Chèr(e) Camarade, Le 28/11/2013, les partenaires sociaux représentés au sein de la Commission Paritaire de l industrie hôtelière ont conclu le

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1 Chèr(e) Camarade, Le 28/11/2013, les partenaires sociaux représentés au sein de la Commission Paritaire de l industrie hôtelière ont conclu le présent accord social pour la période Il s applique à tous les travailleurs et tous les employeurs ressortissant à la Commission Paritaire de l industrie hôtelière. Les négociations ont été particulièrement difficiles. Il y avait le carcan de la Loi qui impose le blocage salarial. Une Loi qui était annoncée, mais dont les textes d exécution se faisaient attendre. De plus, il y avait le dossier d harmonisation du délai de préavis et du jour de carence entre ouvriers et employés. Les négociations ont démarré bien avant la période des congés, cependant les employeurs n avaient aucun mandat pour négocier tant qu il n y avait pas de clarté sur les dossiers précédemment cités Lorsque les négociations ont repris en septembre, les employeurs ont rejeté pratiquement tous les points du cahier de revendications : non seulement la Loi sur le blocage salarial devait être respectée, mais les employeurs refusaient également toute mesure entraînant la moindre augmentation des coûts à cause de l introduction de la caisse avec enregistrement. Finalement, un important accord a pu être dégagé. Les employeurs ont dû accepté une revendication syndicale qui remonte déjà à des dizaines d années, qu ils avaient refusée catégoriquement jusqu ici : l abaissement du seuil pour l instauration d une délégation syndicale. C est une grande victoire pour le banc syndical! Un acquis fondamental et une porte ouverte qui, à terme, permettra enfin de défendre les travailleurs dans les très nombreuses PME du secteur Horeca. En ce qui concerne le pouvoir d achat, la CCT éco-chèques a été reconduite. De plus, les représentants patronaux se sont engagés à recommander l utilisation de la CCT90. Lorsque l on relie cela avec la clause imposée qui donne la liberté de négocier dans les entreprises, cela donne la possibilité de négocier dans les entreprises où on le peut et on le veut. Enfin, cerise sur le gâteau, nous avons également obtenu une augmentation de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel. Quant aux nouvelles dispositions concernant la modernisation du travail, nous pouvons être satisfaits d avoir pu encadrer les nouvelles mesures de flexibilité. En conclusion, malgré la Loi sur le blocage salarial, nous pouvons êtes très fiers de l accord sectoriel obtenu. Alain Detemmerman Co-Président ABVV-FGTB HORVAL 1

2 Dialogue social Accord sectoriel Le seuil pour l instauration d une délégation syndicale sera progressivement abaissé à 40 travailleurs : à partir du 1 er janvier 2015, des délégués syndicaux pourront être désignés dans les entreprises de plus de 45 travailleurs; à partir du 1 er janvier 2016, dans les entreprises de plus de 40 travailleurs. Le nombre de délégués pour les entreprises de 40 à 45 travailleurs est fixé à 3 délégués effectifs (des délégués remplaçants ne sont pas prévus). De plus de nombreuses améliorations sont apportées au statut de la délégation syndicale. Les points principaux sont les suivants : Pour déterminer le nombre de travailleurs occupés dans l entreprise, on applique un prorata aux temps partiels. Jusqu à présent, seuls les temps partiels qui prestaient au moins un ¾ temps étaient assimilés à un emploi à temps plein. Dorénavant, il suffira qu un travailleur à temps partiel preste au moins un mi-temps pour être considéré comme un temps plein dans le calcul. Une avancée majeure, quand on connaît le nombre de travailleurs à temps partiels que compte le secteur! Auparavant, pour pouvoir instaurer une délégation syndicale, il fallait que 20% du personnel soit affilié à une organisation syndicale. Désormais, il suffira que 10% des travailleurs soient affiliés. Jusqu à présent, pour pouvoir être délégué syndical, il fallait au minimum avoir 12 mois d ancienneté dans l entreprise. Désormais, 6 mois d ancienneté suffisent. 2 3

