LICENCE PROFESSIONNELLE Management des Organisations. Spécialité : Collaborateur de Cabinet d Expertise Comptable

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1 LICENCE PROFESSIONNELLE Management des Organisations Spécialité : Collaborateur de Cabinet d Expertise Comptable Arrêté d habilitation : Formation en Apprentissage et continue REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Vu le code de l éducation ; Vu le décret n du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; Vu la loi du 26 janvier 1984 sur l enseignement supérieur ; Vu le décret du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 16 avril 2002 relatif à la validation d études accomplies en France ou à l étranger ; Vu le décret du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieur ; Vu l arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence ; Vu l arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle ; Vu la délibération du Conseil d administration du 4 mars 2004 sur les modalités de contrôle des connaissances ; Vu notamment les articles L sq., L sq. L sq., des articles R sq., R sq. du code du travail concernant les contrats de travail et les règles de l apprentissage. Vu la décision du Conseil d administration du 19 octobre 2010 sur le régime spécial d études de l UEVE ; Vu l arrêté DGS-2011/7/A du 4 mars 2011 concernant la pause méridienne et le régime spécial étudiant. Le présent règlement du contrôle des connaissances applique les dispositions des textes précités. Il est spécifique aux apprentis qui suivent leurs études dans le cadre de l alternance et des conventions passées entre le Conseil régional d Ile de France, le CFA EVE et l Université d Evry Val d Essonne. Le Président de l Université d Évry Val d Essonne publie, au plus tard un mois après le début des enseignements, les modalités d appréciation des aptitudes et des connaissances. Préambule : Dans le cadre de leurs études, l accès des étudiants à la restauration sociale est un principe qui doit être facilité par la mise en place d un dispositif de pause méridienne 1

2 Article 1 : CHAPITRE I CONDITIONS D INSCRIPTION AU DIPLOME Pour s inscrire en Licence Professionnelle, les étudiants doivent justifier : - DUT GEA Option gestion, Option petites et moyennes organisations - L2 Mention Economie et Gestion - BTS Comptabilité et gestion des organisations - BTS Assistant de gestion de PME-PMI Elle peut également s adresser à des professionnels déjà insérés dans le monde professionnel et désireux d obtenir un diplôme de niveau L3, éventuellement après validation des acquis de l expérience. Le dossier de l étudiant fera, selon les cas, l objet d un examen par la Commission Pédagogique ou la Commission de Validation des Acquis de l Expérience. Ce diplôme est préparé en formation continue et en apprentissage L inscription de l étudiant est entièrement gérée par l Université d Evry Val d Essonne. Pour les étudiants choisissant la formation en alternance : l inscription est conditionnée par le contrat d apprentissage. Les apprentis doivent répondre aux critères prévus par la législation sur l apprentissage, notamment être âgés de moins de 26 ans, citoyens français ou d un Etat de l Union européenne ou ressortissants étrangers en situation régulière de séjour de travail. L inscription n est définitive qu après la signature d un contrat d apprentissage dont les objectifs professionnels ont été dûment avalisés par le responsable de la formation et le directeur du CFA EVE. Les dispositions propres à la période d essai ou à la rupture conventionnelle prévue par la législation du travail interdisent à un apprenti, sans contrat de travail de demeurer inscrit dans le cycle, sauf à procéder dans un délai de deux mois à la signature d un nouveau contrat de travail selon les conditions énoncées ci-dessus. En formation continue, il existe la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, définie par le décret du 23 août 1985 (VAPP85). L autorisation à candidater à une formation diplômante par ce type de validation est soumise à l avis de la Commission pédagogique compétente de la composante. Article 2 : CHAPITRE II - ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS Sauf dispositions pédagogiques particulières, le cursus de la licence professionnelle est organisé sur une année, se décomposant en deux semestres d enseignement. Les enseignements sont organisés sous forme d unités d enseignement capitalisables. Article 3 : L'ensemble des enseignements de la Licence Professionnelle Collaborateur de Cabinet d Expertise Comptable est de 600 heures devant les apprentis, comprenant les cours, les travaux dirigés, la préparation des projets. Les enseignements sont organisés en 6 unités d enseignement (UE) répartis en deux semestres (semestre 1 et semestre 2). Compte tenu de la large place laissée dans ce cursus à l initiative de l étudiant et à son travail personnel pour mettre en œuvre les connaissances et les compétences acquises, le stage et le projet tuteuré impliquent l élaboration d un mémoire professionnel d un rapport de projet qui donnent lieu à une soutenance orale. 2

