La continuité... c est développer des relations durables

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1 Convention de partenariat Courtier d assurance La continuité... c est développer des relations durables

2 PIECES A JOINDRE 1. Un Extrait Kbis de moins d un an. 2. Une copie de votre attestation d assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière. 3. Une copie de votre attestation d inscription à l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) en votre qualité de courtier d assurance. 4. Un Relevé d Identité Bancaire pour le versement de vos commissions exemplaires de la convention de partenariat dûment remplis et signés avec le cachet de la société. 6. La description du parcours professionnel de chaque dirigeant de la société. INFORMATIONS GENERALES * 1. En plus de la qualité de Courtier d assurance, êtes-vous inscrit à l ORIAS en qualité de : Agent Général d Assurance? OUI NON -.. Mandataire d Assurance? OUI NON -.. Mandataire d Intermédiaire d Assurance? OUI NON -.. (Si oui, merci de préciser la compagnie ou l intermédiaire) 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris vous-même) : Quels sont nos principaux interlocuteurs : Nom Prénom Fonction Destinataire des mailings OUI NON OUI OUI NON NON 4. Quel a été, pendant le dernier exercice financier** : Le montant total des commissions brutes :.. Le montant des commissions brutes IARD : **Cela comprend toutes les commissions afférentes à l ensemble de vos activités indiquées plus haut. 5. a) Veuillez indiquer quelle est la part de votre chiffre d'affaires IARD (en pourcentage) dans les 2 branches suivantes : Entreprises % Particuliers % b) Avez-vous des spécialités produits, si oui lesquelles : 6. Comment avez-vous connu AMLIN FRANCE? Mailing Confrère Lequel?... Internet :... Presse Rachat du portefeuille de ***:... Autre :.. *à renseigner impérativement *** acte de cession à nous transmettre Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 1 sur 10

3 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONVENTION DE PARTENARIAT AMLIN FRANCE - 25 rue de Liège Paris - Société par actions simplifiée au capital de immatriculée au RCS Paris B et immatriculée au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le n Représentée par M. François MARTINACHE, Président Ci-après dénommée «AMLIN FRANCE» D une part et : N d immatriculation au Registre des intermédiaires (1) Nom ou dénomination sociale (1) Enseigne Adresse (1) Téléphone (1) / Fax (1) (2) Immatriculation au R.C.S. (Greffe et n ) Représentée par (3) (Nom, prénoms et qualité) Forme juridique - capital social (3) N TVA intracommunautaire (3) (1) champs obligatoires (2) à renseigner pour accéder à l extranet (3) à remplir pour les personnes morales Ci-après dénommée «LE PARTENAIRE», Ci-après collectivement dénommés «LES PARTIES» D autre part PREAMBULE AMLIN FRANCE, membre et filiale du groupe AMLIN Plc, assureur et réassureur britannique, relève de la catégorie des intermédiaires d assurance et agit principalement en tant que mandataire pour les entités du groupe AMLIN sur la base d autorités de souscription dûment établies. Le PARTENAIRE, dûment habilité à exercer l activité d intermédiation en assurance, souhaite présenter les contrats d assurance commercialisés par AMLIN FRANCE. C est dans ce contexte, et en raison de l entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à l intermédiation en assurance, issue de la loi n du 15 décembre 2005 et du décret n du 30 août 2006, que les parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions et les termes de leurs relations contractuelles. Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 2 sur 10

