PROCES-VERBAL. de l assemblée communale ordinaire du 29 avril 2014

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1 PROCES-VERBAL de l assemblée communale ordinaire du 29 avril 2014 Présidence : Citoyens présents : M. Gérard Brodard Syndic 43 y compris les membres du Conseil communal, les 2 Secrétaires et la Caissière La présente assemblée a été convoquée selon la décision de l assemblée communale du 2 mai 2006 soit par : insertion dans la feuille officielle, par affichage au pilier public et par distribution d un tous ménage avec le tractanda suivant : 1. Procès-verbal de l assemblée ordinaire du 19 décembre Comptes Comptes de fonctionnement 2.2 Comptes des investissements 2.3 Rapport de la Commission financière et de l organe de révision 2.4 Approbation 3. Pacte d emption passé avec M. Stéphane Mauron pour une parcelle de 8000 m2 au Moulin-au-Rey à Lully. 3.1 Approbation 4. Divers A 20h.02, M. Gérard Brodard Syndic ouvre l assemblée en adressant ses salutations et remerciements aux citoyens présents. Se sont excusés : Dominique Pillonel - Seiry / Alfred et Elisabeth Pillonel / Laurent Vuilleumier / Antonio et Rémy Hermida / Martial Bersier / Nomination de 2 scrutateurs : Sandro Rüssi et Alexandre Duc M. le Syndic demande à l assemblée s il y a des observations sur le mode de convocation et sur le tractanda. Ceci n étant pas le cas, celle-ci délibérera selon le tractanda énoncé. 1. Procès-verbal de l assemblée communale ordinaire du 19 décembre 2013 Selon la décision de l assemblée du 30 avril 2013, le procès-verbal ne sera plus lu. Ce dernier est présenté à l écran et chacun peut y apporter les commentaires nécessaires. 1

2 M. le Syndic remercie la Secrétaire pour l'élaboration du document et donne aux citoyens présents différentes informations concernant des points relevés lors de la précédente assemblée : Selon les demandes de M. François Martin et M. Francis Marchand concernant les redevances par rapport au Restoroute, la tabelle 2013 y relative est présentée sur beamer et notre Syndic y apporte quelques précisions. Il relève également que Rose de la Broye SA (l organe de gestion), a actuellement à son actif fr. 600'000. prévus pour le fond de développement. M. Jean-Pierre Chassot avait demandé à connaître la différence financière entre l ancien projet de chauffage et celui présenté à l assemblée. La parole est donnée à Mme Catherine Plüss Conseillère communale pour des explications : Au départ, il était prévu de la géothermie et ensuite, il a été décidé de chauffer les 2 bâtiments. Il faut savoir qu entre les 2 chauffages, la plus value par rapport à la chaudière est de fr. 35' Ce qui coûte cher est la fosse à copeaux, l accès pour la livraison des copeaux + l ajout d une cheminée. (Ex. la fosse à copeaux a un coût de fr. 85' ) Concernant le PAL, le Préfet n a pas accepté la demande de Me Morard Avocat de M. Pascal Duc pour la porcherie, soit que la Commune de Lully se récuse pour la suite du dossier. De ce fait, nous avons pu continuer notre travail, et le 14 février 2014, le dossier du PAL a été envoyé au Canton. Lors de la dernière assemblée, M. Hennard nous avait remis un courrier avec différentes questions. Une réponse écrite lui a été transmise. La parole n étant plus requise, il est demandé à l assemblée si des remarques sont encore à formuler par rapport à ce procès-verbal. Aucune remarque n'étant relevée, le procès-verbal est soumis au vote qui est accepté par l unanimité. 2. Comptes 2013 Notre Syndic Responsable des finances apporte à l assemblée quelques précisions concernant les taxes de raccordement eau potable et eaux usées, la provision pour pertes débiteurs, le prélèvement à la réserve d eau + la protection des eaux, le prélèvement à la préserve PC et Police du feu, les amortissements obligatoires et les amortissements supplémentaires. 2.1 Comptes de fonctionnement M. le Syndic fait part à l assemblée des explications suivantes : 2

