Bâtiment & Energie Nouvelles exigences Certificats d Economie d Energie (CEE)

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1 Nouvelles exigences Certificats d Economie d Energie (CEE) 2011 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir des décrets n , et n ainsi que des deux arrêtés du 29 décembre 2010 et de l arrêté du 26 décembre 2010 relatifs aux modalités d application des certificats d économies d énergie. La première partie de cette note relative au bilan de la première période a été rédigée à partir du rapport sur le fonctionnement du dispositif réalisé par le Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire (Mai 2009). PREAMBULE Cette note de veille concerne la mise en application de la seconde période des certificats d économie d énergie. La première partie de cette note est consacrée à un bilan de la première période. Elle concerne les bâtiments des entreprises artisanales et les entreprises du bâtiment qui interviennent comme prestataires sur des chantiers de construction ou de rénovation. Elle fait partie d une suite de réglementations concernant la gestion de l énergie dans le bâtiment.

2 Bilan sur le fonctionnement des CEE lors de la première période Pour cette première période, le dispositif des certificats d'économies d'énergie reposait sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée aux vendeurs d électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux (appelés obligés). Pour cette période allant du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009, l objectif national était de 54 TWh. Les obligés avaient la possibilité de réaliser eux-mêmes des actions d économie d énergie ou alors de racheter des certificats d économie d énergie à des non-obligés, c'està-dire des personnes ayant réalisé des actions d économie d énergie mais sans y être contraintes par la réglementation. Volume d économie d énergie Les premiers certificats d économie d énergie ont été délivrés le 18 novembre Le démarrage a été tardif et le rythme de délivrance est resté modéré sur la première année. Au 1 er mai 2009, le volume total d économie d énergie s élevait à 60 TWh. Répartition des économies d énergie par opération Les économies d énergie se répartissent par secteur de la façon suivante : Secteur Part du résultat total Bâtiment résidentiel 88,8 % Bâtiment tertiaire 3,6 % Industrie 6,5 % Réseaux 0,6 % Transports 0,4 % 2

3 Parmi les actions d économie réalisées, 99 % correspondent à des opérations standardisées : Intitulé de l opération Part des économies d énergie certifiées Chaudière individuelle de type condensation 23,8 % Chaudière individuelle de type basse température 13,8 % Chaudière collective de type condensation 7,3 % Pompe à chaleur de type air/air 7,3 % Isolation de combles ou de toitures 5,9 % Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant 4,8 % Pompe à chaleur de type air/eau 3,8 % Chaudière collective de type basse température 2,7 % Systèmes de variation électronique de vitesse sur un moteur 2,6 % Appareil indépendant de chauffage au bois 2,4 % Répartition des économies d énergie par nature des bénéficiaires Au 1 er janvier 2009, 147 personnes se sont vues délivrer des certificats d économie d énergie. Parmi ces 147 personnes, 37 (dont 13 collectivités locales) ne sont pas des entreprises soumises à obligation. Echanges de certificats Au 1 er janvier 2009, 40 transactions de certificats ont été réalisées représentant environ 1,4 TWh. Le prix moyen de la transaction est de 0,0032 /kwh. Conclusion Cette première période a permis de bien définir le cadre réglementaire et l organisation des fournisseurs d énergie pour faire face à cette nouvelle exigence. Malgré un lancement assez long, les objectifs fixés ont été largement atteints. 3

4 Obligations d économie d énergie Personnes concernées Ces nouvelles obligations d économie d énergie concernent la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Les personnes soumises à obligation sont celles ayant une activité citée dans le tableau suivant et respectant certains seuils d activité : Activité concernée Mise à la consommation de carburant pour automobile Mise à la consommation de gaz de pétrole liquéfié carburant Vente de fioul domestique aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Vente de gaz de pétrole liquéfié combustible aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Vente d électricité aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Seuil annuel minimum 7000 m tonnes 500 m millions de kilowattheures PCS d énergie finale 400 millions de kilowattheures d énergie finale Vente de gaz naturel aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Vente de chaleur ou de froid aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire 400 millions de kilowattheures PCS d énergie finale 400 millions de kilowattheures d énergie finale L obligation d économie d énergie, exprimée en kwh, dépendra ensuite de la quantité annuelle d énergie vendue ou mise à la consommation par chaque personne durant la période de 3 ans. Les personnes soumises à obligation d économie d énergie sont appelées dans la suite de cette note «obligés». 4

