FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR D et DEVR A Intitulé du texte : Décret venant modifier le décret n 2010 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d économies d énergie en vue de la troisième période d obligation et Arrêté fixant la liste des éléments d une demande de certificats d économies d énergie et les documents à archiver par le demandeur Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 31 juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret venant modifier le décret n 2010 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d économies d énergie en vue de la troisième période d obligation et Arrêté fixant la liste des éléments d une demande de certificats d économies d énergie et les documents à archiver par le demandeur Objectifs Le dispositif des CEE, créé par les articles 14 à 17 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l achat auprès d autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d euro par kilowattheure manquant. L'objectif de la première période (54 TWh du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009) a été largement dépassé : au 1 er juillet 2009, des économies d'énergie avaient été certifiées pour un volume de 65 TWh. Le dispositif des CEE est désormais dans une deuxième période, phase de maturité et d accélération, avec un objectif de 460 TWh sur la période , soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. Cet objectif est aujourd hui atteint puisqu au 31 mai TWh cumac ont été délivrés et 100 TWh sont en cours d instruction. La troisième période du dispositif qui commencera au 1 er janvier 2015 pour une durée de trois ans aura une obligation de 220TWhc/an. Suite à la concertation menée auprès de l ensemble des parties prenantes depuis mi 2012 et au rapport de la Cour des Comptes mis en ligne le 16 octobre 2013, le Gouvernement a proposé de réformer le dispositif des CEE afin de le rendre plus efficace, plus simple et mieux ciblé en troisième période : en transférant l obligation de la filière fioul domestique, portée aujourd hui par les vendeurs de fioul (environ entreprises), vers les personnes morales qui le mettent à la consommation (environ 40 «grossistes»), à l instar de ce qui est pratiqué pour l obligation des carburants automobiles. La réduction du nombre d'obligés fioul permet d'optimiser le dispositif des CEE pour la filière fioul domestique, caractérisée par un grand nombre de petites entreprises peinant à faire face seules à leur obligation. en permettant la délégation partielle des obligations d économies d énergie à un tiers. Cela permettra aux sociétés de service qui s étaient adossées sur certains des fioulistes de continuer leur activité au sein du dispositif. en étendant la possibilité d obtenir des CEE aux sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement. Depuis le 18 juillet 2013, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement sont éligibles au dispositif. Or les sociétés publiques locales seraient également légitimes pour être éligibles. en étendant la possibilité de valoriser sous forme de CEE la contribution à des programmes de logistique et de mobilité économes en énergies fossiles ; en adaptant le régime de sanctions notamment dans la perspective de la mise en place du régime 2

3 déclaratif vérifié uniquement par des contrôles a posteriori. Ce nouveau régime nécessite notamment la possibilité d annuler les montants de CEE obtenus indûment,, de suspendre ou de rejeter les demandes des acteurs déficients, et d'interdire le dépôt de nouvelles demandes pour les acteurs ne respectant pas de manière répétée les exigences du dispositif, en plus des sanctions pécuniaires déjà prévues. Les acteurs conserveraient dans tous les cas la possibilité d'obtenir des CEE auprès de l administration via la participation à des programmes ou d'en acquérir sur le marché. Le dispositif contribuera ainsi de manière significative à la transposition de l article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique, qui prévoit un objectif contraignant d économies d énergie correspondant à 1,5 % de l ensemble des ventes annuelles d énergies, hors transports, aux consommateurs finals. Le projet de décret organise les modalités d instruction, de contrôle et de délivrance des certificats d économies d énergie pour la troisième période triennale d obligations d économies d énergie. Les principales modifications apportées au décret n du 29 décembre 2010 sont les suivantes : clarifications rédactionnelles en supprimant les paragraphes déjà présents dans la partie législative du code de l énergie ; modifications de la situation de référence pour les systèmes thermiques et des énergies renouvelables en lien avec les exigences de la directive européenne relative à l efficacité énergétique qui impose au dispositif d être additionnel à la réglementation existante ; introduction des modalités de dépôt en prévision du régime déclaratif et d acceptation implicite pour ce régime ; introduction de seuils et de dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations déposées y compris dans le cas des regroupements où la dérogation annuelle est permise pour les demandeurs «regroupeurs» éligibles ; augmentation du seuil des programmes d accompagnement simplification de la procédure de contrôle et extension aux opérations du mode déclaratif en supprimant la première étape de définition du périmètre du contrôle ; Le projet d arrêté précise la composition d une demande de certificats d économies d énergie dans le cadre de la troisième période d obligation ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l appui de leurs dossiers. Les principales dispositions concernent : le calendrier de mise en application (article 1 er ) ainsi que les dispositions dérogatoires concernant les opérations relevant de certaines fiches d opérations standardisées définies en annexe 1 ; l identification d une opération par une référence unique (article 2) ; la définition du bénéficiaire d une opération d économies d énergie (article 3) ; la nature des pièces constitutives des demandes (article 4) renvoyant à des annexes pour définir la composition d un dossier de demande pour les différentes catégories d opérations (standardisées, spécifiques et de contribution à un programme) ainsi que les pièces justificatives à archiver par les demandeurs ; des seuils de dépôt différentiés (article 5) pour les demandes de certificats d économies d énergie concernant les opérations standardisées, les opérations spécifiques ou les opérations de contribution à un programme relevant du deuxième alinéa de l'article L du code de l énergie. Cet article abroge également l article 5 de l arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d application du dispositif des certificats d économies d énergie fixant précédemment le seuil minimal de dépôt pour une demande de certificats d économies d énergie ; les modèles de documents qui sont utilisés par les demandeurs (annexes 6, 6-1, 6-2, 7 et 7-1). Contraintes nouvelles Allégements et simplifications 3

