Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

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1 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour objet la défense des intérêts généraux de ses sociétés membres en coordonnant leur action à cet effet, étudiant en commun toutes questions inhérentes aux activités des Sociétés d assurance mutuelles. Depuis son origine, la ROAM se veut une force de proposition pour défendre la mutualité d assurance et ses principes et donc plus spécialement les sociétés d assurance mutuelles qui, quelle que soit leur forme de distribution, restent fondamentalement attachées à leurs principes mutualistes d origine. Les sociétés d assurance mutuelles existent pour le seul bénéfice de leurs sociétaires. N ayant pas de capital social, elles n ont pas d actionnaires. Leurs sociétaires sont à la fois clients et gèrent collectivement la SAM. La ROAM compte 43 sociétés adhérentes, de petites et moyennes tailles, vie et non vie, qui distribuent leurs produits selon différents canaux de distributions, avec ou sans intermédiaires (réseaux salariés, courtiers, agents). Les sociétés adhérentes sont soit des mutuelles professionnelles (mutuelles des professions médicales, des pharmaciens, des architectes, des travaux publics, mutuelles des professions alimentaires etc ) soit des mutuelles spécialisées (assurance grêle, retraite, tontine ) soit des mutuelles régionales (Mutuelle de Poitiers, Assurance mutuelle de Picardie, Caisse Mutuelle Marnaise d assurance, Gamest.). Les sociétés d assurance mutuelles en France sont régies principalement par le code des assurances et à l intérieur de ce code par des dispositions spécifiques aux sociétés d assurance mutuelles. Certaines dispositions du code des assurances peuvent renvoyer au code des sociétés commerciales ou au code civil français. Les sociétés adhérentes à la ROAM représentent environ pour 2005, 10 milliards d euros de CA, vie et non vie.

2 2 Consultation de la Commission Européenne sur le droit des sociétés et le gouvernement d entreprise : La Commission européenne a lancé une vaste consultation publique sur les futures priorités du plan d action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d entreprise d ans l union européenne, présenté alors en mai La Commission s interroge aujourd hui afin de savoir si le plan d action adopté à l époque et établi dans un contexte différent est toujours d actualité et si les mesures adoptées doivent rester identiques. Il est de fait que, même si les sociétés d assurance mutuelles françaises sont peu concernées a priori par le droit des sociétés qui normalement ne s applique pas à elles ou de façon très partielle ou encore indirectement, il n en demeure pas moins qu elles sont sensibles et attentives à toute évolution de la réglementation européenne en la matière. En effet, de part leur triple particularité (société d assurance, à forme mutuelle, de petite et moyenne taille), elles ne souhaitent pas se voir assimiler à des sociétés commerciales, cotées ou non, pour lesquelles bien souvent les règles sont élaborées. De plus, le contexte général a largement évolué pour elles depuis 2003 : en effet, les nouvelles règles en discussion au niveau européen (Solvabilité II, nouvelles règles comptables IFRS vont avoir sans aucun doute un impact non négligeable), ainsi que la nouvelle réglementation déjà adoptée au niveau national en France en matière de gouvernance font peser sur les SAM de petites et moyennes tailles de nouvelles contraintes difficiles à mettre en place, coûteuses et souvent disproportionnées par rapport à la taille des SAM. De ce fait, les SAM françaises de la ROAM ont largement réagi à la disparition du projet de règlement de la Mutuelle Européenne (que la Commission a décidé de retirer au même titre que d autres projets, dont celui de l association européenne) qui leur apparaissait comme un outil juridique majeur pouvant les aider à relever ces nombreux défis. Ainsi, la ROAM en tant que syndicat professionnel souhaite attirer l attention, dans le cadre de la présente consultation, sur la disparition du projet de règlement de la Mutuelle Européenne, afin que la DG Marché Intérieur puisse éventuellement soutenir à nouveau ce projet. Les objectifs d un statut de la mutuelle européenne Reconnaissance juridique L adoption d un statut de la mutuelle européenne apportera la reconnaissance formelle par l Union européenne de la place des mutuelles en tant que modèle d organisation d entreprise totalement intégré dans une économie de marché, exclusivement centrée sur le consommateur,

