dos Orbe, le 20 avril 2010 Préavis no 103/10 : Législature Fixation des traitements et indemnités de la Municipalité

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1 MUNICIPALITE D ORBE Secrétariat : tél. 024/ fax 024/ Hôtel de Ville Orbe greffe@orbe.ch Au Conseil communal dos Orbe, le 20 avril 2010 Préavis no 103/10 : Fixation des traitements et indemnités de la Municipalité Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, I. But Selon l article 128 du règlement du Conseil communal du 1 er juillet 2006, la fixation des traitements et indemnités du syndic et des membres de la Municipalité sont de la compétence du Conseil communal. II. Rappel et évolution Modif. au Syndic 1. Traitement annuel fr. 33' fr. 36' fr. 36' fr. 45' fr. 79' Indemnité pour frais fr. 8' fr. 10' fr. 10' fr. 10' fr. 10' Municipal 3. Traitement annuel fr. 14' fr. 15' fr. 15' fr. 25' fr. 37' Indemnité pour frais fr. 6' fr. 7' fr. 7' fr. 7' fr. 7' Actuellement, le taux d activité du syndic est estimé à 55 %, alors que celui des municipaux est estimé à 30 %. Les traitements de base de chacun d entre eux est calculé sur un montant de fr. 145' pour un équivalent plein temps pour la fonction de syndic et de fr. 125' pour la fonction de municipal. A cela s ajoutent les articles suivants : 5. Des indemnités de déplacement sont accordées en cas de déplacement à l extérieur de la localité. Le tarif kilométrique est le même que celui de l Etat de Vaud. 6. La Municipalité est autorisée à accorder, de cas en cas, une indemnité en cas de nonréélection, à titre de dédommagement d un préjudice financier professionnel, jusqu à concurrence maximale de l équivalent de 6 mois du traitement de base dans la fonction, déduction faite des indemnités de chômage perçues. 7. Les traitements des membres de la Municipalité sont affiliés à une caisse de pension. Une assurance perte de gain (APG) a été souscrite dès 2008 pour les salaires des municipaux en cas de maladie.

2 Préavis no 103/ III. Analyse La fonction de syndic et de municipal dans une commune implique un engagement toujours plus important. Une récente étude parue dans le journal 24 Heures du 30 janvier 2010 faisait apparaître notamment les éléments suivants dans l augmentation des sollicitations des membres des exécutifs : a) La complexité et la multiplication des dossiers et des tâches : «on est consulté pour tout et n importe quoi ; il faut être juriste, diplomate, architecte, économiste, et j en passe» écrivait l un d eux. b) Multiplication des séances intercommunales. On pourrait penser que la création d associations intercommunales permet d alléger les tâches, mais cela signifie aussi une multiplication des séances et des délégations. c) Les employeurs sont de moins en moins disposés à accorder des aménagements de leur temps de travail à celles et ceux qui souhaitent remplir un mandat politique et ces derniers ne veulent et ne peuvent pas mettre en péril leur activité principale sans la garantie de compensations financières comparables. Dans le sondage révélé par l analyse citée plus avant, il ressort d ailleurs «que la grande majorité des élus privilégient d abord une meilleure rémunération si on ne veut pas décourager les vocations et que seuls des retraités ou des femmes au foyer puissent encore exercer des mandats politiques.» On peut développer les constats faits ci-dessus à la lumière des éléments suivants : a) Complexité et multiplication des dossiers et des tâches - On note une augmentation régulière du nombre de préavis traités au cours des dernières législatures : législature (4 ans) : 78 préavis législature (4 ans) : 89 préavis législature (4 ½ ans) : 98 préavis législature (5 ans), à ce jour, soit en un peu moins de 4 ans : 108 préavis Non seulement le nombre augmente, mais la complexité également. Ainsi, si la majorité de ces préavis ne demande qu un travail de préparation ordinaire, d autres nécessitent de longues démarches ou études avec une implication importante du ou des municipaux en charge du dossier. On peut citer dans ce sens, notamment les préavis sur les créations de salles au collège de Montchoisi, la réalisation des parkings des Terreaux et de la Couronne, les réhabilitations de la Tour Ronde, du Casino et de l Hôtel de Ville, les aménagements urbanistiques tels que la place du Marché et tous les plans partiels d affectation et plans de quartiers pour lesquels les municipaux doivent sans cesse donner les orientations et se positionner sur les propositions soumises. A ce titre, un des exemples les plus concrets est certainement le dossier ayant traité de la radiation du plan d extension cantonal no 121 «Canal d Entreroches» et de la légalisation des plans partiels d affectation La Meule et Longues Raies. Dans ce dossier, la Municipalité a dû faire un long et gros travail de lobbying auprès du Canton, puis entreprendre des négociations serrées avec le propriétaire des terrains et l entreprise désireuse de s y implanter, tout ceci dans le but de ne pas laisser passer l occasion de créer de nouvelles places de travail et d offrir des possibilités d extension de la zone industrielle. Aussi bien le montage technique que financier a nécessité de l imagination, de la persévérance et de l innovation. Le Conseil communal a suivi la Municipalité dans cette voie en lui accordant d importants crédits pour faire aboutir ces projets.