5 Modalités de réalisation des économies d énergie L obligation d économie d énergie peut être remplie par des économies réalisées sur tous types d énergie et dans tous les secteurs d activité. Afin de se libérer de ses obligations, un obligé peut adhérer à une structure collective. Dans ce cas, le transfert d une obligation d économie d énergie est global et vaut pour la totalité de la période. L obligé doit alors notifier son adhésion au ministre chargé de l énergie dans un délai d un mois à compter de la date d acceptation par la structure collective de cette adhésion. Détermination du montant de l obligation Chaque personne assujettie à une obligation d économie d énergie (obligé seul ou structure collective) doit adresser au ministre chargé de l énergie une déclaration mentionnant les quantités d énergie vendues ou mise à la consommation pour chacune des années civiles de la période d obligation. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 15 février 2014 pour les personnes mettant à la consommation des carburants et au plus tard le 30 juin 2013 pour les autres obligés. Un arrêté du ministre chargé de l énergie sera ensuite pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars Cet arrêté fixera le montant de l obligation d économie d énergie assigné aux obligés et aux structures collectives. Si la valeur des certificats d économie d énergie délivrés au cours de la période est supérieure à l obligation fixée par cet arrêté, alors l obligé est défait de ses obligations. En revanche, si le montant des certificats est insuffisant, l obligé sera mis en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de 2 mois sous peine de devoir payer des pénalités. Le montant des pénalités est fixé à 2 centimes d euros par kilowattheure non économisé. Obtention de certificats d économie d énergie Outre les obligés, d autres personnes ou structures peuvent obtenir des certificats d économie d énergie. Ces personnes sont appelées les «éligibles». Personnes éligibles Toutes actions permettant de réaliser des économies d énergie peuvent donner droit à la délivrance de certificats d économie d énergie à condition que ces actions soient réalisées : 5

6 - par une personne physique ou morale soumise à obligation, - par l Agence nationale de l habitat, - par un organisme d habitation à loyer modéré, - par une société d économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, - par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dès lors que les actions d économie d énergie portent sur son propre patrimoine ou qu elle est effectuée dans le cadre de ses compétences. Actions éligibles Les actions pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d économes d énergie sont : - la réalisation d opérations standardisées définies par le ministère chargé de l énergie, - la réalisation d opérations spécifiques n entrant pas dans le champ d une opération standardisée, - la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés, - la contribution à des programmes d information, de formation et d innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement de la mobilité durable, - l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur ou de froid consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires et n ayant pas bénéficié d aide à l investissement de la part de l ADEME, - la réalisation d un plan d action d économie d énergie agréé. Une demande de certificats d économie d énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d un an avant la date de cette demande. Certaines actions ne sont pas éligibles à la délivrance de certificats : - les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1 er janvier 2011, - les actions engagées dans le cadre d opérations spécifiques, dont les économies d énergie obtenues compensent le coût d investissement en moins de trois ans. 6

7 Valeur des certificats La valeur des certificats d économies d énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d énergie annuelles réalisées durant la vie du produit ou la durée d exécution du contrat de service. Ce montant est exprimé en kilowattheures d énergie finale. Les économies d énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs : les économies d énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l année précédente. On parle alors de kwh cumulé actualisé d énergie finale (kwh cumac). La valeur des certificats d économie d énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d électricité. Les opérations standardisées d économie d énergie sont assorties d une valeur forfaitaire d économies d énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l état technique et économique du marché du produit ou du service. Dans le cas de travaux d amélioration de la performance thermique de l enveloppe d un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre. Demande de certificats La demande de certificats d économie d énergie est adressée au préfet du département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris. Le préfet accuse réception de la demande. Il délivre les certificats : - dans un délai de un mois à compter de la date de réception d un dossier complet pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées, - dans un délai de trois mois pour les demandes relatives à des opérations standardisées mais relevant d un plan d action agréé, - dans un délai de six mois pour les autres demandes. A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées. 7