4 CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET L objet de la présente convention (Ci-après dénommée la «Convention») est de déterminer les conditions du partenariat entre les PARTIES et leurs obligations respectives. ARTICLE 2. OBLIGATIONS D AMLIN FRANCE AMLIN FRANCE s engage à apporter aux CLIENTS du PARTENAIRE l ensemble de ses services avec une attention constante pour la qualité. AMLIN FRANCE met à la disposition du PARTENAIRE, au moyen d un accès par extranet ( sa documentation technique (fiches techniques des produits, questionnaires, conditions générales, documents sinistres ). Toute utilisation par le PARTENAIRE d accès et outils informatiques mis à sa disposition par AMLIN France, dans un autre but que celui strictement nécessaire à l exécution de ses obligations au titre de la Convention, engage sa responsabilité. AMLIN FRANCE s engage à ne faire aucune offre commerciale en direct sur le portefeuille clients du PARTENAIRE, sous réserve de la demande expresse du PARTENAIRE, à l exception des opérations de pollicitation. AMLIN FRANCE s engage à verser au PARTENAIRE une rémunération conformément à l article 5 de la présente convention. ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE 3.1. IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Conformément à l article R du Code des assurances, en qualité d intermédiaire d assurance, le PARTENAIRE est tenu d être immatriculé au Registre des intermédiaires d assurance en qualité de courtier d assurances mentionné à l article L du Code des assurances ASSURANCES Le PARTENAIRE et AMLIN FRANCE déclarent être et s engagent à rester en conformité avec les articles L et L du Code des Assurances relatifs aux garanties d'assurance RC Professionnelle et Garantie Financière APPORT DES CONTRATS D ASSURANCE Le PARTENAIRE présente les contrats d assurance commercialisés par AMLIN FRANCE en vue de leur souscription par des personnes physiques ou morales. En qualité d intermédiaire d assurance, le PARTENAIRE s engage à respecter les obligations d information et de conseil prescrites par le Livre V du Code des assurances. Avant la conclusion de tout premier contrat d assurance, le PARTENAIRE s engage à fournir au souscripteur éventuel l ensemble des informations prévues aux articles L et R du Code des assurances. Le PARTENAIRE s engage à informer les clients des changements affectant l une de ces informations à l occasion du renouvellement ou de la modification de leur contrat, ou lors de la souscription d un nouveau contrat. Toutes les informations fournies par le PARTENAIRE doivent être communiquées avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à la disposition des souscripteurs et auquel ceux-ci ont facilement accès. Si le souscripteur le demande ou lorsqu une couverture immédiate est nécessaire, les informations pourront êtres fournies oralement. Les informations seront alors fournies sur support papier ou tout autre support durable immédiatement après la conclusion du contrat d assurance. AMLIN FRANCE, sur demande expresse du PARTENAIRE peut lui fournir un soutien technique et exceptionnellement commercial. Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 3 sur 10

5 3.4. GESTION DES CONTRATS D ASSURANCE ET DES SINISTRES L'activité du PARTENAIRE consiste en l'apport des contrats commercialisés par AMLIN FRANCE et en la présentation et/ou la proposition et/ou l'aide à la conclusion d'opérations d'assurance. Elle ne consiste pas (sauf accord exprès) en la gestion des contrats et le règlement des sinistres pour le compte d AMLIN FRANCE. Cependant, le PARTENAIRE, en contact direct avec le CLIENT, s engage à transmettre à AMLIN FRANCE toute déclaration de sinistre dès qu il en a connaissance et toute information utile relative à la vie du contrat d assurance et à la relation d affaires qu il entretien avec le CLIENT. Il s engage notamment à informer AMLIN FRANCE des changements affectant ces informations à l occasion du renouvellement ou de la modification de leur contrat, ou lors de la souscription d un nouveau contrat. Dans tous les cas, Le PARTENAIRE a le devoir, au moment de la souscription et en cours de contrat, de répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements pour éclairer AMLIN FRANCE sur le risque. ARTICLE 4. PAIEMENT DES COTISATIONS ET DELEGATION D ENCAISSEMENT LE PARTENAIRE : S engage à apporter son concours à la bonne réception du paiement des cotisations dues par l assuré dans le respect des dispositions de l article L113-3 du code des assurances. S engage à n établir aucun document pour le compte et au nom d AMLIN FRANCE sauf accord exprès de ce dernier. Autorise AMLIN FRANCE dans le cadre de ce mandat à vérifier à tout instant dans ses livres la situation comptable afférente aux règlements des cotisations concernées. S interdit (sauf accord particulier) à opérer toute compensation entre les cotisations et les indemnités de sinistre susceptibles d avoir été payées par lui pour le compte d AMLIN FRANCE. 4.1 EN CAS D ABSENCE DE DELEGATION D ENCAISSEMENT Le non paiement des cotisations par l assuré à AMLIN FRANCE, entraine l envoi d un préavis de mise en demeure au PARTENAIRE dans un délai habituellement compris entre 40 et 50 jours. Ce dernier apportera, dans son intérêt et celui d AMLIN FRANCE, son concours pour tenter de recouvrer les sommes dues. (Il ne s agit en aucun cas d une délégation d action en recouvrement de créances). En cas de non paiement dans les 20 jours qui suivent cet envoi, un courrier recommandé de mise en demeure sera directement adressé au CLIENT. Dans l hypothèse où le CLIENT règle sa cotisation ou fraction de cotisation entre les mains du PARTENAIRE ne bénéficiant pas ou plus de délégation d encaissement, ce dernier est tenu de la reverser immédiatement à AMLIN FRANCE. A défaut, le PARTENAIRE est entièrement responsable de ses engagements qui découleraient de cotisations ou de fractions de cotisations perçues par ses soins et dont AMLIN FRANCE n aurait pas eu connaissance. 4.2 EN CAS DE DELEGATION D ENCAISSEMENT AMLIN FRANCE peut confier au PARTENAIRE, pour autant et tant que celui-ci bénéficie d un contrat de Garantie Financière, mandat d encaisser pour son compte auprès des CLIENTS, les cotisations ou fractions de cotisations exigibles au titre des contrats d assurance émis par AMLIN FRANCE. Cependant, ce mandat d encaissement est donné sous réserve du respect de certaines conditions exposées sur notre site internet dans l espace «devenir partenaire» (notamment : minimum d encaissement selon la localisation et le nombre d année d expérience dans le domaine de l intermédiation en assurance). La délégation ne concerne ni les cotisations expressément exclues de ce mandat, ni les sommes payées entre les mains du PARTENAIRE à la seule initiative d un CLIENT et ne correspondant pas à des documents établis. Le PARTENAIRE s engage à reverser à AMLIN FRANCE les cotisations dans un délai raisonnable après leur encaissement par ses soins. Le non paiement des cotisations par l assuré au PARTENAIRE et/ou le non reversement des cotisations par le PARTENAIRE à AMLIN FRANCE, entraine l envoi d un préavis de mise en demeure au PARTENAIRE dans un Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 4 sur 10

