EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2014

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2014 N : INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 L'an DEUX MILLE QUATORZE et le mercredi 17 décembre à 15h00, le Conseil Municipal de la Ville d'arles, régulièrement convoqué, s est réuni à l'hôtel de Ville, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Hervé SCHIAVETTI, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45 Étaient présents : M. Hervé SCHIAVETTI, Maire M. Patrick CHAUVIN, Mme Danielle DUCROS, M. Jean-Luc MASSON, Mme Florence RIVAS, M. Nicolas KOUKAS, Mme Arielle LAUGIER, M. Christian MOURISARD, Mme Claudie DURAND, Mme Yamina AFKIR, M. Lionel SCHNEIDER, Mme Sylvia LEPESANT, M. Pierre VETILLART, M. Bernard JOURDAN, Adjoints Mme Thérèse-Annie FRANCOIS, M. Jean-Yves PLANELL, Adjoints de Quartier M. Alain DERVIEUX, M. Philippe MARTINEZ, M. Nicolas JUAN, Adjoints Spéciaux Mme Minerva BAUDRY-PEIRO, M. Bernard BACCHI, Mme Françoise ROUZIES, Mme Chantal BAILLY, Mme Claude LECAT, Mme Maria AMOROS, Mme Sylvette CARLEVAN, M. Mohamed RAFAI, Mme Samirha BOUCHIKHI, M. Carlo LOPEZ, Mme Nora MEBAREK-MAKHLOUF, M. Gilles RUIZ, M. Philippe VIAL, M. Serge BERTHOMIEU, Mme Muriel BOUALEM, M. Cyril JUGLARET, M. Pierre CHENEL, M. Jean BERNABE, Mme Luce CORDIER, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné mandat de vote : Mandants Mandataires Mme Fabienne PAUTONNIER Mme Sylvia LEPESANT M. David GRZYB Mme Minerva BAUDRY-PEIRO Mme Florence BIERMANN M. Cyril JUGLARET Mme Sandrine RAYNARD M. Serge BERTHOMIEU M. Jean-Pierre MAGINI M. Pierre CHENEL Mme Valérie NICOLAÏ Mme Luce CORDIER Mme Nadine CATHALA M. Jean BERNABE Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Nicolas JUAN pour remplir les fonctions de secrétaire.

2 FINANCES ADMINISTRATION GENERALE N : INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Rapporteurs : Monsieur CHAUVIN Monsieur MOURISARD Service : Direction des Finances L Assemblée Nationale a adopté fin novembre un amendement au projet de la Loi de Finances pour 2015 qui révise plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales régissant la Taxe de Séjour, et qui actualise le barème tarifaire. Le législateur a notamment augmenté les tarifs maximum applicables et rendu passibles de la Taxe de Séjour les établissements qui pratiquent l échange de logement entre particuliers. Plusieurs des dispositions de la délibération n du Conseil Municipal du 29 octobre 2014 doivent être mises à jour et notamment en ce qui concerne les tarifs. Il est rappelé que la Taxe de Séjour a été instaurée à Arles en 1991 avec le régime de perception dit «au forfait», et que les tarifs locaux n ont jamais été réactualisés. Le produit de cette taxe, acquittée par les clients des hébergements touristiques et non par les Arlésiens, est dédié au développement de la fréquentation touristique de la commune dont les retombées économiques sont importantes. La taxe de séjour perçue «au réel» est plus équitable entre logeurs hôteliers ou hébergeurs privés (meublés de tourisme ou chambre d hôtes) qui reversent tous à la Ville, dans les mêmes conditions, le produit de la taxe réellement collecté ; elle est aussi plus lisible par les hébergeurs touristiques, car elle est en lien proportionnel direct avec l activité économique exercée (période d ouverture et taux de remplissage). Ce mode de perception «au réel» est financièrement neutre pour les logeurs. Afin de simplifier les démarches des hébergeurs, qui devront dorénavant déclarer eux-mêmes mensuellement le produit de la taxe de séjour, la Ville mettra à leur disposition un espace de télé déclaration sur une plate forme Internet. Il convient de rappeler que tous les meublés de tourisme et chambres d hôtes sont soumis a une déclaration préalable à l ouverture à la commune. Les tarifs de la Taxe de Séjour doivent être affichés chez tous les hébergeurs et tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Sont exemptés de la Taxe de Séjour (art L ) : les mineurs de moins de 18 ans, les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station,

3 les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire.