3 Préavis no 103/ b) Multiplication des séances intercommunales La multiplication des créations d associations en tous genres implique forcément nos municipaux, Orbe étant souvent la principale commune partenaire (ADEOC - ASIBCO - ARAS par exemple). Une fois structurées, ces mêmes associations entraînent de fréquentes réunions ou assemblées et la plupart du temps une intégration dans le comité de direction, si ce n est même la présidence, toujours pour les mêmes raisons de principale commune partenaire. Par cascade, ces responsabilités conduisent à assurer la liaison avec les services et autorités cantonales auprès desquels il est important d aller d une part faire valoir ses arguments mais aussi s informer des projets en cours. Cette augmentation du nombre et de la complexité des tâches n est pas amenée à diminuer ces prochaines années en fonction des projets ambitieux annoncés notamment pour le développement stratégique de la Municipalité. Par ailleurs, il ressort également de ce sondage effectué dans 47 communes du district de Nyon que dans les villes de plus de 1'000 habitants, le taux d activité du syndic est estimé à 49 % et celui des municipaux à 36 %. A titre indicatif, le travail du syndic de la Ville de Nyon (env habitants) est actuellement compté à 60 % et celui des municipaux (6 personnes) à 40 %. Pour la législature en cours, les taux d activité du syndic (de 45 % à 55 %) et des municipaux (de 25 % à 30 %) ont été augmentés. Sur la base de relevés individuels, il apparaît nettement que ces taux restent sous-évalués pour les raisons expliquées ci-dessus et dans le préavis no 102/10 sur le nombre des municipaux. Pour s approcher le plus possible de la réalité, ces taux d activité devraient se situer à 70 % pour le syndic et 40 % pour les municipaux. La Municipalité actuelle s est également positionnée pour un maintien du nombre de municipaux à 5, en augmentant les taux d activité, plutôt que d augmenter le nombre à 7 pour des questions de facilité de gestion et de fonctionnement, comme expliqué également dans le préavis no 102/10. Compte tenu de ces différents éléments, la Municipalité souhaite revoir la question du traitement de ses membres sur les aspects suivants : a) Taux d activité Le taux d activité du syndic devrait passer de 55 à 70 %. Le taux d activité des municipaux devrait passer de 30 % à 40 %. b) Salaire de base Le salaire brut de base, à 100%, pour la fonction de syndic passerait de fr. 145' à fr. 160' Le salaire brut de base, à 100%, de la fonction de municipal passerait de fr. 125' à fr. 140' c) Indemnité pour frais L indemnité actuelle pour frais du syndic (fr. 10'000.--) et des municipaux (fr. 7'500.--) subit une modification non pas sur le montant total, mais dans le système d imputation. Ainsi, afin de se conformer aux critères fiscaux (déductions) et aux cotisations AVS et 2 ème pilier, le montant des indemnités allouées au syndic et aux municipaux est limité à la déduction fiscale admise. La différence est intégrée au salaire de base.