6 délai habituellement compris entre 40 et 50 jours. Ce dernier apportera, dans son intérêt et celui d AMLIN FRANCE, son concours pour tenter de recouvrer les sommes dues. (Il ne s agit en aucun cas d une délégation d action en recouvrement de créances). En cas de non paiement dans les 20 jours qui suivent cet envoi, un courrier recommandé de mise en demeure sera directement adressé au CLIENT. Dès l envoi de la mise en demeure par AMLIN FRANCE, le PARTENAIRE n est plus mandaté pour procéder à l encaissement de la cotisation, la délégation étant automatiquement suspendue pour l affaire concernée. 4.3 PAIEMENT DE LA PRIME PAR PRELEVEMENT BANCAIRE En cas de prélèvement bancaire, le rejet de ce-dernier pour un incident quel qu il soit, entraine l envoi d une mise en demeure, sans relance préalable, à l assuré. ARTICLE 5. REMUNERATION En contrepartie de l exécution de ses obligations, le PARTENAIRE perçoit de AMLIN FRANCE des commissions rétrocédées calculées sur le montant des cotisations selon le/les taux définis. Ces commissions sont payables à l encaissement. Le PARTENAIRE ayant encaissé les cotisations directement du CLIENT peut les déduire de la cotisation à payer à AMLIN FRANCE. Dans le cas où la cotisation est encaissée par AMLIN FRANCE, la commission est payée mensuellement au PARTENAIRE par virement bancaire. ARTICLE 6. FACTURATION La rétrocession des commissions au PARTENAIRE passe par l établissement par AMLIN FRANCE d un avis d échéance et d un bon de commission et/ou d un bordereau comptable constituant une facture. En application de la loi de finance rectificative pour 2002 (loi n du 30 décembre 2002), le PARTENAIRE doit confier à AMLIN FRANCE le soin d émettre en son nom et pour son compte la facture correspondant à la rémunération qui lui est due, selon le système dit de l «auto facturation». Conformément à la loi et à la doctrine administrative, le PARTENAIRE donne expressément mandat à AMLIN FRANCE d émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte, pour l ensemble des opérations réalisées par le PARTENAIRE pendant la durée déterminée à l article 11 de la présente convention. Les factures émises par AMLIN FRANCE au nom et pour le compte du PARTENAIRE n ont pas à être formellement authentifiées par le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE dispose d un délai d un (1) mois pour contester les informations mentionnées sur les factures établies en son nom et pour son compte par AMLIN FRANCE. Dans cette hypothèse, il appartient au PARTENAIRE d émettre une facture rectificative dans les conditions prévues au 5 de l article 289-I du Code général des impôts. Le PARTENAIRE conserve l entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, et de ses conséquences au regard de la législation fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente. AMLIN FRANCE adresse au PARTENAIRE l original de chaque facture et en conserve un double. Le PARTENAIRE s engage : à réclamer immédiatement la facture si elle ne lui est pas parvenue, à fournir à AMLIN FRANCE l ensemble des mentions requises par les textes législatifs et réglementaires, d ordre économique et fiscal, pour l établissement des factures, à signaler à AMLIN FRANCE toute modification dans les mentions concernant son identification, à faire son affaire personnelle de tout litige l opposant à l Administration fiscale. ARTICLE 7. PROPRIETE DES CLIENTS Le portefeuille clients apporté par le PARTENAIRE à AMLIN France, durant toute la période de validité de la Convention et après sa résiliation, reste la propriété exclusive du PARTENAIRE. Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 5 sur 10

