Valorisation des travaux d économie d énergie de l Etat

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1 Journée technique COTITA - 25 septembre 2014 Valorisation des travaux d économie d énergie de l Etat via le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE) DREAL Midi Pyrénées - Division Énergie 1

2 Les grands principes du dispositif Certificats d économie d énergie (CEE) Obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie : les OBLIGES électricité, gaz naturel, GPL, fioul domestique, chaleur et froid, carburants pour automobiles Objectifs définis par période selon volume des ventes Découpage en périodes triennales 1ère période : ème période : ème période à venir : (simplification administrative du dispositif,...) Opportunité de détenir des CEE étendue aux ELIGIBLES : Collectivités territoriales ANAH Bailleurs sociaux 2

3 Remplir ses obligations pour un obligé Mener des actions chez un bénéficiaire des travaux ou sur leur patrimoine S acquitter d'une pénalité financière : 2c / kwh Cumac Acheter des certificats d'économie d'énergie détenus par d'autres acteurs cours actuel 0,31 c / kwh Cumac Coût moyen pondéré cumac contraction de cumulée et actualisée Cumul des économies d énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit 3

4 L obtention de CEE Réalisation d opérations d économies d énergie chez un bénéficiaire avec rôle actif et incitatif du demandeur ex : EDF Bleu Ciel, GDF Dolce Vita, Primes énergie Auchan, Leclerc, Leroy Merlin, Prime à la casse des chaudières... Opérations standardisées : > 95 % des CEE délivrés Opérations spécifiques Contribution à des programmes d accompagnement Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ex : Habiter Mieux, Toit d abord Information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique ex : Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles Formation des professionnels du bâtiment aux économies d énergies (FEE Bat) 4

5 Les opérations standardisées Certificats d économie d énergie Arrêtés du ministre de l Energie (13 ème arrêté du 21 février 2014) Pour les opérations les plus fréquentes Définissent les montants forfaitaires d économies d énergie en kwhc Classées par secteur : bâtiment résidentiel 79 bâtiment tertiaire 114 industrie 37 réseaux (chaleur/froid, éclairage et électricité) 17 transports 30 agriculture fiches opérations standardisées d'économies d'énergie 5

6 Les opérations standardisées Certificats d économie d énergie Secteur du bâtiment tertiaire : 114 fiches Enveloppe (15)... Isolation murs, combles, toitures Vitrages isolants Thermique (69)... Chaudière, programmateur, robinet thermostatique Ventilation mécanique contrôlée Chaufferie biomasse Équipement (27) Luminaires Service (3) Contrat de performance énergétique 6

7 Les opérations standardisées Certificats d économie d énergie Contenu de la fiche Référence Intitulé Secteur d application Dénomination Conditions pour la délivrance Durée de vie conventionnelle Montant du certificat 7

8 Les opérations standardisées Certificats d économie d énergie X Exemple : isolation de combles Bureaux à Toulouse chauffage au gaz surface d isolant 200 m² Montant de CEE : 3100 x 0,5 x 200 = kwhc 961 au cours actuel 8

9 Application du dispositif aux administrations Les administrations ne peuvent pas obtenir de CEE en leur nom Partenariat nécessaire avec un obligé Rétribution selon l'incitation financière négociée En administration centrale : Expérimentation menée par le Ministère de la Défense en 2011 Démarche étendue aux administrations centrales des ministères financiers de 4 autres ministères (Agriculture, Intérieur, Affaires étrangères et MEDDE) mai 2012 : Signature d'une convention de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique entre le MEDDE et l'obligé retenu 9

10 En Midi-Pyrénées Valorisation des travaux d économie d énergie via les CEE 13 août 2013 Signature d une convention de partenariat entre la préfecture de la région Midi-Pyrénées et un obligé objectifs Permettre à l Etat de valoriser financièrement une partie des travaux de rénovation énergétique réalisés sur son patrimoine Contribuer à la démarche exemplaire de l Etat dans le domaine du développement durable Valorisation financière négociée avec le partenaire et définie dans la convention Patrimoine immobilier de l Etat en Midi-Pyrénées visé : Préfectures de départements Directions départementales interministérielles Directions départementales des finances publiques Directions régionales (DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRJCS, DRAC) Rectorat de l Académie de Toulouse et inspections académiques des 8 départements 10

11 En Midi-Pyrénées Valorisation des travaux d économie d énergie via les CEE Cf Logigramme détaillée 11

12 En Midi-Pyrénées Valorisation des travaux d économie d énergie via les CEE Un an après la signature de la convention de partenariat 6 accords de rattachement signés 10 actions d économie d énergie, principalement travaux d isolation 4 départements concernés 2 opérations conduites à leur terme avec valorisation financière versée TOTAL :

13 En bref Des travaux de rénovation énergétique = de consommation d énergie des économies sur la facture la valorisation via les CEE du confort pour les occupants 13

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