Actualité du dispositif CEE. Cyrielle Borde, Coordinatrice CEE ADEME Pierre Illenberger, Délégué général du club C2E de l ATEE

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1 Actualité du dispositif CEE Cyrielle Borde, Coordinatrice CEE ADEME Pierre Illenberger, Délégué général du club C2E de l ATEE 1

2 Plan de la présentation >> Principes et fonctionnement du dispositif CEE >> Principales évolutions en 3 ème période >> Révision des fiches standardisées >> Pour en savoir plus 2

3 Principes et fonctionnement du dispositif CEE

4 Une incitation aux économies d énergie L Etat impose aux vendeurs d énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d énergie Pour respecter leur obligation, ces «obligés» peuvent : réaliser des actions d économie d énergie auprès de leurs clients (accompagnement technique et/ou financier) et obtenir des CEE acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des programmes contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE Les acteurs «éligibles» : les obligés, les collectivités (pour des actions sur leur patrimoine et sur leur territoire), l ANAH (Agence Nationale de l Habitat) et les bailleurs sociaux 4

5 5

6 Une valorisation du kwh économisé Les CEE sont comptabilisés en «kwh cumac» : les économies d énergie sont cumulées sur la durée de vie et actualisées Dispositif réglementaire : pénalité de 2c / kwh cumac manquant Un catalogue de 304 fiches standards (12 ème arrêté publié 21 nov. 2013) : ouvrant droit à CEE pour des actions élémentaires d économie d énergie pour les bâtiments (bâti, chauffage, éclairage, etc), l industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports et l agriculture attribuant des montants forfaitaires de kwh cumac pour ces actions Les CEE sont attribués par le Pôle National CEE*, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy * En 1ère période, les CEE étaient attribués par les DREAL. Depuis le 1er octobre 2011, l instruction est recentralisée au sein du PNCEE, service à compétence nationale rattaché au Ministère (DGEC). 6

7 Une montée en puissance du dispositif Une première période Juillet 2006 Juillet 2009 : Objectif modeste 54 TWh cumac largement dépassé ; période de rodage Une période de transition Septembre 2009 Décembre 2010 Une seconde période Janvier 2011 Déc : 345 TWh cumac Une obligation atteinte avec plus de 6 mois d avance Prolongation d un an jusqu à fin 2014 avec 115 TWh cumac en plus Une troisième période Janvier 2015 Décembre 2017 Une ambition renforcée : 7000 TWh cumac d obligation ère 1période ère Objectif Objectif : 54 : TWh 54 TWh cumac cumac Transition Pas d obligation 2 ème période prolongée Objectif : TWh cumac 3 ème période Objectif : 700TWh cumac 84.5 TWh cumac 30 sept TWh cumac 31 déc ,8 TWh cumac 31 juillet 2014 Surplus estimé: 230 TWh cumac incluant stock en attente au PNCEE 7

8 Des objectifs d obligations atteints 1 ère Période Objectif : 54 TWh (18/an) Réalisé : 65,2 TWh (+11,2 TWh) 218 obligés ont payé 3,2 M en pénalité Transition 1 Objectif : 0 TWh Réalisé : 99,2 TWh 2 ème Période Objectif : 345 TWhc (115/an) TWhc = 460 TWhc Cumul au 31/05/14: ème Période Objectif : 700 TWh (233/an) Surplus estimé à fin 2014: 230 TWh C* 8

9 Principales évolutions pour la 3 ème période

10 Mise en œuvre de la 3 ème période (1/4) 1. Objectif : 700 TWh cumac pour la 3 ème période, avec : 530 TWh cumac de CEE Travaux (comptabilisables directive EE) 30 TWh cumac de CEE Bonus (précarité, DOM, EnR, CPE, SMé) 140 TWh cumac de CEE Programmes (FEEBAT, passeports, fonds garantie CDC...) Répartition au pro-rata des ventes : 48% carbu., 28% élec, 15% gaz Réduction du nombre d obligés fioul (projet de loi simplification vie entreprises) Révision fiches CEE (cf. partie III) Pied de page à changer 10

