Bâtiment & Energie Nouvelles exigences Certificats d Economie d Energie (CEE)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bâtiment & Energie Nouvelles exigences Certificats d Economie d Energie (CEE)"

Transcription

1 Nouvelles exigences Certificats d Economie d Energie (CEE) 2011 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir des décrets n , et n ainsi que des deux arrêtés du 29 décembre 2010 et de l arrêté du 26 décembre 2010 relatifs aux modalités d application des certificats d économies d énergie. La première partie de cette note relative au bilan de la première période a été rédigée à partir du rapport sur le fonctionnement du dispositif réalisé par le Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire (Mai 2009). PREAMBULE Cette note de veille concerne la mise en application de la seconde période des certificats d économie d énergie. La première partie de cette note est consacrée à un bilan de la première période. Elle concerne les bâtiments des entreprises artisanales et les entreprises du bâtiment qui interviennent comme prestataires sur des chantiers de construction ou de rénovation. Elle fait partie d une suite de réglementations concernant la gestion de l énergie dans le bâtiment.

2 Bilan sur le fonctionnement des CEE lors de la première période Pour cette première période, le dispositif des certificats d'économies d'énergie reposait sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée aux vendeurs d électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux (appelés obligés). Pour cette période allant du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009, l objectif national était de 54 TWh. Les obligés avaient la possibilité de réaliser eux-mêmes des actions d économie d énergie ou alors de racheter des certificats d économie d énergie à des non-obligés, c'està-dire des personnes ayant réalisé des actions d économie d énergie mais sans y être contraintes par la réglementation. Volume d économie d énergie Les premiers certificats d économie d énergie ont été délivrés le 18 novembre Le démarrage a été tardif et le rythme de délivrance est resté modéré sur la première année. Au 1 er mai 2009, le volume total d économie d énergie s élevait à 60 TWh. Répartition des économies d énergie par opération Les économies d énergie se répartissent par secteur de la façon suivante : Secteur Part du résultat total Bâtiment résidentiel 88,8 % Bâtiment tertiaire 3,6 % Industrie 6,5 % Réseaux 0,6 % Transports 0,4 % 2

3 Parmi les actions d économie réalisées, 99 % correspondent à des opérations standardisées : Intitulé de l opération Part des économies d énergie certifiées Chaudière individuelle de type condensation 23,8 % Chaudière individuelle de type basse température 13,8 % Chaudière collective de type condensation 7,3 % Pompe à chaleur de type air/air 7,3 % Isolation de combles ou de toitures 5,9 % Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant 4,8 % Pompe à chaleur de type air/eau 3,8 % Chaudière collective de type basse température 2,7 % Systèmes de variation électronique de vitesse sur un moteur 2,6 % Appareil indépendant de chauffage au bois 2,4 % Répartition des économies d énergie par nature des bénéficiaires Au 1 er janvier 2009, 147 personnes se sont vues délivrer des certificats d économie d énergie. Parmi ces 147 personnes, 37 (dont 13 collectivités locales) ne sont pas des entreprises soumises à obligation. Echanges de certificats Au 1 er janvier 2009, 40 transactions de certificats ont été réalisées représentant environ 1,4 TWh. Le prix moyen de la transaction est de 0,0032 /kwh. Conclusion Cette première période a permis de bien définir le cadre réglementaire et l organisation des fournisseurs d énergie pour faire face à cette nouvelle exigence. Malgré un lancement assez long, les objectifs fixés ont été largement atteints. 3

4 Obligations d économie d énergie Personnes concernées Ces nouvelles obligations d économie d énergie concernent la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Les personnes soumises à obligation sont celles ayant une activité citée dans le tableau suivant et respectant certains seuils d activité : Activité concernée Mise à la consommation de carburant pour automobile Mise à la consommation de gaz de pétrole liquéfié carburant Vente de fioul domestique aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Vente de gaz de pétrole liquéfié combustible aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Vente d électricité aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Seuil annuel minimum 7000 m tonnes 500 m millions de kilowattheures PCS d énergie finale 400 millions de kilowattheures d énergie finale Vente de gaz naturel aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Vente de chaleur ou de froid aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire 400 millions de kilowattheures PCS d énergie finale 400 millions de kilowattheures d énergie finale L obligation d économie d énergie, exprimée en kwh, dépendra ensuite de la quantité annuelle d énergie vendue ou mise à la consommation par chaque personne durant la période de 3 ans. Les personnes soumises à obligation d économie d énergie sont appelées dans la suite de cette note «obligés». 4

