Les niveaux de retraite dans la fonction publique : des disparités. Christine Gonzalez-Demichel DGAFP - Département des études et des statistiques

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1 Les niveaux de retraite dans la fonction publique : des disparités Christine Gonzalez-Demichel DGAFP - Département des études et des statistiques Rencontres QRS du 21 janvier

2 Plan de l intervention Répartition de l'emploi par versant de la fonction publique Les rémunérations des agents titulaires : principaux résultats Les montants de pensions entrées en paiement (flux) dans les trois versants de la fonction publique Le taux de remplacement sur cas-types 2

3 L emploi dans la fonction publique : différents statuts et situations d emploi Au 31 décembre 2011, les trois versants de la fonction publique emploient 5,4 millions d agents sur le territoire national (Métropole+DOM), hors bénéficiaires de contrats aidés Dont 3,8 millions de titulaires et militaires. Salariés des trois versants de la fonction publique selon le statut ou la situation d emploi au 31 décembre 2011 Ensemble 3 FP ( en milliers) % Titulaires, y compris élèves fonctionnaires et magistrats 3 786,6 68,9 Militaires et militaires volontaires 318,3 5,8 Agents non titulaires : 901,5 16,4 dont agents non titulaires des Épa Dérogatoires 87,1 1,6 dont assistants d'éducation 60,0 1,1 dont enseignants temporaires et chercheurs temporaires 18,8 0,3 dont adjoints de sécurité 7,9 0,1 dont autres agents non titulaires 727,7 13,2 Autres catégories et statuts : 352,4 6,4 dont enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat 141,0 2,6 dont médecins et autres personnels médicaux hospitaliers 107,9 2,0 dont ouvriers d'etat 37,5 0,7 dont assistants maternels et familiaux 53,8 1,0 dont apprentis 10,4 0,2 dont contractuels PACTE 0,4 0,0 dont autres 1,5 0,0 Ensemble du périmètre 3 FP 5 358,8 97,6 Bénéficiaires de contrats aidés 134,5 2,4 Total des salariés de la FP, y compris bénéficiaires de contrats aidés 5 493,2 100,0 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. France entière (hors COM et étranger). 3

4 Les principales caractéristiques des agents titulaires de la fonction publique (1/3) Des structures de qualifications différentes dans chacun des versants de la fonction publique Répartition des effectifs physiques de titulaires par versant de la fonction publique, par catégorie hiérarchique et par sexe au 31 décembre A B C Indéterminée Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Fonction publique de l'état FPE, hors enseignant Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Ensemble trois versants de la fonction publique Sources : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, titulaires. France entière = Métropole + DOM (hors COM et étranger). (1) Enseignants : professeurs de l'enseignement supérieur, professeurs agrégés, certifiés et assimilés, enseignants en coopération, chercheurs, professeurs des collèges et maîtres auxiliaires, instituteurs et assimilés, élèves enseignants. Hors chercheurs, directeurs d'établissement, inspecteurs, personnels d'orientation et de surveillance. 4

5 Les principales caractéristiques des agents titulaires de la fonction publique (2/3) 5/23 Hétérogénéité des pyramides des âges selon le versant : la part des 50 ans et + est nettement supérieure dans la FPT (35 %), la FPH est le versant le plus féminisé Pyramides des âges des agents titulaires par versant de la fonction publique au 31 décembre 2011 âges FPE FPH FPT Effectifs femmes Effectifs hommes Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP-DES Champ : emplois principaux, titulaires. France entière (hors COM et étranger). 5

6 Les principales caractéristiques des agents titulaires de la fonction publique (3/3) Le travail à temps partiel : Dans le public : impact sur la durée de liquidation dans un régime (donc sur le taux de liquidation), mais pas sur la durée d assurance tous régimes ; pas d impact sur le calcul du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois. Dans le privé : pas d impact sur la durée ; impact sur le calcul du salaire annuel moyen (SAM). 25,0 En % 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Ensemble Femmes Hommes dont Ensemble enseignants Femmes enseignants Hommes enseignants Ensemble Femmes Hommes Ensemble Femmes Hommes FPE FPT FPH Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, agents titulaires. France entière (hors COM et étranger). 6

