Certificats d économies d énergie

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1 Certificats d économies d énergie Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l achat à d autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d euro par kwh manquant. Les certificats d économies d énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d économies d énergie. Suite au succès de la première période (mi mi 2009) pour laquelle l'obligation d'économies d'énergie était de 54 TWh, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période triennale. Celle-ci a débuté le 1er janvier 2011 et l'objectif d'économies d'énergies correspondant est de 345 TWh. Principes du dispositif Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l un des instruments de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d économies d énergie en CEE (1 CEE = 1 kwh cumac 1 d énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d économies d énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu ils ont incités à réaliser des économies d énergie. Les obligés ont également la possibilité d acheter des CEE à d autres acteurs ayant mené des actions d économies d énergie, en particulier les éligibles non obligés. Des fiches d opérations standardisées, définies par arrêtés, ont été élaborées pour faciliter le montage d actions d économies d énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d économies d énergie en kwh cumac. Les économies d énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques. Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d économies d énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le registre doit également enregistrer l ensemble des transactions (ventes et 1

2 achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site Par ailleurs, le dispositif des CEE contribue, en sus de la maîtrise de la demande énergétique, au développement des énergies renouvelables. Il est ainsi prévu que l installation d équipements permettant le remplacement d une source d énergie non renouvelable par une source d énergie renouvelable pour la production de chaleur consommée dans un local à usage d habitation ou d activités agricoles ou tertiaires donne lieu à la délivrance de CEE. En fin de période, les vendeurs d énergie obligés doivent justifier de l accomplissement de leurs obligations par la détention d un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d euro par kwh manquant. (1) - Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulée" et "actualisés". Ainsi, par exemple, le montant de kwh cumac économisé suite à l installation d un appareil performant d un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l année précédente (taux d actualisation de 4 %). Précédent Suivant Première période du dispositif (mi 2006 mi 2009) Mise en œuvre Durant la première période du dispositif (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009), un objectif national d économies d énergie de 54 milliards de kilowattheures cumac (54 TWh cumac) a été fixé à des obligés. Étaient obligés, au delà d un certain seuil de vente annuelle en GWh, les fournisseurs d électricité, de gaz, de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de chaleur ou de froid par réseaux. S agissant des vendeurs de fioul domestique, ceux-ci étaient soumis à des obligations d économies d énergie, dès le premier litre de fioul vendu. L objectif national de 54 TWh a été réparti, dans un premier temps, entre les différentes énergies en fonction de leur poids dans la consommation nationale et de leur prix TTC, puis, dans un second temps, pour chaque énergie, entre les vendeurs au prorata de leur ventes respectives, pour les années 2004 à 2006, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire. Les obligations individuelles d économies d énergie ont ensuite été notifiées, par arrêté, en début de première période, par le ministère chargé de l énergie à chaque obligé. Pour la période mi 2006-mi 2009, le périmètre des personnes susceptibles de demander des certificats était très large puisqu il englobait les obligés, les collectivités publiques ainsi que l ensemble des personnes morales, à la condition que leurs opérations d économies d énergie n entrent pas dans le champ de leur activité principale et ne leur procurent pas de recettes directes. Au 30 juin 2009, cinq arrêtés définissant les opérations standardisées d économies d énergie étaient publiés au Journal officiel. Ils définissaient environ 180 opérations d économies d énergie. Bilans 1 - Bilan environnemental 2

