RAPPORT SUR LES PRINCIPAUX PARAMÈTRES D ÉVALUATION

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1 Toutes les sociétés d assurances fédérales (assureurs) doivent remplir un formulaire de rapport sur les principaux paramètres d évaluation (RPPE). Ce rapport doit être soumis au BSIF au moins une fois par année, et dans les 30 jours suivant l examen du rapport sur l évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) par le conseil d administration ou son approbation par l agent principal. Les instructions qui suivent aideront à préparer le RPPE. Tableau du RPPE générales Le tableau ne doit pas être modifié par l assureur. Il faut seulement remplir les cellules blanches du tableau. Les cellules bleues ne doivent pas être remplies. Les cellules grises renferment des formules qui ne doivent pas être modifiées. Les assureurs qui souhaitent ajouter une présentation adaptée peuvent l inclure dans leur rapport ORSA ou adresser une annexe supplémentaire à leur surveillant principal du BSIF, en plus du RPPE standard. Colonne 02 Pour les assureurs-vie ou multirisques Généralités Les montants déclarés à titre de capital réglementaire doivent correspondre à ceux calculés en vertu du MMPRCE/TDAMR ou du TCM/TSAS. Ligne 04 Capital requis de base (marge requise) (A) Ligne 05 (assurances Capital requis de base (marge requise) Le montant indiqué à cette ligne est établi au moyen d une formule intégrée lorsque les données sont saisies aux lignes 01 à 03 pour l assurance-vie et 01 à 04 pour les assurances multirisques. Il doit correspondre au montant calculé du capital réglementaire (marge requise) de l assureur nécessaire pour couvrir certains risques, conformément à la ligne directrice sur le MMPRCE/TDAMR ou sur le TCM/TSAS. Depuis le début de 2015, le capital réglementaire conforme au TCM/TSAS correspond à la cible de surveillance (ratio TCM/TSAS de 150 %) et il devra être déclaré de cette façon à la colonne 02, lignes 01 à 04 et à la ligne 20. Le capital requis de base (marge requise) est rajusté en fonction du seuil réglementaire minimal de capital requis (marge requise) (100 %) au moyen de la formule intégrée. Pour plus de précisions au 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 Ligne 06 Seuil réglementaire minimal de capital requis (marge requise) Ligne 07 (assurances Seuil réglementaire minimal de capital requis (marge requise) (A) Le montant indiqué à cette ligne est établi au moyen d une formule intégrée. Pour connaître la démarche de calcul détaillé, se reporter à la ligne directrice pertinente sur le capital (TCM/TSAS ou MMPRCE/TDAMR). sujet des exigences minimales et des niveaux cibles de capital réglementaire, les assureurs doivent se reporter à la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes de capital. Le capital réglementaire (marge requise) au niveau cible est rajusté en fonction du seuil réglementaire minimal de capital requis (marge requise) (100 %) au moyen d une formule intégrée. Pour plus de précisions au sujet du seuil réglementaire de capital et de la cible de surveillance, les assureurs doivent se reporter à la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes de capital. Colonne 04 Pour les assureurs-vie ou multirisques Généralités Les catégories de risque (p. ex. d assurance, de marché, de crédit et opérationnel) et les montants déclarés au titre du capital d après le dispositif ORSA d un assureur doivent tenir compte des montants calculés dans le cadre du dispositif ORSA de l assureur. Le capital ORSA pour toutes les catégories de risque à la colonne 04 doit correspondre au niveau de base (100 %) et non au niveau cible (150 %). Lignes Lignes (assurances L allocation des diverses composantes des besoins en capital (marge requise) de l assureur doit être conforme aux composantes du Capital requis de base (marge requise) et s accompagner d explications et de détails. Prendre en compte les risques non précisés dans la ligne directrice du TCM/TSAS ou celle du MMPRCE/TDAMR (p. ex. risque de concentration) mais évalués dans le cadre du dispositif ORSA. (Ces risques ne doivent donc pas être 2