7 La rémunération des agents titulaires de la fonction publique Indice majoré Valeur du point fonction publique Traitement indiciaire brut Primes et indemnités Rémunérations annexes Salaire brut Cotisations sociales salariées : retenue pour pension civile, CSG, CRDS, contribution solidarité éventuelle Salaire net 7

8 Les rémunérations des agents titulaires de la fonction publique : principaux résultats (1/3) Des niveaux de rémunérations (en EQTP annualisé) différents par versant : en lien avec la composition par genre, par catégorie hiérarchique Salaires nets mensuels moyens (*) des agents titulaires par versant, catégorie hiérarchique et genre en FPE (Ministères et établissements publics) FPE hors enseignants (Ministères et établissements publics) FPT Secteur hospitalier public Ensemble Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Femmes titulaires Hommes titulaires Sources : SIASP, Insee. Traitement Insee, Drees, DGCL, département des études et des statistiques locales et DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : France entière. Agents titulaires, hors militaires. (*) Exprimés en EQTP, soit en équivalent temps plein annualisé. 8

9 Les rémunérations des agents titulaires de la fonction publique : principaux résultats (2/3) en lien également avec l âge : Salaires nets mensuels moyens (*) des agents titulaires âgés de 50 ans et plus par versant, catégorie hiérarchique et genre en FPE (Ministères et établissements publics) FPE hors enseignants (Ministères et établissements publics) FPT Secteur hospitalier public Ensemble Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Femmes titulaires Hommes titulaires Sources : SIASP, Insee. Traitement Insee, Drees, DGCL, département des études et des statistiques locales et DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : France entière. Agents titulaires, hors militaires. (*) Exprimés en équivalent temps plein annualisé. 9

10 Les rémunérations des agents titulaires de la fonction publique : principaux résultats (3/3) et en lien avec la part que représentent les primes et indemnités dans le salaire brut total : FPE (2011, agents civils à temps complet des ministères) : 22,5 % FPT (2011, titulaires et stagiaires) : 19,4 % FPH (2011, personnels non médicaux titulaires et stagiaires ) : 23,8 % Par exemple, dans la FPE, la part des primes est différenciée par catégorie (catégorie hiérarchique, enseignant/non enseignant ) Salaires annuels moyens en euros par catégorie socioprofessionnelle des agents titulaires des ministères civils et militaires employés à temps complet en métropole en 2011 Part des Salaire net primes (1) Salaire brut global (2) Ensemble 22, dont : total enseignants 10, dont : total militaires 33, PCS cadres et professions intellectuelles supérieures dont : 24, Ensemble des cadres de catégorie A (A et A+) dont : 24, Cadres de catégorie A + (3) 33, Cadres de catégorie A (à l'exception des A+) 22, Professeurs certifiés et agrégés 15, PCS professions intermédiaires dont : 16, Professions intermédiaires de catégorie A 8, Professions intermédiaires de catégorie B 28, Personnels administratifs et techniques (secrétaires administratifs, contrôleurs et techniciens) 27, PCS employés et ouvriers dont : 29, Employés et ouvriers de catégorie B 33, Police (corps d'encadrement et d'application : gardiens de la paix, brigadiers ) 34, dont brigadiers (y compris chefs et majors) 33, dont gardiens de la paix 35, Employés et ouvriers de catégorie C 25, Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, Département des études et des statistiques. Champ : France métropolitaine. Agents titulaires civils et militaires des ministères de l'état, travaillant à temps complet. (1) La part des primes est égale au quotient des primes par le salaire brut ; le taux de primes est égal au quotient des primes par le traitement indiciaire brut. Les modalités de présentation de la contribution des primes à la rémunération sont en cours (2) Rémunération nette totale, soit le traitement brut de base, l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, moins le total des cotisations sociales obligatoires, la CSG et la CRDS. (3) Les catégories A + correspondent à l'ensemble des corps ou emplois fonctionnels dont l'indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B (HEB). 10