3 L objectif de la première période a été largement dépassé. Ainsi, au 1er juillet 2009, des économies d énergie avaient été certifiées pour un volume de 65,3 TWh (63,8 TWh dans le cadre d opérations standardisées et 1,5 TWh dans le cadre d opérations spécifiques). Ces économies d énergie se répartissaient de la façon suivante : 86,7 % pour le secteur résidentiel, 4,3 % pour le secteur tertiaire, 7,4 % dans le domaine de l industrie, 1,3 % pour les réseaux et seulement 0,4 % pour le secteur des transports. Cette répartition n est pas surprenante puisque, en première période, le dispositif visait plus particulièrement les gisements d économies d énergie des secteurs résidentiel et tertiaire. En outre, au 1er juillet 2009, environ 75 % des économies d énergie résultaient du remplacement de systèmes thermiques standard par des équipements plus performants (chaudières à basse température ou à condensation et pompes à chaleur de type air/air ou de type air/eau). En revanche, la part des économies d énergie liées à l amélioration de l enveloppe des bâtiments (isolation de combles ou de toitures, installation de fenêtres avec un vitrage isolant, etc.) n était que de 14 %. En effet, il est vraisemblable que les obligés aient orienté leurs efforts vers le renouvellement de systèmes thermiques afin de fidéliser leurs clientèles. Cette tendance peut également s expliquer par la difficulté, pour les fournisseurs d énergie, à convaincre les ménages d isoler leurs logements. Malgré le niveau de valorisation des actions d isolation sous forme de certificats, le coût à la charge des particuliers pour la réalisation de ces opérations reste relativement élevé. Enfin, l Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME) estime que le dispositif des certificats d économies d énergie permet actuellement d économiser, chaque année, environ 7,77 milliards de kilowattheures, soit 0,95 % de la consommation annuelle en énergie des secteurs résidentiel et tertiaire. 2 - Bilan administratif La majorité des CEE a été délivrée par la région Ile-de-France. Ce constat était prévisible puisque les demandes de certificats doivent être déposées auprès des services déconcentrés du ministère chargé de l énergie correspondant au lieu du siège social du demandeur. Or, c est en Ile-de-France que sont situés les sièges sociaux des principaux obligés. Moins de 1 % des certificats enregistrés sur le registre national ont été échangés en première période. La majorité des obligés ont respecté leur obligation par des actions menées en propre, d où ce faible niveau de transactions. Enfin, bien que l objectif global d économies d énergie ait été dépassé, chaque obligation individuelle n a pas forcément été respectée. Ainsi, à l issue de la première période, 375 personnes (sur un total de obligés) ont été mises en demeure de respecter leurs obligations, en alimentant un compte sur le registre national de la quantité manquante de certificats d économies d énergie. A l issue de cette mise en demeure, 218 personnes n étaient toujours pas en règle vis à vis de l administration. Pour ces personnes une pénalité financière de 2 centimes d euro par kilowattheure manquant a été prononcée. Le montant des pénalités s étalent de 6,02 euros à plus de euros, pour un montant total d environ 3,2 millions d euros. Des titres de recettes ont été émis par le ministère chargé de l énergie, afin de recouvrer le montant de ces pénalités. 3 - Bilan économique Une étude menée par l ADEME, en partenariat avec le Centre International de Recherche sur l Environnement et le Développement (CIRED), montre que le coût du dispositif pour les obligés, durant la première période, s élèverait à 210 millions d euros, soit un coût unitaire de 0,39 centime d euro par kilowattheure. Les dépenses des obligés seraient réparties de la façon suivante : 74 millions d euros de coûts directs (primes et prêts à taux bonifiés accordés aux bénéficiaires des opérations d économies d énergie) et 136 millions d euros de coûts indirects (formation de personnels, développement des offres, gestion administrative des dossiers de demandes de certificats, campagne de marketing, etc.). Période transitoire (mi 2009 fin 2010) 3