7 ARTICLE 8. ABSENCE D'EXCLUSIVITE Les parties ne sont liées par aucun engagement d exclusivité l une envers l autre. L accord écrit de partenariat veille à préserver l indépendance d AMLIN FRANCE et du PARTENAIRE en proscrivant toute clause ou toute démarche qui s apparenterait à une immixtion par l une ou l autre des parties dans la gestion de leurs affaires ou l accès à des informations confidentielles détenues par l une ou l autre des parties à l accord. ARTICLE 9. INDICATEURS Dans la circonstance où le PARTENAIRE ferait appel à des indicateurs d assurance, il en sera seul responsable et fera son affaire personnelle de leur rémunération qu il devra déclarer conformément aux dispositions de l article 240 du Code général des impôts. Conformément aux dispositions de l article R 511-3, III du Code des assurances, ces indicateurs se bornent à mettre en relation l assuré et l assureur, ou l assuré et un intermédiaire, ou à signaler l un à l autre. ARTICLE 10. RESPONSABILITE Le PARTENAIRE répond personnellement de ses fautes, imprudences ou négligences dans l exécution de ses obligations. Le PARTENAIRE garantit AMLIN FRANCE contre les conséquences pécuniaires de toutes réclamations, amiables ou judiciaires, de tiers à la présente convention relatives à l inexécution par le PARTENAIRE de ses obligations, notamment d information et de conseil, telles que précisées à l article 18 de la présente convention. Il n y a pas de solidarité entre les parties. Chaque PARTIE peut mettre l autre en demeure d exécuter ses obligations légales et/ou contractuelles en cas de manquements de l une d entre elles. La PARTIE débitrice de l obligation dispose d un délai de un (1) mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure pour s exécuter. ARTICLE 11. DATE D EFFET ET DUREE La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties pour une durée indéterminée. ARTICLE 12. RESILIATION RESILIATION AVEC PREAVIS A L INITIATIVE DE L UNE DES PARTIES La présente convention peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à l initiative de l une ou l autre des parties, moyennant un préavis de TROIS (3) mois, et ce sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée au titre de cette résiliation RESILIATION SANS PREAVIS A L INITIATIVE DE L UNE DES PARTIES Chaque PARTIE pourra résilier sans préavis la présente Convention par lettre recommandée avec accusé de réception dans les circonstances suivantes : en cas de manquement de l une des PARTIES à ses obligations légales et/ou aux obligations résultant des usages ou du code moral du courtage et/ou aux obligations contractuelles résultant de la présente Convention ; en cas de faute grave ou lourde engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l une des PARTIES. Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 6 sur 10