11 État des lieux des régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les agents de la fonction publique selon leur statut (Rapport annuel sur l état de la fonction publique, édition 2013, page 471) Régimes de base et caisses de retraite correspondantes Régimes complémentaires ou additionnels Pour les titulaires de la FP, le SRE et la CNRACL sont des régimes intégrés (pas de régime complémentaire) Fonction publique de l'état Fonctions publiques territoriale et hospitalière Cas particuliers (fonction publique) Régimes auxquels cotisent (ou sont affiliés) les agents selon leur statut Régime des PCMR de l'état (3) CNRACL (4) Régime général FSPOEIE (5) Mutualité Sociale Agricole Titulaires des ministères et des établissements publics de l'état et magistrats (1) (2) Militaires (de carrière ou sous contrat) (1) Non-titulaires des ministères et établissements publics de l'état (y compris PACTE) Ouvriers d'état (1) Emplois aidés de la fonction publique (contrat d'avenir, contrat d'accompagnement) Titulaires territoriaux sur un poste d'au moins 28h hebdomadaires (1) (2) Titulaires territoriaux sur un poste de moins de 28h hebdomadaires Titulaires hospitaliers (1) (2) Non-titulaires territoriaux ou hospitaliers (y compris PACTE) Médecins hospitaliers (hors praticiens hospitalo-universitaires titulaires de la FPE) (9) Assistantes maternelles de la fonction publique territoriale Emplois aidés de la FPT ou de la FPH (contrat d'avenir, contrat d'accompagnement) Fonctionnaires soumis au statut autonome de l'assemblée nationale Fonctionnaires soumis au statut autonome du Sénat Ministres des cultes reconnus d'alsace Moselle Marins de commerce employés par les services de l'état Stagiaires (sous convention de stage) Titulaires ou militaires de la FPE mis à disposition ou détachés (cas général) Caisse de retraite du personnel de l Assemblée nationale Caisse de retraite du personnel du Sénat Régime des pensions d'alsace Lorraine (3) Caisse de retraite des marins (11) Pas de cotisation retraite Titulaires de la FPT ou de la FPH mis à disposition ou détachés (cas général) Titulaires de la FPE détachés dans un organisme international Titulaires de la FPT ou de la FPH détachés dans un organisme international Titulaires ou militaires de la FPE, FPT ou FPH détachés pour un mandat de député ou sénateur PCMR + RAFP ou/et régime(s) de retraite de détachement CNRACL + RAFP ou/et régime(s) de retraite de détachement Caisse des pensions des députés (12) ou caisse des retraites des anciens Titulaires ou militaires de la FPE détachés pour un mandat d'élu local ou de député européen Titulaires de la FPT ou de la FPH détachés pour un mandat d'élu local ou de député européen Titulaires ou militaires de la FP en position hors-cadres ou en disponibilité Régime(s) de retraite de l'organisme d'accueil éventuel Ircantec (6) RAFP (7) ARRCO AGIRC RETREP / ATCA (8) Retraite additionnelle de l'enseignement privé Enseignement privé Enseignants du privé sous contrat dans l'enseignement général Enseignants du privé sous contrat dans l'enseignement agricole Fonctionnaires de La Poste et France Télécom Ouvriers de l'ex-giat (Nexter) Élus locaux et députés européens (cas général) (10) Source : DGAFP, département des études et des statistiques. Lecture : un agent non-titulaire de la fonction publique hospitalière cotise au régime général (régime de base) et à l'ircantec (régime complémentaire). Note : les individus ayant cumulé différentes situations professionnelles au cours de leur carrière, dépendront, au moment de la retraite et selon certaines règles, de plusieurs régimes différents. Un retraité percevant des pensions de plusieurs régimes est dit polypensionné. (1) Une durée de service de 15 ans minimum est requise (hors départs pour invalidité). Pour une durée inférieure, les agents, sans droits à pension, sont rétroactivement transférés au régime général et à l'ircantec (mais restent affiliés au RAFP, lorsqu'ils ont cotisé à ce régime, ce qui n'est pas le cas des ouvriers d'état). (2) Y compris les élèves fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et, coté État, les praticiens hospitalo-universitaires fonctionnaires dans la FPE. (3) Régime des pensions civiles et militaires de retraite, géré par le Service des retraites de l'état. (4) Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. (5) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état, géré par la CDC. (6) Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques, gérée par la CDC. (7) Retraite additionnelle de la fonction publique, gérée dans le cadre de l'erafp (gestion administrative : CDC). (8) Le Régime temporaire de retraite de l enseignement privé a pour équivalent l'allocation temporaire de cessation d'activité (ATCA) dans l'enseignement privé agricole. Il est alimenté par une contribution de l'état. (9) Les praticiens hospitalo-universitaires titulaires de la FPE comprennent principalement les professeurs des universités praticiens hospitaliers et les maîtres de conférence praticiens hospitaliers. Autres cas, hors FP (10) Concernant les élus parlementaires, les députés cotisent à la caisse des pensions des députés, les sénateurs à la caisse des retraites des anciens sénateurs. (11) Gérée par l'enim (Établissement national des invalides de la Marine). (12) Pour les députés, prise en compte du détachement dans la constitution du droit (15 ans) à pension de l'état et dans la durée d'assurance, et seulement jusqu'en 2012, dans la liquidation de la pension du code des PCMR. 11