3 Le compte de fonctionnement 2013 présente un excédent de fr. 3' ceci pour un total des charges de fr. 3'633' et des produits de fr. 3'636' M. Francis Marchand demande des précisions quant à l administration scolaire, soit les frais de téléphone. Pourquoi ceux-ci ne font pas partie des comptes du cercle scolaire. Ceci permettrait d avoir une participation pour moitié de la Commune de Châtillon. Mme Heidi Monney - Caissière informe M. Marchand que chaque Commune paie les frais de son bâtiment, ceci ne fait pas partie de la gestion du cercle scolaire. M. Marchand est surpris du montant de ces frais qui lui paraissent élevés. M. François Martin propose à ce qu une répartition soit faite comme les autres frais scolaires. Notre Syndic prend bonne note de cette remarque et précise que lorsque le nouveau bâtiment scolaire sera en place, la convention qui nous lie avec la Commune de Châtillon sera revue. M. Francis Marchand s étonne de constater que pour l approvisionnement en eau, lors de la présentation du budget, il n a pas été parlé de l augmentation. Mme Heidi Monney Caissière informe M. Marchand que cette augmentation a été votée au budget Comptes des investissements La présentation des comptes est faite par notre Syndic. Le compte des investissements 2013 présente un déficit de fr. 422' ceci pour un total des charges de fr. 440' et un total des produits de fr. 18' Notre Syndic nous fait part également de la présentation du bilan. 2.3 Rapport de la Commission financière et de l organe de révision La parole est donnée à M. Eric Collomb Président de la Commission financière. La Commission financière s est réunie le 7 avril 2014 afin de prendre connaissance du rapport de l organe de révision de la Fiduciaire Mazard. Après analyse, elle constate le bon équilibre des comptes 2013 et recommande à l assemblée de les approuver tels que présentés. Il saisit l occasion pour remercier le Mme Heidi Monney Caissière ainsi que le Conseil communal pour le très bon travail effectué. 3

4 2.4 Approbation Les comptes de fonctionnement sont soumis au vote et sont acceptés à l unanimité. Les comptes d investissements sont soumis au vote et sont également acceptés à l unanimité. Notre Syndic remercie l assemblée communale pour sa confiance, les membres du Conseil, la Commission financière pour sa bonne collaboration et Mme Heidi Monney - Caissière pour la parfaite tenue des comptes. 3. Pacte d emption passé avec M. Stéphane Mauron pour une parcelle de m2 au Moulin-au-Rey à Lully. M. le Syndic Gérard Brodard informe l assemblée que dans le cadre de la révision de notre plan d aménagement local (PAL), le Conseil communal a choisi l option de devenir propriétaire de la majorité des terrains constructibles, ceci dans la mesure du possible. Une partie de ce terrain restera propriété de M. Stéphane Mauron et la seconde, soit m2 sera propriété de la Commune, ceci dès l acceptation du PAL. Le pacte d emption présenté ce soir sera avalisé dès l acceptation de l assemblée communale. La parole est donnée à F. Tesse Conseiller communal qui apporte à l assemblée quelques précisions relatives à ce pacte : Dès l acceptation du ledit pacte, il sera enregistré au Registre Foncier. Le but pour la Commune d avoir établi ce document est de maîtriser son urbanisation et éviter toute thésaurisation des terrains et ainsi permettre la création et le maintien d un milieu bâti harmonieux. C est pour cette raison que la Commune a décidé de devenir propriétaire d une partie du terrain de l art. 3374, soit env m2 pour la construction de villas et villas mitoyennes. Le droit d emption est concédé gratuitement et pour une durée de 10 ans dès l acceptation du PAL. Il pourra être exercé pour le prix de fr /m2 sur la surface de 8000 m2. M. Stéphane Mauron payera à la Commune la somme de fr /m2 pour le solde du terrain constructible dont il restera propriétaire, soit 11'500 m2 (selon la convention passée avec lui) pour y contruire du petit locatif. Ce montant sera déduit de la somme dûe par la Commune. Le plan d aménagement de détail (PAD) pour ce nouveau quartier n a pas encore été établi. Il se fera dès l acceptation du PAL. M. François Martin souhaite savoir si dans ce droit d emption, la répartition des frais des équipements et aménagements a été définie. F. Tesse l informe que les parties concernées prendront à leur charge les frais en fonction des m2 qu elles bénéficient. Ce point reste encore à régler et se fera en temps voulu. 4