4 - augmentation de l objectif de 115 TWhcumac/an à 220 TWhcumac/an - mise en place d un système déclaratif - simplification de la procédure de contrôle - diminution du nombre d obligés fioul en remontant l obligation aux metteurs à la consommation Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n du 29 décembre 2010 Date de la dernière modification : 23 décembre 2013 Pour le décret : Fondement juridique Dispositions nouvelles Actualisation du principe de non délivrance de CEE pour le simple respect de la réglementation Clarifications rédactionnelles Modifications de la situation de référence des systèmes thermiques Régime transitoire avant la mise en place du système déclaratif Mise en place du système déclaratif Introduction de seuils et de dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations déposées Augmentation de l enveloppe pour les programmes d accompagnement suite à l augmentation de l objectif de la procédure de contrôle et extension aux opérations du mode déclaratif Pour l arrêté : Articles Article 2 Article 3 Article 4 et 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 à 17 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Article 7 de la directive 2012/27/UE Application de la loi préciser L221 à L222 du code de l énergie Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mise à jour Clarification rédactionnelle Retour d expérience Retour d expérience et simplification 4

5 Fondement juridique Dispositions nouvelles Mise en place du système déclaratif à partir du 1 er janvier 2015 Mise en place d une référence unique pour identifier une opération d économies d énergie Définition du bénéficiaire d une opération d économies d énergie Définition des pièces constitutives d une demande de certificats d économies d énergie Mise en place de seuils différenciés de dépôt en fonction des opérations Régime transitoire pour les opérations de longue durée Composition d une demande de certificats d économies d énergie (cas général) Composition d une demande de certificats d économies d énergie pour la contribution aux programmes Composition d une demande de certificats d économies d énergie pour les opérations spécifiques Liste des pièces justificatives relatives aux opérations d économies d énergie archivées par les demandeurs Modèles de tableaux récapitulatifs des opérations d économies d énergie Contenu de l attestation sur l honneur Articles Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexes 6, 6-1 et 6-2 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser L221 à L222 du code de l énergie Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience Retour d expérience et simplification Retour d expérience et simplification Retour d expérience et simplification Annexes 7 et 7-1 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet AMORCE, FNCCR AMORCE, FNCCR ARH, ADF, ADCF, AMF, AMORCE, FFCCR Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 2012 Concertation sur la troisième période : volonté des collectivités d augmenter l objectif en troisième période et de simplifier le dispositif. Ces évolutions ont été prises en compte dans les évolutions Février - Avril 2014 Mai 2014 Concertation sur les modalités de demande de CEE. Reprise des remarques des collectivités. Comité de pilotage du dispositif des CEE présentant les textes réglementaires. Reprise des remarques des collectivités. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Obligés, fédérations professionnelles Obligés, fédérations professionnelles Obligés, fédérations professionnelles CSE CNEN Cour des Comptes Fondement Non nécessaire 2012 Concertation sur la troisième période : volonté de simplifier le dispositif prise en compte dans les évolutions Février - Avril 2014 Mai juillet juillet 2014 Octobre 2013 Décemb re 2013 à Mai 2014 Concertation sur les modalités de demande de CEE. Comité de pilotage du dispositif des CEE présentant les textes réglementaires. Reprise des commentaires des fédérations à l exception des modalités du changement de référence pour les calculs d économies d énergie qui découlent de l application de la directive relative à l efficacité énergétique Commissions consultatives Avis favorable Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Rapport soulignant l efficacité du dispositif, et proposant 12 évolutions dont la grande majorité ont été reprises dans les textes réglementaires Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Mise en ligne des synthèses des contributions, et des différents projets de textes réglementaires et législatifs Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Directive 2012/27UE 5/12/13 Notification au titre de l article 7 de la directive Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou Ce texte concerne très peu de TPE et PME. Les impacts économiques sont des gains pour ces entreprises qui peuvent bénéficier d un accompagnement par les 6