12 Les éléments de calcul de la pension de retraite d un agent titulaire mono-pensionné de la fonction publique (1/2) Indice majoré Traitement indiciaire brut (TIB) Valeur du point fonction publique 9,14 % du TIB en 2014 (progression chaque année du taux jusqu'à 10,86 % en 2020) SRE CNRACL Primes et indemnités Rémunérations annexes 10% du montant total des primes (5% pour le salarié et 5 % pour l'employeur) dans la limite de 20 % du Traitement indiciaire brut RAFP Salaire brut Cotisations sociales salariées : retenue pour pension civile, CSG, CRDS, contribution solidarité éventuelle Salaire net 12

13 Les éléments de calcul de la pension de retraite d un agent titulaire mono-pensionné de la fonction publique (2/2) Calcul d un ratio durée validée / durée de référence = [durée de liquidation + éventuelles bonifications] / durée de référence = durée des services en tant que fonctionnaire limitée à la durée nécessaire pour le taux plein, augmentée d éventuelles bonifications / durée de référence Calcul d un taux de liquidation = 75 % x [durée de liquidation + éventuelles bonifications] / durée de référence Le taux de liquidation <= 75 % s il n y a pas de bonification, <=80 % sinon. Exemple : un fonctionnaire de la génération 1946 totalise 165 trimestres de services effectifs et 5 trimestres de bonification. On ramène les 165 trimestres à 156 pour ne pas dépasser les 75% du traitement de référence. On ajoute les 5 trimestres de bonification. Le taux de liquidation obtenu est ainsi de 75 % x (156+5)/156 = 77,4 %. Le montant de la pension = taux de liquidation appliqué au montant du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois. Application d une surcote au montant de la pension si la durée totale d activité professionnelle (tous régimes = «durée d assurance») est supérieure à la durée de référence, ou d une décote dans le cas contraire. à comparer au minimum garanti. 13

14 Les réformes des retraites de 2003 à 2012 : principaux éléments pour la fonction publique Rapprochement de la durée de cotisation de celle du régime général (2003, confirmé en 2008). Rapprochement du taux de la retenue pour pension civile sur le taux de cotisation de celui du régime général (2010). Instauration d une décote et d une surcote (2003). Surcote : évolution du taux et conditions d accès rapprochées du régime général (2008). Minimum garanti : modification du calcul (2003) ; nécessité de remplir les conditions liées à l accès au taux plein (2010). Ages : relèvement progressif de 2 ans de l âge légal d ouverture des droits (de 60 à 62 ans) et de l âge de la retraite à taux plein (de 65 à 67 ans) en 2010 ; accélération du calendrier de relèvement des âges (2012). + loi de 20 janvier 2014 «garantissant l avenir et la justice du système de retraite» 14