11 Mise en œuvre de la 3 ème période (2/4) 2. Simplifier le dispositif : Mise en place d un système de demande déclaratif, avec contrôle à postériori par échantillonnage sur pièces archivées Adaptation du régime de sanctions, avec annulation CEE, retrait d éligibilité, etc. Clarification des modes de preuves : une attestation sur l honneur pour chaque fiche standardisée sera publiée en plus de la fiche de synthèse Silence vaut accord du PNCEE au bout de 2 mois (standard et programme) -> Réduction délais d instruction; à terme certification obligatoire du demandeur -> Arrêté «demande de CEE» du 04/09/14 permet mise en œuvre du syst. déclaratif 3. Favoriser les actions complémentaires : programmes CEE 140 TWh cumac dédiés aux programmes, au prix du marché (~4 /MWh c) Thèmes : formation, information, innovation + logistique et mobilité durable Programmes annoncés : FEEBAT, Fonds garantie, passeports rénovation 11

12 Mise en œuvre de la 3 ème période (3/4) 4. Accroître la transparence du dispositif : comité de pilotage national Mais aussi : Seuils de dossiers différenciés: 50 GWh cumac en standard, 20 GWh cumac en spécifique, 20 GWh cumac pour les programmes. 1 jocker annuel dans chaque catégorie Eligibilité des SPL et des SEM efficacité énergétique avec tiers financement Possibilité de regroupement par un tiers Possibilité de délégation partielle d obligations (par 5 TWh cumac minimum) A venir : publication du décret «certificats d économies d énergie» (n ) et du décret «obligations» (n ) 12

13 Mise en œuvre de la 3 ème période (4/4) Puis en 2015 projet de loi Transition Energétique Croissance Verte : Evolutions CEE suite vote du PLTECV à l Ass. Nationale ( ) Eligibilité des SPL, des SEM et SEM à opération unique dont l objet social inclut efficacité énergétique ou fournit service de 1/3financement Eligibilité des associations de collectivités pour les programmes Définition de programmes supplémentaires, en plus des programmes information, formation, innovation, mobilité durable, précarité : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique Programmes d optimisation logistique TRM (transport mutualisé ou combiné au frêt ferroviaire et fluvial) Définition de la 4 ème période CEE du 1 er janvier 2018 au 31 décembre

14 La révision du catalogue des fiches d opérations standardisées

15 Bilan de la 2 ème période 15

16 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Trois moyens d obtention des CEE Opérations standardisées Opérations spécifiques Programmes 97 % des opérations 83 % en industrie 18 programmes Simplifier le dispositif et réduire les coûts Généraliser les bonnes pratiques et les MTD Permettre l évaluation ex-ante par forfaits Dossier détaillé pour le PNCEE : - Examen/Éligibilité + Avis ADEME : 3 mois max - Délivrance des certificats : 6 mois max Diagnostic énergétique Situation de référence Formation (2) Information (9) Innovation (4) Limités à 25 TWh cumac 15 /MWh cumac Passage de 10 à 4 pour FEEBat Précarité énergétique (4) Habiter Mieux*, Toits d abord*, Slime, PES, 16

17 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Répartition des opérations standardisées A l issue du 13 ème arrêté (JO du 21 février 2014), le nombre de fiches existantes est de 304 fiches. Bâtiment résidentiel 80 fiches Bâtiment tertiaire 114 fiches Agriculture 27 fiches Réseaux 17 fiches Industrie 37 fiches Transport 30 fiches 17

18 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Evolution de l utilisation des fiches Batiment Tertiaire 13% CEE délivrés depuis janvier 2006 Industrie 7% Transport Réseau 1% 2% Agricultur e 1% Industrie 10% CEE délivrés depuis janvier 2014 Réseau 1% Transport 3% Agriculture 2% Batiment Résidentie l 76% Batiment Tertiaire 21% Batiment Résidentiel 63% SECTEUR % depuis 2006 % depuis 2014 Agriculture 0,98 2,34 Bâtiment Résidentiel 76,06 62,47 Bâtiment Tertiaire 12,39 20,61 Industrie 7,18 10,49 Réseau 2,13 1,02 Transport 1,16 3,03 18