3 3 alternatif au modèle centré prioritairement sur le capital. Ce statut leur garantira un cadre juridique adapté à leur mode de fonctionnement à travers l Union européenne (absence de capital social, participation des assurés à la vie institutionnelle de la mutuelle, solidarité collective des membres, etc.). Egalité de concurrence Un statut européen pour les mutuelles permettra de rétablir l égalité des conditions de concurrence entre les mutuelles d une part, les sociétés anonymes ainsi que les coopératives, qui disposent déjà de statuts européens, d autre part. A défaut d un statut européen pour les mutuelles, le marché européen de l assurance de biens et de personnes fonctionnerait à deux vitesses dans la mesure où l ensemble des opérateurs ne disposerait pas des mêmes avancées juridiques de développement transnational, ni donc de conditions de concurrence équitables. Le statut de la mutuelle européenne donnera naissance à un cadre de référence permettant aux mutuelles d opérer dans des conditions harmonisées, dans la mesure où le règlement déterminera au niveau européen quelques principes homogènes ou équivalents (constitution, composition, droits et obligations des membres et des dirigeants, règles de gouvernance ). Capacité de développement Le statut de la mutuelle européenne doit être un moyen de promouvoir le modèle mutualiste à travers l Union européenne élargie, notamment dans les dix nouveaux Etats membres dont certaines législations ignorent le statut de mutuelle. Une telle législation européenne, donc applicable sur l ensemble du territoire de l Union européenne, aura le double avantage de procurer à ces Etats un statut européen de référence et de permettre si possible à des mutuelles d autres Etats de s y développer. Un statut européen pour les mutuelles doit avoir également pour ambition d ouvrir la voie à des coopérations transfrontières entre mutuelles existantes, sans avoir recours à des structures de holding type société anonyme ou de GEIE (Groupement Européen d Intérêt Economique), qui ne répondent pas au souhait du secteur mutualiste de pouvoir se regrouper dans le respect de son identité mutualiste. Ces coopérations pourront passer soit par des alliances entre mutuelles établies dans divers Etats-membres soit par la constitution de mutuelles ayant une dimension et un champ d activité pan-européens. Le statut européen contribuera donc à une meilleure intégration des opérateurs mutualistes dans le marché unique.

4 4 Un statut européen pour les mutuelles leur permettra d accompagner leurs sociétaires partout à travers l Union européenne, participant ainsi activement à la libre circulation des travailleurs. Cela est particulièrement vrai pour les mutuelles santé/prévoyance qui fournissent des contrats à des entreprises disposant désormais d implantations et de salariés dans différents pays européens. Solidarité financière Le besoin de fonds propres d une ou plusieurs mutuelles (de même nationalité ou de nationalités différentes) peut conduire à vouloir constituer une mutuelle européenne. Cette pression du financement pourrait devenir particulièrement forte dans le cadre du projet européen Solvabilité 2, dont les exigences en capital sont difficiles à cerner aujourd hui mais qui pourraient pousser demain un certain nombre d acteurs hors du marché s ils ne disposent pas d outils adaptés pour se restructurer avant cette échéance. En définitive, un statut de la mutuelle européenne aurait trois objectifs : - donner une définition simple de la société à forme mutuelle, et rappeler par la même occasion quelques principes fondamentaux qui semblent communément admis en Europe, - ouvrir aux mutuelles qui ont des sociétaires dans au moins deux pays d Europe (soit parce qu une mutuelle aurait constitué des portefeuilles en libre prestation de service, soit parce que deux mutuelles établies dans deux Etats-membres voudraient fusionner) le droit de se placer sous le régime de mutuelle européenne ; - enfin, idée plus originale, doter les mutuelles d un instrument européen de rapprochement qui autoriserait la constitution de «mutuelle de mutuelles», c est-à-dire d une mutuelle européenne qui regrouperait deux ou plusieurs mutuelles établies dans deux ou plusieurs états membres et leur permettrait de nouer des partenariats de long terme, en établissant entre elles des liens de solidarité financière, sans avoir à fusionner ni à modifier leur mode de fonctionnement actuel. Les inconvénients et les risques de l abandon d un règlement sur la mutualité européenne On ne peut pleinement apprécier l intérêt d un règlement sur la mutuelle européenne que si on mesure également les inconvénients ou les risques induits par l absence d un tel texte. Une lacune juridique, source de multiples contentieux

5 Faute d un règlement spécifique, la question se posera de savoir à quel ordre juridique rattacher les mutuelles. Sans statut européen, les mutuelles seront régies par leur droit national, qui les enferme généralement dans un cadre étroit et contraignant. La Commission européenne ne pourra pas laisser longtemps subsister cette absence de texte de référence, parce que cette situation ferait perdurer des distorsions de régime ou de concurrence qui conduiront les mutuelles elles-mêmes, à engager des contentieux devant la Cour de justice du Luxembourg. 5 Déclin du modèle mutualiste Faute d un statut spécifique, les mutuelles risqueraient d être assimilées aux sociétés par actions. Les mutuelles françaises de la ROAM s opposent à une telle assimilation : le fonds d établissement n est pas le capital social, les sociétaires ne sont pas des actionnaires, le profit n est pas un objectif mais un moyen et l objectif est d abord la satisfaction du client, le sociétaire. Cette tendance naturelle des administrations nationales ou européennes à aligner le régime des mutuelles sur celui des sociétés par actions risque de déboucher, si l on n y prend garde, sur un risque majeur pour les mutuelles : celui de la démutualisation. Le modèle mutualiste : un régulateur essentiel du marché de l assurance. Du fait de la difficulté de mobiliser des capitaux (absence de capital social), les mutuelles d assurance ont dû développer une technique très performante garantissant une profitabilité suffisante pour la sécurité de leurs opérations. Mais leur structure de coûts particulière (pas de capital à rémunérer) et l objectif principal centré sur la satisfaction du client, constituent une contrainte favorisant la baisse des prix du marché, et ce, sans intervention d un régulateur extérieur. Paris, Mars 2006 Contact : M-H Kennedy Délégué Général de la ROAM, Tel : Fax :

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