3 Rémunérations et primes Prolongation de la CCT éco-chèques Comme convenu lors de l accord précédent, la CCT pour l octroi des éco-chèques d une valeur de 250 E est prolongée. Les conditions d octroi sont les suivantes : Définition Les avantages non récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d une entreprise, d un groupe d entreprises ou d un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Ces avantages dépendent de la réalisation d objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables et qui sont manifestement incertains lors de l introduction du système. Recommandation concernant la CCT 90 (avantages non récurrents liés aux résultats) tous les travailleurs, à l exception des contrats étudiants, ont droit aux éco-chèques; montant maximum : 250 en 2013 (période de référence : 01/12/ /11/2013) et 250 en 2014 (période de référence : 01/12/ /11/2014); les travailleurs à temps plein avec un contrat pendant toute la période de référence ont droit au montant maximum. S ils n ont pas travaillé pendant toute la période, tout mois entièrement presté (ou assimilé) donne droit à un douzième du montant maximum. Pour les mois incomplets, on applique le même calcul que pour les temps partiels; les travailleurs à temps partiels (et les occasionnels) ont droit au montant prorata des nombres de jours prestés et assimilés sur la période. Autrement dit : (montant maximum X nombre de jours) : 260 (ou 312 en régime 6j/sem); paiement au mois de décembre 2013 et 2014; de plus, les éco-chèques (ou avantage équivalent) seront maintenus après Les représentants des employeurs et des travailleurs éditeront une brochure à l usage des employeurs du secteur pour recommander l utilisation de la CCT 90. La procédure de traitement des actes d adhésion au sein de la Commission paritaire est simplifiée, en ce sens que les actes sont adressés directement aux fonctionnaires du SPF Emploi. Montant 1 Les avantages non récurrents liés aux résultats bénéficient d un traitement fiscal et social avantageux. Pour l ONSS, le bonus ne constitue pas une rémunération à concurrence d un montant maximum de E bruts (= E nets + la cotisation de solidarité de 13,07%) par année civile et par travailleur. Pour le fisc, le bonus est exonéré d impôts à concurrence d un montant maximum de E nets par année civile et par travailleur. Le montant maximum est indexé chaque année et rattaché à l indice santé. Les avantages effectivement octroyés sont soumis, dans le chef de l employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%. Dans le chef du travailleur, une cotisation de solidarité de 13,07% est déduite des avantages effectivement octroyés. Lorsque les avantages effectivement octroyés dépassent le montant maximum, les montants dépassant le plafond seront soumis aux cotisations de sécurité sociale normales et aux impôts. Procédure Au niveau de l entreprise, ces avantages peuvent être instaurés par convention collective de travail ou pour les travailleurs pour lesquels il n existe pas de délégation syndicale, l employeur a le choix entre une convention collective de travail ou un acte d adhésion. 1 A partir du 01/01/