3 En fin d année universitaire, les étudiants soutiendront parallèlement à leur projet tuteuré, un mémoire professionnel dont l objectif sera de présenter et de «critiquer» leur année au sein du cabinet ou de l entreprise d accueil. Après avoir décrit l entité, ils développeront leurs différentes interventions dans les différents domaines que sont : - la comptabilité, - la fiscalité, - le droit social, - le droit des société. Ils devront apprécier et commenter l adéquation entre la faculté et l entreprise ou plus exactement entre la théorie et la pratique. Article 4 : Organisation des enseignements par semestre 1er Semestre Intitulé des enseignements 3 Volume horaire CM TD Total Coeff. matière UE 1 : RELATION ET GESTION «CLIENTS» 8 Anglais Gestion de la clientèle Gestion administrative et contrôle interne Règles déontologiques UE 2 : DROIT 1 11 Droit social Impôts directs des entreprises Autres impôts et taxes UE3 : REVISION COMPTABLE 11 Comptabilité approfondie Contrôle comptable par cycle Construction des états de synthèse Total 30 2ème Semestre Intitulé des enseignements Volume horaire CM TD Total Coeff. matière UE 4 : DROIT 2 11 Droit social Impôt sur le revenu des personnes physiques Droit des sociétés UE 5 : CONSEIL EN GESTION 11 Analyse financière Contrôle de gestion Tableaux de bord Informatique Tableur de gestion Power point UE 6 : PROJET TUTEURE ET RAPPORT DE STAGE 8 Méthodologie du rapport de stage Projet tuteuré TOTAL 30 Crédit ECTS ECTS

4 Article 5 : L assiduité à tous les enseignements est obligatoire dans le cadre de l apprentissage. Une feuille de présence est signée par les apprentis pour chaque séquence d enseignement. Le règlement intérieur du CFA EVE signé par chaque apprenti, avec son contrat de travail fixe les modalités du contrôle de l assiduité et les sanctions. Les horaires du CFA sont : le matin de 9h00 à 12h30 et l après-midi de 14h00 à 17h30. La présence à tous les cours et travaux dirigés est requise et fait l objet d un rapport mensuel à l entreprise qui emploie l apprenti. Seules peuvent être retenues les absences légitimes prévues par le contrat de travail et les dispositions le régissant. Les justificatifs d absences doivent être remis au secrétariat pédagogique. Le Responsable Pédagogique validera les justificatifs fournis. Après trois absences non justifiées, l exclusion de l apprenti peut être prononcée par le Directeur du CFA après avis du Responsable Pédagogique. Les apprentis élus dans les différentes instances représentatives de l Université pourront bénéficier de ces dispositions, sachant que la convocation à une séance de l une des instances vaut autorisation pour l apprenti, à ne pas assister aux cours et aux travaux dirigés. Cette absence ne pourra pas être décomptée. A- Absences de l étudiant aux enseignements obligatoires (CA du 19/01/04) La présence aux cours est obligatoire. Un étudiant qui aura été absent à plus de trois séances sans justification est considéré défaillant au contrôle continu et ne pourra se présenter à la première session d examen. En cas d absence, un justificatif doit être présenté à l enseignant concerné et remis au secrétariat de la scolarité dans les 15 jours suivant l absence. Le directeur des études apprécie la validité du justificatif. En cas d absences excusées répétées, il est laissé, sur demande de l étudiant, au directeur des études la possibilité d inscrire l étudiant concerné en régime d examen terminal (régime spécial d études) pour la matière concernée. Pour les étudiants élus dans les différentes instances représentatives de l Université, la convocation à une séance de l une de ces instances vaut autorisation à ne pas assister aux cours ou Travaux Dirigés ou Travaux Pratiques. Absences de l apprenti aux enseignements obligatoires La présence à tous les cours et travaux dirigés est requise et fait l objet d un rapport mensuel à l entreprise qui emploie l apprenti. Seules peuvent être retenues les absences légitimes prévues par le contrat de travail et les dispositions le régissant. Les justificatifs d absences doivent être remis au secrétariat pédagogique. Le Responsable Pédagogique validera les justificatifs fournis. Après trois absences non justifiées l exclusion de l apprenti peut être prononcée par le Directeur du CFA après avis du Responsable Pédagogique. Les apprentis élus dans les différentes instances représentatives de l Université pourront bénéficier de ces dispositions, sachant que la convocation à une séance de l une des instances vaut autorisation pour l apprenti, à ne pas assister aux cours et travaux dirigés. Cette absence ne pourra pas être décomptée. Article 6 : CHAPITRE III LE CONTROLE DES CONNAISSANCES Le contrôle des connaissances en vue de l obtention du diplôme de Licence s apprécie pour chaque semestre, soit par : un contrôle continu dans les matières assorties de Travaux Dirigés et/ou de Travaux Pratiques un examen terminal un projet écrit accompagné ou non d une soutenance orale soit par ces trois modes combinés. Le mode du contrôle continu fait l objet autant que possible d une application prioritaire. La Licence Professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois : une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des Unités d enseignement affectées de leur coefficient y compris le projet tuteuré et le stage de la Licence, et une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l ensemble constitué du projet et du stage. 4