8 12.3. RESILIATION DE PLEIN DROIT en cas de radiation du PARTENAIRE sur le Registre des Intermédiaires en Assurance, le présent contrat est résilié de plein droit à la date de ladite radiation. en cas de cessation ou de cession d activités du PARTENAIRE, le présent contrat est résilié de plein droit à la date de ladite cession ou cessation d activités CONSEQUENCES DE LA RESILIATION En cas de résiliation de la présente convention, le PARTENAIRE ou ses ayants droit s obligent à restituer à AMLIN FRANCE toutes les quittances non recouvrées, les titres de paiement remis par les clients, ainsi que tous les documents, biens et objets qui ont été mis à sa disposition pour l accomplissement de sa mission. L apport d affaires nouvelles par Le PARTENAIRE cesse dès la notification de résiliation de la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, en cas de cessation de la Convention, pour quelque cause que ce soit, AMLIN FRANCE s'engage sous réserve de l application du Code des assurances, à maintenir les effets de tous les contrats en portefeuille jusqu à leur prochaine date d échéance annuelle contractuelle, même si celle-ci est postérieure à la date de résiliation de la Convention. ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE Les parties s engagent à garder confidentiel le contenu de la présente convention, tant pendant son exécution qu après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit. Les PARTIES s engagent par ailleurs au respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans le traitement des données personnelles nécessitant une protection particulière. ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS Les éventuels désaccords ou litiges qui viendraient à diviser les parties quant à la validité, l application ou l interprétation du contrat seront résolus en application du droit français. En cas de litige ou de difficulté d interprétation du présent contrat, les parties s engagent à tenter de résoudre leurs différends à l amiable. En cas d échec de cette tentative de résolution amiable, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de PARIS. ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution de la présente convention, chacune des parties fait élection de domicile à son siège social tel qu indiqué plus haut. ARTICLE 16. INTEGRALITE ET MODIFICATION Le présent contrat annule et remplace dans tous leurs effets les stipulations contenues dans tout document antérieur organisant les relations entre les parties. Le présent contrat ne pourra être modifié en tout ou partie que par avenant écrit et signé par les parties. Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 7 sur 10

9 ARTICLE 17. LUTTE CONTRE LES CRIMES ET DELITS FINANCIERS Dans la volonté commune de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, la corruption et d agir dans le respect des sanctions financières internationales, les parties s engagent à respecter toutes les réglementations applicables en matière de crimes et délits financier entrant dans le cadre de leur activité et à mettre en place leurs propres procédures internes. Elles s engagent à répondre aux questions que chacune serait contrainte de se poser et à se fournir les documents et les informations requis par les textes légaux et réglementaires à première demande de leur part. Le PARTENAIRE s engage notamment à mettre en place, s il y est soumis, une procédure interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il devra instaurer une étape d identification des parties au contrat d assurance (souscripteur, assuré, bénéficiaire et tiers payeur s il les connait) correspondant aux attentes d AMLIN France. A défaut, il devra respecter les exigences d identification propres à AMLIN FRANCE. Il est mis à la disposition du PARTENAIRE un certain nombre d informations complémentaires à ce sujet sur le site internet d AMLIN France ( ARTICLE 18. OBLIGATION D INFORMATIONS ET DE CONSEILS PREALABLES (L520-1 CODE DES ASSURANCES) Cet article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les obligations d information et de conseil sont satisfaites vis-à-vis du Client dans le processus de commercialisation découlant de la Convention. Le prospect ou le Client doit, en tout état de cause, bénéficier d une information et d un conseil de qualité relatifs au contrat qui lui est proposé. AMLIN FRANCE conçoit des produits d assurance, les place et/ou les souscrit auprès d organismes assureurs. Le PARTENAIRE, courtier direct, présente ces produits d assurances à des prospects et/ou Clients. Ainsi, dans le processus de commercialisation, AMLIN FRANCE n est qu exceptionnellement en relation directe avec des prospects et/ou Clients, assurés bénéficiaires des garanties. Le processus de souscription des contrats d assurances impliquant AMLIN FRANCE et le PARTENAIRE doit être pris en compte pour permettre à ces derniers, dans de bonnes conditions pratiques, de satisfaire : - D une part, à l exécution rationnelle des obligations d information et de conseil ; - Et d autre part, à la nécessaire transparence souhaitée par le législateur au profit du Client créancier de ces obligations à l égard d AMLIN FRANCE ou du PARTENAIRE. Le Client doit, en tout état de cause, bénéficier d une information et d un conseil de qualité relatifs au contrat qui lui est proposé. ARTICLE 18.1 Recueil et analyse des besoins du Client Dans la mesure où le PARTENAIRE est seul à être en relation continue avec le Client, il recueille et analyse les besoins de celui-ci en mettant en œuvre ses propres compétences et moyens techniques. Il ne propose le produit d assurance conçu par AMLIN FRANCE qu après avoir considéré, sous sa propre responsabilité, que ledit produit d assurance correspond aux besoins de son Client. Le produit d assurance conçu par AMLIN FRANCE n est qu une des solutions d assurances possibles pour le PARTENAIRE. ARTICLE 18.2 Fiche d informations et de conseils Le PARTENAIRE remet et fait signer par le Client, le projet d assurance, établi par AMLIN France, valant fiche d informations et de conseils. Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 8 sur 10