4 Modèle Le plan d octroi des avantages non récurrents liés aux résultats doit suivre un modèle obligatoire. Il doit mentionner notamment : La détermination de l entreprise, du groupe d entreprises ou du groupe bien déterminé de travailleurs pour lesquels l avantage est prévu sur la base de critères objectifs et, le nombre de travailleurs concernés au moment de l établissement du plan; Les objectifs objectivement mesurables/vérifiables, à l exclusion d objectifs individuels auxquels sont liés les avantages; La période de référence à laquelle se rapportent les objectifs collectifs; Une méthode de suivi et de contrôle pour la vérification de la réalisation des objectifs fixés; Une procédure opérationnelle propre applicable en cas de contestation relative à l évaluation des résultats; Les avantages susceptibles d être octroyés dans le cadre du plan; Les modalités de calcul de ces avantages; Le moment et les modalités de paiement; La durée de validité du plan. Fonds de pension sectoriel Augmentation de la cotisation Formation Formation sectorielle Stagiaires La cotisation pour le deuxième pilier de pension est augmentée de 0,5% à partir du 1 er janvier Elle est ainsi portée à 1%. Un groupe de travail est créé pour assurer le suivi des efforts de formation et de l évolution de la formation sectorielle. Il aura également pour mission d établir comment les efforts en formation peuvent être renforcés dans le secteur. On évaluera la possibilité d établir une collaboration avec le Fonds de l expérience professionnelle. Prime de fin d année Assimilation du congé de paternité A partir du 1 er janvier 2014, le congé de paternité (maximum 10 jours) est assimilé pour le calcul de la prime de fin d année. Lutte contre l abus des stagiaires Le projet d accord du groupe de travail contre les abus d utilisation des stagiaires (enseignement de plein exercice) sera ratifié par la Commission Paritaire. Le groupe de travail va par ailleurs poursuivre ses activités et se pencher sur l apprentissage en alternance. Correction de la perte d un douzième de prime dans certains cas De plus, on se penchera dans les mois à venir sur l utilisation des soi-disant étudiants (systèmes étrangers), dont on fera un état des lieux. Par un effet inattendu de la méthode de calcul utilisée, il peut arriver qu un travailleur qui travaille par exemple 6 mois complets dans l année, n ait droit qu à 5/12 ème de prime plutôt que les 6/12 ème auxquels il devrait normalement avoir droit. Les représentants patronaux se sont engagés à trouver une solution à ce problème. Frais de transport : augmentation de l indemnité vélo L indemnité vélo passe à 0,22 par kilomètre parcouru à partir du 1 er janvier

5 Durée de travail Crédit-temps 1/5 ème pour les plus de 50 ans avec 28 ans de carrière Droits sociaux des travailleurs à temps partiels Flexibilité A partir du 1 er janvier 2014, un droit à un crédit temps 1/5 ème est instauré pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans avec au moins 28 ans de carrière. Pour rappel, un contrat de travail pour une durée de travail inférieure à 1/3 ère de la durée de travail moyenne ne permet pas de constituer des droits dans le cadre du chômage. Le centre de connaissance de l horeca (Guidea) sera chargé d établir des statistiques quant au nombre de travailleurs concernés. Les partenaires sociaux enverront également une lettre à la Ministre des Affaires sociales plaidant en faveur de l octroi de tous les droits sociaux à ces contrats de travail. Prolongation de CCT Divers Paix sociale Les CCT à durée déterminée suivantes, sont prolongées : la CCT groupes à risque : jusqu au 30 juin 2015 la CCT effort en formation : jusqu au 31 décembre 2014 la CCT jours de carence : jusqu au 31 décembre 2013 (la Loi supprime le jour de carence à partir du 1/1/2014) la CCT chômage avec supplément d entreprise à 58 ans : jusqu au 31 décembre 2014 la CCT indemnité en cas de chômage économique : jusqu au 31 décembre 2014 (0,4689 /h; 90 premiers jours) Les interlocuteurs sociaux créent un groupe de travail qui se penchera sur un éventuel contenu spécifique que le secteur pourrait donner à certains aspects du nouveau statut ouvriers/employés. On pense, entre autres, tout particulièrement à la réglementation de l outplacement. Encadrement sectoriel Dans le cadre la nouvelle loi sur la modernisation du droit du travail, on prévoit un encadrement sectoriel des nouvelles mesures de flexibilité. Une CCT de durée déterminée prévoira de rehausser la limite interne et de porter le crédit d heures supplémentaires à 130 h à partir du 1 er janvier 2014 et à 143 h à partir du 1 er juillet Dans le cas d une extension de la limite interne, l entreprise doit mentionner à la Commission Paritaire qu elle fait usage de ce système. Il sera rappelé aux employeurs l obligation légale de mentionner le solde d heures prestées sur la fiche de rémunération. Cette CCT courra jusqu au 31 décembre Le fonctionnement de cette CCT sera évalué en profondeur pour éviter tout abus. Dans les entreprises à partir de 50 travailleurs avec une délégation syndicale, ces modifications doivent être introduites par CCT d entreprise. La paix sociale sera garantie dans le secteur pendant la durée du présent accord. Les avantages sociaux qui sont octroyés en exécution du présent accord ne peuvent être cumulés à des avantages similaires qui sont déjà accordés au niveau de l entreprise. Si des conditions plus favorables sont accordées au niveau de l entreprise, elles sont maintenues. Les organisations syndicales s abstiendront de poser des revendications supplémentaires au niveau des entreprises, qui pourraient étendre les engagements des entreprises découlant du présent accord. Liberté de négociation dans les entreprises Les interlocuteurs sociaux sont libres de négocier au niveau de l entreprise, dans le respect de la norme salariale, sur des aspects qui n ont pas été abordés dans le cadre des négociations sectorielles. 8 9