5 Article 7 : A - Compensation et validation a) Règles de compensation et de validation: La compensation entre éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, d'une part, et les unités d'enseignement, d'autre part, s'effectue sans note éliminatoire. b) Modalités applicables aux règles de compensation Les compensations intra et inter UE s effectuent après application des coefficients affectés. B- Capitalisation des UE Les unités d enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne de 10. L acquisition des UE entraîne celle des crédits ECTS associés. Les matières (UE) sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. L acquisition des UE entraîne celle des crédits ECTS associés. Article 8 : Conservation : Les notes supérieures ou égales à 10/20 dans les Unités d Enseignement non capitalisées sont conservées pour la seconde session de l année universitaire en cours. L étudiant peut demander à repasser l une de ces matières, il doit alors faire une demande par écrit auprès du responsable de la filière dans les six jours qui suivent la proclamation des résultats. La note retenue est alors la note de la seconde session. Pour ceux qui, bien que non-inscrits sur les listes d émargement, rendraient une copie, celle-ci ne sera pas prise en compte. Lorsqu'il n'a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, l'étudiant peut conserver, à sa demande, le bénéfice des unités d'enseignement pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20. Article 9 : CHAPITRE IV L ORGANISATION DES EXAMENS L obtention de la Licence Professionnelle implique des contrôles écrits et des contrôles oraux. Dans chaque unité d enseignement, les aptitudes et l acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu (matières comportant des Travaux Pratiques) et régulier, soit par un examen terminal. Un étudiant démissionnaire ne peut que passer un examen terminal lors de la seconde session. Dans le cas de ces deux modes combinés, la note finale sera calculée selon les modalités suivantes : 50% pour la note moyenne du contrôle continu et 50% pour l examen terminal. Dans le cas d un seul mode de contrôle, la note finale est la moyenne de ce mode de contrôle. Article 10 : Les modalités des examens garantissent l anonymat des copies. Article 11 : Deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées. La première session a lieu à l issue de chaque semestre et la deuxième en septembre. A l exception des étudiants bénéficiant du régime spécial d études, les notes de la première session sont basées sur les résultats obtenus lors des épreuves d examen, et/ou sur la note de contrôle continu attribuée par l équipe pédagogique de l UE en cas d enseignements sous forme de travaux dirigés. La présence aux séances de TP et de TD est obligatoire. 5