4 Préavis no 103/ Dans le cas présent : - l indemnité pour frais allouée au syndic est fixée à fr. 6' La différence de fr. 4' est comprise dans le traitement annuel de base ; - l indemnité pour frais allouée à chaque municipal est fixée à fr. 4' La différence de fr. 2' est comprise dans le traitement annuel de base. d) Indemnité en cas de non-réélection Sans changement. e) Couverture APG La Municipalité a souhaité souscrire dès 2008 une police d assurance perte de gain en cas de maladie prolongée d un municipal. f) Indemnité de remplacement dans une fonction Précisément dans le cas d une absence prolongée d un municipal (maladie, accident, par exemple), il est nécessaire que ses collègues se répartissent les tâches qui doivent continuer d être assumées. Ceci entraînera de fait une augmentation de leurs tâches. Afin de concrétiser cette situation, les indemnités perçues par la Commune doivent pouvoir être redistribuées aux municipaux «remplaçants» au prorata des tâches effectuées. IV. Incidences financières Les modifications proposées ci-avant entraînent les incidences financières suivantes sur le budget communal dès 2011 (montants bruts) : a) augmentation du taux d activité : + fr b) augmentation du traitement de base : + fr c) indemnités forfaitaires pour frais fixes : pas d incidence financière d) indemnités en cas de non-réélection : par communication au Conseil et sollicitation de crédits supplémentaires e) couverture APG : sans changement f) indemnité de remplacement dans une fonction : g) charges sociales supplémentaires pour la Commune (env. 25 %) : par communication au Conseil et sollicitation de crédits supplémentaires + fr. 25' soit au total une augmentation des charges annuelles de fr V. Considérations générales La charge annuelle des traitements de la Municipalité représente le 1,36 % des charges annuelles communales.

5 Préavis no 103/ L augmentation des charges annuelles supplémentaires, telle que proposée, représente le 0,39 % du total des charges communales Par ces propositions, la Municipalité estime présenter une situation en adéquation avec la réalité du mandat de syndic et de municipal dans une commune telle que la nôtre et éviter également que les velléités de consacrer du temps à la gestion des affaires communales ne soient pas dissuadées pour des seuls motifs financiers. Ces mesures pour le statut des municipaux n empêcheront toutefois pas la nécessité de renforcer également, dans certains secteurs, les effectifs du personnel afin de faire face à l augmentation des tâches relevées ci-avant. VI. Conclusions En conclusion, nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir prendre les décisions suivantes : Le Conseil communal, vu le préavis no 103/10 : Fixation des traitements et indemnités de la Municipalité ; ouï le rapport de la commission désignée pour étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour ; DECIDE : 1. Le traitement annuel du syndic est fixé à fr L indemnité pour frais allouée au syndic est fixée à fr. 6' Le traitement annuel de chaque municipal est fixé à fr L indemnité pour frais allouée à chaque municipal est fixée à fr Des indemnités de déplacement sont accordées en cas de déplacement à l extérieur de la localité. Le tarif kilométrique est le même que celui de l Etat de Vaud. 6. La Municipalité est autorisée à accorder, de cas en cas, une indemnité en cas de nonréélection, à titre de dédommagement d un préjudice financier professionnel, jusqu à concurrence maximale de l équivalent de 6 mois du traitement de base dans la fonction, déduction faite des indemnités de chômage perçues. 7. Les traitements des membres de la Municipalité sont affiliés à une caisse de pension. 8. Les traitements des membres de la Municipalité sont assurés en perte de gain en cas de maladie prolongée d un municipal. 9. En cas d absence prolongée d un collègue, la reprise des tâches par un ou des autres municipaux entraîne une indemnité compensatoire, au prorata du volume des tâches supplémentaires.

6 Préavis no 103/ Le montant des traitements énoncés ci-dessus sera effectif dès le 1 er juillet Au nom de la Municipalité Le syndic Le secrétaire Cl. Recordon P. Gremion Délégué municipal : M. Claude Recordon