5 Modalités de réalisation des économies d énergie L obligation d économie d énergie peut être remplie par des économies réalisées sur tous types d énergie et dans tous les secteurs d activité. Afin de se libérer de ses obligations, un obligé peut adhérer à une structure collective. Dans ce cas, le transfert d une obligation d économie d énergie est global et vaut pour la totalité de la période. L obligé doit alors notifier son adhésion au ministre chargé de l énergie dans un délai d un mois à compter de la date d acceptation par la structure collective de cette adhésion. Détermination du montant de l obligation Chaque personne assujettie à une obligation d économie d énergie (obligé seul ou structure collective) doit adresser au ministre chargé de l énergie une déclaration mentionnant les quantités d énergie vendues ou mise à la consommation pour chacune des années civiles de la période d obligation. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 15 février 2014 pour les personnes mettant à la consommation des carburants et au plus tard le 30 juin 2013 pour les autres obligés. Un arrêté du ministre chargé de l énergie sera ensuite pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars Cet arrêté fixera le montant de l obligation d économie d énergie assigné aux obligés et aux structures collectives. Si la valeur des certificats d économie d énergie délivrés au cours de la période est supérieure à l obligation fixée par cet arrêté, alors l obligé est défait de ses obligations. En revanche, si le montant des certificats est insuffisant, l obligé sera mis en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de 2 mois sous peine de devoir payer des pénalités. Le montant des pénalités est fixé à 2 centimes d euros par kilowattheure non économisé. Obtention de certificats d économie d énergie Outre les obligés, d autres personnes ou structures peuvent obtenir des certificats d économie d énergie. Ces personnes sont appelées les «éligibles». Personnes éligibles Toutes actions permettant de réaliser des économies d énergie peuvent donner droit à la délivrance de certificats d économie d énergie à condition que ces actions soient réalisées : 5

6 - par une personne physique ou morale soumise à obligation, - par l Agence nationale de l habitat, - par un organisme d habitation à loyer modéré, - par une société d économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, - par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dès lors que les actions d économie d énergie portent sur son propre patrimoine ou qu elle est effectuée dans le cadre de ses compétences. Actions éligibles Les actions pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d économes d énergie sont : - la réalisation d opérations standardisées définies par le ministère chargé de l énergie, - la réalisation d opérations spécifiques n entrant pas dans le champ d une opération standardisée, - la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés, - la contribution à des programmes d information, de formation et d innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement de la mobilité durable, - l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur ou de froid consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires et n ayant pas bénéficié d aide à l investissement de la part de l ADEME, - la réalisation d un plan d action d économie d énergie agréé. Une demande de certificats d économie d énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d un an avant la date de cette demande. Certaines actions ne sont pas éligibles à la délivrance de certificats : - les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1 er janvier 2011, - les actions engagées dans le cadre d opérations spécifiques, dont les économies d énergie obtenues compensent le coût d investissement en moins de trois ans. 6

7 Valeur des certificats La valeur des certificats d économies d énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d énergie annuelles réalisées durant la vie du produit ou la durée d exécution du contrat de service. Ce montant est exprimé en kilowattheures d énergie finale. Les économies d énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs : les économies d énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l année précédente. On parle alors de kwh cumulé actualisé d énergie finale (kwh cumac). La valeur des certificats d économie d énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d électricité. Les opérations standardisées d économie d énergie sont assorties d une valeur forfaitaire d économies d énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l état technique et économique du marché du produit ou du service. Dans le cas de travaux d amélioration de la performance thermique de l enveloppe d un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre. Demande de certificats La demande de certificats d économie d énergie est adressée au préfet du département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris. Le préfet accuse réception de la demande. Il délivre les certificats : - dans un délai de un mois à compter de la date de réception d un dossier complet pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées, - dans un délai de trois mois pour les demandes relatives à des opérations standardisées mais relevant d un plan d action agréé, - dans un délai de six mois pour les autres demandes. A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées. 7

8 Dossier de demande de CEE L article 5 de l Arrêté du 29 décembre 2010 spécifie que le volume minimal d économies d énergie finale pour une demande de CEE est fixé à 20 GWh cumac. Un dossier de demande de certificats d économie d énergie doit être composé des pièces suivantes : 1. Si le demandeur est une personne physique : ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l adresse de son domicile. Si le demandeur est une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l adresse de son siège sociale, son numéro SIREN, la qualité du signataire ainsi que le numéro de téléphone, l adresse électronique et la qualité de la personne à contacter en cas de demande d éléments complémentaires. Si une tierce personne dépose un dossier au nom d un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties. 2. Pour les personnes ayant des obligations d économie d énergie, la première demande doit comporte : - une copie datant de moins de trois mois de l extrait d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l activité principale exercée (code NAF) - la justification du volume de carburants ou d énergie mis à la consommation sur le territoire au cours d une des années de la seconde période est supérieure au seuil fixé. Pour les personnes éligibles aux certificats d économie d énergie mais n ayant pas d obligation seul un document permettant de déterminer l activité principale exercée est demandée. 3. Une copie de la facture relative à l opération d économie d énergie ou, à défaut, tout autre document permettant de s assurer de la réalisation effective de l opération. 4. Afin de s assurer du rôle actif et incitatif du demandeur : la description de la contribution du demandeur, la justification que cette contribution est directe et est intervenue avant le déclenchement des actions d économie d énergie ainsi qu une attestation sur l honneur signé par le bénéficiaire de l opération du rôle actif du demandeur. 5. Afin de s assurer de ne pas délivrer plusieurs fois des certificats d économie d énergie pour une même opération : une attestation sur l honneur signée par le professionnel mettant en œuvre l opération, précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser l opération ainsi 8

