Compte rendu Plateforme Climat n 7 Certificats d Economie d Energie

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1 Compte rendu Plateforme Climat n 7 Certificats d Economie d Energie Compte rendu Capucine LECLERCQ 05/07/2013 Depuis le 1er Juillet 2006, un dispositif national permet aux collectivités territoriales de se voir octroyer une rétribution financière pour des actions d économie d énergie qu elles réalisent sur leur patrimoine. Ce dispositif, appelé Certificats d Economies d Energie (CEE), constitue l un des instruments nationaux de maîtrise de la demande énergétique. Les CEE peuvent donc permettre aux collectivités de contribuer à la réalisation de l objectif national de baisse des consommations d énergie notamment imposé aux fournisseurs d énergie. Mais pour les collectivités, ce mécanisme s avère surtout être un levier financier potentiel au service de leurs projets de maîtrise de l énergie. Ainsi, les actions de maîtrise de l énergie menées par la collectivité ont aujourd hui une valeur qu il convient de monnayer. La collectivité doit cependant garder à l esprit que les certificats ne représentent qu un bonus pour mener davantage d actions. Le choix de celles-ci doit donc dès lors être mené sur la base d un état des lieux objectif et justifié par les économies d énergies et non pas par le volume de certificats que cela rapporte. 1. Historique du dispositif Les Certificats d Economie d Energie (CEE) ont été introduits par la loi du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE). Elle crée via ce dispositif une obligation aux fournisseurs d énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) de réaliser des économies d énergie au prorata de leurs ventes d énergie aux consommateurs finaux que sont les particuliers, les collectivités, les entreprises Dès juillet 2006, date d entrée en vigueur du dispositif, les fournisseurs d énergie appelés également «obligés» avaient 3 ans pour atteindre l obligation de résultat à laquelle ils étaient soumis soit une économie de 54 TWh cumac. Les résultats sur la première période ont démontré l efficacité de ce dispositif puisque l objectif initial de réduction de consommation d énergie finale a été dépassé de 20% et la plupart des obligés ont rempli leurs obligations. Du 1 er juillet 2009 au 31 décembre 2010, durant une période de transition aucunes obligations ou objectifs ont été assignés. Mais les obligés ont continués à valoriser des opérations d économies d énergie sous forme de CEE puisqu au 31 décembre ,3 TWh cumac avaient été délivrées. Suite aux décrets d applications de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi ENE), une nouvelles période a été instaurée et un objectif plus important a été fixé ; celui d atteindre 345 TWh cumac. Au 31 décembre 2011, 231,9 TWh cumac ont été délivrés.

2 2. Fonctionnement des CEE Les obligés que sont les fournisseurs d énergie mais aussi les distributeurs de carburants (exemple Carrefour, Auchan, Total ) ont des obligations de réaliser des économies d énergie. Ainsi, chaque fournisseur d énergie dispose de deux moyens afin d obtenir des certificats : - L obtention de certificats à la suite des actions entreprises en son nom propre Cette première solution consiste à inciter leurs clients consommateurs comme les particuliers (première cible visée par ce dispositif), à effectuer des économies en investissant dans des équipements économes en énergies ou via la réalisation de diagnostics énergétiques et l accompagnement dans la réalisation de travaux d amélioration énergétique. Les fournisseurs présentent les factures correspondant aux actions réalisées. Elles obtiennent en échange des CEE (forfaits en kwh), preuves des économies effectuées par rapport à leurs activités habituelles. - Acheter des certificats à d autres acteurs ayant mené des actions Il s agit ainsi pour les fournisseurs de faire appel au marché. Le dispositif est en effet ouvert à d autres acteurs qui mènent et certifient des actions et programmes d économies d énergie : les entreprises, les collectivités, les bailleurs ; appelés aussi «les éligibles». En cas de non-respect de leurs obligations, une pénalité de 20 /MWh cumac leur est assignée.

