CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SEANCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2007

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1 FONCIER/HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SEANCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE / OPAC DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE RUE DES FRERES LUMIERES A CHALONS EN CHAMPAGNE Rapporteur : M. HUET Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat, et notamment dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition / réhabilitation relatives au logement aidé et qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Par courrier en date du 8 octobre 2007, M. le Directeur Général de l'opac de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Communauté d'agglomération pour l'acquisition d'un immeuble de 12 logements inscrite dans la programmation des aides à la pierre Objet Acquisition d'un immeuble de 12 logements situé 2 et 4, rue des Frères Lumière à Châlons-en-Champagne. - Emprise foncière : m² - Surface habitable : 871,20 m² - Type de logement : 6 T4 et 6 T3 L'opération fait l'objet d'un prêt PLS et d'un prêt complémentaire souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le prix de revient prévisionnel global de l' opération est estimé à Acquisition ,00 - Frais ,00 TOTAL ,00 Le plan de financement est le suivant : - Prêt PLS CDC ,00 - Prêt complémentaire PLS CDC ,00 - Apport OPAC ,00 TOTAL ,00

2 Caractéristiques du prêt PLS de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant du prêt : Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,13 % Caractéristiques du prêt PLS complémentaire de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant du prêt : Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,80 % Il est toutefois précisé que les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livre A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté, VU sa délibération du 15 mai 2003, VU la demande formulée par M. le Directeur Général de l'opac de Châlonsen-Champagne, VU l'avis favorable de la Commission Foncier/Habitat du 30 octobre 2007, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 novembre 2007, VU l'avis favorable du Bureau 8 novembre 2007, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'opac de Châlons-en-Champagne pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition d'un immeuble de 12 logements situé 2 et 4, rue des Frères Lumière à Châlons-en-Champagne. 2

3 Article 2 : Les caractéristiques des prêts locatifs sociaux consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLS de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant du prêt : Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,13 % Caractéristiques du prêt PLS complémentaire de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant du prêt : Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,80 % Il est toutefois précisé que les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livre A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3: Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas d'empêchement un vice-président dans l'ordre du tableau, à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. 3

4 Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affichée à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. LE PRESIDENT, LE PRESIDENT Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture 05/12/2007 et de la date de publication le 07/12/2007 Pour le Président, par délégation, le Directeur Général Franck TEREBESZ 4

5 GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE (UN MILLION TROIS CENT VINGT MILLE EUROS) QUE L'OPAC DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ******* CONVENTION ENTRE : M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2007, d'une part, et M. Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'opac Châlons-en- Champagne, agissant au nom et pour le compte dudit organisme, d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat et plus particulièrement dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt, lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition réhabilitation relatives au logement aidé qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'opac de Châlons-en-Champagne pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de (UN MILLION TROIS CENT VINGT MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer une opération d'acquisition d'un immeuble de 12 logements situé 2 et 4, rue des Frères Lumière à Châlons-en-Champagne, inscrite dans la programmation annuelle des aides à la pierre Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts locatifs sociaux consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLS de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant du prêt : Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,13 % 5

6 Caractéristiques du prêt PLS complémentaire de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant du prêt : Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,80 % Il est toutefois précisé que les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livre A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale des prêts, à hauteur de la somme de Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'opac auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que les emprunts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'opac. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'opac le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. 6

7 Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'opac par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'organisme. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OPAC, LE PRESIDENT, Fabrice LONCOL. Bruno BOURG-BROC. 7