9 qu une attestation sur l honneur signée par le bénéficiaire de l opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération. 6. Pour les opérations standardisées : - une attestation sur l honneur signée par le bénéficiaire et par le professionnel mettant en œuvre l opération sur le respect des critères et conditions figurant dans la fiche d opération standardisée correspondante, - un tableau récapitulatif comportant les caractéristiques de l opération telles que son intitulé et sa référence, l adresse postale du lieu de réalisation de l opération d économie d énergie, l identité du bénéficiaire, le montant des certificats correspondant, les dates d engagement et de fin de l opération. L annexe1 de l arrêté du 29 décembre 2010 détaille le contenu du dossier de demande de CEE pour les opérations spécifiques d économie ou dans le cas de regroupement. Registre national des CEE L Etat peut charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d économies d énergie, sur lequel seront consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des certificats d économies d énergie. Cette mission comprend : a - L ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d économies d énergie ; b - L enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes : le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d économies d énergie par le ministre chargé de l énergie ou un organisme habilité à cette fin, le transfert de certificats d économies d énergie entre les titulaires des comptes ; l annulation, sur instruction du ministre chargé de l énergie, des certificats d économies d énergie figurant sur un compte ; c - La mise à disposition du public des informations. 9

10 Le délégataire retenu par l Etat, la société Locasystem International, 41 avenue Théophile Gautier, Paris (Tél : / Fax : / prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu il recueille dans l exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission. La couverture des coûts relatifs à la mise en place et la tenue du registre national est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est fixé par l Arrêté du 23 décembre 2010 : - frais d ouverture de compte : 106 euros, - frais d enregistrement : 11 euros par millions de kwh Outre, le cas échéant, la rémunération du délégataire, ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements imputables à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l exploitation administrative et à la maintenance du registre. Le ministre chargé de l énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, les informations suivantes : l arrêté annuel fixant le montant de l obligation d économies d énergie de chaque personne soumise à une telle obligation ainsi que le montant prévisionnel total de l obligation d économies d énergie à réaliser à l expiration de la période de trois ans, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d économies d énergie, afin qu il procède à l annulation des certificats correspondants. Le préfet communique au délégataire, pour inscription dans le registre, la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d économies d énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d entre elles. Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d économies d énergie détenus et aux transactions effectuées. 10

Certificats d économies d énergie

Certificats d économies d énergie Certificats d économies d énergie Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de

Plus en détail

Décret n. relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR1423795D

Décret n. relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR1423795D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie PROJET DU 8 oct 2014 Décret n du relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies

Plus en détail

Le CEE : Mode d emploid pratique

Le CEE : Mode d emploid pratique Le CEE : Mode d emploid pratique L intérêt des CEE pour les «non-obligés» : la création d un d marché AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Attribue les CEE Surveille le «marché» - Fixe les obligations - Attribue les

Plus en détail

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie Journée technique sur les économies d'énergie Le dispositif des certificats d'économie d'énergie ( DREAL ) C. Auzou du 8 septembre 2009 Séminaire Document de stratégie régional du MEEDDM 1 Les certificats

Plus en détail

Valorisation des travaux d économie d énergie de l Etat

Valorisation des travaux d économie d énergie de l Etat Journée technique COTITA - 25 septembre 2014 Valorisation des travaux d économie d énergie de l Etat via le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE) DREAL Midi Pyrénées - Division Énergie

Plus en détail

Projet de modification. Décret n 2014-1668 du 29 décembre 2014 NOR : DEVR1423795D

Projet de modification. Décret n 2014-1668 du 29 décembre 2014 NOR : DEVR1423795D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Projet de modification Décret n 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif

Plus en détail

Certificats d économie d énergie (CEE).

Certificats d économie d énergie (CEE). Fiches techniques Mai 2013 - Fiche n 3 Certificats d économie d énergie (CEE). Rédigé par Kévin Pascual CCI Champagne-Ardenne un service CCI CHAMPAGNE ARDENNE QU EST-CE QUE C EST? Les CEE désignent le

Plus en détail

Les certificats d économies d énergie Le dispositif français

Les certificats d économies d énergie Le dispositif français Les certificats d économies d énergie Le dispositif français Une mesure phare de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique 25/04/2006 Certificats d économies d énergie Mesure

Plus en détail

DREAL Bretagne : présentation des certifica ts d'économie d'énergie

DREAL Bretagne : présentation des certifica ts d'économie d'énergie DREAL Bretagne : présentation des certifica ts d'économie d'énergie Les certificats d'économies d'énergie (CEE) DREAL - Isabelle Le Corguillé CCI Rennes 3 mars 2015 DREAL Bretagne : présentation des certifica

Plus en détail

CEE : mise en place de la 2ème période (1er janvier 2011-31 décembre 2013)

CEE : mise en place de la 2ème période (1er janvier 2011-31 décembre 2013) CEE : mise en place de la 2ème période (1er janvier 2011-31 décembre 2013) Sommaire Bilan de la première période Le cadre législatif et réglementaire de la 2ème période Les principaux changements par rapport

Plus en détail

Les Certificats d'économies d'énergie (CEE) : bilan et perspectives

Les Certificats d'économies d'énergie (CEE) : bilan et perspectives Les Certificats d'économies d'énergie (CEE) : bilan et perspectives Valérie Blanchard DREAL Alsace Novembre 2014 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Rencontre technique CONSTRUCTION, RENOVATION. Comment financer les projets de performance énergétique

