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1 Comment financer son projet de rénovation? Les Outils de Financement proposés Mutualisation Fonds Efficacité Energie Fonds Efficacité Energie Travaux de rénovation Certificats d Economie d Energie 1

2 Mutualisation et Groupement de commande Pourquoi se grouper? Centraliser les procédures de passation des marchés Une dépense publique plus efficiente: Faire des économies de fonctionnement Faire mieux avec des budgets plus serrés Obtenir des prix plus attractifs (massification) Intéresser un plus grand nombre de fournisseurs Avoir un effet d entraînement entre acheteurs d un même territoire Mutualiser les expertises Faciliter l accès de petites structures à des produits de meilleure qualité Groupement de commande Le SYDEEL66, coordonnateur du groupement, se contente de lancer et notifier le marché, et laisse les membres du groupement exécuter le marché, chacun pour ce qui le concerne. Horloges astronomiques pour éclairage extérieur [100] Lampes d éclairage intérieur [2500] Achat d électricité (Fin TRV) [399 contrats / 35 GWh] Vannes thermostatiques Isolation des combles perdus Ouvrants Unités de climatisation Entretien des installations de chauffage/climatisation Entretien des installations de chauffage central 2

3 C2E - Principe du dispositif MESURE EN FAVEUR DE L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Permettant de valoriser les investissements en faveur des économies d énergie REPOSE SUR UNE OBLIGATION DE RÉALISATION D ÉCONOMIES D ÉNERGIE Imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés «obligés» sous peine de payer une forte amende. INCITATION À PROMOUVOIR L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AUPRÈS DE LEURS CLIENTS Ménages, collectivités territoriales, agriculteurs, industriels OBJECTIF TRIENNAL EXPRIMÉ EN KWH CUMAC(CUMULÉ/ ACTUALISÉ) Défini et réparti entre les obligés en fonction de leur volume de vente respectif. Les acteurs Obligés Acteurs du domaine de l énergie (fournisseurs d électricité, de gaz, de carburant, fiouliste, grande distribution Eligibles Personnes morales dont les investissements en faveur des économies d énergie peuvent être valorisées Collectivités publiques et bailleurs sociaux 3

4 Période et obligations En prévision une 4 période de 2018 à Pénalités financières libératoires si non respect des obligations dans le temps imparti : 20 / MWh cumac Relation «Obligés» / «Eligibles» LES «OBLIGÉS» PEUVENT SE LIBÉRER DE LEURS OBLIGATIONS EN : Obtenant des Certificats auprès du Ministère : Directement, en réalisant des économies d énergie sur leurs propres consommations et / ou Indirectement, en amenant leurs clients à réaliser des travaux générant des économies d énergie, et/ ou En achetant des C2E auprès des «Eligibles» sur un marché de gré à gré 4

5 Opérations standardisées Les opérations standardisées d'économies d'énergie correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d'économies d'énergie (CEE) à attribuer a été définie. Répartition par secteur des 690,2 TWH cumac délivrés au 31 mars 2015 La Valorisation des C2E Comment valoriser les certificats d économie d énergie? La question de la valorisation des C2E se pose lors du montage du plan de financement du projet de maîtrise d énergie. On distingue deux cas : Recherche d'un partenariat en amont de l'investissement Déposer une demande de Certificats au Pole national 5

6 Partenariat en amont de l'investissement Négocier un partenariat avec un ou plusieurs obligés avant la réalisation de son projet. L accord conclu, c est l obligé qui déposera la demande de C2E. Le porteur du projet bénéficiera de l avantage financier qu il aura obtenu de la part de l obligé en contrepartie de l autorisation qu il lui accorde d obtenir des C2E pour son projet. La réalisation d un tel partenariat en amont permet de garantir la valeur de la contrepartie financière par contrat avec un obligé. Dans le cadre d une recherche de partenariat, il est conseillé de consulter plusieurs obligés afin de pouvoir choisir le partenariat le plus intéressant. Le SYDEEL66 offre à ses adhérents un Comparateur en ligne Indépendant et Gratuit de primes liées au dispositif des C2E. La plate-forme permet de simuler le montant de la prime, et de comparer les offres des fournisseurs d énergie. Déposer une demande de Certificats Toute collectivité peut recevoir des C2E mais les valoriser est une autre chose. Une condition : atteindre 20 GWh d'économies d'énergie. Le SYDEEL66 dépose annuellement un dossier de demande depuis 2011 et offre à ses collectivités adhérentes, la possibilité de mutualiser les C2E réalisées sur leur patrimoine et les déposer à leur place. Le SYDEEL66 porte la charge de l ensemble des opérations administratives nécessaire au montage du dossier et réalise la demande en son nom propre. La réalisation d un tel partenariat permet de s assurer d une meilleure négociation du prix de vente des Certificats 6

7 Déposer une demande de Certificats Les C2E délivrés sont matérialisés par leur inscription sur un compte SYDEEL66 ouvert dans le registre national des certificats d économies d énergie. Le SYDEEL66 reste maître de leurs valorisations (date, acheteur, etc.) dans un délai maximum définit par la validité des Certificats, soit trois périodes de réalisation de l objectif national d économies d énergie depuis leur date de délivrance. EMMY Cotation du kwh cumac Twh cumac 207 Gwh cumac /Dossier 0.29 c /kwh cumac La Valorisation des C2E Les ressources reçues par le SYDEEL66 grâce à la valorisation des C2E sont affectées à l abondement du Fonds Efficacité Energétique, visant à l accompagnement de programmes de réduction des dépenses énergétiques des communes adhérentes au dispositif. Ces travaux doivent permettre de générer de nouvelles économies d énergies et ainsi potentiellement de nouvelles ressources contribuant à alimenter le système et de s engager collectivement dans un cercle vertueux. 7

8 Le Fonds Efficacité Energétique APPEL A PROJETS Rénovation des bâtiments et de l éclairage public Eligibilité au dispositif C2E ELIGIBILITE Protocole d accord «en faveur de l efficacité énergétique» Travaux soldés avant le 31 octobre de l année en cours SELECTION Impact énergétique Communes adhérentes au dispositif de CEP SUBVENTION 25% du coût HT des travaux éligibles au C2E, plafonnée dans la limite budgétaire Justificatifs de dépenses Laurent PORTAFAIX Responsable Energies et Eclairage public SYDEEL

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