7 non-réalisation d un test PME obligés dans le cadre d investissements d efficacité énergétique III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles M M Gains et économies M 0 20M M Impact net M 420 M -20M M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Électricité Gaz Fioul domestique Gaz de pétrole liquéfié Chaleur et froid Carburants automobiles Nombre total d entreprises concernées Total Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 0 420M 0 420M M M 0 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles M 0 0 Gains et économies 748 M M M Impact net -748 M 748 M 3 517M M Nombre de personnes concernées 7

8 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net 14,4 M 3,2 M 2,6 M 20,2 M -14,4 M -3,2 M -2,6 M -20,2 M Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP , , Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 420 M 420 M 420 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies M M M M M Impact net M M M M M 8

9 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies 20,2 M 20,2 M 20,2 M Impact net -20,2 M -20,2 M -20, 2M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10

11 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités - En deuxième période, les vendeurs de fiouls étaient soumis à une obligation. Cela concernait 2000 entreprises de petite taille qui ont eu du mal à s approprier le dispositif. Il a donc été décidé de transférer l obligation de la filière fioul domestique vers les personnes morales qui le mettent à la consommation, à l instar de ce qui est pratiqué pour l obligation des carburants automobiles Les clients des entreprises pourront bénéficier de davantage de primes grâce à l augmentation de l objectif. - L augmentation de l objectif d économies d énergie permettra de réduire la consommation énergétique de la France. L augmentation de l objectif d économies d énergie permettra de soutenir les actions menées par les collectivités La mise en place du système déclaratif permettra une réduction du délai de traitement des dossiers par l administration. La mise en place du système déclaratif permettra de simplifier l instruction des programmes de lutte contre la précarité énergétique éligible aux certificats d économies d énergie - - Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs - La mise en place du système déclaratif permettra une réduction du délai de traitement des dossiers par l administration

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance L article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique, prévoit que les Etats membres mettent en place un mécanisme d obligations d économies d énergie ou d autres mesures alternatives qui correspond à un objectif contraignant d économies d énergie correspondant à 1,5 % de l ensemble des ventes annuelles d énergies, hors transports, aux consommateurs finals. Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne En fin de deuxième période, trois options étaient envisageables : maintenir le dispositif à l identique pour la troisième période, supprimer le dispositif pour le remplacer par d autres mesures, ou améliorer le dispositif. Le Premier Ministre a demandé à la Cour des comptes de mener une évaluation du dispositif pour en déterminer son efficacité et son efficience, en application de l article du code des juridictions financières. La Cour des Comptes a conclu que «les certificats d économies d énergie ont eu un impact pour faciliter les investissements permettant de réduire la consommation d énergie, à la fois par un soutien financier, la fourniture d informations et de conseils aux investisseurs et la structuration des professionnels». Cet impact «s est progressivement accru au fur et à mesure que les obligations supportées par les vendeurs d énergie ont été renforcées». Elle a proposé un certain nombre de mesures de simplification dont la plupart ont été reprises pour la troisième période. 16 pays ont ou vont mettre en place des dispositifs de certificats d économies d énergie, notamment le Royaume-Uni, le Danemark, et l Italie. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Les petites entreprises ne sont pas concernées par cette réglementation. Pour les petites collectivités il est offert la possibilité de se regrouper afin de pouvoir déposer des dossiers de demande de certificats d économies d énergie. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, Le site Internet du ministère est très régulièrement mis à jour ( et une lettre d information du dispositif est publiée tous les deux mois 12