5 M. François Martin demande si après 10 ans rien n est réalisé, quel coût sera engendré pour la Commune. M. F. Tesse l informe qu il n y aura aucun frais, mis à part les frais administratifs pour le renouvellement du pacte, ceci si le Conseil communal décide de le faire. Mme Véronique Deschenaux se questionne comment a été fixé le prix de fr /m2. M. F. Tesse lui répond que des renseignements ont été pris avant d établir ce prix. M. Jean-Pierre Chassot se demande si 10 ans suffiront pour la durée du pacte avant de recevoir toutes les autorisations cantonales. M. le Syndic l informe que les 10 ans vont débuter lors de l acceptation du PAL. 3.1 Approbation Ce point est soumis au vote qui est accepté à l unanimité. M. le Syndic remercie l assemblée de sa confiance pour ce dossier. 4. Divers Notre Syndic fait part à l assemblée des informations suivantes : Nouvelle école : Le Canton a reçu le dossier le 28 novembre Concernant la nouvelle procédure sur les constructions, nous ne pouvons plus prendre des renseignements relatifs à l avancement des dossiers déposés auprès des services de l Etat. Nous devons attendre la décision finale de la Préfecture. M. François Dreyfuss Ingénieur a été mandaté pour la préparation du marché public avec les différents critères requis. Nous espérons tenir le «timing» prévu, soit à la mi mai 2014, que l annonce pour les soumissionnaires soit faite dans la feuille officielle, ensuite l adjudication des travaux et à la mi septembre 2014 que les travaux puissent débuter afin que l école se termine en avril-mai M. Armin Trueb demande si le budget sera tenu? Mme Catherine Plüss Conseillère communale lui répond par l affirmative, ceci dans la mesure du possible. Mme Catherine Plüss Conseillère communale donne aux citoyens présents quelques points dont la Commission de développement durable s occupe : La feuille verte qui a été distribuée ces jours derniers. Le 6 juin 2014, une soirée participative suivie de grillades est organisée à Seiry, ceci afin de recueillir des idées pour la qualité de vie. Chacun est invité à y participer. Le 13 septembre 2014 aura lieu la journée coup de balai par les habitants de la Commune et le 12 septembre, le coup de balai avec les enfants du cercle scolaire. Les fenêtres de l Avant seront renouvelées cette année au vu de leur grand succès. 5

6 Chacune des Sociétés de la Commune ont été interpellées afin de compléter le site communal. Lors de la soirée disco organisée en novembre prochain par la Jeunesse, une action de prévention contre l alcoolisme sera mise en place. Table d hôte des séniors. Mme Sabine Huber Conseillère communale précise que prochainement la soirée des jeunes citoyens aura lieu avec la compagnie de M. Yvan Schouwey qui a été invité et qui nous fera un exposé. La clôture scolaire aura lieu le 4 juillet 2014 et tous les habitants y sont cordialement invités. Suisse bouge : la Commune participera aux activités sportives le lundi 5 mai 2014 et chacun peut également y prendre part. M. Lionel Mayerat souhaite savoir ce qui sera entrepris sur le Chemin de la Frinzalla à Seiry? M. Frédéric Wittwer Conseiller communal l informe qu une amélioration sera faite prochainement et les habitants du quartier seront impliqués. M. Francis Marchand a constaté que le chemin de remaniement sous le chenil a été endommagé par des forestiers (entreprise privée). Il demande à la Commune de remettre en état ce tronçon. M. Frédéric Wittwer Conseiller communal a constaté les dégâts et a interpellé les personnes responsables qui entreprendront le nécessaire prochainement. Mme Martha Pittet nous rappelle une nouvelle fois, la problématique du parking sauvage sur la Route du Yau, soit au carrefour devant le Château. En effet, au vu du manque de visibilité, il est dangereux d y circuler ou de s y promener. M. le Syndic informe Mme Pittet qu une analyse est en cours et prochainement, des mesures de sécurité seront installées afin de remédier à ces soucis. M. Francis Marchand demande à la Commune d entreprendre le nécessaire par rapport au parking sauvage du centre du village. M. le Syndic prend bonne note de cette demande. Mme Martha Pittet relève le souci des propriétaires de chiens qui ne ramassent pas les excréments de leurs animaux en bordure de sa propriété, soit sur la Route du Yau. M. le Syndic l informe que ce souci est bel et bien connu, mais malheureusement la Commune n a pas de solution à proposer relative à cette problématique. M. Lionel Mayerat demande s il est prévu de changer d emplacement le panneau de limitation de vitesse sur la Route de la Coulate à Seiry. M. Frédéric Wittwer Conseiller communal l informe que cette demande a été faite récemment au Service cantonal compétent et il nous a été répondu que ce n était pas utile. 6

7 M. le Syndic fait part à l assemblée du programme de la fête de tir qui se déroulera à Lully lors du weekend de l Ascension. M. le Syndic profite de remercier Mme Marie-Noëlle Guex pour ses 20 ans d activités en tant que Secrétaire communale. Un repas et une attention ont été organisés en ce début du mois d avril avec le Conseil communal et ses collègues de bureau. M. Gérard Brodard Syndic remercie l assemblée pour sa présence et sa participation active, de sa confiance à l égard du Conseil communal. Il remercie également les membres de l administration communale et ses collègues pour l excellente collaboration et leur soutien. La parole n étant plus demandée, il a le plaisir d inviter l assemblée à la traditionnelle verrée. La séance est levée à 21h39 La Secrétaire : Le Syndic : C. Collomb G. Brodard 7