6 La non participation de l étudiant à un seul contrôle continu de type dossier, rapport, interrogation écrite ou orale entraînera de facto la défaillance à la matière concernée pour la première session de contrôle des connaissances et se présentera à la deuxième session d examen. Article 12 : Les épreuves de la seconde session sont organisées en examen terminal seul. Les modalités d examen de la seconde session sont identiques à celle de la première. Pour le calcul de la note finale, les résultats des épreuves de la session de septembre annulent les résultats obtenus lors de la première session pour les UE concernés. Se présentent à la seconde session les étudiants défaillants ou n ayant pas validé l intégralité des semestres de l année en cours. Les étudiants peuvent se présenter aux épreuves des UE pour lesquels ils n ont pas obtenu la moyenne et appartenant à des UE non validés. Pour les épreuves repassées, la note retenue sera automatiquement celle de la seconde session. Une UE étant définitivement acquise, les étudiants ne peuvent se présenter à une UEc pour laquelle ils ont déjà obtenu la moyenne. L organisation d une seconde session d examen pour les UE dispensés sous la forme de travaux dirigés (anglais, méthodologie, informatique, projets tuteuré ) est laissée à l appréciation du directeur des études et du responsable de mention. En cas de non organisation de l épreuve, la note obtenue en première session est conservée par l étudiant. Sujet d examen et traitement des notes L enseignant est responsable de la forme, de la nature et de l acheminement du sujet qu il donne. Il est libre d indiquer un barème de notation et de proposer un ou plusieurs sujets au choix. Il assure la correction des copies. Les modalités des examens garantissent l anonymat des copies. L enseignant transmet les notes du contrôle continu et remet les copies d'examen de fin de semestre au secrétariat de scolarité qui pourra ainsi établir la note finale. Droits des étudiants aux examens Les étudiants sont informés de leurs droits et devoirs relatifs aux conditions d examen par les surveillants des salles d examen. Article 13 : CHAPITRE V REGIME SPECIAL D ETUDES Au semestre 2, le projet tuteuré est effectué sous la direction d un enseignant et par groupes de 4 à 5 étudiants. Le projet tuteuré donne lieu au rendu d un rapport de projet collectif et à une soutenance orale organisée en septembre pour la formation en apprentissage face à un jury. Article 14 : Les étudiants en formation continue pourront solliciter des aménagements d emploi du temps plus conséquents en fonction des contraintes de leur entreprise : une demande devra être adressée au responsable de la filière lors de la constitution du dossier de candidature. Certaines catégories d étudiants peuvent bénéficier d un régime spécial d étude. Il s agit notamment d étudiants : effectuant leur service national, engagés dans la vie active, assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante ou détenteurs d un mandat politique par le suffrage universel, chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus, handicapés, sportifs de haut niveau, malades de longue durée. Dans ce cadre, ils pourront solliciter un choix d organisation de leur cursus pédagogique et du mode de contrôle des connaissances. Ces dispositions peuvent concerner l ensemble des UE d un même semestre (disposition globale), ou 6

7 bien un certain nombre d entre elles (disposition partielle). L étudiant qui souhaite en bénéficier doit : - Formuler une demande écrite auprès du responsable pédagogique de la filière dans un délai de deux semaines suivant la rentrée de chaque semestre ou le changement de situation qui justifie la demande. Cette demande doit indiquer la nature de l aménagement souhaité : (organisation de leur cursus pédagogique et/ou du mode de contrôle des connaissances), global ou partiel, et, dans ce dernier cas, la liste des UE concernées. - Fournir tous les justificatifs nécessaires dans le délai qui lui est imparti : contrat de travail d au moins 17h00 hebdomadaire et /ou fiche de paie en bonne et due forme ; pour les étudiants handicapés ou des malades longue durée, fournir une attestation médicale ad hoc. Pour les sportifs de haut niveau reconnus comme tels par la commission de l université du même nom, le régime spécial d études sera aménagé par le biais d une convention. Après examen de la demande et éventuellement entretien avec l intéressé, le responsable pédagogique de la filière décide des dispositions retenues pour chaque étudiant : passage en contrôle terminal, dispense d assiduité, session orale, devoirs supplémentaires, aménagement du calendrier, scolarité sur deux ans, stage décalé etc Le régime spécial accordé par ce dernier ou son refus le cas échéant fait l objet d un écrit transmis à l intéressé ainsi qu aux différents services internes concernés par ces mesures (responsables de scolarité pédagogique, chargés de TD et/ou TP etc ) Aucune demande formulée hors délai ne sera examinée sauf situation exceptionnelle laissée à l appréciation du responsable pédagogique. La présence aux examens est obligatoire même pour les étudiants bénéficiant du régime spécial d études. Article 15 : CHAPITRE VI VALIDATION DES ACQUIS Des candidats relevant de la formation continue peuvent demander la validation des acquis en vue de l obtention de tout ou partie des UE du diplôme et des crédits ECTS associés. La validation des acquis de l expérience prévue par le décret du 24 avril 2002 est effectuée par un jury spécifique de VAE qui délivre tout ou partie du diplôme. Le candidat doit démontrer que ses acquis sont cohérents avec les attendus du diplôme par l élaboration d un dossier et une soutenance devant le jury. L instruction des dossiers est effectuée par la cellule VAPP/VAE du service de formation continue de l université. La validation d études supérieures permet également d obtenir tout ou partie du diplôme Cependant les dossiers sont inscrits par les filières et la décision prise par le jury du diplôme demandé. Article 16 : CHAPITRE VII ADMISSION Le Président de l université désigne, par arrêté et pour chaque formation habilitée, le président et les membres du jury. Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle. 7