13 FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Dans un souci de simplification du dispositif, il sera mis en place des attestations sur l honneur pour l ensemble des fiches d opérations standardisées. La Cour des Comptes a mené une évaluation du dispositif en décembre 2013 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Pour les collectivités La troisième période du dispositif des certificats d économies d énergie n aura pas d impact sur le statut des collectivités territoriales dans le dispositif : elles restent éligibles, ce qui veut dire qu'elles peuvent obtenir des certificats d'économies d'énergie en contrepartie des actions qu'elles mènent, mais ne sont soumises à aucune obligation d économies d énergie. Elles sont donc intéressées pour vendre ces certificats à des obligés, et ainsi diminuer le coût de leurs opérations d économies d énergie, ou en initier de nouvelles avec le produit de cette vente. Au 31 mai 2014, sur un volume total de certificats d'économies d'énergie de 530 TWhcumac délivrés depuis la création du dispositif. 10,7 TWhcumac ont été délivrés directement à des collectivités territoriales, soit 2 %. Cependant, les collectivités bénéficient également du dispositif par des partenariats directs avec des obligés, qui déposent les dossiers de demandes en leur nom propre et qu il n est pas possible pour la DGEC de distinguer : les chiffres présentés ici sont donc des minorants des bénéfices que les collectivités retirent du dispositif. Depuis le 1 er janvier 2012, 2,3 % des CEE ont été délivrés à des collectivités, ce qui représente à une augmentation de l implication des collectivités dans le dispositif. 71,4 % ont été délivrés à des communes, 15,85 % à des départements et 12,75 % à des départements. Comme l'ambition est renforcée pour la troisième période (220 TWh/an au lieu de 115 TWh/an), le dispositif devrait devenir plus attractif pour les collectivités avec de meilleures perspectives de vente des certificats d'économies d'énergie (les obligés ayant des obligations supplémentaires à réaliser). Il n'est cependant pas possible de savoir dès aujourd'hui quel sera en troisième période : le niveau d'implication des collectivités dans le dispositif ; le niveau de demande des certificats d'économies d'énergie et donc le prix d échanges entre les acteurs, qui sera fonction du comportement de l'ensemble des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie Il peut toutefois être raisonnablement fait l hypothèse que le prix d échange sera sensiblement identique à celui de la deuxième période, c est-à-dire proche de 0,4 c /kwh cumac, en effet : le niveau d obligations envisagé est très loin du gisement théorique d économies d énergie (plus de TWh cumac), et très inférieur au gisement technico-économique évalué par l ADEME (et confirmé par la Cour des Comptes) à 300 TWh cumac par an à court terme ; il y a de plus en plus de non obligés (collectivités territoriales, bailleurs sociaux, sociétés d économie mixte) qui vendent des CEE, avec des coûts de production inférieurs à ceux des obligés ; le prix des CEE n a pas sensiblement varié depuis 2006, malgré une multiplication par plus de 6 des objectifs en deuxième période ; le prix n a pas augmenté suite à l annonce de la troisième période et du doublement de l objectif. 13

14 Avec une implication des collectivités en troisième période dans les mêmes proportions que la deuxième période (2,3%) des CEE et une répartition identique entre les différentes collectivités (71 % pour communes, 16 % pour départements, 13 % pour régions), il y aura un gain au minimum de 20 M par an pendant la troisième période. Comme expliqué plus haut, ce chiffre est un minorant car il ne tient pas compte des partenariats directs avec les obligés. Pour les entreprises Les entreprises soumises à obligations d économies d énergie ont développé depuis la création du dispositif des outils leur permettant de respecter le rythme annuel de production de certificats d économies d énergie leur permettant de remplir leurs obligations. Etant donné la simplification majeure du dispositif en troisième période avec un contrôle des dossiers uniquement a posteriori, le coût de fonctionnement sera identique à celui de la deuxième période, voire inférieur. Par contre, les incitations que les entreprises vont apporter aux consommateurs finals (principalement des particuliers, mais également des entreprises et des collectivités locales) entraîneront une augmentation des dépenses à hauteur de l augmentation de l objectif (105 TWhcumac), soit un surcoût de 420 M par an (toujours avec l hypothèse d un coût de de 0,4 c /kwh cumac). Ce surcoût pourra se traduire par une hausse du prix des énergies (en application du L du code de l énergie pour les tarifs réglementés de vente) : selon les énergies, l augmentation prévisionnelle consécutive à l augmentation du niveau d obligation entre la deuxième et la troisième période est comprise entre 0,05 et 0,13 % par an. Pour les particuliers Les particuliers bénéficieront d une incitation des fournisseurs d énergie (prime, prêt à taux bonifié, bon d achat, audit énergétique gratuit, etc.) qui représentent environ 748 M par an (correspondant à 187 TWhcumac, c est-à-dire l objectif en dehors des programmes d accompagnement) permettant de contribuer au financement de nouveaux investissements d économies d énergie. Les investissements qui seront réalisés chez les particuliers grâce à cette incitation permettront d économiser annuellement près de 14 TWh d énergie finale, soit, avec un prix moyen de l énergie de 12,6 c /kwh, 1,8 Md d économies de plus chaque année. Sur la durée de vie des équipements installés en moyenne de 13,4 ans, ce sont 34 Md d économies (25 Md économisés si on prend en compte un taux d actualisation de 4 %). Pour l administration Pour les administrations publiques, le coût du dispositif est limité, car les pouvoirs publics ont uniquement la charge du pilotage stratégique du dispositif, de l élaboration des textes nécessaires, et du contrôle des demandes de certificats : le coût du dispositif est ainsi celui des 16 équivalents temps plein à la direction générale de l énergie et du climat (DGEC) en charge du dispositif, auquel s ajoutent 3 équivalents temps plein à l Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l Énergie et un budget de l ordre de Les simplifications apportées au dispositif par les textes réglementaires de la troisième période permettront de maintenir ce coût malgré un quasi doublement de l obligation et donc un quasi doublement des demandes de certificats. VII. ANNEXE 14

15 Dispositions en vigueur Projet (s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15