4 Dans l attente de la publication au Journal officiel de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle II) et de ses textes réglementaires d application, une période transitoire a été créée entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre Aucun objectif d économies d énergie n a été fixé pour cette période durant laquelle certains obligés ont continué à mener des actions d économies d énergies, les conditions de délivrance des CEE durant cette période étant identiques à celles de la première période. Tous les CEE délivrés au cours de cette période transitoire sont utilisables pour la seconde période. Ainsi, à fin 2010, des économies d énergie avaient été certifiées pour un volume de 163,4 TWh (158,8 TWh dans le cadre d opérations standardisées et 4,6 TWh dans le cadre d opérations spécifiques). Seconde période (début 2011 fin 2013) Au vu des résultats positifs de la première période, l article 78 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement proroge le dispositif des CEE, pour une seconde période de trois ans. Cette nouvelle période a débuté le 1er janvier Afin de répartir plus équitablement les efforts entre les différents fournisseurs d énergie et de mieux capter les gisements d économies d énergie du domaine des transports, la loi du 12 juillet 2010 étend également les obligations d économies d énergie aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassent un certain seuil. Au cours de la première période, les vendeurs de fioul domestique étaient soumis à des obligations d économies d énergie dès le premier litre de fioul vendu. En conséquence, un très grand nombre de vendeurs de fioul, environ 2 500, étaient tenus d obtenir des CEE. Ainsi, afin d alléger la gestion par l État du dispositif et de réduire le nombre de professionnels soumis à des obligations relativement faibles, la loi prévoit que seules les personnes qui vendent, chaque année, du fioul domestique au-delà d un seuil fixé réglementairement sont soumises à des obligations d économies d énergie. En outre, la loi du 12 juillet 2010 restreint le périmètre des éligibles, aux obligés, aux collectivités publiques, à l Agence nationale de l habitat, aux organismes visés à l article L du code de la construction et de l habitation et aux sociétés d économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Cette mesure vise à réduire, d une part, la charge administrative pour l État liée à l instruction des demandes de CEE et, d autre part, les possibilités d attribuer plusieurs fois des certificats pour une même opération d économies d énergie (doubles comptes). Les personnes morales qui ne sont plus éligibles (les industriels, les coopératives agricoles, etc.) peuvent néanmoins continuer à bénéficier du dispositif. Pour ce faire, elles devront, préalablement à la réalisation de leurs actions d économies d énergie, conclure une convention de partenariat avec un éligible. L article 78 de la loi Grenelle II prévoit également un nouveau mode d attribution des CEE. Ainsi, la contribution financière à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d information, de formation et d innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de CEE. Dans ce cadre un taux de conversion en euros par kwh cumac investi doit être déterminé. Enfin, la loi Grenelle II introduit des sanctions administratives en cas d irrégularités, alors que seules des sanctions pénales existaient en première période. L introduction d une graduation des sanctions permettra d alléger la charge de contrôle par l État. Les niveaux d obligations pour la seconde période sont de 255 TWh cumac, pour l ensemble des vendeurs d électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur ou de froid par réseaux, et de 90 TWh cumac, pour les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles. Le volume d économies d énergie réalisées, par les obligés de la première période, au delà de 54 TWh cumac, sera déduit de leur niveau d obligation pour la seconde période. 4

5 Un nouveau mode de calcul des obligations individuelles d économies d énergie a été mis en place pour la seconde période. Pour connaître son obligation annuelle, un obligé doit appliquer à ses ventes, restreintes aux secteurs résidentiel et tertiaire de l année de référence, un coefficient propre à l énergie considérée. Les années de référence et les coefficients à appliquer par énergie ont été fixés par le décret n du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d économies d énergie dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie. En vertu de ce nouveau mode de calcul, la liste complète des obligés de la deuxième période ne sera connue qu en 2014, et non pas en début de période triennale, comme pour la première période. Enfin, au 1er janvier 2011, 195 opérations d économies d énergie (60 dans le secteur résidentiel, 90 dans le secteur tertiaire, 21 dans le secteur de l industrie, 11 dans le secteur des réseaux, 9 dans le domaine des transports et 4 dans le secteur agricole) étaient référencées par six arrêtés définissant les opérations standardisées d économies d énergie. Un 7ème arrêté a été publié au Journal Officiel le 28 janvier 2011 ajoutant en particulier 23 nouvelles fiches à celles déjà existantes. Les 6ème et 7ème arrêtés ont notamment permis de réviser plusieurs fiches existantes. L objectif principal de ces révisions est de faciliter la constitution des dossiers de demandes de CEE, en supprimant certaines contraintes qui se sont avérées difficiles à satisfaire par les demandeurs de CEE, pendant la première période. 5

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