6 Sections régionales ANTWERPEN 2018 Antwerpen Ommeganckstraat 51 - Tél. : Fax : NAMUR/ LUXEMBOURG 5000 Namur Rue Dewez, 28 - Tél. : Fax : Arlon Rue des Martyrs, 80 - Tél. : Fax : Marche-en-Famenne Rue des Brasseurs, 13 - Tél. : Fax : BRUSSEL/BRUXELLES CHARLEROI CENTRE-MONS BRABANT-WALLON KEMPEN/LIMBURG LEUVEN/MECHELEN 1000 Brussel/Bruxelles Stalingradlaan / Avenue de Stalingrad 76 Tél. : Fax : Bureaux régionaux 6000 Charleroi Boulevard Devreux, 36/38 - Tél. : Fax : Haine St. Paul Rue Aubry, 23 - Tél. : Fax : Mons/Bergen Rue Lamir, 18/20 - Tél. : Fax : Brabant wallon - Permanences 1420 Brainel Alleud - Avenue Léon Jouret 27 (1 er et 3 ème mardi du mois de 9h à 12h) Tél. : Fax : Jodoigne - Rue du Bosquet, 6 E (sur rendez-vous) Tél. : Fax : Nivelles - Rue du Géant, 4 (lundi matin de 9h à 12h) Tél. : Fax : Tubize - Chaussée de Mons 95 (2 ème et 4 ème mardi du mois de 9h à 12h) Tél. : Fax : Wavre - Rue de l Ermitage 11 (le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 16h) (le jeudi de 13h à 16h) Tél Fax Hasselt Kuringersteenweg Tél. : Fax : Turnhout Grote Markt 48 - Tél. : Fax : Leuven Maria-Theresiastraat Tél. : Fax : Mechelen Zakstraat 16 - Tél. : Fax : OOST-VLAANDEREN VERVIERS WAPI (WALLONIE PICARDE) WEST-VLAANDEREN 9000 Gent Vrijdagmarkt 9 - Tél. : Fax : Sint-Niklaas Vermorgenstraat 9 Tél. : Fax : Aalst Houtmarkt 1 - Tél. : Fax : Dendermonde Dijkstraat 59 - Tél. : Fax : Ronse - Stationsstraat 21 Tél. : Fax : Tournai Rue Dorez, 6 - Tél. : Fax : Mouscron / 7780 Comines Rue du Val, 3 / Rue du chemin de fer 1 (Pour les heures d ouvertures, contact : ou ) 8400 Oostende - (Jusqu au 17 février 2014 : adresse temporaire durant la transformation : Nieuwpoortsesteenweg 98) Jules Peurquaetstraat 27 - Tél. : Fax : Brugge Zilverstraat 43 - Tél. : Fax : Izegem Hondstraat 27 - Tél. : Fax : Kortrijk - Conservatoriumplein 9 (Jours de permanence : mardi après-midi et jeudi avant-midi) Tél. : Ieper - Korte Torhoutstraat 27 (Jours de permanence : mardi après-midi et jeudi avant-midi) Tél./Fax : Veurne - Statieplein 21 (Jours de permanence : LIÈGE 4000 Liège lundi après-midi et vendredi avant-midi) Tél. : Place St Paul, 9/11 - Tél. : Fax : Menen - A. Debunnestraat (Jour de permanence : mardi avant-midi) Tél. : Roeselare - Zuidstraat 22 (Jour de permanence : mardi 16h30-17h30) Tél. : Verviers Rue de Bruxelles, 19 - Tél. : Fax :

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