4 Chaque logeur est tenu de présenter un registre Affiché (ou le son équivalent informatique) sur lequel seront mentionnés, à la date et dans l ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant séjourné dans l établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d exonération. Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le Maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites. A cette fin ils peuvent demander la communication des pièces comptables. Par ailleurs, en cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, et après mise en demeure demeurée infructueuse, un avis de taxation d office motivé sera communiqué au déclarant défaillant. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l application d un intérêt égal à 0.75% par mois de retard. Vu les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L133-7 du Code du Tourisme Vu l ordonnance n du 6 novembre 2014 Je vous demande de bien vouloir : 1 DECIDER d annuler dans tous ses effets la délibération n du 29 octobre DECIDER d établir à compter du 1 er janvier 2015 et dans les conditions fixées par la présente délibération la Taxe de Séjour au réel sur le territoire de la commune d Arles. 3 PRECISER que la taxe devra être déclarée mensuellement avant le 10 du mois suivant. 4 DECIDER que la taxe sera recouvrée chaque trimestre civil selon le calendrier ci-dessous : Période de déclaration Date limite de reversement ( ) 1 er trimestre 1 er janvier au 31 mars 20 avril 2 ème trimestre 1 er avril au 30 juin 20 juillet 3 ème trimestre 1 er juillet au 30 septembre 20 octobre 4 ème trimestre 1 er octobre au janvier décembre ( ) Sur présentation d un titre de recette émis par la commune. 5 FIXER les tarifs de la Taxe de Séjour, par personne et par nuitée, comme suit (Art. L du Code Général des Collectivités Territoriales) :

5 CLASSEMENT CATEGORIES D'HEBERGEMENT Tarif par personne et par nuitée Palaces Palaces 4,00 Hôtels de Tourisme 5 étoiles Résidences de Tourisme 5 étoiles 5 3,00 Meublés de Tourisme 5 étoiles Hôtels de Tourisme 4 étoiles Résidences de Tourisme 4 étoiles 4 2,25 Meublés de Tourisme 4 étoiles Hôtels de Tourisme 3 étoiles Résidences de Tourisme 3 étoiles 3 1,50 Meublés de Tourisme 3 étoiles Hôtels de Tourisme 2 étoiles Résidences de Tourisme 2 étoiles 2 Meublés de Tourisme 2 étoiles 0,90 Villages de vacances 4 et 5 étoiles Hôtels de Tourisme 1 étoile Résidences de Tourisme 1 étoile Meublés de Tourisme 1 étoile Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles 1 Formules d'hébergement "bed and breakfast" ( ) 0,75 Sans classement ou en attente de classement ( ) Hôtellerie de plein air Emplacements en Port de Plaisance par tranche de 24H Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24H Hôtels de Tourisme Résidences de Tourisme Villages de vacances Meublés de Tourisme et hébergements assimilés Autres établissements de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles Autres terrains d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles Autres terrains d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Port de Plaisance 0,75 0,55 0,20 ( ) Les chambres d'hôtes relèventde la catégorie 1 étoile, car assimilables aux formules d'hébergement "bed and breakfast". ( ) Les hébergements labellisés mais non classés, comme les auberges de jeunesse, relèvent de la catégorie "Sans classement ou en attente de classement". Sont exemptés de la Taxe de Séjour (Art. L, du CGCT) : * les mineurs de moins de 18 ans, * les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station, * les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Après examen par la commission plénière du mardi 9 décembre 2014, ce projet entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la présente délibération selon le vote suivant : Pour : À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS Fait à Arles, le 18 décembre 2014 «signé» Danielle DUCROS Adjointe au Maire d Arles