15 Les montants moyens de pensions mensuelles brutes entrées en paiement en 2012 dans les trois versants de la fonction publique (1/2) Des montants de pension à l entrée en paiement (flux) différents entre les trois versants de la fonction publique en lien avec la structure des qualifications et des rémunérations Montant mensuel moyen des pensions (*) civiles de droit direct entrées en paiement en 2012 dans les trois versants de la fonction publique selon la catégorie hiérarchique et le genre FPE - Pensions civiles hors La Poste et France Télécom FPT - Pensions CNRACL (2) FPH - Pensions CNRACL (2) Ensemble Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Catégorie A Catégorie B Catégorie C Sources : DGFiP - Service des retraites de l'état (chiffres 2012 définitifs) ; CNRACL. (1) Montant moyen de pension, hors invalidité, y compris accessoires. (2) Pensions attribuées aux titulaires de la FPT et FPH, dont la durée hebdomadaire de travail est d'au minimum 28 heures. Les médecins hospitaliers, qui relèvent du régime général et de l'ircantec, ne sont pas pris en compte. 15

16 Les montants moyens de pensions mensuelles brutes entrées en paiement en 2012 dans les trois versants de la fonction publique (2/2) Montant mensuel moyen des pensions (*) militaires de droit direct entrées en paiement en 2012 selon le grade et le genre FPE FPT FPH Ensemble Hommes Femmes Ensemble Off gx Ensemble Off sup Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Civils Militaires Officiers généraux et supérieurs Officiers subalternes Sous-officiers Caporaux et soldats Source : DGFiP - Service des retraites de l'état (chiffres 2012 définitifs). (*) Hors pensions d invalidité, hors pensions anciennement cristallisées et y compris soldes de réserve. 16

17 Au-delà des niveaux moyens : éléments de la distribution des niveaux de pensions mensuelles brutes entrées en paiement en 2012 dans les trois versants de la fonction publique (1/2) Déciles des montants mensuels de pension (avantage principal hors accessoires) de droit direct entrées en paiement en 2012 hors pensions d'invalidité FPH - Pensions CNRACL(2) FPT - Pensions CNRACL (2) FPE - Pensions militaires (1) FPE - Pensions civiles hors La Poste et France Telecom D9 D8 D7 D6 Médiane D4 D3 D2 D1 D9 D8 D7 D6 Médiane D4 D3 D2 D1 D9 D8 D7 D6 Médiane D4 D3 D2 D1 D9 D8 D7 D6 Médiane D4 D3 D2 D D9/D1 = 3,2 (FPE) ; 3,6 (Militaires) ; 3,6 (FPT) ; 2,6 (FPH) Sources : DGFiP - Service des retraites de l'état (chiffres 2012 définitifs) ; CNRACL. (1) Hors pensions anciennement cristallisées et y compris soldes de réserve. (2) Pensions attribuées aux titulaires de la FPT et FPH, dont la durée hebdomadaire de travail est d'au minimum 28 heures. Les médecins hospitaliers, qui relèvent du régime général et de l'ircantec, ne sont pas pris en compte. 17

18 Monopensionnés / Polypensionnés (1/2) C est une approche par régime : niveaux de pensions versées au moment de la liquidation, au titre d une partie de la carrière seulement. Par définition, un individu est dit polypensionné lorsqu'il perçoit plusieurs pensions de différents régimes de retraite de base. L'Ircantec, qui est un régime complémentaire au régime général, est ainsi pris en compte via celui-ci pour estimer le nombre de polypensionnés. En 2008, la proportion de polypensionnés, parmi les pensionnés âgés de 60 ans ou plus des différents régimes est de : 68 % dans le régime des pensions militaires de retraite, 75 % à la CNRACL et au FSPOEIE, 40 % dans le régime des pensions civiles de retraite de l État 38 % à l'ircantec. À titre de comparaison, la proportion de polypensionnés est de 38 % parmi les pensionnés du régime général. 18

19 Monopensionnés / Polypensionnés (2/2) Nombre de pensions de retraite dans un régime de base 100% 90% 0,6% 1,4% 1,7% 1,4% 0,7% 0,6% 6,0% 5,9% 6,5% 14,1% 13,8% 12,1% 4 et + 80% 70% 33,2% 31,8% 31,2% 3 60% 50% 40% 52,4% 59,5% 61,6% 2 30% 60,1% 61,6% 61,6% 20% 10% 32,0% 25,0% 24,9% 1 0% Pensionnés civils SRE Pensionnés militaires SRE Pensionnés CNRACL Pensionnés FSPOEIE Pensionnés RG + Ircantec Pensionnés RG Source : EIR 2008, Drees.Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : pensionnés des différents régimes de retraite âgés de 60 ans ou plus. SRE : service des retraites de l État. RG : régime général. 19