19 Bilan 2 ème période Les 20 fiches les plus utilisées en 2014 BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 12 BAR-EN-02 Isolation de murs 10 BAR-TH-06 Chaudière individuelle de type condensation 10 BAT-EN-01 Isolation de murs par l'intérieur 9 BAR-TH-12 Appareil indépendant de chauffage au bois 5 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur IND-UT-02 asynchrone 5 BAR-TH-07 Chaudière collective de type condensation 4 BAR-TH-07-SE BAR-EN-04 3 ème période Perspectives Chaudière collective de type condensation Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant BAR-TH-45 Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel 2 IND-SE-01 Système de management de l énergie (SME) 2 BAR-EN-03 Isolation d'un plancher 2 BAT-EN-03 Isolation d'un plancher 2 BAR-TH-49 Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) 2 BAR-TH-08 Chaudière individuelle de type basse température 1 BAT-SE-02 Système de management de l énergie (SME) 1 BAR-TH-13 Chaudière biomasse individuelle 1 BAR-TH-04 Pompe à chaleur de type air/eau 1 BAT-EN-02 Isolation de murs par l'intérieur 1 %

20 A l aube de la 3 ème période, les nouvelles règles du jeu 20

21 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Une mise en conformité avec la directive efficacité énergétique 2012/27/UE Référence «marché», «éco-conception» Eclairage, électroménager Moteurs électriques Chaudières, chauffe-eau, PAC Etc. Maintien d une référence «Parc» Fiches isolation Fiches amélioration d équipements existants (régulation, condenseur) Forfait CEE en 2015 Valorisation actuelle Efficacité énergétique Technologie installée Règlement écoconception Parc installé 21

22 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Evolution des règles pour la 3 ème période Alignement des exigences des paramètres de calcul sur les critères d autres dispositifs tels que le CIDD et l Eco-PTZ. >> Eco-conditionnalité : exigence RGE du professionnel pour les fiches bâtiment résidentiel. >> Disparition des signes de qualité produits. 22

23 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Un nouveau mode opératoire : une simplification du dispositif 3 ème période : le mode déclaratif Archivage des données (6 ans) et contrôle à posteriori sur un échantillon de dossiers. Gain de temps pour l instruction des dossiers. Elaboration d un nouveau document : l attestation sur l honneur, signée par le professionnel et le bénéficiaire de l opération (responsabilisation accrue). Décret «contrôles et sanctions» à venir. 23

24 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives 3 arrêtés à publier en 2014 Nombre de nouvelles fiches Arrêté CSE Ancien catalogue % CEE délivré Mai : 19 fiches 14 ème arrêté 23 juillet fiches 65% Juillet : 22 fiches 15 ème arrêté 15 octobre fiches 13,4% Octobre : 54 fiches 16 ème arrêté 09 Décembre fiches 7% er janvier 2015: révision de 113 fiches pour la 3 ème période, soit 90% des CEE délivrés (95 fiches à paraître) 24

25 Bilan 2 ème période Prise en compte des contributions écrites Recueil avis des GT du Club C2E 3 ème période Perspectives Les Groupes d Experts 12 GE 150 experts -Un pilote -Porteurs fiches -ATEE -ADEME -PNCEE Consultation des fédérations professionnelles sur chaque sujet spécifique traité GE 1 Isolation GE 2/3 Bâtiments résidentiels et tertiaires GE 4 Industrie GE 5 Transport GE 6 Agriculture GE 7 Réseaux et services GE 8 Eclairage GE 9 DOM GE 10 Ventilation GE 11 Equipements de masse GE 12 Froid Commercial 25

26 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Le défi de la révision Priorités 1 et 2 traités en 2014: 113 fiches 90% CEE délivrés Autres fiches: 191 fiches 10% CEE délivrés Agriculture 11 fiches Thermique 29 fiches Enveloppe 19 fiches Eclairage 10 fiches Transport 16 fiches Réseaux - Services 6 fiches Industrie 22 fiches Arrêtés prévus en fiches 16 fiches 135 fiches 14 fiches 11 fiches 15 fiches Arrêtés prévus en

27 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Conséquences des nouvelles dispositions : simplification et cohérence Actualisation du forfait des fiches Attestation sur l honneur modèle unique pour tous Alignement critères CIDD et ECO PTZ Evolutions au 1 er Janvier 2015 Mise en cohérence avec les directives Européennes Mode déclaratif RGE obligatoire (particuliers) 27

