RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N CHER PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018

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Sylvain Lacroix
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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N CHER PUBLIÉ LE 19 JANVIER

2 Sommaire DDCSPP Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (5 pages) Page 3 2

3 DDCSPP Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des Convention départementale maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 DDCSPP Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre

PRÉFET DU CHER Direction Départementale De la cohésion sociale et de la Protection des Populations Service santé, protection animales et de l environnement CONVENTION DEPARTEMENTALE FIXANT LA

4 PRÉFET DU CHER Direction Départementale De la cohésion sociale et de la Protection des Populations Service santé, protection animales et de l environnement CONVENTION DEPARTEMENTALE FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES EN CHARGE DE L'EXECUTION DES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE PREVENTION OBLIGATOIRES VIS-A-VIS DES MALADIES REGLEMENTEES DU 1 ER OCTOBRE 2017 AU 30 SEPTEMBRE 2018 Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L et R ; Vu le décret n du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l article du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L du code rural et de la pêche maritime ; Vu l arrêté préfectoral fixant les membres de la commission départementale des prophylaxies du 11 décembre 2014 ; Vu la proposition de tableau des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées lors de la réunion de la commission bipartite du 14 novembre 2017 prévue par l article R du code rural et de la pêche maritime ; Considérant l évolution du point d indice ordinal (tarif en euros, hors taxe), à savoir 14,18 en 2017 contre 14,15 en 2016 ; d'une part : SONT CONVENUES ENTRE M. le Docteur Benjamin DEBILLOT, représentant de l'ordre des Vétérinaires de la région Centre ; M. le Docteur Patrick CHAPELLE, représentant du Syndicat National des Vétérinaires d'exercice Libéral ; et d'autre part : M. Olivier COMBETTE, représentant de la Chambre d'agriculture ; M. PIET Cédric, représentant du Groupement de Défense Sanitaire ; 1/5 DDCSPP Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre

5 LES DISPOSITIONS SUIVANTES Article 1 Les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires qui exécutent les mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées des bovinés, caprins, ovins et suidés sont établis dans le département du Cher du 1 er octobre 2017 au 30 septembre 2018 conformément à l'annexe ci-jointe. Ils sont exprimés en indice ordinal et en euros hors taxes dans tous les cas. Article 2 Les tarifs fixés par la présente convention s appliquent dans les conditions suivantes : le vétérinaire sanitaire fixe lui-même la date et l heure de ses interventions, en accord avec l éleveur ; le caractère collectif des opérations est respecté (animaux rassemblés) ; la contention correcte des animaux est assurée ; les inventaires de cheptel sont mis à jour avant le passage du vétérinaire ; Dans le cas contraire, les conditions d intervention sont réputées non conformes aux dispositions de la présente convention ; les dépassements d horaires pourront être majorés sur la base de 2,96 euros hors taxe/heure, à la charge totale de l éleveur (à partir d un minimum de 25 bovins et/ou de 40 petits ruminants et/ou de 15 porcins par heure). Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : - la préparation et l'organisation de la visite ; - la présentation des opérations à l éleveur ; - l'explication au détenteur des animaux du contexte, des objectifs de la visite et des décisions prises ; - la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus. Article 3 Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : - les frais de déplacement - les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification et l expédition au laboratoire (hors frais postaux) ; - les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ; La nomenclature ne fait pas distinction entre une primo-vaccination et un rappel. Son tarif n inclut pas le prix du vaccin qui est facturé en plus par le vétérinaire. - les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau sur le tableau de résultats. Son tarif n inclut pas le prix des tuberculines qui sont facturées en plus par le vétérinaire. - la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité. Article 4 La fourniture des consommables (aiguilles, tubes, pots à prélèvement) est prise en charge par le GDS (et transmis aux vétérinaires via le laboratoire départemental d analyses du Cher). 2/5 DDCSPP Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre

6 Article 5 La présente convention fera l objet d une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux dans le département du Cher, et affichés dans les mairies. Dr. Benjamin DEBILLOT représentant de l Ordre des vétérinaires Benjamin DEBILLOT Dr. Patrick CHAPELLE représentant du syndicat départemental des vétérinaires d exercice libéral Patrick CHAPELLE M. Daniel PARIZOT Représentant du GDS du Cher Daniel PARIZOT M. Olivier COMBETTE Représentant de la Chambre d agriculture du Cher Olivier COMBETTE Vu le préfet, le 4 janvier 2018 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations Thierry BERGERON 3/5 DDCSPP Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre

7 DDCSPP Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre /5

8 DDCSPP Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre /5

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