F ICHE PRATIQUE TESA (SOURCE MSA)

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1 F ICHE PRATIQUE TESA (SOURCE MSA) Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA vous propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. Vous devez impérativement choisir avant la fin de l année la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. J emploie des CDD ou des travailleurs occasionnels, quel service dois-je utiliser pour mes déclarations sociales? Le Tesa simplifié ("ancien Tesa") La MSA a obtenu l accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2019 l utilisation du Tesa simplifié afin de faciliter les démarches des TPE agricoles. Il est uniquement valable pour vos salariés en CDD. Le Tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source à partir de janvier En 2019, vous continuez à déclarer vos CDD avec le Tesa simplifié comme vous le faites actuellement depuis Mon espace privé. Vous n avez aucune démarche spécifique à effectuer. Un flux d informations sera automatiquement envoyé à l administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. La MSA gère l ensemble de cette opération sans action de votre part. Je n emploie que des salariés en CDI? Que dois-je utiliser? Votre entreprise emploie plus de 20 CDI : Vous devez effectuer vos déclarations en DSN soit en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la DSN, soit en confiant la réalisation de vos DSN à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable). Votre entreprise emploie moins de 20 CDI : Vous pouvez effectuer vos déclarations en DSN ou vous pouvez aussi utiliser le Tesa+ (ou "nouveau Tesa"). Le Tesa+ vous permet de déclarer vos salariés lorsque vous n avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie. Il répond à vos obligations liées au prélèvement à la source à partir de janvier Si vous choisissez le Tesa+, vous avez jusqu à la fin d année pour adhérer à ce service. J emploie à la fois des CDI et des CDD, quelles modalités sont à ma disposition? Vous avez plus de 20 CDI : Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD. Vous avez moins de 20 CDI : Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD. Si vous ne souhaitez pas faire l acquisition d un logiciel de paie ou avoir recours à un tiers déclarant, vous avez la possibilité d utiliser le Tesa+. En revanche, vous devez utiliser ce service pour tous vos salariés (la mixité DSN/Tesa+ n est pas possible.) Fiches pratiques Tesa et prélèvement à la source page 1

2 F ICHE PRATIQUE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le prélèvement est assuré sur les salaires, sur la base du taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus déposée par le salarié. Ce taux de prélèvement est transmis chaque mois aux collecteurs via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour toutes les entreprises privées. Les missions de l employeur se résument en 3 étapes : RECUPERER COLLECTER REVERSER 1 ère étape : Récupérer le taux de prélèvement à la source (PAS) Le prélèvement à la source repose sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Suite au dépôt de la DSN sur votre espace privé MSA (ou espace tiers déclarant), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) adresse un «flux retour» ou «Compte-Rendu Métier» (CRM) contenant diverses informations dont le taux d imposition du PAS. C est ce taux dit «personnalisé» qui sera à appliquer à la rémunération du salarié afin de collecter l impôt à la source correspondant. Où récupérer ce «compte rendu métier» ou «flux retour»? - Soit le logiciel de paie utilisé intègre directement la possibilité de récupérer les informations des CRM; - Soit il convient d y accéder via le tableau de bord «DSN» disponible sur votre espace MSA entreprise. Remarque : Le CRM doit être conservé pendant 6 ans Dès lors que l employeur ne dispose pas du taux personnalisé pour le contribuable (aucun taux communiqué par l administration fiscale dans le CRM = zone vide encadrée jaune dans l exemple ci-contre), un taux non personnalisé (= taux neutre) devra être appliqué. Ce taux est déterminé sur la base du revenu imposable versé au salarié au moyen d une grille de taux voté dans la loi de finance. Dans quels cas vous ne recevrez pas de taux personnalisé? - Le contribuable a opté pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur; - Le contribuable n a pas été reconnu lors de l échange d informations avec le collecteur; - Le contribuable est un primo déclarant (il n a jamais déposé de déclaration de revenus en son nom). Fiches pratiques Tesa et prélèvement à la source page 2

3 Que faire en cas de nouvelle embauche? Le taux non personnalisé sera appliqué normalement pour le versement de la première paie, l employeur ne disposant pas encore du retour du taux personnalisé via le CRM. A noter que l employeur aura la possibilité de récupérer le taux personnalisé de son salarié par une procédure simplifiée via une application spécifique nommée TOPAZE. 2 ème étape : Appliquer le taux du prélèvement à la source et adapter le bulletin de paie du salarié L employeur devra appliquer le taux transmis par la DGFIP ou à défaut le taux non personnalisé (= taux neutre). Ce taux aura une validité de 2 mois. Concrètement, il sera applicable jusqu à la fin du 2 e mois qui suit sa mise à disposition. Il devra retirer le montant du PAS sur le salaire net à verser au titre du mois M en appliquant le taux au salaire net imposable. ATTENTION: En matière de PAS, la DGFIP est la SEULE interlocutrice du salarié, qu il s agisse d intervenir sur son taux ou de sa situation vis-à-vis de son impôt sur le revenu. Le salarié ne peut pas demander à l employeur d agir sur son PAS. L employeur n a ni à prendre en considération la situation personnelle du salarié pour un changement de taux de PAS, ni à se mettre en rapport avec la DGFIP pour lui. La DGFIP est également la seule interlocutrice de l employeur. Fiches pratiques Tesa et prélèvement à la source page 3