28 Les perspectives 2015 : fin de la révision et poursuite du travail de création de nouvelles fiches 28

29 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Envoi prévisionnel du 19 décembre (17 ème arrêté) GE 1 Isolation En cours de révision GE 2-3 Bâtiment Résidentiel et Tertiaire ECS solaire : BAR-TH-01, 02/BAT-TH-11 Récup de chaleur : BAR-TH-22/BAT-TH-10 (-GT) Isolation réseau hydraulique : BAR-TH-15 / BAR-TH-31 /BAT-TH-06 / BAT-TH-19 Accumulateur eau chaude : BAR-TH-42/BAT-TH-36 Chauffe-bain : BAR-TH-56 Chaudière indiv. micro-génération : BAR-TH-44 Mini-cogénération : BAR-TH-38/BAT-TH-28 (-GT) Plancher chauffant : BAR-TH-16 / BAT-TH-03 (-GT) Radiateur chaleur douce : BAR-TH-10 / BAT-TH-05 (-GT) Rénovation globale : BAR-TH-45 PAC Moteur Gaz : BART TH 141 GTB : BAR TH Sous- GE Equipement de masse Lave linge : BAR-EQ-02 Appareil de froid domestique : BAR-EQ-03 Coupe veille : BAR-EQ

30 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Envoi prévisionnel du 19 décembre GE 4 Industrie Compression basse pression à vis: IND-UT-20 Sécheur d air comprimé à haute efficacité: IND-UT-22 L ensemble des fiches industrie devraient être traitées par le GE d ici fin GE 5 Transport Fluvial : TRA-EQ-07 (UTI fleuve/route), 09 (barge fluvial), 10 (automoteur fluvial), 16 (Remotorisation unité de transport fluvial), TRA-SE-06 (Mesure et optimisation des consommations de carburant pour unité de transport fluvial), 07 (Carénage sur une unité de transport fluvial) 6 GE 6 Agriculture AGRI-TH-03 (pré-refroidisseur de lait), 04 (récup de chaleur sur groupe froid), 05 (récup de chaleur sur tank à lait), 07 (PAC eau/eau ou air/eau), 08 (PAC eau/eau ou air/eau pour chauffage serres horticoles) ; AGRI-UT-01 (moto-variateur synchrone), 03 (BP flottante), 04 (HP flottante) 8 30

31 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives L animation de groupes de travail pour la recherche de nouvelles pistes d économie d énergie se poursuit 9 Nouvelles fiches en 2014 dont >> Conduit de lumière >> Emetteur Elec trois étoiles >>Dispositif d affichage et d interprétation des consommations pour un logement chauffé à l électricité.. 31

32 Pendant la révision, les GT continuent 32

33 ATEE & ADEME Les critères de réussite d une opération standardisée Combien ça coûte au demandeur? OBLIGE Economies d Energie et Critères Techniques TECHNIQUE kwhc ECONOMIQUE /action ADMINISTRATIF /action BENEFICIAIRE Combien ça rapporte au bénéficiaire et / ou aux intermédiaires?

34 Pour en savoir plus

35 Bilan 2 ème période 3 ème période Perspectives Les outils de communication du Club CEE Site internet >> Newsletter : à venir, deux mails aux adhérents le 28/4 et le 20/5 >> Des articles réguliers dans Energie plus >> Organisation de colloques et de réunions en régions >> Edition du mémento 2015 >> Rédaction des fiches explicatives >> Réponses aux questions, conseil personnalisé Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 35

36 Boîte à outils I. Guides II. Calculateur CEE : permet de simuler les projets CEE, téléchargeable sur le site ADEME III. Site ADEME : 36

37 Site DGEC évolutions 3 ème période : Documents PNCEE pour faciliter dossiers de demande Liens utiles Site ADEME : guide collectivités, guide opérations spécifiques, calculateur CEE pour simuler des projets Site officiel DGEC et liste des fiches standardisées : Liste d obligés/partenaires : cf. listes de la DGEC : Registre national des CEE : 37

38 A noter dans vos agendas Séminaire CEE par l ATEE sur la 3 ème période le 11/12/2014 à Paris Colloque CEE par l ADEME sur la 3 ème période : 2-3 juin 2015 à Paris 38

39 Merci de votre attention Plus d infos : ATEE CLUB C2E ENERGIE PLUS Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 39

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