10 ARTICLE 19. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS Article 19.1 Contexte et Rappel La recommandation de l ACP 2011-R-05 du 15 décembre 2011 met en avant l importance de développer certaines modalités de saisine et de traitement des Réclamations plus protectrices de la clientèle. Une Réclamation est une déclaration actant le mécontentement d un client envers un professionnel ; elle peut être écrite ou orale et concerner un contrat, un service fourni ou commercialisé par la société. Une demande de service ou de prestation, une demande d information, de clarification, une demande d avis ou une déclaration de sinistre n est pas une Réclamation. Article 19.2 Objet et champ d application Cet article s applique à l ensemble des partenaires d AMLIN France et concerne les réclamations relatives aux contrats d assurance souscrits dans le cadre du présent partenariat. Il décrit les impératifs que le partenaire s engage à mettre en place dans le cadre de sa propre procédure de traitement, pour les Réclamations intervenues dans le périmètre décrit ci-dessus. Les Réclamations intervenant dans le cadre d activités propres au partenaire (démarchage, conseils personnalisés etc.) ne relèvent pas du champ de cette annexe. Attention, les impératifs édictés ci-après, ne représentent en aucun cas une quelconque délégation de traitement des Réclamations donnée au partenaire par AMLIN France, mais constituent l engagement du partenaire au respect de la réglementation en la matière ; Celui-ci reste seul responsable de sa propre procédure interne. Article 19.3 Procédure de gestion des Réclamations En acceptant les termes de la présente convention, le partenaire s engage à avoir mis en place sa propre procédure de traitement des Réclamations clients devant respecter les principes énoncés par l ACP dans ses recommandations. Notamment, le partenaire s engage, dès réception de la Réclamation, à : Adopter une attitude accueillante envers le client. Cela comprend les éléments suivants : - Personnalisation de l accueil et de l écoute, compréhension de l insatisfaction, reformulation des attentes, recueil d informations pertinentes, remerciements adressés au client pour ses remarques, sa confiance et sa fidélité. - Annoncer au client que sa Réclamation est transférée dans les plus brefs délais au service compétent d AMLIN France et lui indiquer qu une réponse lui sera adressée le plus rapidement possible. Déclarer aussitôt à AMLIN France la Réclamation à l adresse serviceclient@amlinfrance.com ou à votre contact habituel comme suit : Dès qu il réceptionne une Réclamation (même verbale), entrant dans le champ d application de la présente annexe, le partenaire applique les principes édictés au présent article et en informe obligatoirement AMLIN France en veillant à indiquer les éléments suivants : - Date de réception - Service concerné - Nom, Prénom du Réclamant et sa qualité - Contrat concerné/type de produit concerné - Motif de la Réclamation et son contexte - Indiquer la voie utilisée par le Réclamant pour exprimer son mécontentement et joindre une copie ou l original du support utilisé par le Réclamant (Courrier, mail ) Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 9 sur 10

11 ARTICLE 20 PROPRIETE INTELLECTUELLE Chaque PARTIE reste propriétaire des documents lui appartenant et utilisés dans le cadre de la Convention. L utilisation des documents par l autre PARTIE est strictement limitée à la bonne exécution de l obligation dont elle a la charge au titre de la Convention. La résiliation de la Convention entraîne automatiquement toute cessation dans l utilisation desdits documents. ARTICLE 21 CONFLITS D INTERETS S il apparaît un quelconque conflit d intérêts entre les PARTIES, ces dernières devront tout mettre en œuvre pour s assurer de préserver et de privilégier les intérêts de l assuré. Fait à, le En deux (2) exemplaires originaux AMLIN FRANCE Le PARTENAIRE En cochant cette case, je demande le mandat (1) d'encaissement des cotisations (art.4) et déclare être couvert par un contrat de Garantie Financière. (1) Amlin France se réserve le droit de refuser le mandat. En cochant cette case, je ne demande pas le mandat d'encaissement des cotisations (art.4) et ne peux de ce fait recevoir de règlements à mon nom pour le compte d Amlin France. Signature et cachet de l entreprise Amlin France / Convention de partenariat / Courtier d Assurance / V2014-Mars Page 10 sur 10