FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE D Intitulé du texte : Décret pris pour l application du premier alinéa du m du 1 du I de l article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l agence nationale de l habitat dans le secteur intermédiaire. Ministères à l origine de la mesure : le ministère des finances et des comptes publics et le ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 10 février

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret pris pour l application du premier alinéa du m du 1 du I de l article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l agence nationale de l habitat dans le secteur intermédiaire. Objectifs Les 1 et 4 de l article 2 du décret n du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire a modifié l article 2 duodecies de l annexe III au CGI, afin d aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif «Borloo ancien» dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif «Duflot / Pinel» et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier Toutefois, les zonages respectifs pour l application des deux dispositifs ne sont pas identiques. En effet, alors que le dispositif «Borloo ancien» s applique pour l ensemble du territoire, les logements situés dans les communes de la zone C du territoire n ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif «Duflot / Pinel». Partant, il n existe pas de plafonds de loyer et de ressources dans le dispositif «Duflot / Pinel» pour les communes de la zone C. Le présent décret a pour objet d aligner les plafonds de loyer et de ressources pour les logements situés dans la zone C du dispositif «Borloo ancien» dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour la zone B2, afin de rectifier un défaut de coordination au niveau du zonage. Cet alignement de la zone C sur la zone B2 est conforme à la nouvelle définition du logement intermédiaire issue du décret n précité du 30 septembre 2014, un tel alignement étant opéré aux articles R et R du CCH. Néant Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Néant Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié : article 2 duodecies de l annexe III au CGI. Date de la dernière modification : Décret n du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire. 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Alignement des plafonds de loyer et de ressources pour les logements de la zone C du dispositif «Borloo ancien» dans le secteur intermédiaire sur ceux de la zone B2 du dispositif «Duflot / Pinel». Articles 2 duodecies de l annexe III au CGI Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Applicatio n de la loi préciser Conséqu ence d une décision de justice préciser - Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Rectification d un défaut de coordination au niveau du zonage pour l application des plafonds de loyer et de ressources dans le dispositif «Borloo ancien» dans le secteur intermédiaire. 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sans objet Commissions consultatives Sans objet Ministère du logement l égalité des territoires et de la ruralité Autres (services, autorités indépendantes ) 06/02/2015 Avis favorable Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans objet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Néant Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Néant 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5

6 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Le décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources pour les logements situés dans la zone C, pour l application du dispositif «Borloo ancien» dans le secteur intermédiaire, pris pour rectifier un défaut de coordination dans le zonage, ne créant aucune charge nouvelle, l application du moratoire de la réglementation est sans objet le concernant. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Néant - Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Cet alignement de la zone C sur la zone B2 est conforme à la nouvelle définition du logement intermédiaire issue du décret n du 30 septembre 2014, un tel alignement étant opéré aux articles R et R du CCH. Aucune : le présent projet de décret rectifie un défaut de coordination dans une disposition réglementaire. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Coordination non effectuée dans le décret n du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Néant Les modification apportées par le présent décret à l article 2 duodecies de l annexe III au CGI, pour l application des plafonds de loyer et de ressources du dispositif «Borloo ancien» dans le secteur intermédiaire pour les logements situés dans la zone C, feront l objet d une publication au Bulletin officiel des finances publiques Impôt accessible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique «documentation». 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Conformément aux dispositions du premier alinéa du m du 1 du I de l article 31 du code général des impôts (CGI), les propriétaires bailleurs, qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l article L du code de la construction et de l habitation (CCH) conclue avec l Agence nationale de l habitat (Anah), bénéficient d une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 30 %. Pour l application de ce dispositif, dit «Borloo ancien» dans le secteur intermédiaire, le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources. Les 1 et 4 de l article 2 du décret n du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire, modifiant à cet effet l article 2 duodecies de l annexe III au CGI, ont aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif «Borloo ancien» dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif «Duflot / Pinel», prévu à l article 199 novovicies du CGI. Le dispositif «Duflot / Pinel» ne s applique pas dans les communes de la zone C du territoire, partant, il n existe pas de plafonds de loyer et de ressources dans cette zone. Par conséquent, le présent décret a pour objet d aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif «Borloo ancien» dans le secteur intermédiaire, applicables pour les logements situés dans la zone C, sur ceux de la zone B2. Cet alignement de la zone C sur la zone B2 est conforme à la nouvelle définition du logement intermédiaire issue du décret n précité du 30 septembre 2014, un tel alignement étant opéré aux articles R et R du CCH. 11

12 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article 2 duodecies de l annexe III au CGI Projet Alignement des plafonds de loyer et de ressources pour les logements situés dans la zone C sur ceux applicables dans la zone B2. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Mesure de coordination rédactionnelle entre deux dispositifs («Borloo ancien» et «Duflot / Pinel») dont le champ d application territorial n est pas identique. 12