CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION

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1 CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION LES INSTRUMENTS DE PREVENTION DES CRISES ET LES VULNERABILITES DANS L'UMOA

2 INTRODUCTION La solidité et la stabilité du système bancaire constituent une préoccupation mondiale et retiennent de plus en plus l attention des régulateurs nationaux et des institutions internationales: Comité de Bâle, FMI, Banque Mondiale, Forum de Stabilité Financière, Institut pour la Stabilité Financière, Comité sur le Système Financier Global (CGFS), Institut de Finance Internationale (IFI), Association des Courtiers et Intermédiaires (Financial Markets Association) etc

3 A- EN AMONT: LES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES 1- La loi portant réglementation bancaire Conditions d exercice de la profession Limitations ou interdictions de certaines activités ou opérations Liste des actes requérant une autorisation ou une dérogation Réserve spéciale au taux de 15% sur les bénéfices nets

4 2- Le dispositif prudentiel Ratio de solvabilité et Règles de division des risques Réglementation des participations : Réglementation des prêts aux principaux actionnaires, aux dirigeants et au personnel Réglementation des immobilisations horsexploitation et des participations dans des sociétés immobilières

5 Limitation du total des immobilisations et des participations par rapport aux fonds propres Couverture des emplois à moyen et long termes par des ressources stables Règles de liquidité et d illiquidité Ratio de structure du portefeuille

6 3- Les autres instruments Centrale des risques Centrale des incidents de paiement Système des accords de classement Système des réserves obligatoires Réglementation des relations financières extérieures Règlement relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Société de Commercialisation des Informations d Entreprises (SCIE) en cours de création

7 B- LA SURVEILLANCE DE L ACTIVITE BANCAIRE EN AVAL 1-Le contrôle sur pièces Contrôle de fiabilité, d exhaustivité, de pertinence et de cohérence Analyse de la structure financière et du respect des ratios prudentiels Elaboration et suivi des ratios d activité et de gestion et comparaison par groupe

8 Contrôle de fiabilité, d exhaustivité, de pertinence et de cohérence Analyse de la structure financière et du respect des ratios prudentiels Elaboration et suivi des ratios d activité et de gestion et comparaison par groupe Recoupement des données avec d autres sources

9 Recoupement des données avec d autres sources Rapports périodiques du contrôle interne des banques Revues semestrielles du portefeuille attestées par les commissaires aux comptes Analyse des données de la Centrale des risques et de la Centrale des incidents de paiement

10 2- Le contrôle sur place Contrôles globaux Contrôles thématiques ou spécifiques 3- La vigilance des Autorités monétaires sous l action de la Commission Bancaire Mille huit cent quatre-vingt-deux (1.882) actes et mesures dont huit cent soixante-deux (862) avis conformes Deux cent vingt-quatre (224) injonctions et cent trente trois (133) sanctions disciplinaires

11 4- La veille institutionnelle Convocation des dirigeants au SGCB Surveillance rapprochée des banques en difficulté Surveillance de la concentration du système bancaire par pays, selon l indice d Herfindahl-Hirschmann (I. H. H.) Evolution progressive de la supervision vers une approche basée sur les risques et sur base consolidée Echanges et coopération avec les autres Autorités financières de contrôle, nationales, régionales et étrangères

12 Convocation des dirigeants au SGCB Surveillance rapprochée des banques en difficulté Surveillance de la concentration du système bancaire par pays, selon l indice d Herfindahl-Hirschmann (I. H. H.) Evolution progressive de la supervision vers une approche basée sur les risques et sur base consolidée Echanges et coopération avec les autres Autorités financières de contrôle, nationales, régionales et étrangères Comité de Stabilité Financière UMOA (CSF-UMOA) les risques susceptibles d affecter la stabilité du système financier dans son ensemble et d émettre des avis et recommandations

13 5- Les indicateurs d alerte Système de notation des établissements de crédit (SNEC) : à rédiger Typologie des risques opérationnels des banques dans l UMOA Les obligations d alerte incombant aux commissaires aux comptes Respect des ratios prudentiels Indicateurs de solidité financière

14 Ratios d activité ou de gestion, au regard soit de normes communément admises, soit de la moyenne des normes des pairs Surveillance du cadre macroéconomique de l activité bancaire et des risques sectoriels Autres indicateurs Recherche de tests de résistance

15 6- Le renforcement de la transparence financière Adoption du Code de bonnes pratiques du FMI en matière de transparence des politiques financières Cadre communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Circulaires de la CB sur le gouvernement d entreprise, le système de contrôle interne et les obligations des commissaires aux comptes Guide du banquier à l intention des banques

16 II- LES VULNERABILITES 1- L environnement macroéconomique Croissance, inflation, finances publiques (dette intérieure et extérieure), dépendance excessive vis-à-vis filières agricoles et minières, insuffisante diversification, faible valorisation industrielle des ressources agricoles, animales, halieutiques et minières Persistance des graves dysfonctionnements de l appareil judiciaire et la corruption de la justice

17 II- LES VULNERABILITES Protection excessive des mauvais débiteurs : délinquance en col blanc, absence de publicité des gros débiteurs de mauvaise foi Publicité anonyme des décisions de la CB 2-Les déviances de l environnement international, de la réglementation comptable et financière internationale : IFRS, IASC, Agences de notation Développement des innovations technologiques et financières de plus en plus complexes et opaques, sources d instabilité accrue du système financier

18 II- LES VULNERABILITES Instabilité des règles comptables et financières et créativité nocive Absence de régulation et de contrôle de l IASC et des agences de notation: procyclité des notations sur les cours en bourse 3- Les progrès requis dans la surveillance Amélioration des systèmes d alerte précoce Renforcement de la surveillance des risques sectoriels, des holdings et des conglomérats financiers

19 II- LES VULNERABILITES Organisation de tests périodiques de résistance du système bancaire à des chocs internes et externes Vigilance sur l externalisation du traitement de certaines données : réglementation des conditions d externalisation et mécanismes de contrôle 4-L évolution du système bancaire Tendance récente à la concentration bancaire, à l externalisation de certains traitements de gestion bancaire ou de reporting, voire du système informatique

20 II- LES VULNERABILITES Vulnérabilité récente du secteur de la microfinance, liée à des défaillances du gouvernement d entreprise, du dispositif de contrôle interne, du système d information, des procédures de gestion et de recouvrement, de l organisation de l agrément et de la surveillance Comportements indésirables de la profession bancaire

21 II- LES VULNERABILITES Besoin de renforcement du gouvernement d entreprise et du système de contrôle interne, dans certains domaines et dans leur fonctionnement Montée des risques potentiels liés au développement des innovations financières et des moyens de paiement à distance Cas de fraude dans l établissement de faux documents et tentatives de cyber-escroquerie

22 II- LES VULNERABILITES Essor des portefeuilles de titres dans les emplois des banques : incidences potentielles en terme de risque de marché 5- Les limites de la transparence financière Publicité des décisions de la CB Transparence versus secret bancaire Transparence versus protection de la vie privée et atteinte à la réputation

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