 60 1,97 1,45 1,06 2,13 1,53 1, Maladie (catégorie 4 salariés) Taux de prime en % du salaire AVS brut déterminant / Indemnisation: 80 % Hommes Taux de prime 2,50 1,50 1,10 0,75 0,45 Femmes Taux de prime 3,13 1,90 1,42 0,90 0,57

6 Supplément, rabais et mode de paiement Les primes des assurés appartenant aux catégories 1 et 2 dont le personnel n est pas assuré dans la catégorie 4 (propriétaires de cabinet et professeurs de médecine dentaire) sont majorées d un supplément de 15 %, conformément au présent contrat-cadre. Les assistants (catégorie 2) ont droit à un rabais de prime de 10 % aussi longtemps qu ils exercent leur activité en tant qu assistant. Aucun autre supplément ou rabais n est prévu. La prime est facturée une fois par an et doit être versée dans un délai de 30 jours. 7.6 Gain assurable Le propriétaire de cabinet peut assurer au plus un revenu lucratif annuel de CHF (ce qui correspond à une indemnité journalière de CHF 600. ). À partir du début de l année du 55 ème anniversaire, le revenu lucratif maximal assuré du propriétaire de cabinet est fixé à CHF par an (ce qui correspond à une indemnité journalière de CHF 480. ). Le revenu lucratif annuel peut être augmenté à CHF jusqu à la fin de l année du 50 ème anniversaire. À partir du début de l année du 51 ème anniversaire, le revenu lucratif annuel assuré ne peut plus être augmenté au-delà de CHF À partir du début de l année du 60 ème anniversaire, le revenu lucratif assuré ne peut plus être augmenté. L allocation journalière de courte durée complémentaire assurable pour le propriétaire de cabinet est fixée à CHF 120. au maximum, soit CHF par an. Le revenu lucratif annuel maximal pour le propriétaire de cabinet ne peut excéder CHF Selon les normes de la SSO, les revenus lucratifs annuels maximaux fixés dans le contrat-cadre s adressent aux membres qui exercent leur activité à plein temps. La Fondation est habilitée à réduire le revenu lucratif annuel maximal assurable en cas d activité à temps partiel. Une activité exercée à moins de 60 % entraîne obligatoirement une réduction du revenu lucratif annuel maximal. Les réductions nécessaires sont effectuées pour le premier du mois suivant. Une réduction du temps de travail consécutive à une incapacité de travail actuelle reste réservée. Il est possible d assurer un revenu lucratif annuel fixe de CHF (ce qui correspond à une indemnité journalière de CHF 60. ) en faveur des conjoints s ils ne sont pas assurés en tant que salariés (salaire AVS). Les conjoints des propriétaires de cabinet ne peuvent s assurer que dans les catégories 3 ou 4. Il est impossible de combiner ces deux catégories. Un revenu lucratif annuel maximal de CHF peut être assuré pour les assistants (ce qui correspond à une indemnité journalière de CHF 240. ). Le gain annuel maximal assurable par personne pour l ensemble des contrats conclus auprès d Helsana s élève à CHF Pour les salariés, la somme salariale AVS calculée selon les normes AVS est applicable. 7.7 Prestations de tiers pour membres et leurs conjoints/ Droit de recours Si le membre ou son conjoint a droit à des prestations d un tiers responsable, Helsana complète alors ces prestations jusqu à concurrence du revenu lucratif annuel assuré. Ces dispositions s appliquent également aux institutions d assurance sises à l étranger. Les articles 22, 23 et 13.2 des CGA ne sont autrement pas applicables pour le membre ou son conjoint (cat. 3). 7.8 Garantie des primes Les taux de prime conclus stipulés dans le contratcadre sont valables pendant trois ans et seront ensuite éventuellement adaptés aux nouvelles directives d Helsana. Les nouveaux taux de prime sont transmis au secrétariat de la Fondation au moins six mois à l avance. Les contrats individuels des membres sont adaptés à l expiration du contrat-cadre. 8 Excédents Les preneurs d assurance affiliés n ont droit à aucune participation aux excédents découlant du contratcadre ou du contrat individuel. La Fondation décide de l utilisation des excédents. 9 Flux de documents/obligations en cas d incapacité de travail Les membres assurés envoient toutes leurs communications à Helsana par l intermédiaire de la Fondation. Lorsqu il s agit de prestations, les formulaires sont toutefois à adresser directement à Helsana. Pour faire valoir un droit à des prestations, le preneur d assurance doit transmettre à Helsana les documents suivants: pour les salariés, 30 jours au plus tard après le début de l incapacité de travail, un avis d incapacité de travail dûment rempli; pour les membres et leurs conjoints, les assistants et les professeurs, 30 jours au plus tard après le début de l incapacité de travail, un avis d incapacité de travail dûment rempli; en cas d incapacité de travail prolongée, 10 jours au plus tard après la fin de chaque mois donnant droit à des prestations, un nouvel avis d incapacité de travail dûment rempli ou la carte d indemnité journalière remise par Helsana avec le décompte de prestations. Les dispositions particulières indiquées au verso de l avis d incapacité de travail sont en outre applicables.

7 7 10 Information des preneurs d assurance Les preneurs d assurance ainsi que leurs conjoints et salariés doivent être informés par la notice des dispositions du contrat-cadre qui les concernent. La présente notice fait partie intégrante des contrats individuels d assurance. 11 Début et durée du contrat Le contrat-cadre débute le 1 er janvier 2007 et expire le 31 décembre Si aucune des parties ne résilie le contrat-cadre, celui-ci demeure en vigueur pour une nouvelle année. Les contrats individuels des membres affiliés sont également valables pour une durée maximale de trois ans et arrivent à échéance à la date indiquée dans la police. À la date d échéance mentionnée dans le contrat, de même qu à la fin de chaque année d assurance suivante, le contrat d affiliation se prolonge tacitement d une nouvelle année, dans la mesure où il n y a pas eu résiliation du contrat dans les délais. Zurich, mars 2010 Helsana Assurances SA Fondation SSO-Services

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