Rencontre technique CONSTRUCTION, RENOVATION. Comment financer les projets de performance énergétique Rencontre technique CONSTRUCTION, RENOVATION Comment financer les projets de performance énergétique La 3 ème période des CEE Certificats d Economies d Energie Conseillers de l ALE Rappel sur les CEE L

Plus en détail

Certificats d Economies d Energie (CEE)

Certificats d Economies d Energie (CEE) Certificats d Economies d Energie (CEE) Bilan global du dispositif 30 janvier 2014 Cyrielle Borde, Service Climat, ADEME Dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE) I. Fonctionnement du dispositif

Plus en détail

Comment financer son projet de rénovation? Les Outils de Financement proposés Mutualisation Fonds Efficacité Energie Fonds Efficacité Energie Travaux de rénovation Certificats d Economie d Energie 1 Mutualisation

Plus en détail

Présentation du dispositif des Certificats d Economies d Energie et de l offre de valorisation SIGERLy

Présentation du dispositif des Certificats d Economies d Energie et de l offre de valorisation SIGERLy Présentation du dispositif des Certificats d Economies d Energie et de l offre de valorisation SIGERLy Par Florence Mallein Responsable CEP Septembre 2015 [1] Le principe du dispositif Création par les

Plus en détail

Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec :

Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec : Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec : et Entre les soussignés : Entreprise dont le siège est situé numéro de siret. représentée par en sa qualité de. ci-après

Plus en détail

P est la puissance thermique nominale de la chaudière installée.

P est la puissance thermique nominale de la chaudière installée. Certificats d économies d énergie Opération n BAT-TH-102 Chaudière collective haute performance énergétique 1. Secteur d application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle

Plus en détail

DREAL Aquitaine. Économies d énergie. Financer des travaux d économies d énergie. via le dispositif des certificats d économies d énergie

DREAL Aquitaine. Économies d énergie. Financer des travaux d économies d énergie. via le dispositif des certificats d économies d énergie DREAL Aquitaine Économies d énergie Financer des travaux d économies d énergie via le dispositif des certificats d économies d énergie 1 Les grands principes du dispositif Certificats d économie d énergie

Plus en détail

Energie. Les certificats d économies d énergie

Energie. Les certificats d économies d énergie FICHE PEDAGOGIQUE DOMAINE Sous-domaine Energie Les certificats d économies d énergie Les certificats d économies d énergie (CEE ou C2E) ont été créés par les articles 14 à 17 de la loi de programme sur

Plus en détail

Compte rendu Plateforme Climat n 7 Certificats d Economie d Energie

Compte rendu Plateforme Climat n 7 Certificats d Economie d Energie Compte rendu Plateforme Climat n 7 Certificats d Economie d Energie Compte rendu Capucine LECLERCQ 05/07/2013 Depuis le 1er Juillet 2006, un dispositif national permet aux collectivités territoriales de

Plus en détail

CEE troisième période ALEC GESTIONNAIRE DE MUTUALISATION

CEE troisième période ALEC GESTIONNAIRE DE MUTUALISATION ALEC GESTIONNAIRE DE MUTUALISATION Ce document s inscrit dans le cadre de la mission d accompagnement des collectivités sur la gestion de leur patrimoine public. Cet accompagnement est destiné aux communes

Plus en détail

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE»

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» CADRE D INTERVENTION POUR L AIDE A L INVESTISSEMENT Avec le dispositif «Collectivités lauréates», la Région accompagne les communes qui le souhaitent

Plus en détail

LES CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE

LES CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE LES CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE LE CONTEXTE Un marché de l énergie fortement questionné Un marché de l énergie durablement haussier qui entraîne une perception nouvelle de l énergie l énergie est

Plus en détail

Les certificats d économie d énergie. Hervé LEFEBVRE Département des Marchés et Services d Efficacité Energétique ADEME 8 juin 2005 POURQUOI?

Les certificats d économie d énergie. Hervé LEFEBVRE Département des Marchés et Services d Efficacité Energétique ADEME 8 juin 2005 POURQUOI? Les certificats d économie d énergie Hervé LEFEBVRE Département des Marchés et Services d Efficacité Energétique ADEME 8 juin 2005 1 POURQUOI? Contexte général de renforcement de la politique de maîtrise

Plus en détail

ATELIER THEMATIQUE CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE

ATELIER THEMATIQUE CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE ATELIER THEMATIQUE CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE Programme 10h00/ Mot d accueil de Monsieur le Maire d Ensuès-la-Redonne 10h15/ Tout savoir sur les CEE CEE, késako? CEE, troisième période Retour d

Plus en détail

CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE DE LA PREMIÈRE A LA DEUXIÈME PÉRIODE

CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE DE LA PREMIÈRE A LA DEUXIÈME PÉRIODE CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE DE LA PREMIÈRE A LA DEUXIÈME PÉRIODE CEE : LE DISPOSITIF Le bilan de la première période LE BILAN DE LA PREMIÈRE PÉRIODE UNE RÉUSSITE Les vendeurs d énergie deviennent

