Le dispositif des certificats d'économie d'énergie

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1 Journée technique sur les économies d'énergie Le dispositif des certificats d'économie d'énergie ( DREAL ) C. Auzou du 8 septembre 2009 Séminaire Document de stratégie régional du MEEDDM 1

2 Les certificats d'économies d'énergie Les CEE : objectifs et grands principes Les actions éligibles au dispositif des CEE Les acteurs du dispositif Les modalités de valorisation des CEE pour les personnes morales non éligibles Le rôle de la DREAL dans le dispositif 2

3 Objectifs et grands principes Dispositif d'incitation aux économies d'énergie institué par la loi POPE du 13 juillet 2005 Constitue également un dispositif d'aide au financement d'équipements économes en énergie 1 CEE est délivré par l'etat à 1 demandeur quand 1 action d'économie d'énergie (EE) a été réalisée selon certains critères d'éligibilité Matérialisation des CEE par leur inscription sur 1 registre national (EMMY) où ils peuvent être achetés ou vendus de gré à gré par virements entre comptes 3

4 Objectifs et grands principes Cible prioritaire : EE diffuses dans l'habitat et le tertiaire Conso totale énergie finale en France : 156 Mtep dont 33 Mtep par industrie (23 %) => fort potentiel d'ee dans le secteur industriel 1 ère période du 1 er juillet 2006 au 30 juin période transitoire => A la fin de la période transitoire, le montant global des certificats a atteint 65,2 TWh cumac* pour 1 objectif de 54 TWh ( transitoire cumac* ( 85,5 TWh en période (cumac : unité de compte des CEE -> cumulés actualisés ) Début de la 2 ème période : le 1 er janvier 2011 (à fin 31 déc. 2013) => Objectif global : 345 TWh cumac sur 3 ans 4

5 Les certificats d'économies d'énergie Les CEE : objectifs et grands principes Les actions éligibles au dispositif des CEE Les acteurs du dispositif Les modalités de valorisation des CEE pour les personnes morales non éligibles Le rôle de la DREAL dans le dispositif 5

6 Actions éligibles Peuvent donner lieu à la délivrance de CEE : Actions générant des EE ou substituant une énergie non renouvelable par 1 ENR pour le chauffage des bâtiments résidentiels, tertiaires ou agricoles ET Actions sur installations hors PNAQ (plan national d'allocation de quotas) Actions performantes sur le plan énergétique Au-delà du respect de la réglementation Additionnelles par rapport à l'activité habituelle de l'acteur 2 types principaux d'actions d'ee : standardisée ou spécifique 6

7 Actions éligibles opérations standardisées -> répertoriées sous forme de fiches qui permettent le calcul des EE et définissent conditions de délivrance pour les opérations les plus courantes -> 6 arrêtés ministériels définissant 195 opérations dont 21 fiches destinées au secteur de l'industrie (dont 2 pour les DOM) + un 7 ème arrêté ministériel prévu fin > délai d'instruction de 3 mois opérations non standardisées (ou spécifiques) lorsque l'action n'entre pas dans le champs d'une opération standardisée -> dossier plus complexe à monter, justification des calculs proposés -> condition supplémentaire pour délivrance : Temps Retour sur investissement > 3 ans -> délai d'instruction de 6 mois (consultation ADEME) 7

8 Actions éligibles Principales conditions à la délivrance : Pas de subvention de l'ademe (notamment dans le cadre de l'installation d'équipement de production ou distribution de chaleur d'origine renouvelable) Rôle moteur du demandeur = contribution individuelle, antérieure au déclenchement de l'opération Volume minimal d'une demande de CEE : 20 GWh cumac (contre 1 GWh cumac en 1ère période) avec possibilité de déposer 1 fois par an 1 dossier en dessous de ce seuil Délai entre la fin d une action et le dépôt du dossier correspondant inférieur à 12 mois 8

9 Actions éligibles Autres modalités prévues par la LG2 : Extension du dispositif à l'installation d'équipements de production de chaleur renouvelable dans les bâtiments agricoles Attribution de bonifications selon la nature des bénéficiaires des EE, de la nature des actions, et de la situation énergétique de la zone géographique Introduction de sanctions administratives en cas d'irrégularités Possibilité d'obtenir un agrément du Préfet pour les porteurs de plans d'actions d'ee 9