3 Colonne 04 Pour les assureurs-vie ou multirisques inclus dans les lignes de la colonne 02 en regard du Capital (marge requise) réglementaire). Autres risques (préciser) Ligne 19 : Autres Ligne 20 : Agrégation /Diversification Ligne 21 : Scénarios extrêmement sévères Ligne 22 : Besoins en capital de l assureur (marge requise) de l assureur Inclure les montants relatifs à des éléments qui ont trait à un rajustement du nombre relié aux risques spécifiques ne figurant pas ou n étant pas inclus à une autre ligne (p. ex., le risque de modélisation, le risque de qualité/quantité des données ou de la tolérance de la direction, s ils ne sont pas quantifiés ailleurs). Inclure les montants relatifs aux avantages de la diversification interrisque (la diversification intrarisque devrait figurer sur la ligne correspondant au risque en question), déduction faite de toute dépendance créant, tout compte fait, des besoins de capital (marge requise) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques. Peut être nécessaire lorsque des outils de scénarios de mise à l essai sophistiqués mettent au jour des dépendances entre les risques qui n avaient pas été mesurées par l évaluation individuelle des risques, ou lorsqu on détermine que la somme de scénarios vraisemblables mais extrêmement sévères représente des besoins en capital (marge requise) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques. Le montant inscrit à cette ligne est établi à l aide d une formule intégrée et il tient compte de l évaluation, par l assureur, de ses besoins en capital (marge requise) pour tous les risques. 3

4 Colonne 04 Pour les assureurs-vie ou multirisques Ligne 23 : Autres L assureur ayant déterminé ses besoins en capital (marge requise) (à la ligne 22), d autres ajustements peuvent être nécessaires pour tenir compte d attentes de marge externes ou de tiers, notamment les attentes du BSIF, y compris celle voulant que la cible interne ne soit pas inférieure au Seuil réglementaire minimal de capital requis (marge requise). Ligne 24 : Scénarios de nature et de gravité variables Ligne 25 : Cible interne Ligne 27 : Cible du noyau de capital Outre les autres ajustements susmentionnés (à la ligne 23), l assureur peut inclure d autres ajustements en fonction de scénarios de nature et de gravité variables pour évaluer la justesse des attentes de la marge entre le montant de ses besoins en capital (marge requise) et les attentes externes (p. ex. la cible de surveillance du BSIF). Le montant inscrit à cette ligne est établi à l aide d une formule intégrée. Il doit correspondre au montant de la cible interne indiqué dans la politique de gestion du capital de l assureur et déclaré au BSIF. Il ne doit pas être inférieur à la cible de surveillance du BSIF. Comme le précise la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes de capital, la cible interne doit être établie à l aide du dispositif ORSA. Ce montant doit être calculé dans le cadre du dispositif ORSA de l assureur et il doit correspondre au montant de la cible du noyau de capital indiqué dans la politique de gestion du capital de l assureur et déclaré au BSIF. Il ne doit pas être inférieur à la cible de surveillance du BSIF. 4

5 Colonne 06 et Rapprochement du capital (de la marge) disponible Colonne 06 Méthode Indiquer les méthodes employées dans le cadre du et renvois processus ORSA, et renvoyer aux sections du rapport ORSA qui décrivent la façon dont le risque ou l élément a Rapprochement du capital (de la marge) disponible été quantifié. Si le total du capital (de la marge) disponible réglementaire diffère du montant utilisé aux fins du dispositif ORSA (p. ex., actifs non placés en fiducie de la succursale étrangère), l assureur doit fournir des détails sur tout poste de rapprochement du total du capital (de la marge) disponible ORSA. Le rapport ORSA ou les documents connexes doivent inclure : Le rapport ORSA ou les documents connexes doivent inclure le calcul sommaire de l ajustement pour agrégation/diversification interrisque, son explication et ses résultats (ligne 20). Pour déterminer si la cible interne dépasse la cible de surveillance du BSIF, il faut comparer les deux montants suivants : la cible interne; la cible réglementaire de capital requis (marge requise) Pour les assureurs-vie ou multirisques Il faut faire le rapprochement avec le total du capital et le noyau du capital. Depuis le début de 2015, les assureurs doivent déclarer le capital disponible total (ligne 26) à titre de capital disponible total après avoir tenu en compte de l application progressive du capital disponible. Pour les assureurs-vie ou multirisques Le calcul sommaire (justifié) de la cible du noyau de capital (ligne 27) doit également être inclus. Pour déterminer si la cible interne du noyau de capital dépasse la cible de surveillance du BSIF, il faut comparer les deux montants suivants : la cible du noyau de capital; la cible réglementaire de catégorie 1 (du noyau de capital). 5