Plus en détail

TOTAL RAFFINAGE MARKETING

TOTAL RAFFINAGE MARKETING Circulaire d information N 1 INFORMATION Une incitation financière pour les travaux d économie d énergie! Le partenariat TOTAL RAFFINAGE MARKETING / ECONORMES HABITAT 24 janvier 2013 Dans le cadre du dispositif

Plus en détail

DREAL Bretagne : présentation des certificats d'économie d'énergie

DREAL Bretagne : présentation des certificats d'économie d'énergie Les certificats d'économies d'énergie (CEE) DREAL - Isabelle Le Corguillé Rencontres énergie Ener gence 18 mars 2014 - Lesneven direction régionale de l environnement, de l'aménagement et du logement de

Plus en détail

PRO HÉLIO Commission technique. Jeudi 24 mars 2011 Epernay

PRO HÉLIO Commission technique. Jeudi 24 mars 2011 Epernay PRO HÉLIO Commission technique Jeudi 24 mars 2011 Epernay Les certificats d'économies d'énergie (CEE) Grenelle de l'environnement Rappel des objectifs en matière d'économie d'énergie Les CEE Objectifs

Plus en détail

Principe du dispositif des CEE

Principe du dispositif des CEE Principe du dispositif des CEE Réaliser des économies d'énergie objectif : 345 TWh "cumac" sur 3 années, de 2011 à 2013 par des actions allant au-delà de la réglementation Personnes concernées Opérations

Plus en détail

Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments

Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments Ce dispositif s applique aux dossiers de demande d aide déposés auprès des services du Conseil régional. Les critères d éco-conditionnalité

Plus en détail

Présentation Primes énergie.fr Salon Indépendant de la Copropriété. Paris Porte de Charenton, 16 17 Octobre 2013

Présentation Primes énergie.fr Salon Indépendant de la Copropriété. Paris Porte de Charenton, 16 17 Octobre 2013 Présentation Primes énergie.fr Salon Indépendant de la Copropriété Les Certificats d Economies d Energie Paris Porte de Charenton, 16 17 Octobre 2013 Introduction au dispositif Méconnu du grand public

Plus en détail

Formulaire d attestation de réalisation des travaux

Formulaire d attestation de réalisation des travaux 14966*01 Formulaire d attestation de réalisation des travaux Prime rénovation énergétique La Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique à ce formulaire.

Plus en détail

Syndicat Départemental d Energie et d Equipement du Finistère. Certificats d économies d énergie : Contexte et méthodologie

Syndicat Départemental d Energie et d Equipement du Finistère. Certificats d économies d énergie : Contexte et méthodologie Certificats d économies d énergie : Contexte et méthodologie LE SDEF, ses missions Le SDEF a pour mission : Le Contrôle de la concession et de la qualité du service public en tant qu autorité concédante

Plus en détail

Certificats d économies d énergie --- Présentation du dispositif & Objectifs et évolutions de la 2 ème période

Certificats d économies d énergie --- Présentation du dispositif & Objectifs et évolutions de la 2 ème période Certificats d économies d énergie --- Présentation du dispositif & Objectifs et évolutions de la 2 ème période CCIs de la Drôme et de l'ardèche Valence TGV - 7 décembe 2011 Benoit CAILLEAU DREAL Rhône-Alpes

Plus en détail

Dispositif des Certificats d Economies d Energie

Dispositif des Certificats d Economies d Energie Dispositif des Certificats d Economies d Energie Réunion d information et d échanges 17 novembre 2008 Laure FONTAINE / Luc BODINEAU / ADEME Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II

Plus en détail

Fonds de financement de la transition énergétique

Fonds de financement de la transition énergétique Fonds de financement de la transition énergétique Convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «Territoire à énergie positive pour la croissance verte» Entre La ministre de l

Plus en détail

Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats. d économie d énergie

Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats. d économie d énergie Octobre 2006 Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats d économie d énergie 1) Origine et objectif : C est en Angleterre, puis en Italie que le dispositif des certificats d économie

Plus en détail

FICHE EXPLICATIVE Contrat de performance énergétique (CPE)

FICHE EXPLICATIVE Contrat de performance énergétique (CPE) Certificats d économies d énergie FICHE EXPLICATIVE Contrat de performance énergétique (CPE) Fiches d opérations standardisées concernées : BAR-SE-03 ; BAT-SE-01 Le but de cette fiche est de présenter

Plus en détail

Les certificats d économie d énergie

Les certificats d économie d énergie 7 ième ASSISES DE L ENERGIE Groupe 3 : Du discours à l action Atelier 10 : Quel sont les modes de financement à disposition? Exposé introductif Les certificats d économie d énergie Robert ANGIOLETTI ADEME/DERRME/DMS2E

Plus en détail

Actions élémentaires Isolation des parois opaques, fenêtres

Actions élémentaires Isolation des parois opaques, fenêtres Les Certificats d économies d énergie Bâtiments et Collectivités locales Actions élémentaires Isolation des parois opaques, fenêtres Charbonnier Sylvie Opérations élémentaires Isolation Sommaire : Opérations

Plus en détail

Comprendre. le dispositif des certificats d économies d énergie

Comprendre. le dispositif des certificats d économies d énergie Comprendre le dispositif des certificats d économies d énergie Un outil de gestion et un levier de financement central au cœur de la transition énergétique sommaire LE DISPOSITIF DES CERTIFICATSD ÉCONOMIES