3 L'unité de mesure des Certificats d'economies d'energie est le kwh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kwh d'énergie finale cumac). Cela représente une quantité d'énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d'économies d'énergie mises en place. CEE (kwhcumac) = gain annuel (kwh) x durée de vie x coef. d actualisation (4%/an) Afin de connaître ce montant pour les actions d économie d'énergie, il existe des fiches d opération standardisées qui résument et homogénéisent ces données pour permettre aux non-obligés de savoir le montant d énergie qu ils peuvent faire économiser. En décembre 2012, le catalogue officiel d actions standardisées, comptabilisé 270 mesures types avec un forfait en kwh cumac dont 104 pour les bâtiments tertiaires concernant l isolation du bâti, le chauffage et la production d eau chaude sanitaire, l éclairage, les appareils domestiques (Accès aux fiches via le lien du ministère : 3. Modalités de récupération des CEE Afin d estimer les CEE mobilisables, une étude approfondie de l état du patrimoine et d évaluation des gisements d économies d énergie est nécessaire. Au-delà de détecter les gisements d énergie accessibles, cette étude permettra également de préconiser les solutions les plus adaptées en vue de les atteindre. Afin de récupérer les CEE, trois voies sont envisageables : 1. Obtention en son nom propre : valorisation après investissement La collectivité éligible fait certifier elle-même son programme de maîtrise énergétique qu elle mène sur son territoire. Elle fait alors jouer son droit d éligibilité, en effectuant d abord les actions, puis en obtenant en son nom propre des CEE auprès du Pôle National des Certificats d Energie (PNCEE). Elle est donc détentrice de CEE et elle est alors en position de revente potentielle à des obligés. Tout dossier de demande de certificats d économies d énergie doit pour être recevable dépasser un volume minimum de 20 GWh. Il est néanmoins possible de déposer une fois par an un dossier pour un volume inférieur. 2. Partenariat en amont avec un obligé ou un prestataire conventionné (exemple : Bleu ciel EDF ou DolceVita GDF Suez) Une collectivité peut également négocier gratuitement et préalablement à l investissement un partenariat avec un obligé. L accord conclu, c est l obligé qui déposera la demande de CEE. En contrepartie, la collectivité bénéficiera d un avantage financier de la part de l obligé. Ex : Une commune décide d'engager un programme de réhabilitation énergétique sur une partie de ses écoles primaires. Après un diagnostic énergétique, la commune décide d investir dans le renforcement de l'isolation de ses écoles. Grâce à un partenariat avec son fournisseur de gaz avec

4 lequel elle s'était mise d'accord sur l équivalence de la valeur financière de son action (entre la participation financière de son fournisseur et les CEE cédés), la collectivité compense une partie de ses coûts d'investissements et bénéficie après réalisation des travaux des économies sur les coûts de chauffage de ses écoles. En amont du projet, la collectivité peut comparer les offres des obligés via le site «NR-PRO» 3. Recours à un organisme tiers qui assure la gestion du dossier La collectivité peut également négocier de gré à gré avec un organisme tiers qui assurera la gestion du dossier. Un protocole d accord et des conventions spécifiques seront signés entre les deux parties. Il est préférable avant de se lancer, de consulter plusieurs organismes. Schéma des étapes de valorisation des CEE 4. Retours d expérience Commune de Somain (Voie 3) La commune de Somain souhaite réaliser des travaux d isolation et remplacer des chaudières et émetteurs. Elle a contractualisé avec une société spécialisée dans la revente des CEE. Un protocole d accord fixant les conditions de mise en œuvre du partenariat sur le patrimoine de la commune a été signé entre la collectivité et l organisme pour une durée de 2 ans. Par ailleurs, des conventions

5 spécifiques par projets de maîtrise de l énergie, définissent la participation financière de l organisme. Sur ce projet la part des CEE représente 8% du montant des travaux éligibles. Commune de Féchain (Voie 2) La commune de Féchain a réalisé des travaux d isolation sur une de ses écoles : soufflage de 35 cm de laine de verre recyclée à 70% (R=7,5) sur 400 m² de combles et 15 cm sur un pignon de 22 m². Elle a contractualisé avec un prestataire conventionné avec un obligé. Sur ce projet, la part des CEE représente 19% du montant des travaux éligibles. 5. Perspectives pour la 3 ème période La Direction Général de l Energie et du Climat (DGEC) propose pour la 3 ème période de : - Fixer l objectif de cette troisième période à 600 TWh cumac - Réduire le nombre d obligés fioul - Maintenir le périmètre actuel des obligés - Mettre à jour les fiches (actions et performances) - Standardiser les dossiers de demande de CEE Pour plus d informations : Capucine LECLERCQ Chargée de mission Plan Climat Florent COMBETTE Chargé de mission «Energie CEP»

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