8 Dossier de demande de CEE L article 5 de l Arrêté du 29 décembre 2010 spécifie que le volume minimal d économies d énergie finale pour une demande de CEE est fixé à 20 GWh cumac. Un dossier de demande de certificats d économie d énergie doit être composé des pièces suivantes : 1. Si le demandeur est une personne physique : ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l adresse de son domicile. Si le demandeur est une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l adresse de son siège sociale, son numéro SIREN, la qualité du signataire ainsi que le numéro de téléphone, l adresse électronique et la qualité de la personne à contacter en cas de demande d éléments complémentaires. Si une tierce personne dépose un dossier au nom d un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties. 2. Pour les personnes ayant des obligations d économie d énergie, la première demande doit comporte : - une copie datant de moins de trois mois de l extrait d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l activité principale exercée (code NAF) - la justification du volume de carburants ou d énergie mis à la consommation sur le territoire au cours d une des années de la seconde période est supérieure au seuil fixé. Pour les personnes éligibles aux certificats d économie d énergie mais n ayant pas d obligation seul un document permettant de déterminer l activité principale exercée est demandée. 3. Une copie de la facture relative à l opération d économie d énergie ou, à défaut, tout autre document permettant de s assurer de la réalisation effective de l opération. 4. Afin de s assurer du rôle actif et incitatif du demandeur : la description de la contribution du demandeur, la justification que cette contribution est directe et est intervenue avant le déclenchement des actions d économie d énergie ainsi qu une attestation sur l honneur signé par le bénéficiaire de l opération du rôle actif du demandeur. 5. Afin de s assurer de ne pas délivrer plusieurs fois des certificats d économie d énergie pour une même opération : une attestation sur l honneur signée par le professionnel mettant en œuvre l opération, précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser l opération ainsi 8

9 qu une attestation sur l honneur signée par le bénéficiaire de l opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération. 6. Pour les opérations standardisées : - une attestation sur l honneur signée par le bénéficiaire et par le professionnel mettant en œuvre l opération sur le respect des critères et conditions figurant dans la fiche d opération standardisée correspondante, - un tableau récapitulatif comportant les caractéristiques de l opération telles que son intitulé et sa référence, l adresse postale du lieu de réalisation de l opération d économie d énergie, l identité du bénéficiaire, le montant des certificats correspondant, les dates d engagement et de fin de l opération. L annexe1 de l arrêté du 29 décembre 2010 détaille le contenu du dossier de demande de CEE pour les opérations spécifiques d économie ou dans le cas de regroupement. Registre national des CEE L Etat peut charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d économies d énergie, sur lequel seront consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des certificats d économies d énergie. Cette mission comprend : a - L ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d économies d énergie ; b - L enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes : le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d économies d énergie par le ministre chargé de l énergie ou un organisme habilité à cette fin, le transfert de certificats d économies d énergie entre les titulaires des comptes ; l annulation, sur instruction du ministre chargé de l énergie, des certificats d économies d énergie figurant sur un compte ; c - La mise à disposition du public des informations. 9

10 Le délégataire retenu par l Etat, la société Locasystem International, 41 avenue Théophile Gautier, Paris (Tél : / Fax : / prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu il recueille dans l exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission. La couverture des coûts relatifs à la mise en place et la tenue du registre national est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est fixé par l Arrêté du 23 décembre 2010 : - frais d ouverture de compte : 106 euros, - frais d enregistrement : 11 euros par millions de kwh Outre, le cas échéant, la rémunération du délégataire, ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements imputables à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l exploitation administrative et à la maintenance du registre. Le ministre chargé de l énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, les informations suivantes : l arrêté annuel fixant le montant de l obligation d économies d énergie de chaque personne soumise à une telle obligation ainsi que le montant prévisionnel total de l obligation d économies d énergie à réaliser à l expiration de la période de trois ans, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d économies d énergie, afin qu il procède à l annulation des certificats correspondants. Le préfet communique au délégataire, pour inscription dans le registre, la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d économies d énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d entre elles. Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d économies d énergie détenus et aux transactions effectuées. 10

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