Plus en détail

Les collectivités locales et

Les collectivités locales et LES MATINALES DE L ENERGIE Les collectivités locales et Les Certificats d Economies d Energie Page 1 Les collectivités locales et les CEE La politique française en matière de développement durable et de

Plus en détail

Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau

Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau Certificats d économies d énergie Opération n BAR-TH-150 Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place

Plus en détail

Présentation du dispositif des certificats d économies d énergie

Présentation du dispositif des certificats d économies d énergie Présentation du dispositif des certificats d économies d énergie Contexte et objectifs Principes de fonctionnement Exemples 1 La maîtrise des émissions de GES Une nécessité clairement illustrée par le

Plus en détail

Développement durable

Développement durable Développement durable Bâtiment communaux Valoriser les travaux de rénovations énergétiques Contacts Claire-Lise Chamot Chargée de presse 04 50 81 63 61 cl-chamot@ville-thonon.fr Service Bâtiments Maxime

Plus en détail

Dispositif d amélioration de l efficacité énergétique du bâti - en vigueur depuis le 6 mai 2011 -

Dispositif d amélioration de l efficacité énergétique du bâti - en vigueur depuis le 6 mai 2011 - Dispositif d amélioration de l efficacité énergétique du bâti - en vigueur depuis le 6 mai 2011 - Madame, Monsieur, 85% des déperditions thermiques des bâtiments sont liées à la qualité de l isolation

Plus en détail

CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE FICHE EXPLICATIVE SUR LES CHAUDIÈRES

CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE FICHE EXPLICATIVE SUR LES CHAUDIÈRES Fiche explicative n FE01 Chaudières à combustible (type basse température àcondensation) Fiches d opérations standardisées concernées: Bâtiments résidentiels : BAR-TH-06 : Chaudière individuelle à condensation

Plus en détail

Certificats d Économie d Énergie

Certificats d Économie d Énergie Certificats d Économie d Énergie Bilan de la 1 ère période 2006-2009 Objectifs de la 2 ème période 2011-2013 1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Franche-Comté www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

La réhabilitation du parc de logements en IDF associée au projet BIMBY

La réhabilitation du parc de logements en IDF associée au projet BIMBY La réhabilitation du parc de logements en IDF associée au projet BIMBY Mathieu GATEL SBDEC/QDD Direction Régionale et Interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile de France http://www.driea.ile

Plus en détail

Certificats d Economie

Certificats d Economie Les Certificats d Economie d Energie (C.E.E.) 4 avril 2013 Yann LE BARILLIER Responsable Partenariats et Efficacité Energétique ylebarillier@primagaz.fr Primagaz, partenaire energétique et «obligé» Une

Plus en détail

Formulaire de demande. Prime rénovation énergétique

Formulaire de demande. Prime rénovation énergétique 14965*01 Formulaire de demande Prime rénovation énergétique Ce formulaire doit être imprimé, signé et complété par le ou les professionnels réalisant les travaux puis envoyé par courrier, accompagné des

Plus en détail

- La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kw et 400 kw :

- La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kw et 400 kw : Certificats d économies d énergie Opération n BAR-TH-107-SE Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l installation 1. Secteur d application Appartements

Plus en détail

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES VILLE DE LESTREM DOSSIER DE CANDIDATURE - Date de remise du dossier par la Ville :. - Date d accusé réception du

Plus en détail

La dynamique Grenelle et les outils incitatifs. Arno HOULLIERE, chargée de mission Patrimoine Environnement Métiers Matériaux CAPEB Rhône-Alpes

La dynamique Grenelle et les outils incitatifs. Arno HOULLIERE, chargée de mission Patrimoine Environnement Métiers Matériaux CAPEB Rhône-Alpes La dynamique Grenelle et les outils incitatifs Les aides financières (TVA à taux réduit) (Crédit d impôt développement durable) Eco PTZ, FEDER TVA à 5,5 % Travaux d isolation, changement de fenêtres Installation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments

Plus en détail

Les Certificats d économie d énergie. Éclairage Public

Les Certificats d économie d énergie. Éclairage Public Les Certificats d économie d énergie Éclairage Public Principe Obligation des fournisseurs d'énergie («obligés») à réaliser des actions d'ure ou acheter CEE, sinon pénalité Autres acteurs («éligibles»)

Plus en détail

LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE. Une mesure phare de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE. Une mesure phare de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE Une mesure phare de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique QUELLE MOTIVATION? Elle est liée à une double contrainte conduisant le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret n o 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d attribution de la prime exceptionnelle

Plus en détail

L Eco PTZ : le bouquet de travaux et la performance énergétique globale après travaux, Ou comment intervenir globalement en rénovation.