8 Un sous-jury est désigné par le responsable en accord avec le président du jury. Pour siéger valablement, le sous-jury devra comprendre au moins trois membres, intervenants dans l année concernée dont au moins deux enseignantschercheurs. Rôle du jury et du sous-jury : Le jury se réunit après chaque session d examen. Le sous-jury se réunit après chaque session d examen. Les sousjurys proposent et le jury décide. Chaque sous-jury délibère à partir de l ensemble des résultats obtenus par les candidats. Il propose la délivrance du diplôme de licence professionnelle, la validation des UE et semestres concernés, ainsi que l acquisition des ECTS correspondants. Le sous-jury peut procéder à l attribution de points supplémentaires (points de jury) à la moyenne générale du semestre. Les propositions des sous-jurys sont ensuite examinées par le jury, qui délibère de manière souveraine. Seul le jury est habilité à délivrer le diplôme de licence et des diplômes intermédiaires. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui. La composition du sous-jury : Article 17 : - Les enseignants-chercheurs de la formation - Les enseignants professionnels de la formation - Les tuteurs pédagogiques, et notamment les chefs d entreprises qui auront participé à la formation des étudiants, notamment dans le projet tuteuré La composition du jury sera affichée au moins 15 jours avant le début des épreuves. Article 18 : Le jury siège à la fin de chaque session d examen. Est déclaré admis tout étudiant qui a obtenu, selon les pondérations des coefficients des UE, à la fois : une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des Unités d enseignement affectées de leur coefficient y compris le projet tuteuré et le stage de la Licence, et une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l ensemble constitué du projet et du stage - soit par acquisition de chaque unité d enseignement - soit par application des modalités de compensation - dans tous les cas après délibération du jury. La décision du jury est souveraine. Article 19 : Une mention au diplôme de Licence Professionnelle est délivrée à l étudiant ayant obtenu comme moyenne générale calculée comme la moyenne des notes des unités d enseignements pondérées par les coefficients qui leurs sont affectés elles-mêmes déterminées comme la moyenne des enseignements les composant, pondérées par les coefficients qui leurs sont affectés (voir Tableau, colonne : coef. enseignement) et sur proposition du jury : Mention Passable Une note égale ou supérieure à 10/20 Mention Assez Bien Une note égale ou supérieure à 12/20 Mention Bien Une note égale ou supérieure à 14/20 Mention Très Bien Une note égale ou supérieure à 16/20 Les mentions seront attribuées aux deux sessions. 8

9 Article 20 : Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes qui deviennent définitives. Cependant, dans le cadre des échanges pédagogiques, les enseignants peuvent informer les étudiants des notes obtenues au cours du contrôle continu. Le sous - jury a également la possibilité d informer les étudiants de ces propositions au jury. Cette information n a aucun caractère officiel et ne pourra être retenue pour d éventuels recours. Le jury demeure souverain dans ses décisions, qui ont un caractère définitif sauf erreur matérielle manifeste. Après notification des résultats, les étudiants ont droit, sur demande écrite formulée dans les 10 jours ouvrés qui suivent la notification des résultats, à la communication de leurs copies et à un entretien individuel. Ce dispositif doit être mis en œuvre dans les conditions définies par les équipes de formation afin de développer l accompagnement et le conseil pédagogiques. Le jury demeure souverain dans ses décisions qui ont un caractère définitif. Article 21 : Délivrance d attestation et de diplôme Une attestation de réussite et d obtention du diplôme est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats. La délivrance du diplôme définitif intervient dans un délai inférieur à six mois après cette proclamation. Article 22 : Les étudiants ont droit, sur leur demande, et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien, sur demande écrite de leur part, formulée dans les quinze jours qui suivent la notification des résultats. Toute contestation après affichage des résultats devra faire l objet d un recours auprès du Président du jury dans les meilleurs délais, sachant que le délai de recours contentieux auprès du tribunal administratif est de deux mois après la publication des résultats. Article 23 : Une enquête de satisfaction, à partir d une grille d évaluation, sera effectuée chaque année auprès des apprentis avec attribution d une notation de 0 à 10 pour chaque matière et chaque U.E. L apprenti exprimera les améliorations qu il souhaiterait voir apportées. De même, une enquête de satisfaction, à partir d une grille d évaluation, sera effectuée chaque année auprès des entreprises qui ont accueilli nos stagiaires avec attribution d une notation de 0 à 10 pour la formation dans son ensemble. L entreprise exprimera les améliorations qu elle souhaiterait voir apportées. Le Conseil de perfectionnement, réunissant des représentants des enseignants, des étudiants et du monde socioprofessionnel, pourra, après analyse de ces questionnaires décider de modifier le contenu de la formation ainsi que son organisation. Le Service réglementation et habilitation des formations est à la disposition des enseignants et des étudiants pour tout renseignement concernant le présent document. 9