10 Exemple d'actions d'ee dans l'industrie Exemple : Rénovation de l éclairage des ateliers, installation de luminaires avec ballasts électroniques et tubes fluorescents haut rendement Caractéristique du site : ateliers de m², fonctionnement 3X8 avec arrêt le WE Tubes de 58 W, tubes (5 W / m²), 860 luminaires Volume des CEE : kwh cumac (fiche IND BA 02) Effet déclencheur du CEE : Coût de l opération : (50 / luminaire) Valorisation des CEE : (valeur unitaire arbitraire du CEE à 0,3 c / kwh cumac) Taux de couverture de l investissement de 11,5 % 10

11 Les certificats d'économies d'énergie Les CEE : objectifs et grands principes Les actions éligibles au dispositif des CEE Les acteurs du dispositif Les modalités de valorisation des CEE pour les personnes morales non éligibles Le rôle de la DREAL dans le dispositif 11

12 Acteurs du dispositif Acteurs majeurs : les vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) et de carburants, avec 1 objectif d'ee à réaliser en fonction de leurs ventes -> les obligés Rappel objectif : 345 TWh cumac sur 3 ans, dont 255 TWh pour les anciens obligés contre 54 TWh cumac en 1 ère période => Pour les vendeurs d énergie, obligation x 4,7, modérée par les CEE obtenus durant la période transitoire 12

13 Acteurs du dispositif Sont également éligibles : collectivités publiques, ANAH, organismes HLM, ou toute société d'économie mixte exerçant 1 activité de construction ou de gestion de logements sociaux -> Possibilité de regroupement éligibles Les particuliers et autres personnes morales (tels que industriels) ne sont pas éligibles au dispositif et ne peuvent pas déposer un dossier à la DREAL; ils peuvent toutefois y participer de manière indirecte 13

14 Les collectivités locales et les certificats d'économies d'énergie Les CEE : objectifs et grands principes Les actions éligibles au dispositif des CEE Les acteurs du dispositif Les modalités de valorisation des CEE pour les personnes morales non éligibles Le rôle de la DREAL dans le dispositif 14

15 Modalités de valorisation des EE Les obligés et les éligibles peuvent se libérer de leur obligation : En réalisant directement ou indirectement des EE => Dépôt d un dossier auprès de la DREAL, inscription des CEE sur Emmy En acquérant des CEE de gré à gré via Emmy Prix moyen d'échange disponible sur le site Emmy (en mars 2009 : entre 0,30 et 0,35 c /kwh) Pénalité financière de 2 c /kwh cumac pour les obligés ne remplissant pas leur obligation 15

16 Modalités de valorisation des EE Pour toute personne morale, éligible ou non, 2 autres possibilités de valorisation des EE : Voie 1 : Partenariat en amont des travaux avec un obligé (ou un éligible) afin d'obtenir une participation financière en échange de la cession du droit de réclamer les CEE au titre des actions engagées NB :L obligé doit tenir «un rôle moteur» dans l opération génératrice de CEE; contribution individuelle et antérieure à l'opération Voie 2 : Contractualiser avec une société qui collecte les actions d'ee, également en échange de subventions (ex: CertiNergy, Geo-PLC, Cabinet CTR,...) Dans ces 2 cas, la charge administrative et la vente des certificats ne reviennent pas à la personne ayant réalisé des actions d'ee 16

17 Les collectivités locales et les certificats d'économies d'énergie Les CEE : objectifs et grands principes Les actions éligibles au dispositif des CEE Les acteurs du dispositif Les modalités de valorisation des CEE pour les personnes morales non éligibles Le rôle de la DREAL dans le dispositif 17

18 Le rôle de la DREAL D'après la circulaire du 18 juillet 2006 : Animation du dispositif au niveau régional Information et accompagnement des porteurs de projets Instruction des dossiers de demande et délivrance des CEE par délégation des préfets de département (dossier déposé dans le département du siège du demandeur) NB: Délai d'instruction de 1 à 6 mois ; demande réputée rejetée en cas d'absence de réponse Inscription des CEE sur le registre national EMMY 18

19 Le rôle de la DREAL La 2ème période implique 1 renforcement du contrôle des dossiers, notamment du point de vue du mode de preuve, et l'introduction de sanctions administratives en cas d'irrégularités L'instruction d'1 dossier implique la vérification : de la réalisation effective des actions (facture ou document comptable ou financier) de l'éligibilité de l'action (attestation de fin de travaux signée par le client et le professionnel) des calculs du montant de CEE demandés du rôle moteur du demandeur dans la réalisation de l'action (lettre de reconnaissance du client) que l'opération n'a été comptabilisée qu'une seule fois (engagement du client et du professionnel) 19

20 Les certificats d'économie d'énergie Merci de votre attention 20

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