L Eco PTZ : le bouquet de travaux et la performance énergétique globale après travaux, Ou comment intervenir globalement en rénovation. L Eco PTZ : le bouquet de travaux et la performance énergétique globale après travaux, Ou comment intervenir globalement en rénovation. Pourquoi l éco prêt? La mise en place de l éco-prêt est là pour inciter

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 8 février 2012 modifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Plus en détail

Règlement d usage de la Marque «Prime à la casse des chaudières»

Règlement d usage de la Marque «Prime à la casse des chaudières» Règlement d usage de la Marque «Prime à la casse des chaudières» I] Objet Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la Marque collective dénommée «Prime

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 22 octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 170 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Plus en détail

Arrêté du définissant les opérations standardisées d économies d énergie NOR :

Arrêté du définissant les opérations standardisées d économies d énergie NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Arrêté du définissant les opérations standardisées d économies d énergie NOR : Publics concernés : fournisseurs d

Plus en détail

PRIME RENOVATION ENERGETIQUE - FAQ

PRIME RENOVATION ENERGETIQUE - FAQ PRIME RENOVATION ENERGETIQUE - FAQ Question A. Bénéficiaires Réponse A1 Un étranger peut-il bénéficier de la prime Oui, la nationalité du demandeur n est pas une condition de la prime, qui peut bénéficier

Plus en détail

Copropriétés. Financez vos travaux d économies d énergie avec les Certificats d Economies d Energie. Formation ARC 6 mai 2014 CONFIDENTIEL

Copropriétés. Financez vos travaux d économies d énergie avec les Certificats d Economies d Energie. Formation ARC 6 mai 2014 CONFIDENTIEL Ceelium 2014 CONFIDENTIEL Formation ARC 6 mai 2014 Copropriétés Financez vos travaux d économies d énergie avec les Certificats d Economies d Energie Intervenant : Jérémy LAUER-STUMM, responsable marketing,

Plus en détail

LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE

LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE Contexte et objectifs Principes de fonctionnement Exemples 1 Association Loi 1901 - à but non lucratif Indépendante Créée en 1978 1600 adhérents 14 groupes régionaux

Plus en détail

Attestation sur l honneur. Isolation de combles ou de toiture

Attestation sur l honneur. Isolation de combles ou de toiture Attestation sur l honneur Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les parties précédées d un astérisque (*) sont obligatoires. Partie réservée à VIALIS - Conditions pour la

Plus en détail

COMMENT REDUIRE VOS COUTS D ACHAT D ELECTRICITE?

COMMENT REDUIRE VOS COUTS D ACHAT D ELECTRICITE? Loi de transition énergétique et copropriétés Financer vos travaux de rénovation énergétique grâce aux certificats d économies d énergie FLEXIBILITE DES CONSOMMATIONS ELECTRIQUES COMMENT REDUIRE VOS Formation

Plus en détail

Nouveau régime d aides financières pour les économies d énergie et l utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Nouveau régime d aides financières pour les économies d énergie et l utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement Conférence de presse Nouveau régime d aides financières pour les économies d énergie et l utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement 13 septembre 2012 Régime actuel (2008-2012)

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

LA PRIME ÉNERGIE. Votre arme de rénovation massive

LA PRIME ÉNERGIE. Votre arme de rénovation massive LA PRIME ÉNERGIE Votre arme de rénovation massive VOUS RECHERCHEZ DES REPÈRES FIABLES ET CONCRETS EN MATIÈRE DE CERTIFICAT D ÉCONOMIE D ÉNERGIE? VOUS ÊTES EXIGEANT EN MATIÈRE DE SERVICE ET D ACCOMPAGNEMENT?

Plus en détail

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE JORF n 0301 du 28 décembre 2007 texte n 5 ARRETE Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine NOR: DEVU0763823A Le ministre

Plus en détail

Exemplarité de l État en Essonne sur son patrimoine immobilier

Exemplarité de l État en Essonne sur son patrimoine immobilier Exemplarité de l État en Essonne sur son patrimoine immobilier Le contexte et les enjeux du secteur du bâtiment En France Le Bâtiment est en France le plus gros consommateur d énergie parmi tous les secteurs

Plus en détail

Colloque CEE par l ATEE et l AICVF Aquitaine

Colloque CEE par l ATEE et l AICVF Aquitaine Colloque CEE par l ATEE et l AICVF Aquitaine Le jeudi 16 avril 2015 s est tenu à Pessac un colloque concernant les Certificats d Economie d Energie, en présence d une soixantaine de participants. Gérard

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

Evaluation des émissions

Evaluation des émissions Evaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par les activités de la Bourse de l Immobilier 28 Avenue thiers 33100 BORDEAUX Tél : 05 57 77 17 77 - Fax : 05 56 40 58 63 www.bourse-immobilier.fr

Plus en détail

Saisissez la Référence Internet 7112 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche

Saisissez la Référence Internet 7112 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche Les certificats d économie d énergie Référence Internet 7112 Saisissez la Référence Internet 7112 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche Le dispositif des certificats

Plus en détail

Diagnostic de performance énergétique tertiaire (6.3)

Diagnostic de performance énergétique tertiaire (6.3) Diagnostic de performance énergétique tertiaire (6.3) N : 105.867.371 Valable jusqu au : 20/05/2021 Type de bâtiment : Bâtiment Type d activités: Autres Année de construction : 1989-2000 Surface utile

Plus en détail

Le crédit d impôt développement durable

Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt dédié au développement durable en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2014 (dispositions issues de l article