4 Exemple de bulletin de paie: 3 ème étape : Déclarer et reverser le prélèvement à la source collecté sur le bulletin de salaire Ce prélèvement est donc déclaré via la DSN pour chaque bénéficiaire de revenus. La DGFIP complètera chaque mois les données relatives à chaque salarié du taux de PAS correspondant. Le seul mode possible de reversement sera le prélèvement SEPA (exemple : le prélèvement en place pour le reversement de la TVA suffit). Dans le cas ou aucun prélèvement SEPA n est en place, la démarche est la suivante : - Déclarer dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr les références du compte bancaire qui fera l objet du prélèvement - Signer un mandat SEPA (dit B2B) autorisant la DGFIP à prélever sur le compte bancaire renseigné Le reversement aura lieu au plus tard le 18 du mois suivant le dépôt de la DSN. ATTENTION : Pour les employeurs de moins de 11 salariés, il est possible de reverser trimestriellement le PAS (identique au dispositif déjà existant en matière de cotisations sociales, sachant que l option sociale vaut option fiscale). Fiches pratiques Tesa et prélèvement à la source page 4

5 La responsabilité de l employeur : Compléments d informations En cas d erreur dans l application du taux personnalisé : La DGFIP informera l employeur via le CRM. Ces erreurs pourront être régularisées au cours de l année civile dans les déclarations via un «bloc régularisations» En cas d erreur dans la collecte du prélèvement à la source : assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable ou taux inférieur à celui transmis par la DGFIP. Dans ces cas, l employeur est passible d une amende de 5% du montant de prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 euros Les informations relatives au prélèvement à la source transmises par l administration aux employeurs (taux notamment) sont couvertes par l obligation de secret professionnel. Les personnes qui contreviendront intentionnellement à cette obligation s exposeront à des sanctions pénales. Celles-ci pourront aller jusqu à 1 an d emprisonnement et d amende. Cas particuliers : PAS et TESA simplifié (ancien Tesa) La MSA a obtenu l accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2019 l utilisation du Tesa simplifié afin de faciliter les démarches des TPE agricoles. Il est uniquement valable pour vos salariés en CDD et répond à vos obligations liées au prélèvement à la source à partir de janvier Simple et rapide, vous déclarez comme d habitude vos CDD avec le service en ligne et un flux d information sera automatiquement envoyé à l administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. La MSA gère l ensemble de cette opération sans action de votre part. PAS et TESA+ (nouveau Tesa) Dans le cadre du Tesa+ (anciennement appelé nouveau Tesa), vous devez renseigner tous les mois le volet social pour chaque salarié. À partir de ces informations, la MSA génère le bulletin de paie et la déclaration du prélèvement à la source à l administration fiscale à votre place puis vous facture du montant de l impôt prélevé à la source, en plus des cotisations et contributions sociales. Vous n aurez aucune démarche à réaliser pour obtenir et appliquer le taux de prélèvement. Ne tenez pas compte d'éventuels courriers adressés par la DGFIP. PAS et contrat court Des règles spécifiques d application du taux neutre sont prévues pour les salariés en CDD ou en contrat de mission de travail temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. Si le contrat est à terme imprécis, on se réfère à la durée minimale prévue. Si l employeur dispose d un taux de PAS personnalisé en cours de validité, il l applique au salarié. En l absence de taux connu, il se réfère au taux neutre avec des spécificités. Dans la limite des 2 premiers mois d embauche, les grilles s appliquent aux versements effectués au titre ou au cours d un mois après un abattement égal à 50% du SMIC mensuel (en net imposable, la DGFIP diffusera chaque année le montant de référence) (Salaire net fiscal abattament ½ SMIC mensuel) X taux neutre = taux du PAS ATTENTION : pas de proratisation si l entrée se fait en cours de mois! Fiches pratiques Tesa et prélèvement à la source page 5

6 PAS et apprenti/stagiaire La rémunération des stagiaires et apprentis ne sont pas imposables à l impôt sur le revenu dans la limite d un SMIC annuel (soit en 2018). PAS et Indemnités journalières Le prélèvement à la source s applique à l ensemble de IJSS, qu il s agisse d IJ de base ou d IJ complémentaires dès lors qu elles sont imposables : - IJSS brutes maladie imposables à 100%-3,8% de CSG déductible dans la limite de 60 jours continus (au-delà de 60 jours pas de PAS); - IJSS brutes maternité, paternité imposables à 100%-3,8% de CSG déductible; - IJSS brutes accident de trajet, de travail, maladie professionnelle imposables à 50%-3,8% de CSG déductible. Point de vigilance en cas de subrogation: le montant des IJSS subrogées versées ne devra pas figurer dans la rémunération nette fiscale, afin d en éviter le double décompte. Ainsi, l employeur ne devra pas déclarer en rémunération nette imposable le montant des IJSS versées. En revanche, l employeur soumettra les montants d IJSS versées en subrogation au PAS. Il renseignera le montant de PAS prélevé et le taux appliqué. Fiches pratiques Tesa et prélèvement à la source page 6