20 L effet des réformes (1/3) : évolution des montants de pension entrées en paiement Après une baisse en 2011, les montants de pension augmentent sensiblement à la fin 2012 dans la fonction publique, à l exception des pensions militaires. Des effets de structure (les flux annuels de départ sont constitués de différentes générations) qui rendent difficile l identification des effets des réformes. Évolution (en euros de 2000) de la pension mensuelle brute (1) entrée en paiement chaque année depuis 2000 Sources : DGFiP - Service des retraites de l'état (base des pensions au 31 décembre de chaque année, bases 2011 et 2012 définitives) ; (1) Montant moyen de pension y compris accessoires. (2) Pensions attribuées aux titulaires de la FPT et FPH, dont la durée hebdomadaire de travail est d'au minimum 28 heures. Les médecins hospitaliers, qui relèvent du régime général et de l'ircantec ne sont pas pris en compte. (3) Données issues des titres définitifs uniquement. Les pensions en état d'avances ne sont pas prises en compte. 20

21 L effet des réformes (2/3) : le minimum garanti Depuis fin 2000, en lien avec les réformes, la proportion de pensions portées au minimum garanti augmente légèrement dans la FPE alors qu elle continue de baisser dans les deux autres versants de la fonction publique. Évolution de la proportion de pensions portées au minimum garanti parmi les pensions en paiement au 31 décembre de chaque année depuis 2000 Sources : DGFiP - Service des retraites de l'état (chiffres 2011 et 2012 définitifs) ; CNRACL (chiffres 2012 provisoires) ; FSPOEIE. Champ : pensions civiles et militaires, ayants droit, en paiement en fin d'année, y compris pensions anciennement cristallisées. 21

22 L effet des réformes (3/3) : la décote et la surcote 2003 : instauration d une décote et d une surcote 2008 : changement des règles de surcote (évolution du taux, conditions d éligibilité alignées sur le régime général). En 2012, la part des pensions avec surcote est en nette augmentation dans les trois versants de la fonction publique. Évolution de la part des pensions avec surcote (depuis 2004) et avec décote (depuis 2006) Régime des pensions civiles (1) Régime CNRACL / FPT Régime CNRACL / FPH 14% 21%25%33% 28% 35% 28%29% 36% 12% 15%15% 23%23% 21%21% 24%27% 5% 6% 8% 12% 12%11%10%10% 14% 15% 12%14%16%17%17%16% Sources : DGFiP - Services des retraites de l'état (chiffres 2012 définitifs) ; CNRACL. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. (1) Hors pensions militaires % 3% 3% 4% 4% 7% 8% 10% 14% 12%10% 10% 11% 11% Pensions décotées Pensions normales Pensions surcotées

23 Le taux de remplacement sur cas-types Permet de mesurer l impact du passage de l emploi à la retraite sur le niveau de vie. Construction statistique de cas types ( de carrières réelles) de mono-pensionnés de la fonction publique de l État (civils) (collaboration SG du COR, SRE et DGAFP-DES). Définition de contreparties empiriques de ces cas-types pour la génération 1950, reconstitution de carrières salariales à partir de moyennes observées à différents âges, calcul de taux de remplacement : Carrières salariales de différents cas-types génération A+ (taux de remplacement = 51 %) Professeurs agrégés et certifiés (taux de remplacement = 76 %) Corps d'encadrement et d'application (taux de remplacement = 71 %) B sédentaires (taux de remplacement = 64 %) Extrapolation Extrapolation Source : Panel Etat , Insee. Traitements DGAFP, Département des études et des statistiques. Age Champ : France métropolitaine, titulaires en emplois principaux nés en 1950 et identifiés comme relevant des 4 cas type en 2006 (2000 pour le corps d encadrement et d application de la Police nationale). Note : Les montants sont des montants annuels, en euros courants et en équivalent temps plein. Les montants de primes comprennent les primes et indemnités y compris heures supplémentaires. 23

24 Les niveaux de retraite dans la fonction publique : des disparités Pour en savoir plus : Rapport annuel sur l état de la fonction publique, édition Merci pour votre attention. 24

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