Plus en détail

Les cogénérations en Ile-de-France

Les cogénérations en Ile-de-France Les cogénérations en Ile-de-France Hélène SANCHEZ Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Énergie (DRIEE) Service Energie Climat Véhicules Colloque ATEE/AFG/APC/AICVF/ARENE

Plus en détail

Le Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Nancy Un outil pour tous : les Certificats d Economie d Energie

Le Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Nancy Un outil pour tous : les Certificats d Economie d Energie Le Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Nancy Un outil pour tous : les Certificats d Economie d Energie Ludovic ENTEMEYER Directeur Mission Développement Durable Ludovic.entemeyer@grand-nancy.org

Plus en détail

Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017)

Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie 13 décembre 2013 Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) Suite à la concertation

Plus en détail

Certificats d Economies d Energie (CEE)

Certificats d Economies d Energie (CEE) Certificats d Economies d Energie (CEE) Comment utiliser le dispositif pour une collectivité? 25 septembre 2014 Cyrielle Borde, Service Climat, ADEME Sommaire Dispositif des Certificats d économies d énergie

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique,

Plus en détail

d Energie (CEE) Sylvain AVRIL, Aduhme Sébastien RIERA, Ville de Clermont-Ferrand 16h20 Dispositif des Certificats d Economie

d Energie (CEE) Sylvain AVRIL, Aduhme Sébastien RIERA, Ville de Clermont-Ferrand 16h20 Dispositif des Certificats d Economie CONFERENCE TECHNIQUE 30 septembre 2010 Auditorium Maison de l Habitat 16h20 Dispositif des Certificats d Economie d Energie (CEE) Sylvain AVRIL, Aduhme Sébastien RIERA, Ville de Clermont-Ferrand Sommaire

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

Lefèvre Pelletier & associés Avocats

Lefèvre Pelletier & associés Avocats Lefèvre Pelletier & associés Avocats Atelier 2 C - 11h30 12h30 Atelier 2C : les certificats d économie d énergie (CEE) En association avec Véronique Lagarde Avocat Associé Le régime des «CEE» après la

Plus en détail

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES?

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? PRÊT COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? L éco-prêt à taux zéro copropriétés permet de financer l une des 3 catégories de travaux non cumulables figurant ci-dessous : > BOUQUET DE TRAVAUX

Plus en détail

Document de concertation sur la constitution d'une demande de CEE. Dispositions génériques

Document de concertation sur la constitution d'une demande de CEE. Dispositions génériques DGEC/SCEE/SD5/PNCEE/Concertation-demande-CEE v1 14 février 2014 1/13 Document de concertation sur la constitution d'une demande de CEE Sommaire : Dispositions génériques Annexe 1 : pièces génériques d'une

Plus en détail

MARCHE DE REMPLACEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A BRIEY

MARCHE DE REMPLACEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A BRIEY Chambre d Agriculture de Meurthe-et-Moselle ACTE D ENGAGEMENT AE MARCHE DE REMPLACEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A BRIEY Passé en application de la procédure

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. Objet de la consultation. Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire. Pouvoir adjudicateur

ACTE D ENGAGEMENT. Objet de la consultation. Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire. Pouvoir adjudicateur ACTE D ENGAGEMENT Objet de la consultation Marché Public passés sous forme de procédure adaptée pour une prestation de service Pouvoir adjudicateur Mairie de Cambes en Plaine Place de l Amitié 14 610 Cambes

Plus en détail

Convention de Partenariat Plan Climat Air Energie Territorial

Convention de Partenariat Plan Climat Air Energie Territorial Convention de Partenariat Plan Climat Air Energie Territorial Plan de soutien aux actions de maîtrise de la demande énergétique de l habitat particulier Entre La Communauté urbaine du Grand Nancy, domiciliée

Plus en détail

***** Conformément à l arrêté du 17 mars 2008, les crédits régionaux annuels ont été plafonnés par le conseil de la formation.

***** Conformément à l arrêté du 17 mars 2008, les crédits régionaux annuels ont été plafonnés par le conseil de la formation. PROGRAMMATION REGIONALE Préambule 2015 DU CONSEIL DE LA FORMATION PICARDIE ADOPTEE LE 1 ER DECEMBRE 2014 ***** Le décret n 2007-1267 du 24 août 2007 modifie les missions des Chambres Régionales de Métiers

Plus en détail

Dossier de Demande de Certificats d Economies d Energie

Dossier de Demande de Certificats d Economies d Energie Dossier de Demande de Certificats d Economies d Energie Ce document est à remplir en un exemplaire papier s il ne comporte que des actions standards ou en trois exemplaires papier s il comporte au moins

Plus en détail

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Acte constitutif DU DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE APPROUVÉ LE 18 DÉCEMBRE 2012 PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION DU SIGEIF 6 4

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION

DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique, les économies

Plus en détail

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements Direction régionale de l alimentation de l agriculture et de la forêt Service régional de l'économie forestière, agricole et rurale A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE REMISE DU COURRIER A DOMICILE : LOT N 2 ACTE D'ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE REMISE DU COURRIER A DOMICILE : LOT N 2 ACTE D'ENGAGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES MARCHE PUBLIC DE SERVICES SIEDS Syndicat Intercommunal d'energie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame BP 90421-79004 NIORT Cedex OBJET DU MARCHE REMISE DU

Plus en détail